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Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 23 Attribution de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2025/14
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/14
Nombre de membres :
- en exercice : 14 Date de Convocation : 15/05/2025 - présents : 10 Date d'Affichage : 27/05/2025 - votants : 11 (1 pouvoir) Télétransmis le : 27/05/2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 23 mai à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Cécile DEBRION, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET.
Était excusée avec pouvoir : Irène BILLIET (pouvoir à Muriel GUERIN)
Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET
OBJET : FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'ANNEE 2025
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du CGI ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur de Savoie n°52-2025 du 27 mars 2025 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2025 ;
Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1er juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 1er janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2025.
En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2025 selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 ° bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Chamoux-sur-Gelon, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2025 une attribution de compensation d'un montant de 177 259 €. Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2025, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250523-202514-DE en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 202514 Le Conseil Municipal,
-Après en avoir délibéré
APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;
APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2025 fixé à 177 259 € par le Conseil communautaire pour la commune de Chamoux-sur- Gelon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20250523-202514-DE en date du 27/05/2025 ; REFERENCE ACTE : 202514