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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete palpations
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete palpations)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
QUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19-12/124-PREF-SDS du 18 décembre 2019
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et Dreux
du vendredi 20 décembre 2019 au dimanche 5
janvier 2020 inclus
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article LL 613-2 ; Vu le code des transports, notamment son article L2251-9 ; Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre IT bis ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA, Préfète d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté n° 41/2019 du 18 novembre 2019 de délégation de signature de Madame la Préfète d’Eure- et-Loir au profit de Madame Juliette AUBRUN, Directrice de Cabinet ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la demande présentée par Monsieur Christophe HUART, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire en date du 11
décembre 2019 ;
Considérant qu’en
application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce même décret, sont autorisés à réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de lieu déterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
caractérisent
des
circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Considérant
que
les
transports
en
commun
et
que,
notamment
les
principales
gares
du
réseau
SNCF
du
département d’Eure-et-Loir
connaissent
une
fréquentation
importante
en
période
de
fêtes
de
fin
d’année
et
constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ; Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article 1
:
En raison
des circonstances particulières liées à
l‘existence de menaces graves pour la
sécurité publique,
les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dans les gares de Chartres et de Dreux du vendredi
20 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020
inclus. Article
2
:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
ou
d’un
recours
contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans. Article 3 : La
Directrice
de Cabinet de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
le Directeur départemental
de
la
sécurité publique
d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont une copie
sera
adressée au Procureur de la République.
Pour la Préfèté
et par délégation,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Juliette
AUBRUN