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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 051 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 051 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-051
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-006 - Renouvellement des représentants de l'administration et des
personnels hospitaliers au sein de la commission de réforme (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste (8 pages) Page 8
65-2019-04-25-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges
Justine - Germs sur l'Oussouet (4 pages) Page 17
65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à
l'approche à compter du 1er juin 2019 (5 pages) Page 22
65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter
du 1er juin 2019 (5 pages) Page 28
65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour
la campagne cynégétique 2019/2020 (14 pages) Page 34
65-2019-04-23-005 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2019/2020
pour l'espèce mouflon (2 pages) Page 49
65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du
Lys à Cauterets (14 pages) Page 52
65-2019-04-23-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la
pisciculture de lombres dite la truite du Nistos à lombres (2 pages) Page 67
65-2019-04-24-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
accordée à la société AQUASCOP (2 pages) Page 70
65-2019-04-23-006 - Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe - Arrêté fixant la
liste des experts référents (4 pages) Page 73
65-2019-04-26-008 - Vènerie sous terre du blaireau (période complémentaire) (1 page) Page 78
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-24-004 - AP convocation des électeurs de HITTE (3 pages) Page 80
65-2019-04-24-003 - AP convocation des électeurs ESCONNETS (3 pages) Page 84
65-2019-04-26-009 - AP déplacement temporaire bureaux de vote LOURDES (1 page) Page 88
65-2019-04-24-001 - APMD SAS Philippe RUBIO à IBOS (3 pages) Page 90
65-2019-04-24-002 - APMED Centre Hospitalier de LANNEMEZAN (3 pages) Page 94
65-2019-04-25-003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE DE JURES COMPOSANT LA
LISTE ANNUELLE 2020 DU JURY D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES (2 pages) Page 98
65-2019-04-25-001 - NOUVEL ARRETE MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A
L'ARRETE DU 22 FEVRIER 2019 RECTIFIE, PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES
LISTES ELECTORALES DANS LES COMMUNES DES HAUTES-PYRENEES (2
pages) Page 101
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-006
Renouvellement des représentants de l'administration et
des personnels hospitaliers au sein de la commission de
réforme
Renouvellement des représentants de l'administration et des personnels hospitaliers au sein de la
commission de réforme
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-006 - Renouvellement des représentants de l'administration et des personnels hospitaliers au sein de la commission de réforme 3 EE = Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRÊTÉ n° de la cohésion sociale et de portant renouvellement des la protection des populations représentants de l'administration et des personnels hospitaliers, au sein de
la commission de réforme
départementale des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
VU la composition des commissions administratives paritaires départementales des établissements
relevant de l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986;
VU les propositions et les désignations effectuées par les administrations et les établissements concernés;
VU les propositions des organisations syndicales portant nomination des représentants du
personnel à la commission de réforme;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du Préfet.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-006 - Renouvellement des représentants de l'administration et des personnels hospitaliers au sein de la commission de réforme 4 ARTICLE 2:
La commission de réforme départementale des Hautes-Pyrénées est placée sous la présidence de
monsieur le Préfet ou de son représentant, pour l’examen des dossiers concernant les agents de la
fonction publique hospitalière.
ARTICLE 3:
La commission de réforme est constituée de :
e deux médecins généralistes, membres du comité médical, auxquels est adjoint, s'il y a
lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui
participe aux débats mais ne prend pas part aux votes;
e deux représentants de l'administration désignés;
deux représentants du personnel désignés, en rapport avec la commission administrative
paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné. Chaque représentant du
personnel titulaire a au moins un suppléant désigné.
ARTICLE 4:
Les représentants de l'administration hospitalière, désignés pour siéger à la commission de
réforme sont :
Titulaire : GAUTE Robert, Centre hospitalier de Bigorre
Suppléant : MONTOYA Pierre, Centre Hospitalier de Bigorre
ARTICLE 5 :
Les représentants du personnel désignés pour siéger à la commission de réforme sont :
CAP n°1 - Personnels d'encadrement technique — catégorie A :
Titulaire : Pas de représentant désigné.
Suppléant : Pas de représentant désigné.
CAP n°2 - Personnels des services de soins medico-techniques et des services sociaux —
catégorie À :
Titulaires : RAYMOND Emma, EPAS 65 (CGT)
LE DILLY Christèle, Centre Hospitalier de Bigorre (FO)
Suppléants : NAVEILHAN Sandrine, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
MURAT Gérald, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
CASTEROU-VERGEZ Nadège, Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre (CGT)
CAP n°3 - Personnels d'encadrement administratif — catégorie À :
Titulaire : Pas de représentant désigné.
Suppléant : Pas de représentant désigné.
CAP n°4 - Personnels d'encadrement technique et ouvrier — catégorie B
Titulaires : CANADAS Voan, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
BRIULET Laurent, Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre (CGT)
Suppléants : CIEUTAT Marielle, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
PARDO Franck, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-006 - Renouvellement des représentants de l'administration et des personnels hospitaliers au sein de la commission de réforme 5 CAP n°5 - Personnels des services de soins medico-techniques et des services sociaux —
catégorie B :
Titulaires : CAPDEVILLE Patrick, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
SARRAT Christelle, Centre Hospitalier de Bigorre (FO)
Suppléants : PARTIE Pascale, EHPAD de Maubourguet (CGT)
SOURIOU Alexandre, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
SALAUN Armelle, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
CAP n°6 - Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico - administratifs
— Catégorie B :
Titulaires : COSTE Michèle, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
PAYS Régine, Centre Hospitalier de Bigorre (FO)
Suppléants : BORDEDEBAT Marie-Pierre, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
MOGA Carole, Centre Hospitalier de Lannemezan (FO)
FOUCHOU-LAPEYRADE Françoise, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
CAP n°7 - Personnels techniques ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels
d'entretien et de salubrité — Catégorie C :
Titulaire : DUTREY Christian, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
Suppléants : CAZALAS Francis, Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre (CGT)
ZAPPAROLI Wilfried, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
CAP n°8 - Personnels des services de soins, des services medico-techniques et des services
sociaux — catégorie C :
Titulaires : DABAT Michel, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
GAILLANOU Joëlle, Centre Hospitalier de Bigorre (FO)
Suppléants : FORTIN Corinne, EHPAD de Maubourguet (CGT)
ESCURE-GAROBY Christine, Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre (FO)
LARRIBAU Marie-Agnès, EPAS 65 (CGT)
CAP n°% - Personnels administratifs — Catégorie C :
Titulaires : DE CONNINCK Jean-Marc, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
Suppléants : JUMERE-SAMERE Laeticia, Centre Hospitalier de Lannemezan (CGT)
DUBARRY Patricia, Centre Hospitalier d’Astugue (CGT)
CAP n°10 - Personnels sages-femmes :
Titulaires : BREVART Marion, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
HARAMBAT Sylviane, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
Suppléantes : BATISSE Camille, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
CŒUR D'ACIER Sabine, Centre Hospitalier de Bigorre (CGT)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-006 - Renouvellement des représentants de l'administration et des personnels hospitaliers au sein de la commission de réforme 6 ARTICLE 6 :
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la
durée du mandat de la commission administrative paritaire. Toutefois, en cas de besoin,
notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être
prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
ARTICLE 7 :
L'arrêté en date du 10 mars 2016, portant renouvellement des représentants de l'administration et
des personnels hospitaliers, au sein de la commission de réforme départementale des Hautes-
Pyrénées, est abrogé.
ARTICLE8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 25 AVR 2919
Samuel BOUJU
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-006 - Renouvellement des représentants de l'administration et des personnels hospitaliers au sein de la commission de réforme 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-002
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 8 Liberté + Égalité + Fraterxité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1er MAI 2019 AU 31 MAI 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU Ia convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées :
VU Ia convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;.
