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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 002 bis Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 002 bis)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Banque, 2021_002 Annexe de la délibération du 17 février 2021

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Rapport d’Orientation Budgétaire 2021

 Contexte :

Le PETR du Pays du Lunévillois est financé par la contribution de ses membres, des subventions, et

perçoit directement depuis le 1er juillet 2018 le versement transport devenu mobilité (avec la loi

d’orientation des Mobilités) pour sa politique Mobilité-Transport.

Dans un environnement national de plus en plus contraint, le Pays étudie toute diversification des sources

de financement et répond aux appels à projets ou à manifestations permettant de financer les projets

autrement que par la cotisation par habitant.

Le PETR est reconnu pour la mobilisation de son ingénierie en accompagnement des porteurs de projet du

territoire qu’ils soient publics ou privés. Ainsi, le Département poursuit son accompagnement financier pour

les postes des agents du Pays et son fonctionnement.

COTISATIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES MEMBRES

Le présent tableau est calculé sur la population DGF 2020.

Cotisations

reversées

intégralement

CONVENTIONS

3 ANS

Nombre d'hab.

BASE DGF

Budget

principal dont

CLS LEADER

Plateforme Mobilité I P L Mission Locale Maison du Tourisme

Cotisations CC

sur la base

habitants DGF

78766 2,12 € 0,96 € Versement mobilité 0,16 € 1,52 € 1,05 €

Pour rappel :

Nombre d'hab.

BASE DGF

Budget

principal

LEADER – Plateforme

Mobilité I P L Mission Locale Maison du Tourisme

2020 79374 2,12 € 0,96 € Versement mobilité 0,16€ 1,52 € 1,05 €

2019 79918 2,12 € Versement mobilité 0,16 € 1,52 € 1,05 €

2018 80193 2,12 € Versement mobilité 0,16€ 1,52 € 1,05 €

2017 79150 2,23 € 0,53 € 0,16 € 1,52 € 1,05 €

Le PETR dispose de 3 budgets : le budget principal élaboré selon les règles comptables du service public

administratif M14, et deux budgets annexes : Transport/Mobilité selon les règles comptables du service

public à caractère industriel et commercial M43 et Maison du Tourisme du service public administratif M14

avec pour la partie commerciale (régie de recettes) un régime réel de TVA.

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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h02

Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_002-DE2021_002 Annexe de la délibération du 17 février 2021

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MISSION D’INGENIERIE ET DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS ET DE LA COMPETENCE MOBILITE

1/ OBJECTIFS MISSION D’INGENIERIE

 DECLINAISON ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE

Suite aux premières contractualisations réalisées en 2016 avec l’Etat et avec le Conseil départemental, et

en 2019 avec le Contrat Local de Santé, le Pays poursuit la mise en œuvre des actions prioritaires lorsqu’il

est missionné sur le sujet et accompagne les porteurs des actions du projet de territoire pour faciliter leurs

émergences.

En 2021, l’évaluation du Projet de Territoire s’assurera des objectifs partagés par le territoire et de faire

émerger éventuellement de nouveaux enjeux et actions à conduire. Cette évaluation permettra d’élaborer

sur le 1er semestre 2021, le Pacte de Relance et de Transition Ecologique (PRTE) en partenariat avec

l’ETAT, la Région grand Est et le Département de Meurthe et Moselle. Il est précisé que le PETR assurera

la coordination de l’écriture de cette future contractualisation en s’appuyant sur les projets portés par lui-

même, par ses Communautés de Communes membres et les communes qui composent son périmètre.

C’est dans cet esprit, que le PETR du Pays du Lunévillois, membre de l’agence SCALEN souhaite lui

confier une mission qui comporterait deux objectifs :

1. Un bilan prospectif du Programme d’Actions inclut dans le Projet de Territoire 2016 : actions

réalisées, actions en cours devant être prolongées, actions en attente à relancer (ou non), action réalisées

nécessitant une deuxième phase, infléchissements à donner

2. Une actualisation du contexte socioéconomique et territorial pour ajuster les objectifs et la stratégie

Cette mission, chiffrée à 20 000,00 € par l’agence comprend outre les livrables attendus à savoir :

- Un document Diagnostic/Stratégies/Orientations prioritaires

- Un document : bilan simplifié des Fiches et proposition de suites à donner ;

L’Animation de la réflexion pour l’actualisation de la Stratégie et du Plan d’Actions avec la tenue des

réunions nécessaires à la conduite de cette évaluation.

Une fois la contractualisation signée, sur la base de l’expérience vécue avec le Contrat de Ruralité, un

accompagnement des porteurs publics sera assuré pour permettre aux communes ou à leur groupement

de mobiliser tous les soutiens possibles pour leur projet. Le PETR assure également auprès de l’ETAT, la

Région (y compris dans son rôle d’Autorité de gestion pour les fonds européens) et le Département un rôle

de facilitateur dans les projets structurants pour le territoire.

 ANIMATION ET GESTION DU PROGRAMME LEADER

A la suite de la signature de la convention de financement actée avec l’autorité de gestion (Région Grand Est), la cellule animation/gestion du programme LEADER assure une mission d’accompagnement auprès des porteurs de projet (publics et privés) pour les aider à finaliser leurs projets. Elle assure ensuite l’instruction des dossiers à travers l’organisation des comités techniques et des comités de programmation.

