Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 71 Delegation dans le
Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 71 Delegation dans le
Arrêté - 24 03 2026 Arrete n°ADM 2026 71 Arrete de delegati
Arrêté - 24 03 2026 Arrete n°ADM 2026 71 Arrete de delegati
Arrêté - 16 07 2026 Arrete n°ADM 2026 206 Arrete de delegat
Arrêté - 23 04 2024 Arrete n°ADM 2024 111 Arrete de delegat
Arrêté - 23 04 2024 Arrete n°ADM 2024 111 Arrete de delegat
Arrêté - 19 11 2025 Arrete n°ADM 2025 233 portant delegatio
Arrêté - 19 11 2025 Arrete n°ADM 2025 233 portant delegatio
Arrêté - 24 03 2026 Arrete n°ADM 2026 70 Arrete de delegati
Arrêté - 12 03 2025 Arrete n°ADM 2025 41 Arrete de delegation dans les fonctions dofficier detat civil de Monsieur Lucas Joubert
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 12 03 2025 Arrete n°ADM 2025 41 Arrete de delegation dans les fonctions dofficier detat civil de Monsieur Lucas Joubert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2025-41
Objet :
Arrêté de délégation dans les fonctions d'officier d'état-civil de Monsieur Lucas JOUBERT.
Le maire de Saïint-Yrieix sur Charente
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-10 ; Vu l'arrêté n°RH-2025-45 du 23 janvier 2025 portant titularisation de Monsieur Lucas JOUBERT à compter du 13 février 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 _: Monsieur Lucas JOUBERT, agent titulaire, chargé des fonctions d'état-civil, né le 27 avril 1999 à l'Isle d'Espagnac (Charente), est délégué, au titre de l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l’ensemble des fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du Code Civil. Monsieur Lucas JOUBERT pourra valablement délivrer sous notre surveillance et notre responsabilité toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : Monsieur Lucas JOUBERT, agent titulaire, chargé des fonctions d’état-civil, né le 27 avril 1999 à l'isle d'Espagnac (Charente), dispose sous notre surveillance et notre responsabilité, en l'absence ou en cas d’empêchement du Maire et (ou) des adjoints, d'une délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation de signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Monsieur Lucas JOUBERT.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié par voie électronique.
Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera transmise au Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix sur Charente, le 10 mars 2025.
Notifié le : A4A/O3[ 2078
Signature s
.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le Notification le :
ATESIELS ADRRIRES MS IRES
À Saint-vrieix, le 4Z2S/RLS
Le Maire, ,
Jean-Jacques FOURNIE