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 9 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDERANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de
louveterie ; |
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un
souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant
fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard
de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien
en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme
de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition
d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations . de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 10 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence
présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÈTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9° circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
ler mai 2019 au 31 mai 2019 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des
10%, 115%, 12%% et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9%, 10°", 11°, 12%% et 21°% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10m
119%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10ème, 11ème, 12ème
et 21°% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°, 10%, 11%, 12%% et 21°% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10%, 11°%, 12%% et 21°% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 11 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1* du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-
PRAT-LAHITTE :
- leCM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- Je site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la Zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de Ia
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er mai 2019 au 31 mai 2019.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 12 5
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné P
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 97° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses Soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 13 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France, :
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louvéterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9%", 10%, 11%,
12% et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 14 société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d’ ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation,
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes,le 26 AVR, 2019
Pour le préfet,
Par délégation,
/
Le Directe Départemefai”d des erritoires" 7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 15 | Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
RE On sur des parties des communes de Lannemezan, Capvem, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte direction départementale des Territoires
le Plen de situation
* secteurs des régulations
Le. | limites communales
Capverny
; 1 < À
Sources des données : D.D.T./ octobre 2018 1 (Broducteur : DDJBS/SÈRES,
Référentiels: © IGN-BD CARTO® et © IGN-BD CRTHO® £ AE AD: IOCTOBRE 08)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-004
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription -
Courrèges Justine - Germs sur l'Oussouet
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges Justine - Germs sur
l'Oussouet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges Justine - Germs sur l'Oussouet 17 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressource en eau et forêt, ARRÉTÉ DE MISE EN DEMEURE
DE RESPECTER UNE
Bureau ressource en eau PRESCRIPTION
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6,
R. 214-1, et en particulier la rubrique 3.1.2.0 de celui-ci (installation, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau [...]) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du même code ;
Vu l’article 6, chapitre II, section 1 de l’arrêté ministériel susvisé qui dispose que « Les travaux
et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement » ;
Vu les articles L. 243-1 à 4 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant le rapport de manquement administratif transmis à Mme Justine Courrèges le 24
avril 2018 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement et établi suite au
contrôle réalisé le 23 avril 2018 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Mme Justine Courrèges
de respecter les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant les observations apportées par le conseil de Mme Justine Courrèges, formulées par
courrier en date du 21 mai 2018 et adressées à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ;
L _ . Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges Justine - Germs sur l'Oussouet 18 Considérant l'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-27-003 du 27 juillet 2018 de mise en demeure de
respecter une prescription établi à l’encontre de madame Justine Courrèges ;
Considérant la requête en annulation de cet arrêté préfectoral n° 65-2018-07-27-003, déposée au
tribunal administratif de Pau le 1° octobre 2018, qui fait état d’une autre possibilité technique en
vue de faire cesser l’érosion régressive constatée ; .
Considérant que l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 de mise en demeure de respecter une
prescription aurait dû offrir la possibilité à madame Justine Courrèges de proposer d’autres
solutions techniques ;
Considérant qu’en conséquence il convient d’abroger l’arrêté préfectoral sus-visé et de prendre
un nouvel arrêté permettant cette alternative ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-27-003 du 27 juillet 2018 de mise en demeure de respecter une prescription établi à l’encontre de madame Justine Courrèges est abrogé.
ARTICLE 2 — Obiet de l’arrêté
Mme Justine Courrèges, née Lasserre, résidant Maison du Mirandet - bas de Germs, sur la
commune de GERMS-SUR-OUSSOUET (65200), est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux travaux soumis à déclaration en application de l’article L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0.
Par conséquent, il lui est demandé de faire cesser l’érosion régressive en aval de la buse qu’elle a
posée, par tout moyen adéquat et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans un de délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté, madame Justine
Courrèges doit déposer, auprès de la direction départementale des Territoires, une note technique
ou, si l’intervention le justifie, un dossier au titre de la loi sur l’eau conformément au code de
l’environnement, concernant les interventions envisagées à cet effet.
La réalisation des travaux est à effectuer dans un délai de deux mois à compter de l’accord donné
par le préfet sur cette note ou ce dossier, conformément au projet fondement de la décision ainsi
qu'aux prescriptions ministérielles associées et aux prescriptions particulières éventuelles
arrêtées par l’autorité administrative.
ARTICLE 3 - Sanctions en cas de non-respect de l’arrêté
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut
être pris à l’encontre de Mme Justine Courrèges les mesures de police prévues au IT de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges Justine - Germs sur l'Oussouet 19 ARTICLE 4- Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de PAU, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par madame Justine Courrèges dans le délai des deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L .211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
ARTICLE 5- Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Mme Justine Courrèges et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et affiché en mairie de GERMS-SUR-OUSSOUET pendant une
durée minimale de 1 mois. Il sera également mis à la disposition du public sur le site Internet de
la Préfecture pendant une durée minimale de 1 an.
Copie est adressée à :
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur le maire de Germs sur Oussouet,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Tarbes, le 2 # AY, : 2
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges Justine - Germs sur l'Oussouet 20 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges Justine - Germs sur l'Oussouet 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-26-007
Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût
ou à l'approche à compter du 1er juin 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche à compter du 1er juin 2019 22 EX = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale D LE
SES ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE Service environnement, DU SANGLIER À L’AFFÛT OU À L'APPROCHE ressources en eau et forêt À COMPTER DU 1° JUIN 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l’article L.120-1 du code de l’environnement sur la participation du public ;
Vu les articles L.424-2, KR. 424-6, R.424-7 et R. 424-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1” août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
‘Vu l’arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
19 avril 2019 :
Considérant que la date d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée au deuxième dimanche
de septembre et la date de clôture générale au dernier jour de février pour la région Occitanie
par l’article R.424-7 du code de l'environnement ;
Considérant que par exception à l’article R.424-7 sus-visé, le sanglier peut être chassé à tir du
1° juin au 14 août à l’affût ou à l’approche par les détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle, et qu’à compter du 15 août, les conditions de chasse du sanglier sont fixées par
le préfet ;
Considérant que la prolifération du sanglier prend localement des proportions inquiétantes par
ses effets dommageables qui vont bien au-delà des seuls dégâts de gibier aux cultures. Les
sangliers sont en effet à l’origine de collisions routières et de nombreuses dégradations
d’espaces verts et propriétés privées ;
Considérant le plan national de maîtrise du sanglier mis en œuvre avec la collaboration des
chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux et décliné concrètement au niveau
départemental, dans un cadre de concertations locales, sous forme d’un plan opérationnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche à compter du 1er juin 2019 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chasse du sanglier est autorisée à l’affüt ou à l’approche :
- du 1 juin 2019 au 14 août 2019 en zone de plaine, par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle. À compter du 15 août 2019, la chasse du sanglier à l’approche et/ou à l’affüt n’est pas soumise à autorisation préfectorale en zone de plaine.
- du 1° juin 2019 au 7 septembre 2019 en zone de montagne par les détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle. À compter du 8 septembre 2019, la chasse du sanglier à l’approche ou
à l’affût n’est pas soumise à autorisation préfectorale en zone de montagne.
La demande d’autorisation préfectorale individuelle de chasse du sanglier à l’affût et/ou à l’approche à compter du 1° juin 2019 est souscrite auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, ressources en eau et forêt, 3 rue Lordat, BP 1349, 65 013 TARBES Cedex.
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté.
Lorsque le demandeur est adhérent ou a cédé ses droïts de chasse à une association de chasse ou
à une association communale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être revêtue de
l'avis du président d’un de ces deux types d’associations détentrices du droit de chasse.
Lorsque le demandeur n’adhère à aucune de ces associations et qu’il s’est réservé le droit de
chasse, sa demande n’est pas soumise à l’avis susvisé.
ARTICLE 2 :
Pour pouvoir obtenir une autorisation préfectorale individuelle de chasse du sanglier à l’affût ou
à l’approche à compter du 1° juin 2019, le demandeur ou l’association de chasse ou l’association
communale de chasse agréée à laquelle il adhère dans les formes prévues par les règlements
intérieurs de ces associations, doivent être détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE3 :
L’emploi des chiens est interdit.
ARTICLE 4 :
Il ne peut y avoir qu’un seul chasseur par affût, le demandeur.
Un seul chasseur peut avoir plusieurs affûts.
Le demandeur ne peut s’adjoindre l’aide de chasseurs dans son ou ses affüts.
ARTICLE 5 :
Les secteurs de chasse à l’approche ou à l’affût seront définis dans la demande d’autorisation.
ARTICLE 6 :
Le tir des laies suitées est interdit.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche à compter du 1er juin 2019 24 ARTICLE 7 :
Les tirs ne pourront être effectués qu’à l’aide d’armes à feu (balle uniquement) ou arcs, à partir
d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil.
