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Document publié le Vendredi 7 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete palpations SNCF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
19/06-104-PREF-SDS
du
26
juin
2019
autorisant
les
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la
SNCF
à
procéder
à
des
palpations
de
sécurité
dans
les
gares
de
Chartres
et
Dreux
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L
613-2
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L2251-9
;
Vu
la
loi
n°
2016-339 du
22
mars
2016
relative
à
la
prévention
et
à
la
lutte
contre
les incivilités,
contre
les
atteintes
à la
sécurité
publique
et
contre
les
actes
terroristes
dans
les
transports
collectifs
de voyageurs
;
Vu
le
décret
n°
2007-1322
du
7 septembre
2007
modifié
relatif
à l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
chapitre
IL
bis
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
n°
25/2018
du
28
août
2018,
de
délégation
de
signature
de
Madame
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
au
profit
de
Madame
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet
;
Vu
larrêté
du
28
septembre
2016
relatif
à la
formation
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP
;
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Christophe
HUART,
chef
d’agence
de
sûreté
ferroviaire
Centre-Val
de
Loire
en
date
du 26
juin
2019
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
dans
les
conditions
prévues au
chapitre
IT
bis
de
ce
même
décret,
sont
autorisés
à réaliser
des
palpations
de
sécurité
dans
les
gares,
stations, arrêts
et
véhicules
de
transports,
dans
des
limites
de
temps
et
de
lieu
déterminées par
arrêté
préfectoral
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionnées
à l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure ; Considérant
que
les
attentats
et
tentatives d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
niveau
élevé de
menace
terroriste ; Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance de
la
menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
particulières
liées
à l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
les
transports
en
commun
et
que,
notamment
les
principales
gares
du
réseau
SNCF
du
département
d’Eure-et-Loir connaissent
une
fréquentation
importante
en
période
de vacances
estivales
et
constituent
de
ce
fait
des
cibles potentielles
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Place de
la
République — CS 80537
- 28019 CHARTRES Cedex
- TEL 02 37 27 72 00
- www.eure-et-loir.gouv.fr Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article L
:
En
raison des circonstances particulières liées à
‘existence de menaces graves pour la sécurité publique, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre 11 du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et de Dreux : - du vendredi 5 juillet 2019 au dimanche 14 juillet 2019, - du vendredi 26 juillet 2019 au dimanche 4 août 2019, - du mercredi 14 août 2019 au lundi 2 septembre 2019. Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
ou
d’un
recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Article 3
:
Le
Directeur de Cabinet de
la préfecture d’Eure-et-Loir,
le Directeur départemental de
la sécurité publique
d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie
sera
adressée au Procureur de la République.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfètel
Directrice de Cabinet,
Julietfé AUBRUN