Un travail de partenariat en réseau est poursuivi pour favoriser l’échange d’expériences au sein du réseau Leader et la mutualisation éventuelle de certains projets.

Il est précisé qu’en date du 12/02/2021, l’enveloppe allouée par l’autorité de gestion pour le Pays du Lunévillois est abondée de 250 000.00€ et passe ainsi à 1 689 543.83€ pour l’ensemble du programme qui comptera deux ans supplémentaires à savoir 2014-2022.

1 422 542.67€ des dossiers ont été programmés dont 911 954.54 € des dossiers sont payés. A savoir que le service a déjà des demandes préalables qui couvrent quasiment l’enveloppe supplémentaire allouée puisque seuls 25 000 € restent mobilisables.

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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h02

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Le PETR porteur de la cellule LEADER est accompagné financièrement et va solliciter 47 000,00 € en 2021, l’inscription budgétaire 2021 correspondra à la demande de 2020 sur service fait.

 ACCOMPAGNEMENT DE DISPOSITIFS SPECIFIQUES

Depuis 2018, un fonds d’amorçage pour les hébergements touristiques a été voté afin de permettre aux porteurs de projets de solliciter les fonds LEADER sans quoi le dossier n’est pas éligible. A ce jour, aucun autre règlement public (Département, Région) n’est en vigueur. Afin de permettre de consommer annuellement les crédits votés et de ne pas attendre la fin des travaux parfois longs, le règlement permet de verser cette subvention levier dès la réalisation de 20% du projet.

En 2019 et 2020, 21 944,24 € ont été payés pour 8 porteurs de projet. Il est donc proposé de conforter sur le budget primitif 2021, une enveloppe de 12 205,00 € correspondant à l’ensemble les 5 dossiers notifiés.

2/ RESSOURCES HUMAINES DE LA STRUCTURE

Moyens existants

L’équipe salariée du Pays est composée de la manière suivante :

- une directrice (contractuelle catégorie A)

- une directrice à la Maison du Tourisme (CDI catégorie B)

- un chargé de mission transition énergétique (contractuel catégorie A filière technique) (50% animateur Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique – 50% électromobilité) - une ambassadrice de la mobilité (Titulaire filière technique catégorie B) - un Conseiller en Energie Partagé (CEP) (contractuel catégorie A)

- une animatrice du programme LEADER en cours de recrutement catégorie A - une gestionnaire du programme LEADER (Titulaire catégorie C)

- un poste de coordinateur de contrat local de Santé : 60 % (Contractuel catégorie A) en cours de recrutement

- une secrétaire (à 80 %) (Titulaire catégorie C)

- un agent comptable : 75 % (remplace l’agent en disponibilité personnelle Contractuel – catégorie C)

Il est précisé qu’actuellement le PETR compte un agent est en situation de mise en disponibilité pour raison personnelle (jusqu’au 30 juillet 2021).

L’ensemble de la masse salariale est imputé au budget principal avant d’être « remboursé » par les budgets annexes. Les quotes-parts par poste sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

QUOTE PART

BUDGET

PRINCIPAL

QUOTE

PART

BUDGET

MOBILITE

QUOTE PART

BUDGET

TOURISME SUBVENTION

DIRECTION 50% 50% Ingénierie Département

DIRECTION TOURISME 100 % Ingénierie Département

Chargé de mission TE 50% 50% Ingénierie Département AMBASSADRICE MOB 100%

CEP 100% ADEME (80% 1ère année) ANIMATEUR LEADER 100% Europe (90%) GESTIONNAIRE LEADER 100% Europe (90%) COORDONNATEUR CLS 100% AGENCE REGIONALE DE SANTE (58%)

COORDONNATEUR CLSM MAD

GRACIEUSE 100% CPN ARS

SECRETARIAT CLSM MAD

GRACIEUSE 100% CPN ARS

SECRETARIAT 70% 30% Ingénierie Département COMPTABILITE 45% 20% 35% Ingénierie Département

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La masse salariale 2020 s’élève à 350 000,00 €. Les subventions perçues s’élèves à 12 500 € par l’Agence Régionale de Santé, 74 000 € par le Département de Meurthe et Moselle (ingénierie) et 62 700,00 € par l’Europe.

En 2021, l’ADEME participera à hauteur de 31 200 € soit 80% du poste chargé de CEP pour la 1ère année. Nous sollicitons l’accompagnement d’ingénierie par le départemental toujours pour 74 000 € et 47 000 € auprès de l’Europe. Le programme SARE devrait également permettre le cofinancement des postes liés à la Plateforme.

Moyens supplémentaires

- Des mises à dispositions formelles d’agents des CC sont réalisées dans le cadre des missions du

Tourisme.

- Mise à disposition d’une Coordinatrice du Comité Local de Santé Mentale (1/2 ETP) et une secrétaire

(1/4 ETP) par le centre psychothérapique de Nancy-Laxou et l’Agence Régionale de Santé ;

- Mise à disposition gracieuse d’un conseiller de la SEM OKTAVE

Perspectives 2021 :

La création d’un poste d’agent technique polyvalent (catégorie C) afin de répondre aux besoins quotidiens du service d’autopartage et des espaces multimodaux et de covoiturage (voir propositions Mobilité).