ARTICLE 8:
Le tir à proximité de postes fixes d’agrainage est interdit.
. ARTICLE 9 :
Chaque chasseur s’engage à respecter les règles de sécurité et notamment celles prévues dans
l'arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique.
ARTICLE 10 :
Pour la recherche des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d’un conducteur de chiens de sang.
ARTICLE 11 :
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant le 15 août 2019 en zone de plaine et avant le 8 septembre 2019 en zone de montagne peut également chasser le renard, seulement à l’approche et/ou à l'affût.
ARTICLE 12 :
Il sera rendu compte du résultat du tableau de chasse à la direction départementale des
territoires (service environnement, ressources en eau et forêt, 3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013
TARBES Cedex 9) avant le 30 septembre 2019 (ce compte rendu concerne l’espèce sanglier et renard).
L'absence de compte rendu dans les délais impartis entraînera le rejet de toute demande d’autorisation de chasser le sanglier à l’affût ou à l’approche à compter du l‘juin présentée l’année suivante.
ARTICLE 13 :
Le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagne de
chasse 2018/2019 en cours est obligatoire jusqu’au 30 juin 2019. À compter du 1“ juillet 2019, le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la campagne de chasse 2019/2020 est obligatoire.
ARTICLE 114 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche à compter du 1er juin 2019 25 ARTICLE 15 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- groupement départemental de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
Tarbes, le ? $ AVR. 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche à compter du 1er juin 2019 26 BE = Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER LE SANGLIER
À L’AFFUT OÙ A L'APPROCHE A COMPTER DU 1° JUIN 2019
Je soussigné(e): NOM/PTÉNOM (EN MAÎUSCUIES) ner. rennes
ATESSE rennesER PRE URREUERREOOTEEUE CRIE RUE TEE EU PRE MONT I LOURREOIIERIEUESEIENE ....
Code postal : ............,.,....... Commune : ee eee
Téléphone Domicile : .......................... Portable ins
Adresse électronique... rrrrreenrnennenneeennseenneeneseeneeneeeenseeee
Agissant en qualité de :
* : .
© L_] détenteur du droit de chasse à titre exclusif #
© L_] d’adhérent et/ou ayant cédé mes droits de chasse,
sollicite l’autorisation de chasser le sanglier à l’approche et/ou à l’affût à compter du 1° juin 2019 :
%
O [| sur mon territoire où Je me suis réservé le droit de chasse
+
(D [| sur le territoire de l’association de chasse ou de l’association communale de chasse agréée à laquelle j’atteste adhérer et/ou à laquelle j’ai cédé mes droits de chasse (préciser le nom de l’association) :
Liste des communes sur laquelle (lesquelles) je sollicite l’autorisation :
Zone de Zone de Zone de Zone de
Commune(s) plaine | montagne Commune(s) plaine montagne (à cocher) | (à cocher) (à cocher) {à cocher)
Je m’engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l’arrêté préfectoral.
Je prends acte que ma demande d’autorisation de chasser le sanglier à l’approche et/ou à l’affût à
compter du 1° juin 2019 sera rejetée si celle-ci est incomplète ou mal renseignée.
(signature du demandeur)
Avis du Président de l’Association
Je soussigné M. ................................................................. Président de...
... ©) Ode N £ donne un avis : LT favorable défavorable à la présente demande.
PRIOR PTIT RIRES PNR ONNNNONIURRRNENIRNRNEE Te SENTIER TAN DR D CRIE (signature du président)
(*) cocher la ou les case(s) correspondante(s)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-007 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche à compter du 1er juin 2019 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-26-006
Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue
à compter du 1er juin 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1er juin 2019 28 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale N° d’ordre :
des territoires
Service environnement A : ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE
Sr D Se DU SANGLIER EN BATTUE À COMPTER DU 1° JUIN 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l’article L.120-1 du code de l’environnement sur la participation du public ;
Vu les articles L.424-2, R.424-6, R.424-7 et KR. 424-8 du code de l’environnement ;
Vu la circulaire ministérielle du Ministère de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement en date du 1° juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse du
sanglier en battue ;
Vu l'arrêté du 1* août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1995 relatif à la sécurité publique ;
Vu l’arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l’affût ou à l’approche à compter du
1°juin 2019 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du ‘12 mars 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 19
avril 2019 ;
Considérant que la prolifération du sanglier prend localement des proportions inquiétantes par
ses effets dommageables qui vont bien au-delà des seuls dégâts de gibier aux cultures. Les
sangliers sont en effet à l’origine de collisions routières et de nombreuses dégradations
d’espaces verts et propriétés privées ;
Considérant que l’organisation de la chasse en battue du sanglier à compter du 1” juin doit
rester exceptionnelle et limitée géographiquement afin de ne pas porter atteinte à la
préservation de la faune sauvage, à l’équilibre biologique du milieu, notamment dans les
périmètres de protection, et afin d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Une
attention particulière doit être portée sur le risque de dérangement des espèces inféodées au
milieu agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1er juin 2019 29 ARRÊTE :
Article 1 :
Sur les communes listées en annexe du présent arrêté, la chasse du sanglier est autorisée en
battue, à titre exceptionnel, pour uniquement résorber les « points noirs » dans le cadre du plan
national de maîtrise du sanglier.
La chasse du sanglier est autorisée sur les communes précitées :
+ du 1° juin 2019 au 14 août 2019 en zone de plaine. À compter du 15 août 2019, la chasse en battue du sanglier en zone de plaine n’est pas soumise à autorisation.
* du 1° juin 2019 au 7 septembre 2019 en zone de montagne. À compter du 8 septembre 2019, la chasse en battue du sanglier en zone de montagne n’est pas soumise à autorisation.
La chasse du sanglier en battue à compter du 1% juin 2019 ne peut être pratiquée que par les
détenteurs réels du droit de chasse munis d’une autorisation préfectorale délivrée par la direction
départementale des territoires.
La demande d’autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1” juin 2019 est
souscrite auprès de la direction départementale des territoires, service environnement ressources
en eau et forêt, 3 rue Lordat, BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex 9.
Elle est formulée à l’aide du modèle annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la présence de dégâts de gibier anormalement
importants constatés par le lieutenant de louveterie compétent territorialement ou son suppléant
mandaté par la direction départementale des territoires.
Afin de préserver la faune sauvage et de diminuer le risque de dérangement des espèces
inféodées au milieu agricole, l’avis de la fédération départementale des chasseurs est sollicité
avant la délivrance de l’autorisation. L’autorisation peut limiter la durée du temps de chasse en
battue et le nombre de battues.
Article 3 :
Tout bénéficiaire d’une autorisation de chasser le sanglier à compter du 1° juin 2019 doit
obligatoirement rendre compte des prélèvements effectués avant le 30 septembre 2019 à la
direction départementale des territoires, service environnement ressources en eau et forêt , 3 rue
Lordat, BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex 9.
Article 4 :
Sont obligatoires :
° le permis de chasser validé pour le département des Hautes-Pyrénées et pour la
campagne cynégétique en COUTS,
° le carnet de battue délivré par la fédération départeméntale des chasseurs,
* le port d’une veste ou d’un gilet fluo visibles,
* le panneautage des battues.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1er juin 2019 30 Article 5 :
Tout bénéficiaire d'une autorisation de chasser le sanglier à compter du 1° juin 2019 est autorisé
à chasser également le renard dans les conditions définies par le présent arrêté et celles de
l’autorisation susceptible d’être accordée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et dont ampliation sera adressée au :
- président de la chambre départementale d’agriculture,
- président de la fédération départementale des chasseurs,
- président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
- groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées,
- chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts.
Tarbes, le 2 5 AVR. 2019
"Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1er juin 2019 31 IX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER LE SANGLIER
: EN BATTUE À COMPTER DU 1° JUIN 2019
Je soussigné(e) : NOM/Prénom : rennes
Adresse U Ovooronvos nee cnensnannnennnee ne nan e RD DO D 0DS 006R 00N0 000 RS 00 Dors SP em peus ecsssraanamenencenesseaanssconse
Code Postal : COMMUNE :nnnnrnrrerreereecennerecnsesesessesessssenscsos sense
Téléphone Domicile : ........................... Portable :
Nom de la société de chasse (ou ACCA) : ses sessreseeseeseseensssns
sollicite autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1° juin 2019 sur les
territoires où je déclare détenir réellement les droits de chasse, pour les raisons suivantes :
Cultures Surface détruite Propriétaire(s) Localisation
Liste des communes sur laquelle (lesquelles) je sollicite l’autorisation :
Zone de Zone de Zone de Zone de
Commune(s) plaine montagne Commune(s) plaine montagne (à cocher) | (à cocher) {à cocher) | (à cocher
Je prends acte que ma demande d’autorisation de chasser le sanglier en battue à compter du 1° juin 2019
sera rejetée si celle-ci est incomplète ou mal renseignée.
