Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 20 07 2021

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 20 07 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 20 07 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE GREPIAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2021

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 juillet 2021

L'an deux mille vingt et un le 20 juillet .

Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire Céline GABRIEL, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 12-07-2021 La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12-07-2021

Présents :

Mme GABRIEL Céline ; M. ALCIBIADE Claude; Mme COUCHE Valérie : Mme VASSAL Laurence, M. MARQUET Dominique, Mr DURAND Alain ; Mme ECHEVARRIA Hélène, M. CHIVIALLE Jean-Luc ; Mr EVRARD Gérard ; Mme Yolande TOURNUT ; M. VIGIER Pierre, Mme ALVAREZ Juliette, Mme LANDICHEFF Stéphanie

Représentés : M PAVAN René a donné procuration à Mme GABRIEL Céline

Absents :

Excusés :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

M EVRARD Gérard a été désigné secétaire de séance

En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14 Absents : 1

La séance est ouverte à 20h41

1/ Délibérations :

2021-07-41 SDEHG éclairage terrain de pétanqu pétanq

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 09/04/2021 concernant Péclairage du

terrain de pétanque situé à côté du nouvel Espace Socio Culturel réf : 6BU162, le SDEHG à réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :

- Fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage public composés chacun d’un mât cylindro-conique en acier galvanisé de hauteur 5 mètres et d’un luminaire spécifique extensif équipé d’une source LED 80 watts avec option asymétrique, RAL à définir.

- Fourniture et pose d’un coffret de commande à clefs, à installer en limite de terrain à côté du coffret de sectionnement. La

commande sera équipée d’un commutateur de marche forcée ainsi que d’une horloge astronomique (pour la coupure forcée du circuit).

Depuis la commande d'éclairage, ouverture d’une tranchée en tetrain naturel d’environ 70 mètres de longueur avec fourniture

et pose d’un fourreau de diamètre 63 mm et déroulage d’un câble d’éclairage public en conducteur U1000RO2V+câblette.

NOTA : Ce descriptif est basé sur un Niveau 1 d’éclairement (Local). Les résultats attendus sont 50 lux moyen et 0.5 de coefficient d’uniformité (à confirmer par étude photométrique)

aeCompte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA récupérée par le SDEHG 3 248€

Part SDEHG 8 250€

Part restant à la charge de la commune 9 173€ (estimation)

Total 20 671€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Oui l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité vote CONTRE l’Avant-projet Sommaire présenté.

[D 2021-07-42 SDEHG Raccordement au réseau d'éclairage public de l’abribus du CD31 situé route d’Auterive

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 19/04/2021 concernant le

raccordement au réseau d'éclairage public de lPabribus du Conseil Départemental situé route DAauterive réf: 6BT579, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

Confection d’une descente aérosouterraine avec un câble torsadé EP 2X16 mm? alu sur le support béton existant le plus proche situé route d’Auterive.

Déroulage d’un câble d'éclairage public sur une longueur de 23 mètres dans un fourreau existant en attente posé par l’entreprise voirie, suite au déplacement de l’abribus D0623 du Conseil Départemental

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA récupérée par le SDEHG 138€

Part SDEHG 561€

Part restant à la charge de la commune 178 €

Total 877€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Oui Fexposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE. l’Avant-projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement

ID 2021-07-43 Convention de financement Appel à projet pour un socle numériqud

Madame le Maire informe le conseil municipal de la suite à donner au dossier de socle numérique.

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

L'équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

Les services et ressources numériques,

L'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Afin de pouvoir solliciter le financement de l'Etat Madame le maire doit signer une convention.

Oui l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de financement Appel à Projet pour un Socle Numérique

-2-

D 2021-07-44 Ecritures de régularisations des POOL ROUTIERS)

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la restitution de la compétence voirie à la commune, Grépiac doit prévoit pour intégrer son actif les dépenses d’investissements effectués pour son compte l’ouverture de crédits budgétaires au chapitre d’ordre 041 en investissement, ces écritures d’ordre budgétaire s’équilibrent au chapitre 041 en dépense et en recette au sein de la section investissement.

Il convient donc de voter des décisions modificatrices d’ouverture de crédit budgétaire par pool routier à solder.