A noter budget principal :

Le sujet de la complémentaire santé est plus que jamais au centre des discussions à l’échelle nationale,

puisqu’un projet d’ordonnance doit être présenté au Conseil des ministres du 7 mars 2021, dans lequel

il est prévu que les employeurs territoriaux, comme c’est déjà le cas des employeurs privés, participent

au financement de la moitié au moins du coût de la couverture santé (garantie minimale) de leurs

agents. Actuellement seul un agent a souscrit au contrat proposé et la participation du PETR est de

5,00 €/ mois.

3/ les missions thématiques confiées au Pays

3/1 Santé

 Contrat Local de Santé

Le Contrat Local de Santé permet, sur un territoire donné, de décliner la politique et les orientations

définies dans le Projet Régional de Santé en s’appuyant sur les dynamiques locales. Il constitue une

véritable opportunité lorsque les partenaires trouvent un intérêt à agir ensemble.

La mobilisation des acteurs en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire a été facilitée avec en autre la mise

en place de la conférence téléphonique hebdomadaire.

Le poste de coordonnateur (0.6 ETP) bénéficie pour l’année 2021 de l’accompagnement financier de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est pour un montant de 12 500 €.

 Fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) :

Une convention a été signée le 1er avril 2016 par le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Lunévillois et le Directeur du Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) afin de permettre l’extension du CLSM à l’ensemble des Communautés de Communes composant le Pays du Lunévillois officialisant ainsi le Conseil Local de santé Mentale du Pays du Lunévillois.

Cette convention organise la mise à disposition gracieuse des locaux et l’emploi d’une coordinatrice au CLSM pour un demi temps (0,5 ETP) et d’une secrétaire (0,25 ETP), par le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN). Pour ce temps de travail, les agents travaillent sous la responsabilité du Pays du Lunévillois.

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Le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) organise une journée sur une thématique spécifique chaque année (exemple : Diogène en 2020). Pour 2021, le CLSM a la perspective d’organiser une action sur une journée dans le cadre de la réponse à un appel à projet ou de la réflexion issue d’un des groupes du CLSM. L’estimation pour l’organisation d’une telle journée est fixée à 3.000 € incluant les frais d’intervention et de déplacement, l’organisation matérielle, la location de la salle et l’accueil pour la convivialité. Des frais de réception sont également prévu dans le cadre des réunions annuelles.

 Communication

Des actions de communication, de promotion et de rayonnement du territoire en “Santé”, soit un budget de 10 000 € à prévoir autours d’actions comme

 Prescri’mouv

 Réseau “Monalisa”

 Cabine de téléconsultation “Télécabine”

 “Consultation Santé et travail”

 Journée d’accueil des internes en médecine…

Des recherches spécifiques auprès des partenaires mutualistes, CPAM, CARSAT, MSA sont actuellement réalisées et le seront encore, ainsi qu’avec nos partenaires institutionnels (Europe, ETAT, Région et Département) pour diversifier les recettes possibles.

 Investissements

Comme précisé dans la fiche action 4.2.1 du Contrat Local de Santé relative à la « Cabine de Téléconsultation », le PETR du Pays du Lunévillois porte le projet d’installation du projet à titre expérimental. Ainsi, avec la mobilisation de partenaires comme le centre hospitalier de Lunéville, la Maison Hospitalière de Baccarat (MHB), de l’Association de Médecine du travail et l’animation des médecins généralistes de ville, le Pays du Lunévillois a répondu à l’appel à manifestation de l’Europe « mesure 16.7A : Stratégies locales de développement hors LEADER ». Avec la crise sanitaire, la confirmation de soutien n’a été reçue qu’en toute fin d’année 2020, même si les dépenses éligibles sont possibles à partir du 14 mai 2020.

Ainsi, l’achat de la cabine de téléconsultation pour un montant de 105 875,98 TTC sera inscrite au budget 2021 et une recette au titre du FEADER pour 90 000,00 € - Le reste à charge et la maintenance annuelle seront compensés par des recettes de location de la cabine par les professionnels y ayant recours.

3/2 Transition énergétique et écologique :

3/2/ A : La plateforme locale de rénovation énergétique

Rappel : La plateforme territoriale de rénovation énergétique vise d’une part à proposer un

accompagnement renforcé auprès des particuliers dans le parcours de rénovation énergétique de leurs

logements et d’autre part à structurer une filière professionnelle locale en capacité de répondre aux enjeux

de rénovation énergétique d’un niveau de performance BBC.

Les moyens d’ingénierie mutualisés entre le PETR et les communautés de communes assurent la

coordination et l’animation de la plateforme pour assurer sa promotion, assurer son bon fonctionnement,

mobiliser les acteurs locaux et évaluer son impact. L’accueil des particuliers est assuré dans chaque

communauté de communes et permet de conserver le niveau de proximité recherché.

Les actions d’animation et de communication sont organisées en étroit partenariat avec les

intercommunalités et les communes pour sensibiliser les habitants aux enjeux de la rénovation énergétique

et notamment repérer les situations de précarité.

