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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP palpations securite SNCF
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP palpations securite SNCF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE M'EURE-ET.LOIR
Arrêté n° 18-10/47-PREF-SDS du 10 octobre 2018
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et Dreux
du vendredi 19 octobre 2018 au dimanche 4 novembre 2018 inclus
et du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2018
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ; Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9 ; Vu
la
loi
n° 2016-339 du
22
mars 2016
relative à
la prévention et à
la
lutte contre
les
incivilités, contre
les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre Il bis ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
Vu le décret du
16 février 2017 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n°
25/2018
du 28
août 2018
de délégation de
signature de Madame
la Préfète
d’Eure-et-
Loir au profit de Madame Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet ; Vu lParrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu
la demande
présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val
de
Loire en date du 2 octobre 2018 ; Considérant qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret du
7
septembre 2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne de sécurité de
la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre I
bis de ce même décret, sont
autorisés à réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de
lieu déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières
liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure : Considérant que
les attentats et tentatives d’attentats récents en
France traduisent un
niveau élevé de menace
terroriste ; Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Considérant
que
les
transports
en
commun
et
que,
notamment
les
principales
gares
du
réseau
SNCF
du
département
d’Eure-et-Loir
connaissent
une
fréquentation
importante
en
période
de
vacances
scolaires
et
constituent
de
ce
fait
des
cibles
potentielles
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par des
mesures
adaptées à ce niveau élevé de menace ; Sur
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE-
Article
Ï
:
En
raison
des
circonstances
particulières
liées
à
l‘existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
II
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé
peuvent
procéder,
avec
le
consentement
des
personnes
concernées,
à
des
palpations
de
sécurité
dans
les
gares
de
Chartres
et
de
Dreux
du
vendredi
19
octobre
2018
au
dimanche
4
novembre
2018
inclus
et
du
vendredi
21
décembre
2018
au
dimanche
6
janvier
2019
inclus.
Article 2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
où
d’un
recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
:
Article
3
:
La
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir
et
le
Directeur
de
la
sûreté
de
la
SNCF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée au Procureur de la République.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Ju