(signature du demandeur)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1er juin 2019 32 ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LES CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER EN BATTUE À COMPTER DU 1°*° JUIN 2019
Liste des communes sur lesquelles la chasse du sanglier en battue peut être autorisée à compter du 1* juin 2019
Adast Cauterets Libaros Sabalos
Adé Chelle-Debat Lizos Sadournin
Agos-Vidalos Chèze Lortet Saint-Arroman
Andrest Chis Loubajac Saint-Pé-de-Bigorre
|‘Angos Clarac Louit Saint-Savin Antin Clarens Lourdes Saint-Sever-de-Rustan Arbeost Collongues Lubret-Saint-Luc Saligos Arcizac-ez-Angles Coussan Luby-Betmont Salles Arcizans-Avant Dours Lustar Sarniguet Arcizans-Dessus Escala Lutilhous Sarrouilles | Argelès-Gazost Escondeaux Luz-Saint-Sauveur Sassis Arras-en-Lavedan Escoubès-Pouts Mansan Sazos Arrayou-Lahitte Esquièze-Sère Marquerie Ségus Arrens-Marsous Estaing_ Marsac Séméac Aspin-en-Lavedan Estampures Marseillan Sénac Aubarède Esterre Mascaras Sentous Aucun Ferrières Mazerolles Sère-en-Lavedan Aurensan Fontrailles Mazouau Sère-Rustaing Ayzac-Ost Fréchède Mingot Sers Azereix Fréchou-Fréchet Montastruc Siarrouy Barbazan-Debat Gaillagos Montignac Sinzos Barèges Galan Montoussé Sireix Barlest Galez Montserié Soréac Barthe-de-Neste (La) |Gavarnie-Gèdre Moulédous Soulom Bartrès Gayan Moumoulous Souyeaux Bazet Gazave Mun Talazac Bazus-Neste Ger Oléac-Debat Tarasteix Bégole Gez Oléac-Dessus Tarbes Berbérust-Lias Gez-ez-Angles Omex Thuy Bernadets-Debat Gonez Orieux Tostat Bernadets-Dessus Goudon Orleix Tournay Betpouey Grust Oroix Tournous-Darré Bizous Houeydets Osmets Trie-sur-Baïse Bonnefont Hourc Ossen Trouley-Labarthe Bonrepos Ibos Ossun Uglas Bordères-sur-Echez __|Izaux Oueilloux Ugnouas Bordes Jacque Oursbelille Uz Bouilh-Devant Lacassagne Ouzous Vidou Bouilh-Pereuilh Lagarde Ozon Viella Boulin Lagrange Péré Viey Bourréac Lalanne-Trie Peyraube Viger Bours Lamarque-Pontacq Peyriguère Villelongue Bugard Lamarque-Rustaing Peyrouse Villembits Bun Laméac Peyrun Vilenave-près-Marsac Burg Lanespède Pierrefitte-Nestalas Viscos Cabanac Lannemezan Pinas Caharet Lansac Pintac Calavanté Lapeyre Poueyferré Campistrous Laslades Poumarous Capvern Lau-Balagnas Pouyastruc Castelbajac Lescurry Puijo Castelvieilh Lespouey Puydarrieux Castéra-Lanusse Lézignan Rabastens-de-Bigorre Castéra-Lou Lhez Ricaud
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-006 - Arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1er juin 2019 33 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-26-005
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 34 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires n° d’ordre
RS Eee | ARRÊTE FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE A TIR
POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE
2019 / 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU arrêté du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de
montagne ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la
chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction
des animaux nuisibles :
VU l'arrêté du 21 janvier 2004, modifié, relatif au carnet de prélèvement pour la chasse de nuit
au gibier d’eau, modifié par l’arrêté ministériel du 22 juin 2005 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2004-1 du 11 mars 2004 du ministère de l’écologie et du
développement durable relative à la chasse aux oiseaux à poste fixe ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours
et épreuves de chiens de chasse modifié par l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 ;:
VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU la circulaire DNP / CFF n° 2006-11 du 4 avril 2006 du ministre de l’écologie et du
développement durable relative à la définition des zones sur lesquelles a été instaurée une
interdiction de l’usage du plomb de chasse ;
VU l’arrêté du 11 septembre 1990 réglementant la chasse de l’isard ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 35 VU l'arrêté du 18 mai 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
département des Hautes-Pyrénées, modifié le 3 janvier 2019 ; |
VU l'arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier à l’affût ou à l’approche à compter du 1*
juin 2019;
VU l'arrêté fixant les conditions de chasse du sanglier en battue à compter du 1° juin 2019 ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2004, modifié, créant la zone de chasse de montagne ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date du 12 mars 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
19 avril 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Il existe dans le département des Hautes-Pyrénées deux zones de chasse délimitées
sur le terrain par des panneaux ou des marques portant la mention Z.M :
a) une zone dite de plaine au-dessous de cette limite,
b) une zone dite de montagne au-dessus de cette limite.
Article 2 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du 8
septembre 2019 au 29 février 2020.
Article 3 : Les dates et conditions spécifiques de chasse pour chaque espèce de gibier sont
fixées, pour chaque zone, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté. Pour les espèces
ne figurant pas dans ces tableaux, les dates d’ouverture et de clôture sont celles mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté. Cela ne concerne pas le gibier d’eau et les oiseaux de passage dont
les dates sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 4 : L'entraînement des chiens courants sur le lièvre et le lapin est autorisé uniquement les
mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés du 8 septembre 2019 au 29 février 2020 en zone
de plaine et du 20 septembre 2019 au 29 février 2020 en zone de montagne sous réserve de
l’accord du détenteur du droit de chasse. L'entraînement des chiens d'arrêt en zone de montagne
n'est autorisé qu'entre le 20 septembre 2019 et le 29 février 2020 sous réserve de l'accord du
détenteur du droit de chasse.
Article 5 : Sur les communes de Antin, Bernadets-Dessus, Gavarnie-Gèdre, Saint-Arroman et
Sazos classées en points noirs dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier pour les
dégâts commis aux cultures (plus de 10 hectares de dégâts sur les 30 derniers mois), aucune
restriction de tir sur l’espèce sanglier ne peut être mise en place par les détenteurs des droits de
chasse quant au nombre d’animaux à abattre, leur sexe, leur âge ou leur poids. Les sangliers
pourront être tirés sans restriction quant aux modes de chasse employés (affût, approche, battue
ou tir occasionnel de rencontre). La chasse du sanglier dans ces communes ne pourra être
interrompue avant la date de clôture générale de l’espèce du 29 février 2020.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 36 Article 6 : Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, la liste des communes sur
lesquelles la chasse du sanglier en battue peut être autorisée à compter du 1° juin 2019 est
annexée au présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Tarbes, le 2 6 AVR. 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 37 DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
CAMPAGNE DE CHASSE 2019 / 2020
PÉRIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE A TIR EN ZONE DITE «DE PLAINE»
__ OUVERTURE DE LA CHASSE À TIR LE 8 SEPTEMBRE 2019 ET CLÔTURE GÉNÉRALE LE 29 FÉVRIER 2020, POUR TOUS LES GIBIERS, SAUF LES EXCEPTIONS ET AVEC LES PRÉCISIONS CI-APRÈS :
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | FERMETURE DE CHASSE
GIBIER DE PASSAGE
Pour les colombidés l’utilisation d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de pigeon
domestique et de pigeon ramier est autorisée et réservée pour le tir au posé.
Le tir des colombidés au sol et à l’envol du sol est interdit à partir du 20 novembre 2019.
Le tir au vol des colombidés est interdit depuis une installation surélevée.
La vente du pigeon ramier est interdite du 1° janvier 2020 au 31 janvier 2020.