DM 02 Pool routier 2011-2012

Article/Chap. Désignation Sect. S Opéra° Serv. Fonc. Réalisé N-1 Proposé Voté

1323/041 Départements Inves R 0.00€ 14096.94€ 14096.94€

2151/041 Réseaux de voirie Inves D 000€ 4141194€ 41411.94€

276358/041 Créances sur autres Inves R 0.00 € 27 315.00 € 27 315.00 €

DMO03 Pool routier 2013-2015

Article/Chap. Désignation Sect. S Opéra° Setv. Fonc. Réalisé N-1 Proposé Voté

1323/041 Départements Inves R 000€ 63885.00€ 63 885.00 €

2151/041 Réseaux de voirie Inves D 0.00€ 202976.64€ 202 976.64€

238/041 Avance / cde immo. corporelle Inves R 889.20 € 62 430.64 € 62 430.64 €

276358/041 Créances sur autres Inves R 0.00 € 76 661.00 € 76 661.00 €

DM 04 Pool Routier 2016-2018

Atticle/Chap. Désignation Sect. S Opéra° Serv. Fonc. Réalisé N-1 Proposé Voté

1323/041 Départements Inves R 0.00 € 17 577.43 € 17 577.43 €

2151/041 Réseaux de voirie Inves D 000€ 54627.16€ 54627.16€

276358/041 Créances sur autres Inves R 0.00 € 37 049.73 € 37 049.73 €

Le conseil municipal à l'unanimité :

DECIDE d’approuver les décisions modificatives comme ci-dessus.

ÎD 2021-07-45 Prise en charge des frais occasionnés par la Vente ASQUIE/COMMUNE]

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération D2021-01-05 qui concerne les frais de notaire pour la vente et

Pachat des parcelles à Mr et Mme ASQUIE. Achat de la parcelle D 302 appartenant à Monsieur ASQUIE pour 1€ et la

vente à Monsieur ASQUIE pour 1€de la parcelle D 300 appartenant à la commune.

Cette vente a engendré à Mr et Mme ASQUIE des frais de main levée d’un montant de 117.70€.

Aussi, Madame le maire propose au conseil municipal de prendre en charge cette dépense.

Le conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE de rembourser à Mr et Mme ASQUIE la somme de 117.70€

os

D 2021-07-46 Taxe foncière sur les propriétés bâties- limitation de l'exonération de deux ans en faveur des]

constructions nouvelles à usage d'habitation]

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune avait fait par une délibération du 20 septembre 2017.

Ea revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années. À compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du er janvier 2022.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Le conseil municipal avec 13 POUR et 1 ABSTENTION :

DECIDE de limiter à 40% l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation sur la part départementale qui leur revient, de la taxe foncière bâti.

(D 2021-07-47 Prise en charge des frais de déplacements des agents|

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91- 573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007),

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Madame le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Madame le maire précise que d’autres décisions relèvent de l'autorisation écrite de l'employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et des péages d'autoroute, lutilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

L En cas de déplacement pour les besoins du service, à l’occasion d’une mission, d’un examen, d’une formation, ou

d’un concours, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement. F

2. L’assemblée délibérante fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais de repas à 17.50€ et le remboursement des frais d'hébergement à 70€

Questions diverses :

Madame Laurence VASSAL, 1ëe Adjoint au Maire, explique à assemblée qu’afin de réguler les espèces nuisibles

comme les pigeons, la fédération de piégeage s’engage à piéger les pigeons situés sur le toit de l’église, pour 1€ par

pigeon piégé.Madame le Maire souhaite qu’au prochain conseil municipal, soit voté le nom de la nouvelle salle. Madame Vassal

Laurence, rappelle au conseil municipal, tous les noms retenus du sondage aux Grépiacois, après avoir enlevé tous les noms propres : ‘

Escale

Escapade

Escape

Espace convivialité.

Espace Grépiac'Art

Halamat (=Hyse, Ariège, LAntine,MAssacre,Tedelou) ou quelque chose qui reprend les cours d'eau, village traversé de ces cours.

L'occitane

La briquette

La cita

La convivialité

L'amassada (assemblée, rencontre en occitan)

le forum

Le Grep' (pour Grepiac),La Maison (lieu de lien et d'accueil des villageois et autres), Le "8,2"{(pour la surface du village,

ou "Grepiac" mais en occitan

L'oustal

Salle du Loubens

Salle Saint Martin

Une vie ensemble

Art'terre

Séance levée à 21h16

GABRIEL Céline VASSAL Laurence MARQUET Dominique

ALVAREZ Juliette PAVAN René | LANDICHEFF Stéphanie

ALCIBIADE Claude DURAND Alain CHIVIALLE Jean-Luc

ECHEVARRIA Hélène COUCHE Valérie EVRARD Gérard

VIGIER Pierre TOURNUT Yolande