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SYNTHESE CHANTIERS RENOVATIONS de Janvier à Décembre 2020

Malgré l’effet Covid l’activité de la plateforme s’est maintenue se sont donc :

41 chantiers lancés

18 terminés

80 projets en cours de demandes de devis

69 projets en réflexion (choix des travaux, recherche des financements …)

127 visites à domicile réalisées

188 ménages au stade du contact (1er questionnaire en attente de retour ou à l’étude)

15 projets ont été abandonnés

34 dossiers (18 %) relèvent de l’Anah

Chiffre d’affaire réalisé par les artisans/entreprises sur des lots économies d’énergie (hors

embellissement) :

En 2020, près de 450 000 € (en attente des chiffres ANAH)

soit depuis le début de la plateforme

près de 6 millions d’euros

La Région Grand Est a lancé en Juin 2020 l’Appel à Manifestation d’Intérêt national SARE visant à financer

et à amplifier l’accompagnement et le suivi aux différentes étapes des projets de rénovations performantes

auprès des ménages individuels tout en élargissant la dynamisation territoriale et l’accompagnement à de

nouvelles cibles : les copropriétés et le petit tertiaire privé. La candidature du Pays du 15 Septembre ayant

été retenue en Octobre 2020, il bénéficiera d’un financement au travers de la subvention régionale et des

CEE. Ces versements seront soumis d’une part à la contrepartie financière apportée par le territoire, au

travers de la cotisation par habitant et des temps agents mobilisés dans les intercommunalités, d’autres

part à la réalisation d’actes « métiers » de conseil et d’accompagnement nomenclaturés.

Les modalités du premier versement sont les suivantes :

L’avance porte sur 70% des CEE fixes annuels « Dynamique de la Rénovation » soit 5 777,50 € et sur

70% de la subvention Régionale annuelle soit 5 332,60 €. C’est en tout 11 110,10 € qui seront perçu par le

Pays. Le solde interviendra en N+1 au plus tard le 30 Avril, suite à l’envoi des pièces justificatives

demandées par la Région et l’enregistrements des actes nomenclaturés sur les outils de suivi du

programme (SARENOV’ et TBS). Ce solde porte sur les 30% des CEE annuels « Dynamique de la

Rénovation », les 30% de la subvention Régionale annuelle et les 100% de CEE soumis à la réalisation

des actes métiers. Si à la fois l’ensemble des objectifs et les montants de contrepartie apportés par le

territoire sont respectés, ce sont 82 847 € qui seront récupérés du programme pour 2021.

Afin de prendre en compte l’évolution du coût des visites énergétiques à domicile chez les particuliers,

l’association LER réajusté le coût de cette prestation au prix unitaire de la visite de 250 € au lieu de 220 €.

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Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_002-DE2021_002 Annexe de la délibération du 17 février 2021

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Ainsi les réflexions budgétaires de 2020 se sont basées sur une revalorisation du prix de la visite à 250.-€

sur la base d’une prise en charge de 175.-€ par les communautés de communes et 75€ par le Pays. Aussi

en 2021, sur cette base 60 visites seront inscrites au budget primitif pour la somme de 15 000 € et 10 500

inscrits en recettes (remboursement des CC).

En fonction de la convention SARE et des principes de valorisation de l’acte, un ajustement des principes

inscrits pourra être rediscuté et la relance d’un marché de visites lancé si besoin.

La convention signée le 17 Décembre 2020 avec l’association LER pour 2021, rappelle :

 La conduite des missions classiques de l’Espace Info Energie FAIRE (9 000,00 €) dans le cadre du

cahier des charges de l’ADEME et charge les conseillers info-énergie de la mise en œuvre d’une

mission d’accompagnement renforcé auprès des ménages dans le cadre de la plateforme de

rénovation énergétique (15 000.- €).

 Les objectifs en matière d’actes de conseil et d’accompagnement normalisés du SARE à

destination des ménages (en logement individuel et collectifs) ainsi que du petit tertiaire privé.

Budget prévisionnel de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique sur l’emploi de la cotisation

spécifique :

Fond du Dispositif d’Aides pour le Rénovation Thermique (DART)

Dans le cadre de sa labellisation TEPCV, au cours des exercices budgétaires 2018 et 2019, le Pays a

collecté et a revendu des CEE bonifiés (Certificats d’Economie d’Energie) pour le compte des communes.

Ce programme a couru jusqu’au 31 décembre 2018. Ce principe de bonification n’a pas été reconduit.

Une partie de cette revente a été reversée par le biais de convention aux porteurs de l’investissement sur

la base d’un reversement au taux de 61% des dépenses éligibles. La différence a permis au Pays de

constituer un fonds à destination des particuliers. Le Pays a conservé sur ce fond les frais liées à cette

action : participation aux frais de structure et personnel – contrat de service signée avec EDF (18 000.-€) –

Frais liés à la plateforme nationale de revente des CEE (environ 1 000,00 €).

500,00 €

4 900,00 €

500,00 €

2 000,00 €

7 900,00 €

6 200,00 €

24 500,00 €

9 750,00 €

40 450,00 €

4 500,00 €

15 000,00 €

9 000,00 €

28 500,00 €

76 850,00 €

76 850,00 €

0,96 €

TOTAL RECETTES

Dépenses

Recettes

Cotisation par habitant supplémentaire sollicitée pour la poursuite de la

Plateforme

PETR CC cotisation/habitant (base de 79 800) 76 850,00 €

Accompagnement des

particuliers

Pass'Eco marché public (reste à charge

pour le Pays)

Accompagnement renforcé - Convention

LER

Mission EIE

Total

TOTAL DEPENSES

Animation

Directrice

Animateur PTRE

Correspondants CC

Total

Communication

Supports de communication

Site internet / Outil de suivi

Frais de réception

Formations Artisans

Total

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Reversement

CEE

Reversement

aux Communes

Alimentation des

fonds propres Pays*

Fonds d’aides aux

particuliers (DART)

TOTAL 1 465 007.-€ 726 094.-€

72 609.-€

dont 18 839.-€ frais fixes

soit 53 770.-€*

(éq. de 0,68 € / hab.)

