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Déliberation - 2022 10 27 Attribution de compensation CCCS
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 27 Attribution de compensation CCCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2022/32
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022/32
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 20/10/2022 - présents : 13 Date d'Affichage : 03/11/2022 - votants : 14 (1 pouvoir) Télétransmis le : 03/11/2022
L'An deux mille vingt-deux, le 27 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET
Etaient absents : Sarah PINOT (pouvoir à Muriel GUERIN), Roland BOUVET
Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET
OBJET : Fixation des montants des attributions de compensation pour l’année 2022
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur l’organisation territoriale de la République ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du CGI ;
Vu la délibération n°124-2022 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 déterminant les montants des attributions de compensation pour l'année 2022 et les montants provisoires des attributions de compensation pour l'année 2023, ainsi que ces annexes ;
Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1 °bis du Code Général des Impôts,
Les attributions de compensations définitives 2022 et provisoires 2023 sont identiques aux attributions de compensations provisoires pour 2022.
Ces attributions de compensation pour 2022 avaient été déterminées selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 ° bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Chamoux-sur-Gelon, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2022 une attribution de compensation d'un montant de 177 258 €. Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2022, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20221027-202232-DE en date du 03/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 202232 Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;
APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2022 fixé à 177 258 € par le Conseil communautaire pour la commune de Chamoux-sur- Gelon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20221027-202232-DE en date du 03/11/2022 ; REFERENCE ACTE : 202232