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Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 122 Revision du Plan Communal de Sauvegarde Mise en ligne 15 09 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
NSAILLARD
74240
2023.722
Révision du Plan
Communal de
Sauvegarde
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230911-23-122-DE
Date de télétransmission : 14/09/2023 Date de réception préfecture : 14/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 11 SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 5 septembre 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY- ANCHISI — MAITRE — SIMON - PIGNY R.- CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - PIGNY À - FOURNIER- SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN -— LE PRIOL — MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de P. FIGUIÈRE à A. BLOUIN, de P. CURTIL à M. CROISIER, de G. PATRIS à N. ANCHISI, de F, MULLER à M. SIMON
Etaient absents excusés : Madame et Messieurs J. PIERRE, D, FAVARIO, J. DEGUIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La loi de modernisation de la sécurité civile (n°2004-811 du 13 août 2004) a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.
Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à La fois à l'information préventive et à La protection des populations. IL détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. IL intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
L'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre Le plan communal de sauvegarde, IL prend toutes les mesures destinées à assurer La protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le
territoire de la commune. »
La Loi « MATRAS » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile a pour conséquence, d'une part, d'augmenter le nombre de communes soumises à un risque majeur et, d'autre part, de développer une solidarité intercommunale avec les Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS).
Le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde du 20 juin 2022 détaille Le contenu du PCS et du PICS et précise l'articulation de ces deux
plans de sauvegarde,
Enfin, Le décret du 8 décembre 2022 fixe Les modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
La commune dispose d'un PCS approuvé en 2015, qui doit être révisé afin de
répondre à trois objectifs :
+ Actualiser les données suite aux évolutions de La commune, de son
organisation et de ses enjeux.
° Répondre aux nouvelles dispositions réglementaires. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le :
AU [09 /23 - de sa mise en ligne Le :
AS 103 /23
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230911-23-122-DE
Date de télétransmission : 14/09/2023
Date de réception préfecture : 14/09/2023
+ Se doter d'un outil opérationnel, simptedidactique-et-dont-tanrise-en œuvre permet une montée en puissance graduée quelle que soit La
taille ou le type de l'événement
Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l'environnement qui précisent Le contenu et la forme des informations à porter à La connaissance des administrés.
Le Maire rend applicable Le PCS par arrêté et l'ensemble des documents (arrêté, PCS et DICRIM) sont transmis à M. le Préfet et aux différents services (Police
nationale, Pompiers, etc.).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-
29,
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de La sécurité civile, Vu Le Décret n" 2005-1156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1,
Vu la Loi n°2021-1520 dite MATRAS du 25 novembre 2021
Vu Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022
Vu Le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022
Vu Le rapport de présentation
Considérant la nécessité de mettre à jour l'actuel PCS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 30 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH -— RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE le PCS tel que présenté.
Article2: CHARGE Monsieur Le Maire de prendre l'arrêté rendant applicable le PCS et de le transmettre aux différents services et à la Préfecture.
Article3: DIT que le PCS fera l'objet de mises à jour nécessaires à sa bonne
application.
Article: DIT que le DICRIM sera mis à la disposition des administrés au moyen d'une communication adaptée.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le M jre, La Secrétaire de séance,
A fils e_
Anfôine BLOU Françoise MAGDELAINE