666 304.-€

dont reversement

164 813.-€ à la CCTLB

soit 501 491.-€

disponibles pour le

DART.

Le règlement du DART (voté en septembre 2018) a contribué à développer le nombre de projets engagés

par les ménages du territoire et à faire connaitre le service Plateforme. Les commissions Habitat des

communautés de communes étudient les dossiers soumis.

Synthèse aides DART au 31/12/20

Enveloppe Totale Enveloppe

notifiée en 2020

Solde restant

depuis 2018 Solde restant (%)

CC3M 230 567 € 69 360 € 51 111 € 22 %

CCVP 187 465 € 42 242 € 132 922 € 71 %

CCPS 81 968 € 28 267 € 3 203 € 4%

TOTAL DART 500 000 € 139 869 € 187 236 € 37%

Versement

CCTLB sur son

propre budget

520 000 €

dont 164 813 des

fonds Pays

214 119 € 7 632 1 %

Ainsi, en 2020 malgré la pandémie se sont 139 869.-€ qui ont été notifiés pour 90 projets.

3/2/ B : Le service de Conseil en Energie Partagé

Contexte : A la suite du dispositif de revente des CCE-TEPCV auprès des chantiers des communes, les besoins d’accompagnement des communes ont été exprimés.

Le programme de création de postes de techniciens : Conseiller en Energie Partagé (CEP) porté par l’ADEME et la Région Grand Est a été étudié pour répondre à cet objectif et le Pays a candidaté au dernier appel à projet.

Il est rappelé que l’objet de la mission consiste à contribuer à la maîtrise des dépenses énergétiques par : - l’état des lieux et l’analyse des consommations,

- des plans d’actions (usage du bâtiment, rénovations),

- un conseil technique sur les actions retenues par la collectivité (sans être maître d’œuvre), - rechercher des financements.

- répondre à des demandes de conseils ponctuelles (problématique ponctuelle).

Comme le prévoit le dossier de candidature, le poste doit être apprécié de manière pérenne sans quoi la candidature est caduque. La participation des porteurs publics souhaitant profiter du poste mutualisé se pose dans le cadre d’une convention signée pour 3 ans, sur la base 1€ par habitants. A ce jour 10 communes sont adhérentes au service pour un total de 4 443 habitants. Plus de 30 autres communes ont sollicité une présentation de la mission et débattent au sein de leur conseil de l’opportunité ou non de cette adhésion.

Ainsi en 2021 le Pays sollicitera la 1ère année de subvention pour un total de 42 000 € pour le poste (salaires et frais de bureaux), 1 300 €pour des frais de communication, animation et formation et percevra

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les 15 000 € à la suite des travaux engagés pour permettre l’accueil du CEP à savoir les travaux d’aménagement, l’achat de mobilier et bureautique sur les 22 500 € de dépenses justifiées.

3/3 Tourisme

Il est rappelé que la Maison du Tourisme fonctionne sur le principe de mission déléguée par les

Communautés de Communes qui conservent pleinement leur compétence. Ainsi, seule la Directrice de la

Maison du Tourisme est sous contrat PETR.

A ce jour, quatre bureaux d’information touristique accueillent le public physiquement, par téléphone ou par

mail : deux toute l’année et deux saisonniers. Des conventions pluriannuelles sont signées avec la CCTLB,

la CCVP et l’association Val de Mortagne qui précisent les modalités de participation financière de la

Maison du Tourisme auprès des propriétaires, locataires ou gestionnaires de ces lieux d’accueil. Ainsi, le

budget de la Maison du Tourisme prend à sa charge les frais de loyer et de charges à hauteur de 40%

pour les Bureaux de Lunéville et Baccarat loués par la CCTLB et verse à la CCVP et à l’association Val de

Mortagne une compensation au proporata des jours d’ouverture. Les conventions expirent au 31 décembre

2021.

L’équipe de conseillers en séjour est mise à disposition gracieusement par les Communautés de

Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et de Vezouze en Piémont et par l’association Val de

Mortagne. La Maison du Tourisme rembourse le temps consacré à la promotion du territoire à l’occasion

des participations à des salons touristiques ou lors des accueils hebdomadaires à Center Parc.

Naturellement, la crise sanitaire de 2020 a réduit considérablement l’activité de vente de produits auprès

des groupes.

Le plan d’action de promotion et de communication 2021 se décline ainsi :

Promotion

- Afin de moderniser l’image du site internet, il est proposé une refonte graphique du site ainsi

qu'une critériologie plus affinée pour les hébergements (par type d'expérience) et les restaurants

(par type de cuisine) : 2 500 euros. A noter que le site a été créé en 2015 et qu’une durée de site

est de 5 ans maximum.

Un travail sur la modernisation de la boutique en ligne est également à envisager pour un montant

à prévoir de 5 500 € + maintenance par an. Cette dépense pourrait être envisagée sur 2 années

comptables si besoin.