Pour la bécasse des bois, un prélèvement maximal est instauré par arrêté ministériel. Le prélèvement maximal
autorisé par chasseur est de 30 bécasses des bois pour la saison 2019/2020. Dans le cadre de ce prélèvement
maximal autorisé, le prélèvement journalier est de :
- 3 oiseaux par jour et par chasseur de la date d’ouverture de la chasse de l’espèce äu 31 décembre 2019,
- 2 oiseaux par jour et par chasseur du 1% janvier 2020 à la fermeture de la chasse de l’espèce.
Carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage délivré par la fédération départementale des
chasseurs obligatoire et à lui retourner au plus tard le 15 mars 2020 même en l’absence de prélèvement. A
défaut, aucun carnet de prélèvement ne sera délivré pour la saison suivante. Un seul carnet de prélèvement par
chasseur pour la saison 2019/2020, délivré uniquement lors de la première validation du permis de chasser, et
renseigné par son titulaire dès réception.
GIBIER D’EAU
Chasse par temps de neige autorisée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs ; le tir au-dessus de
la nappe d’eau étant seul autorisé.
Le quota de prélèvement autorisé par installation est de 25 canards par jour (période allant de midi un jour à
midi le lendemain).
Dans un rayon de 300 mètres autour des installations déclarées pour la chasse de nuit du gibier d’eau,
l’utilisation d’appelants vivants des espèces de canards et oies pour la chasse des anatidés est réservée pour le
tir au posé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 38 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | FERMETURE DE CHASSE
GIBIER SEDENTAIRE
FAISAN 08/09/2019 05/01/2020 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche,
mercredi et jours fériés.
PERDRIX ROUGE 08/09/2019 05/01/2020, AIS Autos yniquement les samedi, dimgnche, mercredi et jours fériés.
PERDRIX GRISE 08/09/2019 05/01/2020 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche,
mercredi et jours fériés.
LAPIN 08/09/2019 05/01/2020 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche,
mercredi et jours fériés.
Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche,
LIEVRE 22/09/2019 05/01/2020 | Mercredi et jours fériés.
Plan de prélèvement (bracelet obligatoire).
RENARD 08/09/2019 29/02/2020 | Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée uniquement en
battue et lors de l’accomplissement du plan de chasse
ou des battues au sanglier.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le
sanglier avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les mêmes conditions.
RAGONDIN 08/09/2019 29/02/2020 | Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
RAT MUSQUE 08/09/2019 29/02/2020 | Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 39 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | FERMETURE DE CHASSE
GRAND GIBIER
Chasse autorisée tous les jours. Port apparent d’une veste ou d’un gilet fluo obligatoire pour la chasse en battue.
Lors des battues, pose obligatoire de panneaux indiquant qu’une chasse est en cours.
CERF 08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire pour la chasse en
battue (à partir de 3 chasseurs).
CHEVREUIL 08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire pour la chasse en
battue (à partir de 3 chasseurs).
Tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) autorisé
uniquement en battue.
Dans le cadre du plan de chasse 2019/2020, tir à
l’approche et/ou à l’affût à compter du 1 juin 2019
sur brocard uniquement.
MOUFLON 08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée.
Constitution des équipes indissociables : deux
chasseurs au maximum.
Le tir des mouflons munis de colliers d’identification
est interdit.
SANGLIER 01/06/2019
15/08/2019
14/08/2019
29/02/2020
Chasse à l’approche et à l’affûüt autorisée uniquement
pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle.
Chasse en battue autorisée uniquement sur les
communes listées en annexe du présent arrêté dans le
cadre du plan national de maîtrise du sanglier après
délivrance d’une autorisation préfectorale.
Pour toutes les battues (à partir de 3 chasseurs) :
- carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire,
- sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
Chasse en temps de neige autorisée :
- en battue organisée (équipe de trois chasseurs mini-
mum) sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué,
- à l'approche et à l'affût uniquement lors de
l'accomplissement du plan de chasse.
Pour toutes les battues (à partir de 3 chasseurs) :
- carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire,
- sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 40 DU 11 NOVEMBRE 2019 AU 31 DECEMBRE 2019,
LA CHASSE EST INTERDITE AVANT 8 HEURES ET APRES 17 HEURES 30
CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS :
la chasse au gibier d’eau, uniquement dans les 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs,
nappes d’eau et marais non asséchés,
la chasse des animaux soumis au plan de chasse légal,
la poursuite de la chasse à courre,
la vénerie sous terre,
la chasse du sanglier à l’approche, à l’affüt et en battue,
la chasse du renard en battue,
le tir du renard lors de la chasse du grand gibier.
A titre dérogatoire, du 11 novembre 2019 au 31 décembre 2019, les turdidés (grives et merle) peuvent être chassés
après 17h30, uniquement à poste fixe, fusil déchargé à l’aller et au retour. Cette mesure dérogatoire ne s’applique
pas avant 8h le matin.
VNYNNYNY NN
NV
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 41 DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
CAMPAGNE DE CHASSE 2019 / 2020
PÉRIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE A TIR EN ZONE DITE «DE MONTAGNE»
. _ OUVERTURE DE LA CHASSE À TIR LE 8 SEPTEMBRE 2019 ET CLÔTURE GENERALE LE 29 FEVRIER 2020, POUR TOUS LES GIBIERS, SAUF LES EXCEPTIONS ET AVEC LES PRÉCISIONS CT-APRES :
ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | FERMETURE DE CHASSE
GIBIER DE PASSAGE
Pour les colombidés l’utilisation d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de pigeon
domestique et de pigeon ramier est autorisée et réservée pour le tir au posé.
Le tir des colombidés au sol et à l’envol du sol est interdit à partir du 20 novembre 2019.
Le tir au vol des colombidés depuis une installation surélevée est autorisé sans appelant vivant ni artificiel.
Chasse du pigeon ramier en temps de neige autorisée à poste fixe, fusil démonté ou sous étui à l’aller et au
retour, La vente du pigeon ramier est interdite du 1° janvier 2020 au 31 janvier 2020.
Pour la bécasse des bois, un prélèvement maximal est instauré par arrêté ministériel. Le prélèvement maximal
autorisé par chasseur est de 30 bécasses des bois pour la saison 2019/2020. Dans le cadre de ce prélèvement maximal autorisé, le prélèvement journalier est de :
- 3 oiseaux par jour et par chasseur de la date d’ouverture de la chasse de l’espèce au 31 décembre 2019,
- 2 oiseaux par jour et par chasseur du 1° janvier 2020 à la fermeture de la chasse de l’espèce.
Carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage délivré par la fédération départementale des
chasseurs obligatoire et à lui retourner au plus tard le 15 mars 2020 même en l’absence de prélèvement. A
défaut, aucun carnet de prélèvement ne.sera délivré pour la saison suivante. Un seul carnet de prélèvement par
chasseur pour la saison 2019/2020, délivré uniquement lors de la première validation du permis de chasser, et
renseigné par son titulaire dès réception.
GIBIER D'EAU
Chasse par temps de neige autorisée sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs ; le tir au-dessus de
la nappe d’eau étant seul autorisé.
Le quota de prélèvement autorisé par installation est de 25 canards par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain).
. Dans un rayon de 300 mètres autour des installations déclarées pour la chasse de nuit du gibier d’eau,
l’utilisation d’appelants vivants des espèces de canards et oies pour la chasse des anatidés est réservée pour le
tir au posé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 42 ESPÈCES
DE GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
GIBIER SEDENTAIRE
FAISAN 29/09/2019 24/11/2019 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
PERDRIX ROUGE 29/09/2019 24/11/2019 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
LAPIN 29/09/2019 24/11/2019 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
LIEVRE 29/09/2019 05/01/2020 Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
RENARD 08/09/2019 29/02/2020 Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée uniquement en
battue et lors de l’accomplissement du plan de
chasse ou des battues au sanglier.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le
sanglier avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les mêmes conditions.
Du 8 septembre au 28 septembre inclus, il ne peut
être chassé que lors de l’accomplissement du plan de
chasse ou lors de la chasse au sanglier.
RAGONDIN 29/09/2019 29/02/2020 Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
RAT MUSQUE 29/09/2019 29/02/2020 Chasse autorisée tous les jours.
Chasse en temps de neige autorisée.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 43 ESPÈCES DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE GIBIER D'OUVERTURE | FERMETURE DE CHASSE
GRAND GIBIER
Chasse autorisée tous les jours. Port apparent d’une veste ou d’un gilet fluo obligatoire pour la chasse en battue. Lors des battues, pose obligatoire de panneaux indiquant qu’une chasse est en cours.
