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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 066 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 066 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Tourisme, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2019-066
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-17-001 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement
aversif d'un ours brun (Ursus arctos) (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-17-001
Arrêté relatif à une autorisation de mesures de
conditionnement aversif d'un ours brun (Ursus arctos)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-17-001 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun (Ursus arctos) 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus
Vu
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Va
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arctos)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Je livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative, notamment ses articles
L.411-1 et suivants,
les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
les dispositions visées à Particle L.120-1 du Code de l’environnement,
le livre I du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement,
l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
l'avis n° 2019-16 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
d’Occitanie en date du 3 juin 2019 ;
jes observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 30 mai
2019, en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes », dans sa version validée par le
Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010 ;
Considérant les prédations répétées et croissantes imputables à l’ours brun dénommé GOIAT
depuis son introduction en juin 2016 en Catalogne : en 2016, 8 attaques sur ruchers (28 ruches
détruites) dont 7 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées et 8 attaques sur ovins (12
ovins tués) dont 5 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées ; en 2017, 10 attaques sur ruchers (33 ruches détruites) dont 8 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées, 11 attaques sur ovins (20 ovins tués) dont 5 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées et une attaque sur équin (un équin tué) dans le département des Hautes-Pyrénées ; en 2018, 3
attaques sur ruchers (5 ruches détruites) mais 13 attaques sur ovins (24 ovins tués) dont 12
attaques dans le seul département des Hautes-Pyrénées et de nouveau une attaque sur équin (un
équin tué hors Hautes-Pyrénées),
Horaires : Délivrance des titres (di Hwidi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi an vendredi 9h-12h/1#h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 19 courriel : prefeciure(hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-17-001 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun (Ursus arctos) 4 Considérant les prédations répétées en 2019 attribuées à l’ours brun GOIAT et ayant fait l’objet
de constats d’agents de l'ONCFS le 5 mai 2019 sur une brebis tuée entièrement consommée, le 6 mai 2019 sur deux brebis tuées et une blessée (qui n’a pas survécu), le 8 mai 2019 sur trois
brebis et un bélier tués sur la commune de Bareilles,
Considérant que les prédations des 5, 6 et 8 mai 2019 sur la commune de Bareilles ont eu lieu sur
le même site et à proximité immédiate d’habitations utilisées toute l’année,
Considérant que la mise en œuvre du conditionnement aversif, qui constitue une perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, est, conformément aux termes de l’article L.411-2 du code de l’environnement, de nature d’une part à prévenir des dommages importants aux élevages et d’autre part à tenir l’ours éloigné des zones d’habitation régulière dans l’intérêt de la sécurité de leurs habitants, en rapport avec le comportement trop familier de l’ours.
Considérant que les prédations de GOIAT attestent de l’évolution d’un comportement de cet
individu ours brun devenu familier avec l’homme, ses activités et ses habitations, entrant dans les critères définissant un « ours à problèmes »,
Considérant que le protocole d’intervention sur un « ours à problèmes » prévoit des mesures de conditionnement aversif de nature à prévenir des dommages causés dans les exploitations et à tenir l’ours éloigné des zones d’habitation et des lieux d’activité humaine,
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement et le protocole d'intervention sur un «ours à problèmes » conditionnent la mise en œuvre de mesures de
conditionnement aversif à la mise en place de mesures de protection adaptées à la situation du site;
Sur proposition de la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost,
— Arrête —
Article 1**
Le Préfet des Hautes-Pyrénées autorise des tirs de conditionnement aversif sur l'individu d’espèce ours brun (Ursus arctos) dénommé GOIAT, selon les modalités décrites dans les
articles suivants du présent arrêté, sur le territoire des Hautes-Pyrénées.
Article 2 :
Les opérations de conditionnement aversif seront déclenchées contre l'ours GOIAT dans les zones où auront été constatées, par les agents de l’'ONCES ou du Parc national des Pyrénées, des attaques répondant au critère suivant : attaques répétées dans les lieux d’élevage ou pacage de bétails dotés de mesures de protection adaptées au site (clôtures lorsque cela est possible, chiens de protection des troupeaux, présence humaine).
Article 3 :
Les personnes mandatées pour ces opérations sont les agents de lPONCES désignés par le délégué interrégional de l’'ONCFS.
Horaires : Délivrance des titres {de fndï au jeudi Sh30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (dir Hindi au vendredi 9h-12h/14k-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pvrenees.souv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-17-001 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun (Ursus arctos) 5 Article 4 :
Le protocole des opérations sera fixé par l’'ONCFS. Ces opérations seront réalisées sur un même
site de manière consécutive ou non et selon une durée permettant de faire évoluer le
comportement de l’animal. Ces modalités feront l’objet d’un avis préalable de l'ONCFS
communiqué au préfet de département.
Atticle 5 :
L'autorisation est accordée jusqu’au 1* novembre 2019.
Article 6 :
Dans le cœur du parc national des Pyrénées, les mesures de conditionnement aversif prévues à
l’article 1 nécessitent une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des
dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 susvisé.
Article 7 :
Chaque opération fera l’objet d’un compte-rendu aux autorités départementale et régionale.
L’ONCFS réalisera un suivi des opérations pour déterminer l'efficacité du conditionnement
aversif quant aux objectifs de protection des populations humaines et de prévention des
dommages aux bétails et établira un bilan dans un délai d’un mois suivant la date de validité du
présent arrêté.
Article 8 :
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois
Article 9 :
Le Préfet des Hautes-Pyrénées, le délégué interrégional de l'ONCEFS, le chef du service
départemental de l'ONCFS, le directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 17 juin 2019
Le Préfet
Brice BLONDEL
Horaires : Délivrance des titres (dur lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi Sh30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/1 4h-16h30} Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : OS 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturehautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-17-001 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun (Ursus arctos) 6