- Pour promouvoir le territoire de manière globale, il est proposé de faire un clip promotionnel

généraliste de 2 min maximum pour présenter le territoire qui serait diffusé sur les réseaux

sociaux. Sur la base du dernier clip réalisé, une dépense de 3 000,00 € est à prévoir.

- Pour améliorer la vitrine du territoire, il est proposé la mise en place d'une boutique du terroir à la Maison du tourisme de Lunéville (achat de mobilier adapté et produits plus élargis pour les 4 bureaux) En effet, une boutique est à la fois un outil de valorisation des produits du territoire, un moyen de prolonger et d’intensifier l’expérience du touriste, de valoriser l’économie locale mais aussi d’améliorer les ressources propres de l’Office : 1 000€ (déjà existante à Baccarat).

- Pour répondre aux critères d’éligibilité de la Maison du tourisme en 2ème catégorie (depuis 2017), il est nécessaire de renouveler les brochures thématiques (patrimoine et de mémoire, loisirs et savoir-faire, trilingues et plans) Conception et Impression : 6 500€

Partenariat

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Réception au contrôle de légalité le 22/02/2021 à 09h02

Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_002-DE2021_002 Annexe de la délibération du 17 février 2021

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- Pour la cinquième année consécutive, il est proposé d’ouvrir le début de saison par un lancement officiel. Ce rendez-vous est l’occasion de présenter les actions de la Maison du tourisme aux socio professionnels et aux élus du territoire, mais également aux offices de tourisme voisins. 500 euros - Des petites créations de clips de présentation seront proposés aux partenaires adhérents. (fait en interne par un agent formé)

Commercialisation

- Pour poursuivre le travail entamé par la Maison du tourisme sur les séjours des individuels et individuels groupés, une revalorisation des produits et séjours est proposée. (36 heures en pays du Lunévillois)

Soutien aux manifestations :

- Selle en scène (suite des rencontres équestres qui n’existent plus) 3ème week-end août à Lunéville

- Les Lorrains du Banat (2 500,00 € manifestation initialement prévue en juin 2020 et reportée en juin

2021)

- La lorraine est formidable suite message du 12/02 (dernier week-end d’août)

- le Tour de la mirabelle

4/ Compétence Transport – Mobilité

Principe : Le PETR, devenu AOM le 1er janvier 2018 perçoit du versement mobilité au taux de 0.6%. Il est

rappelé que lors des discussions du transfert de la compétence, le comité de pôle a posé le principe de ne

pas faire appel au budget principal dans le cadre de l’exercice de la compétence.

Tableau des recettes du verement tranport devenu mobilité depusi la prise de compétence :

Axes structurants 2021

Fonctionnement

- Recrutement d’un agent technique de catégorie C : La mise en place du service d’autopartage Lulu en 2020 fait apparaître la nécessité d’avoir une personne de terrain pour réaliser les missions telles que :  Rapatriement de véhicule

 Constats sur station :

o signalement de véhicule sale ou vandalisé

o problème de charge

o boîte à clef HS

 Dépôt d’un véhicule chez Renault pour établir un devis, pour une réparation  Coordination avec Ines pour l’entretien-maintenance

Par ailleurs, cet agent aura également à réaliser d’autre autres missions relatives à la mobilité telles que :  Entretien du mobilier de bus sur service Tedibus : poteaux, abris, …

2020 2019 2018

crise sanitaire

(impact chomage

partiel)

Année de mise à niveau

relance par l'URSSAF

Périmètre entier qu'à

partir du 1er juillet

TOTAL 1 578 034,33 € 1 763 225,34 € 1 406 372,23 €

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 Entretien des aires de covoiturage dont le Pays du Lunévillois est propriétaire (aire de Chaufontaine, Ogéviller) : signalétique, …

- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’élaboration d’un avenant à la Délégation de Service Public d’exploitation du réseau urbain Lunéo et de l’agence de la mobilité – Sollicitation devis Cloix Mendès et Gil

Animation - communication

- Création d’une brochure de la mobilité sur le Pays du Lunévillois : À destination des habitants, par l’intermédiaire des différentes structures institutionnelles et associatives (mairies, MSAP, MDD 54, …), le guide ((d'une dizaine de pages - format original favorisé) constituera un support global d’information et de communication. Il permet de proposer une vision intermodale des déplacements en cumulant l’offre de transport en commun, le covoiturage, les modes doux, … La version informatique de la brochure sera fournie avec les droits permettant une édition annuelle du guide (10 000 exemplaires environ). Il pourra également être téléchargeable.

Montant pour la création d’un guide mobilité (conception et impression) : 6 000 € TTC (5 000 € HT)

- Participation à l’édition 2021 du défi « Au boulot, j’y vais autrement !» : Le Pays du Lunévillois a

participé pour la première fois en 2020 au défi « J’y vais » et plus particulièrement à sa déclinaison

« Au boulot, j’y vais autrement ! » organisé sur la Région Grand Est. Au côté de 23 autres

structures, ce défi a mobilisé 300 équipes et 4600 participants (dont six équipes et une trentaine de

participants sur le Pays du Lunévillois) et a permis d’économiser plus de 82 000 kilos de CO2. Pour

le Pays du Lunévillois, ce défi constitue une intéressante opportunité de prise de contact avec

les employeurs du territoire et notamment ceux concernés par le versement mobilité (un courrier

recensant les actualités de la mobilité a été envoyé à une centaine d’employeurs en août dernier). Il

est donc proposé de reconduire l’opération en 2021 en adhérant à l’organisation du défi coordonné

par l’association VMA (Vélo Mobilité Active).