CERF 08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire pour la chasse en
battue (à partir de 3 chasseurs).
CHEVREUIL 08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée.
Carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire pour la chasse en
battue (à partir de 3 chasseurs).
Tir aux plombs n°1 et n°2 (série de Paris) autorisé
uniquement en battue.
Dans le cadre du plan de chasse 2019/2020, tir à
l’approche et/ou à l’affüt à compter du 17 juin 2019
sur brocard uniquement.
MOUFLON 08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée. Constitution des équipes indissociables : deux
chasseurs au maximum.
Le tir des mouflons munis de colliers d’identification
est interdit.
SANGLIER 01/06/2019 07/09/2019 Chasse à l’approche et à l’affût autorisée uniquement
pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle.
Chasse en battue autorisée uniquement sur les
communes listées en annexe du présent arrêté dans le
cadre du plan national de maîtrise du sanglier après
délivrance d’une autorisation préfectorale.
Chasse en temps de neige autorisée
- en battue organisée (équipe de trois chasseurs mini-
mum) sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué,
- à l'approche et à l'affût uniquement lors de
l'accomplissement du plan de chasse. .
Pour toutes les battues (à partir de 3 chasseurs) :
- carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire,
- sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 44 ESPÈCES
DE GIBIER
DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
SANGLIER
(suite)
08/09/2019 29/02/2020 Chasse en temps de neige autorisée
- en battue organisée (équipe de trois chasseurs mini-
mum) sous la responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué,
- à l'approche et à l'affût uniquement lors de
l'accomplissement du plan de chasse.
Pour toutes les battues (à partir de 3 chasseurs) :
- carnet de battue délivré par la fédération départe-
mentale des chasseurs obligatoire,
- sous [a responsabilité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
GIBIER DE MONTAGNE
Chasse autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés.
ISARD 29/09/2019
29/09/2019
27/10/2019
24/11/2019
Plan de chasse quantitatif.
Plan de chasse qualitatif simplifié.
Le tir des isards munis de colliers d’identification est
interdit.
Chasse en temps de neige autorisée.
Obligation d’être porteur d’une carte spéciale
délivrée par la fédération départementale des
chasseurs.
Présentation de l’animal aux responsables de la
société de chasse ou aux agents de la fédération
départementale des chasseurs.
Constitution des équipes indissociables : deux
chasseurs au maximum.
Tir des femelles suitées interdit.
LAGOPÈDE 29/09/2019 27/10/2019 A définir ultérieurement.
GRAND TETRAS 29/09/2019 27/10/2019
Les quotas de prélèvements par région naturelle
seront fixés ultérieurement. Les modalités du plan de
gestion cynégétique figurent dans le schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé.
PERDRIX GRISE 29/09/2019 24/11/2019
Un seul carnet de prélèvement galliformes par
chasseur.
Limitation des prises à 2 par jour et par chasseur.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 45 DU 11 NOVEMBRE 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019,
LA CHASSE EST INTERDITE AVANT 8 HEURES ET APRES 17 HEURES 30
CETTE LIMITATION NE CONCERNE PAS :
la chasse au gibier d’eau, uniquement dans les 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs,
nappes d’eau et marais non asséchés,
la chasse des animaux soumis au plan de chasse légal,
la poursuite de la chasse à courre,
la vénerie sous terre,
la chasse du renard en battue,
la chasse du sanglier à l’approche, à l’affût et en battue,
le tir du renard lors de la chasse du grand gibier.
A titre dérogatoire, du 11 novembre 2019 au 31 décembre 2019, les turdidés (grives et merle) peuvent être chassés
après 17h30, uniquement à poste fixe, fusil déchargé à l’aller et au retour. Cette mesure dérogatoire ne s’applique
pas avant 8h le matin.
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12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 46 Annexe à l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse à tir pour la campagne 2019/2020
Liste des communes sur lesquelles la chasse du sanglier en battue peut être autorisée à compter du 1er juin 2019
Adast Cauterets Libaros Sabalos
Adé Chelle-Debat Lizos Sadournin
| Agos-Vidalos Chèze Lortet Saint-Arroman
Andrest Chis Loubajac Saint-Pé-de-Bigorre
_Angos Clarac Louit Saint-Savin
Antin Clarens Lourdes Saint-Sever-de-Rustan
Arbeost Collongues Lubret-Saint-Luc Saligos
Arcizac-ez-Angles Coussan Luby-Betmont Salles
Arcizans-Avant Dours Lustar Sarniguet
Arcizans-Dessus Escala Lutilhous Sarrouilles
Argelès-Gazost Escondeaux Luz-Saint-Sauveur Sassis
Arras-en-Lavedan Escoubès-Pouts Mansan Sazos
Arrayou-Lahitte Esquièze-Sère Marquerie Ségus
Arrens-Marsous Estaing Marsac Séméac
Aspin-en-Lavedan Estampures Marseillan Sénac
Aubarède Esterre Mascaras Sentous
Aucun Ferrières Mazerolles Sère-en-Lavedan
Aurensan Fontrailles Mazouau Sère-Rustaing
Ayzac-Ost Fréchède Mingot Sers
Azereix Fréchou-Fréchet Montastruc Siarrouy
Barbazan-Debat Gaillagos Montignac Sinzos
Barèges Galan Montoussé Sireix
Barlest Galez Montserié Soréac
Barthe-de-Neste (La) |Gavarnie-Gèdre Moulédous Soulom
Bartrès Gayan Moumoulous Souyeaux
Bazet Gazave Mun Talazac
Bazus-Neste Ger Oléac-Debat Tarasteix
| Bégole Gez Oléac-Dessus Tarbes
Berbérust-Lias Gez-ez-Angles Omex Thuy
Bernadets-Debat Gonez Orieux Tostat
Bernadets-Dessus Goudon Orleix Tournay
Betpouey Grust Oroix Tournous-Darré
Bizous Houeydets Osmets Trie-sur-Baïse
Bonnefont Hourc Ossen Trouley-Labarthe
Bonrepos Ibos Ossun Uglas
Bordères-sur-Echez __|izaux Oueilloux Ugnouas
Bordes Jacque Oursbelille Uz
Bouilh-Devant Lacassagne Ouzous Vidou
Bouilh-Pereuilh Lagarde Ozon Viella
Boulin Lagrange Péré Viey
Bourréac Lalanne-Trie Peyraube Viger
Bours Lamarque-Pontacq Peyriguère Villelongue
| Bugard Lamarque-Rustaing |Peyrouse Villembits Bun Laméac Peyrun Villenave-près-Marsac Burg Lanespède Pierrefitte-Nestalas Viscos |Cabanac Lannemezan Pinas Caharet Lansac Pintac Calavanté Lapeyre Poueyferré Campistrous Laslades Poumarous Capvern Lau-Balagnas Pouyastruc Castelbajac Lescurry Puijo Castelvieilh Lespouey Puydarrieux Castéra-Lanusse Lézignan Rabastens-de-Bigorre Castéra-Lou Lhez Ricaud
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 47 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-005 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2019/2020 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-23-005
Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne
2019/2020 pour l'espèce mouflon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-005 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2019/2020 pour l'espèce mouflon 49 DE = = À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre :
Direction départementale
des territoires
ARRETÉ FIXANT LES QUOTAS Service environnement,
ressources en eau et forêt PLAN DE CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2019/2020
POUR L’ESPÈCE MOUFLON
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l’article L.120-1 du code de l’environnement sur la participation du public ;
Vu l’article R.425-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées :
Vu l'arrêté de subdélégation n°65-2018-12-27-019 en date du 27 décembre 2018 de Monsieur le
directeur départemental des territoires portant application de l’arrêté n° 65-2018-12-10-009
en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 19 avril 2019 :
Considérant que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et
de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines
en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la
présence durable d'une faune sauvage ‘riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la
rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ;
Considérant que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ;
Considérant que le plan de chasse est obligatoire pour l’espèce mouflon ;
Considérant que pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le
préfet fixe conformément à l’article R.425-2 du code de l'environnement le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du
département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-005 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2019/2020 pour l'espèce mouflon 50 Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse 2019/2020 pour l’espèce mouflon est ainsi réparti :
. TOTAL
ESPÈCE MOUFLON
MINIMUM 15
MAXIMUM 80
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le 23 ayp 201
Le Dirskteur Départemental des Territoires
Jean-Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-005 - Arrêté fixant les quotas plan de chasse pour la campagne 2019/2020 pour l'espèce mouflon 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-005
Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le
ruisseau du Lys à Cauterets
Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 52 Fraternité Liberté » Égaltsé »
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d'ordre
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
«irection départementale ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L.181-1
es territoires ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU
Servi | PRELEVEMENT D'EAU DANS LE RUISSEAU DU LYS
Recon Envirpre COMMUNE DE CAUTERETS essource en Eau et Forêt ESPACES CAUTERETS
Bureau Ressource en Eau
é
é
€
éééE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages :
la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants et
R.214-23 et suivants ;
