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Conseil Municipal - 2026 03 30 tableau delegues CCID
Déliberation - 2026 03 30 CCID designation delegues
Déliberation - 2026 03 30 attribution de compensation CCCS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 30 attribution de compensation CCCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
(AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202619-DE
‘en date du 31/03/2026 ; RE ENÇCE ACTE, : 202619 — épartement dé la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
2026/19
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2026/19
Nombre de membres :
: en exercice : 15 Date de Convocation : 24/03/2026
- présents: 13 Date d'Affichage : 31/03/2026 - votants : 14 (1 pouvoir) Télétransmis le : 31/03/2026
L'An deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame Muriel GUERIN, Maire
| Efaient présents : AMOUDRY Clarisse, BILLIET Irène, BOUVET David, COMTE Pierre, … Philippe FANTIN, Pierre FORGET, Corinne JAILLET, Emilie PAUCHON, Emelyne PINOT, … Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Fabrice VILLIERMET
É tait excusé avec pouvoir : FOURNIER dit CHABERT Quentin (pouvoir à Muriel GUERIN)
! Était absente : Cécile DEBRION
” Secrétaire de séance : Irène BILLIET
OBJET : FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : POUR L'ANNEE 2026
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l’article 1609 nonies C du CGI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-06 du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur de Savoie ; Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur de Savoie n°26-2026 du 05 février 2026 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2026 ;
Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du dernier rappoït de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au ler juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences opéré en 2025 à transfert de charges, il est proposé de fixer Les montants définitifs des attributions de compensation 2026.
En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2026 selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Chamoux-sur-Gelon, le Conseil communautaire a décidé de lui"
attribuer pour 2026 une attribution de compensation d'un montant de 177 259 €. ii
Mec, 540330 - 04/22 Fabréque Ettrepise luobellsée ‘ HIPRHUVERT"
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202619-DE en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202619 AR CONTROLE DE LEGALITE : NOR AOMe à 20e
en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20261
Afin de valider [a procédure et le montant de d'atir ibution définitiveà percevoir par la commune en 2026, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.
Le Conseil Municipal,
f F
-Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation
APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2026 fixé à 177 259 € par le Conseil communautaire pour la commune de Chamoux-sur- Gelon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
PA
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202619-DE en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202619