Montant pour la participation à l’édition 2021 du défi « Au boulot, j’y vais autrement ! » : Adhésion : 1 000 € TTC

Dépenses annexes (impression flyers, affiches, …) : 1200 € TTC

Investissements

- Programme d’aménagement des abords de Gare : Convention avec Région Grand Est et SNCF Gare et Connexe afin de débuter un projet d’aménagement de la Gare d’Igney Avricourt. à chiffrer

- Mobilier pour le réseau Lunéo : Le réseau de bus urbain Lunéo est équipé de 83 poteaux et de 20 abribus. Le Pays du Lunévillois est propriétaire de ce mobilier qui est soumis à des détériorations classiques d’usage et doit être entretenu de manière régulière. Transdev, l’exploitant du réseau, ayant en charge les réparations (hors génie civile) nous signale notamment le remplacement de 4 vitres, 9 toits, 2 abris. À cet inventaire, il convient d’ajouter un stock d’avance pour des réparations futures.

Montant pour la fourniture de mobilier du réseau de bus Lunéo : 20 000 €

- Création d’un kakemono mobilité : Utilisé à l’occasion des actions évènementielles ou d’ateliers mobilités, ce support visuel permettra d’identifier rapidement le Pays du Lunévillois et les services de mobilité du territoire. Les informations présentées seront principalement imagées et permettront au support de perdurer dans le temps. Le kakemono sera réalisé en 2 exemplaires.

Montant pour la réalisation de kakemonos mobilité : 360 € HT (300 € HT)

Les propositions suivantes seront étudiées dans le détail lors de la prochaine commission mobilité

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- Mise en œuvre d’un réseau d’autostop organisé et covoiturage du quotidien : afin d’améliorer l’autonomie des jeunes notamment mais aussi pour des trajets occasionnels (tout type public), il est proposé le conventionnement avec la SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif) Rezo Pouce. Cette convention offre :

 l’accompagnement du Pays du Lunévillois au déploiement de points de rencontre sur l’ensemble du territoire (environ 200),

 l’accès à une plateforme numérique (site internet et application),  la mise à disposition d’outils de communication,

 le suivi régulier du service.

- Expérimentation sur le territoire de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont d’un service de mobilité solidaire : ciblant les personnes en situation de fragilité et en s’appuyant sur une organisation de personnes bénévoles, il est proposé le conventionnement avec la SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif) Rezo Pouce. Cette convention offre :

 L’accompagnement du Pays du Lunévillois au développement de ce service,  l’accès à une plateforme numérique (site internet),

 la mise à disposition d’outils de communication,

 le suivi régulier.

Montant pour le déploiement de ces 2 services :

Option n°1 intégrant 0.5 ETP d’un animateur sur 18 mois : 24 000 € TTC en 2021 (20 000 € HT), puis en 2022 et en 2023 pour un montant total de 72 000 € TTC (60 000 € HT)

Option n°2 – sans animateur : 37 800 € TTC en 2021 (31 500 € HT) + 24 600 € TTC en 2022 (20 500 € HT) pour un montant total de 62 400 € TTC (52 000 € HT).

N’est pas compris dans ce montant :

- L’impression des flyers, affiches et autres documents

- L’achat et la pose des panneaux

- Investissement : Fourniture et pose des panneaux d’arrêts RezoPouce : Afin de matérialiser les arrêts du service d’autostop RezoPouce, il est nécessaire de concevoir des panneaux qui seront dans la mesure du possible intégrés aux poteaux déjà existants du service de bus à la demande Tedibus. Il est estimé un besoin d’environ 300 panneaux à réaliser. Le support sera de type alu- dibbon recouvert d’un adhésif résistant aux UV et au gel.

Montant pour la fourniture et la pose de 300 panneaux RezoPouce : 12 000 € TTC (10 000 € HT)

- Réalisation d’un schéma cyclable sur l’ensemble du PETR : La réalisation d’un schéma cyclable appelé aussi « Plan vélo » constitue la première étape de la mise en place d’une politique vélo sur un territoire. Il prend en compte l’ensemble des composantes d’une politique vélo (études préalables, aménagements de voirie, stationnement, signalétique, services de location et de réparation, animation, communication, incitations financières).

Ce plan de développement du vélo vise à améliorer simultanément le confort et la sécurité des cyclistes en proposant un maillage complet d’aménagements sécurisés. Il participe à la prise en compte des piétons et, d’une manière générale à la qualité de l’espace public.

Le plan vélo sera réalisé par un bureau d’étude dans un esprit de co-construction avec les habitants et les travailleurs du territoire. Le suivi de cette étude sera réalisé par l’ambassadrice de la mobilité durable pour un temps de travail estimé à 0.2 ETP.

Montant pour l’élaboration d’un schéma cyclable : 66 000 € TTC (55 000 € HT) sur deux années budgétaires

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EMPRUNT

Si le financement des missions et de l’activité du PETR ne comportait que peu de marge de manœuvre au

regard de la trésorerie nécessaire jusqu’en 2018, le versement transport versé mensuellement permettent

de ne plus avoir à solliciter de lignes de trésorerie.