l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 24 avril 2018 :
la décision ministérielle du 13 juillet 2018 autorisant la réalisation des travaux en site classé à Espace
Cauterets ;
la saisie de la délégation départementale de l’agence régionale de santé du 17 avril 2018 ;
l’avis du Parc National des Pyrénées du 14 mai 2018 ;
la saisie du conseil municipal de la commune de Cauterets ;
la transmission du projet d’arrêté préfectoral à Espaces Cauterets, le 1” mars 2019, au titre de la
procédure contradictoire :
CONSIDÉRANT la demande présentée le 19 avril 2018 par Espaces Cauterets, complétée le 28 septembre
2018, pour le projet de prélèvement d’eau dans le ruisseau du Lys au sein du cirque du Lys en vue de
sécuriser l’approvisionnement en eau pour la production de neige de culture, sur la commune de
Cauterets ;
CONSIDERANT le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT Ja nécessité de limiter les impacts de l’aménagement sur l’environnement, la ressource en
eau superficielle et souterraine, les milieux naturels et les espèces :
1/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 53 CONSIDÉRANT les mesures de réduction proposées dans le dossier de demande ;
CONSIDÉRANT l'autorisation d’effectuer les trivaux d’adduction d’eau, accordée à Espaces Cauterets, en date du 5 octobre 2017, par le Président de la Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin, propriétaire des parcelles A51 et A55 sur la commune de Cauterets, sur lesquelles doivent se dérouler les travaux, objets de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT l'avis émis par la fédération départementale de pêche des Hautes Pyrénées au cours de l'enquête publique, et les réponses apportées par Espaces Cauterets ;
CONSIDERANT la recommandation du commissaire enquêteur et le suivi des prélèvements proposé par Espaces Cauterets dans son courrier du 18 février 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
*
ARTICLE1 - Pétitionnaire
Espaces Cauterets, régie communale à personnalité morale et autonomie financière, sise 2 place Foch 65110 Cauterets, représenté par son directeur, désigné ci-après « le pétitionnaire », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale relative au prélèvement d’eau dans le ruisseau du Lys , en vue de sécuriser la production de neige de culture, dans le cirque du Lys à Cauterets.
ARTICLE 2 - Objet de Fautorisation
La présente autorisation environnementale pour le prélèvement d’eau dans le ruisseau du Lys tient lieu : e d'autorisation au titre de la loi sur l’eau selon l’article L.214-3 et suivants du code de l’environnement,
« d'autorisation spéciale de travaux en site classé du bassin du gave de Cauterets selon les articles L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Localisation et consistance
Le prélèvement d’eau dans les trois branches du ruisseau du Lys est réalisé au moyen de trois captages distincts. L'eau prélevée est acheminée par une conduite d’adduction jusqu’à une salle de pompage, accolée à la gare de départ du télésiège des crêtes ; la salle de pompage étant elle-même raccordée au réseau neige existant.
Les trois prises d’eau du projet sont équipées de grille d’écartement de 10 mm permettant d'éviter le piégeage des espèces aquatiques.
Ces différentes installations sont localisées sur la carte en annexe 1. Leurs représentations schématiques reprises du dossier de demande sont en annexe 2.
Les caractéristiques principales des ouvrages de captage sont les suivantes :
| Captage A Captage B | Captage C Altitude (m) 1750 1747 1725 Dimensions du seuil du barrage Epaisseur 0,3 Epaisseur 0,3 | Epaisseur 0,3 (en m) | Hauteur0,3 | Hauteur0,3 | Hauteur <0,5 » ‘ ta! . |
Dimensions du regard de décantation | 5,12 | L5x15x12 | L5x15x12 | L x1x ht (en m)
| Linéaire de pavage à l'aval immédiat | | 6 | 6 2 | (en m) Û . ème
Dimensions du 2 ” regard 15x1,5x1,2 | 15x1,5x1,2 | 15x1,5x1,6 L x1x ht (en m)
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 54 Le prélèvement d’eau est autorisé uniquement pour la production de neige pendant la période d’ouverture de la station de ski.
Le volume maximal prélevable au cours de cette période est de 11 250 m°,
Un automatisme de supervision est installé. Cet automatisme interdit tout prélèvement dès que le cumul des
volumes prélevés atteint le volume. maximum de prélèvement autorisé, c’est-à-dire 11 250 m°. Cet automatisme permet
également de stopper le prélèvement, lorsqu’il n’est pas nécessaire. | Dès que ce volume
est atteint, le prélèvement doit être stoppé. L’intégralité de l’écoulement naturel doit alors
transiter dans les lits mineurs respectifs des trois branches du Lys.
Les valeurs des prélèvements autorisés et des débits réservés associés à chaque ouvrage sont indiqués dans le tableau
ci-dessous.
D Î Captage A L il Captage B [ Captage C | | Débits totaux |
Débit prélevé (Vs) | 22 9.9 El 6,1 | _18,2 |
Débit réservé à l’aval | (immédiat
(LS) | 1,5 6,6 4,1 | 122 |
ARTICLE4 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes : ,
arrêtés
| rubrique intitulé régime pre ,
: h |
: À
générales |
[A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention | :
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, |
| prélèvements et installations et ouvrages permettant le |
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
Arrêté du | alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : .
| 1240 3e D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 ! autorisation | 11 septembre |mŸ/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit | 2003
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A) : |
2° D'une capacité -totale maximale comprise entre 400 et 1000
|m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
| débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
—Tnstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un’ | cours d’eau, constituant :
| |
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
3.110 l’amont et l'aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) | déclaration Arrêté du 11
TT b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm septembre 2015
| mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la|
ligne” d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de! |
| l'installation (D)
| Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des. cours |
î
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques ct
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un |
|cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du
3.1.5.0 ‘crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, déclaration. 30 septembre
étant de nature à détruire les frayères à broche : 2014
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
___ 12° Dans les autres cas (D) D
3/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 55 Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, y compris les annexes, de demande d’autorisation environnementale, déposée par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. .
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l’autorisation environnementale aux ouvrages et installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté afin de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 7 - Début et fin des travaux -— durée de l’autorisation
Afin de concilier l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la période d’engagement des travaux est de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et le service de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées du démarrage des travaux dans un délai d’au moins quinze jours précédant les interventions.
La période de réalisation des travaux est comprise entre les mois d’avril et d’octobre. La durée de validité des ouvrages est permanente.
Sauf cas de force majeure ou de: demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, de la fin des travaux et adresse au service chargé de la police de Peau de la direction départementale des territoires, dans un délai de six mois, les plans des ouvrages réalisés en 3 exemplaires, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux : localisation, dimensions, ...
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire au moins deux ans avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R.181-48 du code de l’environnement.
ARTICLE8 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-I du code de l’environnement, dont notamment l’assèchement éventuel d’une des branches du Lys à l’aval d’un captage en cours de fonctionnement.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 56 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 9 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de 1
pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R.181-47 du code de
l’environnement.
"État exerçant ses
ARTICLE 10 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16
du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire facilite l’accès au cirque du Lys aux agents chargés d’une mission de contrôle
: transport en télécabine du Lys ou véhicule 4x4 par exemple.
ARTICLE 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations
autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 13 - Remise en état du site en cas de cessation d’activités
Conformément à l’article L.181-23 du code de l’environnement, en cas de cessation définitive de production de neige
de culture, le pétitionnaire informe le préfet de l’arrêt de l’activité et des mesures prises.
Le pétitionnaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés
‘à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Le préfet peut à tout moment imposer au
pétitionnaire des prescriptions pour la remise en état du site.