Seul le budget annexe Mobilité – Transport supporte des emprunts sollicités dans le cadre du financement des travaux d’aménagement relatifs aux gares, pour un montant total de 265 000 euros.

Caractéristique des emprunts

Le premier réalisé auprès de la Caisse d’Epargne assure le financement de la gare de Bayon-Virecourt :

- Montant emprunté : 140 000,00 €

- Date du prêt : 05/11/2018 dernière échéance est prévue le 5 novembre 2028 - Durée d’amortissement : 10 ans

- Taux fixe : 1.19%

- Annuité : 14 870,32

Date d'échéance Capital de départ Amortissement Intérêts Capital restant dû

05/02/2021 113 314,74 3 380,47 337,11 109 934,27

05/05/2021 109 934,27 3 390,53 327,05 106 543,74

05/08/2021 106 543,74 3 400,61 316,97 103 143,13

05/11/2021 103 143,13 3 410,73 306,85 99 732,40

Année 2021: 13 582,34 1 287,98 99 732,40

Le second effectué auprès du Crédit Mutuel concerne le financement des travaux de la gare de Baccarat :

- Montant emprunté : 125 000,00 €

- Date du prêt : 04/07/2020 dernière échéance est prévue le 04/07/2030 - Durée d’amortissement : 10 ans

- Taux fixe : 0.94%

- Annuité : 13 111,36

Date d'échéance Capital de départ Amortissement Intérêts Capital restant dû

30/03/2021 119 024,81 2 998,13 279,71 116 026,68

30/06/2021 116 026,68 3 005,18 272,66 113 021,50

30/09/2021 113 021,50 3 012,24 265,60 110 009,26

30/12/2021 110 009,26 3 019,32 258,52 106 989,94

Année 2021: 12 034,87 1 076,49 106 989,94

Depuis le 1er janvier 2018, le PETR exerce pour le compte de ses membres la compétence Mobilité. C’est ainsi que les transferts réalisés ont permis l’exercice de cette compétence et que le PETR assume depuis cette date les droits et obligations du propriétaire notamment l’entretien et le renouvellement de biens mobiliers et immobiliers comme les abribus.

Dans le cadre de ces transferts, le PETR a donc repris pour son compte les remboursements d’emprunts liés au transport urbain qui avaient été contractés par la CCTLB comme le précise le CGCT.

Tableau des emprunts repris :

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Organisme

prêteur

Montant emprunté

pour le budget

annexe transport

Date du 1er

remboursement

Taux

(en %)

Durée

(en

années)

Etat

Crédit Agricole de

Lorraine 90 000 12/12/2005 4,29 20 échu en 2020

DEXIA 50 000 01/04/2007 3,015 15 reste 3333,38 € de capital

à rembourser

Caisse d'Epargne 26 200 25/11/2008 4,85 25 reste 19895,28 € à rembourser

Etat des emprunts pour 2021 refacturé par la CCTLB (titre global)

Date d'échéance Capital de départ Amortissement Intérêts Capital restant dû

30/12/2021 15 909,38 4 381,38 609,94 11 528,00

Année 2021: 4 381,38 609,94 11 528,00

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RAPPEL DES POLITIQUES RECONDUITES DANS LE CADRE DE CONVENTIONS TRIENNALES base de population DGF 2020

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOUTIEN A L’ENTREPRENARIAT

Poursuite du partenariat avec Initiative en Pays Lunévillois (IPL) avec élaboration de la nouvelle convention triennale 2021-2022-2023. Proposition financière basée sur la reconduite de la subvention pratiquée sur la dernière convention.

Fonctionnement Dépenses Recettes

Soutien au fonctionnement de

la plateforme d’initiative IPL 12 602,56 € Cotisation spécifique

(0.16€ par habitant)

INSERTION, EMPLOI, SOLIDARITE

Poursuite du partenariat avec la Mission locale du Lunévillois et le CIDFF avec élaboration de nouvelles conventions triennales 2021-2022-2023. Les propositions ci-après sont basées sur la reconduite des subventions pratiquées sur la dernière convention.

Fonctionnement Dépenses Recettes

Convention avec la Mission

locale du Lunévillois 119 724,32 € Cotisation spécifique

(1.52 € par habitant)

Convention avec le CIDFF 23 000,00 € Fonds de cotisations Pays (soit 0.29 € / habitant)

LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DU LUNEVILLOIS

Le Conseil de développement représente au sein du PETR le secteur privé et la société civile. Il est

associé aux travaux du PETR et siège avec une voix consultative au sein des instances de gouvernance

du PETR.

Comme prévu dans la convention de partenariat avec le PETR, une partie de l’ingénierie du Pays peut être

dédiée à l’animation des travaux du conseil de développement et une subvention annuelle est versée pour

doter l’association des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs de l’année.

En 2019 et 2020, le conseil de développement n’a pas jugé utile de solliciter le Pays pour le versement de la subvention. En effet, l’association n’a pas été en mesure de proposer une activité régulière par manque de temps de ses membres.

Convention avec le CDPL 3 500 € Fonds de cotisations Pays

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Réference de l'AR : 054-200051134-20210217-2021_002-DE