TITRE HI - SITE CLASSÉ
ARTICLE 14 — Prescriptions relatives au site classé
Aspect des ouvrages : les surfaces apparentes des captages et regards sont en béton lavé, de façon à limiter les
reflets et favoriser l’installation des mousses : le pavage en aval du captage est irrégulier et en pierres
locales.
La revégétalisation du layon de chantier par ensemencement est effectué avec des semences locales, en lien avec
le conservatoire botanique pyrénéen.
Sur les secteurs de pelouse d’intérét communautaire (environ 80 ML de la tranchée), la mesure R5 de traitement
de la couche de surface (réservation et stockage de terre végétale et matériaux fins) et
révégétalisation est complétée par la technique de déplacage/placage : collecter les 20 cm du dessus avec le
couvert végétal en place et les mettre de côté, séparés des déblais plus profonds, pour pouvoir être
réemployés à la même place lors de remblais de finition.
Le profil naturel du terrain doit être ainsi restitué à lidentique avec les mêmes matériaux en respectant la même identité
de la couche superficielle originale.
5/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 57 TITRE IV - AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 15 — Prescriptions préalables au chantier
Le présent arrêté est notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier et un interlocuteur unique, responsable de l’application du présent arrêté, est désigné par le pétitionnaire. Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
e le balisage des aires de chantier et le contrôle du respect de celles-ci (délimitation stricte des zones autorisées aux travaux, dépôts, retournement, circulation) ;
e un ingénieur écologue valide l’absence d’espèces sensibles lors du piquetage : le cas échéant, le chantier doit s’arrêter, et un contact avec la Dreal Occitanie — Division Biodiversité Montagne et Atlantique est réalisé, qui statue sur l’établissement d’un éventuel dossier de dérogation espèces protégées ;
e la définition d’un plan de circulation et le contrôle de celui-ci (pour les déplacements sur les pistes carrossables du domaine skiable et sur les pistes de ski) ;
° une sensibilisation du personnel à la faune aquatique par un ingénieur écologue est réalisée avant le démarrage des travaux ;
ARTICLE 16 - En phase de chantier
Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et l'agence française pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission, par courriel, des comptes rendus.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum Îles incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
e l'accès à la zone de travaux se fait par les routes goudronnées et pistes carrossables existantes, aucun accès n’est créé ; |
e tous les engins de chantier sont munis d’un kit anti-pollution, ou de matériaux absorbants permettant de récupérer les éventuels rejets accidentels (rupture de flexible, ....) ;
e l'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé,
° le stockage des carburants se fait soit dans des conteneurs étanches posés sur bac de rétention, soit en conteneur double paroi,
les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, de la chaux, des déchets et sous-
produits ou autres polluants et les zones d’entretien et de ravitaillement des engins se situent à une distance de toute zone écologiquement sensible permettant de réduire les risques de pollution. Ces zones sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des méthodes de traitement agréées. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d’entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible,
e en dehors des périodes de travaux, les engins de chantier sont garés sur un parking dédié dont les eaux de ruissellement sont traitées avant leur rejet au milieu naturel,
° une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux. Au travers de l'organisation du chantier mais également des mesures d’anticipation (consultation météorologique, ...) et d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ;
e. une information actualisée sur le déroulement du chantier (gêne occasionnée, secteurs interdits, déviations,....) est mise à disposition des usagers du cirque du Lys (bergers, touristes, sportifs,...) pendant toute la période de chantier,
6/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 58 ARTICLE 17 - Moyens d'intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle ou en cas de désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site. Il détaille la procédure à suivre en cas
de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident.
Le schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants :
e neutralisation de la pollution,
e traitement de la pollution,
+ remise en état des milieux et ouvrages atteints,
* connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur
l'origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l’incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident.
ARTICLE 18 — Entretien et suivi .
18.1 Entretien des ouvrages
L'entretien des ouvrages est réalisé par le pétitionnaire.
* le personnel en charge de l’entretien des prises d’eau bénéficie d’une sensibilisation à la faune
aquatique afin de pouvoir assurer un suivi lors des opérations d’entretien, Un compte-rendu est adressé
au service de police de l’eau de la DDT des Hautes Pyrénées dans le mois qui suit ;
l'entretien annuel des prises d’eau est réalisé en automne ou en début d’hiver pour limiter les
incidences sur la faune aquatique : un compte-rendu est adressé au service de police de l’eau de.la
DDT des Hautes-Pyrénées chaque année avant le 31 décembre ;
18.2 Suivi des prélèvements
Le suivi des prélèvements est réalisé dès la première année de mise en service des installations. Ce suivi est
réalisé tous les ans pendant toute la durée d’exploitation des installations. |
Il permet de comptabiliser le volume total prélevé, celui prélevé sur le captage 3, et également la somme des
prélèvements réalisés sur les captages 1 et 2.
Le pétitionnaire transmet au service de police de l’eau, dans le mois qui suit la fermeture du domaine skiable
du Lys, le suivi des prélèvements et leur analyse avec notamment les comparaisons de débits prélevés et
théoriques.
Un bilan à 3 ans est réalisé en vue d’adapter le cas échéant les prélèvements autorisés.
18,3 Suivi d’inventaire de Ia faune aquatique
Un ingénieur écologue procède annuellement à un suivi d’inventaire d’une journée, de la faune aquatique au niveau
des prises d’eau et aux abords pendant une période de 5 ans. Ce suivi d’inventaire et son analyse est
communiqué au service de police de l’eau de la DDT des Hautes-Pyrénées annuellement, dès la prestation
réalisée.
ARTICLE 19 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de deux annexes relatives :
e à la localisation des ouvrages autorisés (annexe 1),
° aux représentations schématiques des ouvrages autorisés (annexe 2)
ARTICLE 20 - Modalités de publicité
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Cauterets et peut
y être consultée ;
une copie de l’arrêté est affiché à la mairie de Cauterets pendant une durée minimale d’un mois ;
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
une copie de l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
718
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 59 ARTICLE 21 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions prévues par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 - Exécution
- Monsieur le maire de Cauterets,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 95 AVR, 2019
Samuel BOUJU
8/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 60 1 / Î / al mi cs À = eBeides Gi sBediuod ep sjes [un | UOOnppe,p Synpuor) ———
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Captage n°1 : Vue en plan de l'ouvrage
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0,30
1,50 & Eee Tube do Ticp-plon amcrétils pour Cure Cu — regard de décenistion
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1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 63 Captage n°2 :
Vue en plan de l'ouvrage
LY existant où rufspeour
+0,00
Cris conte à 9,8 is
0,30
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 64 Captage n°3 :
Vue en plan de l'ouvrage
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3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 65 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-005 - Arrêté portant autorisation du prélèvement d'eau dans le ruisseau du Lys à Cauterets 66 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-23-007
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’exploitation de la pisciculture de lombres dite la truite du
Nistos à lombres
arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la pisciculture de lombres dite la
truite du Nistos à lombres
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la pisciculture de lombres dite la truite du Nistos à lombres 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
ray départementale L’AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA
es territoires PISCICULTURE DE LOMBRES
| . DITE LA TRUITE DU NISTOS
Service Environnement,
À LOMBRES
Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
£
£
VU
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages :
la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement, notamment le livre V ;
Parrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;:
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1°
décembre 2015 :
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à monsieur Couribaut Jean-Christophe, le 22/03/2019, au
titre de la procédure contradictoire :
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1988, autorisant l’établissement et l’exploitation de la
pisciculture sur le territoire de la commune de Lombrès ;
CONSIDÉRANT la réunion du 11 janvier 2018, qui s’est déroulée sur le site de la pisciculture du Nistos et dont les conclusions demandaient le dépôt d’un dossier en vue du rétablissement de la continuité écologique avant le 31 octobre 2018,
CONSIDERANT le projet de passe à poissons transmis par M. Couribaut Jean-Christophe, en date du 30
septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation demandée par M. Couribaut Jean-Christophe reçue le 6 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
1/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la pisciculture de lombres dite la truite du Nistos à lombres 68 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Prorogation de la durée d’exploitation
Monsieur Couribaut Jean-Christophe, demeurant route de Générest, 65150 Lombrès est autorisé à poursuivre
l’exploitation de la pisciculture « La truite du Nistos » sur la commune de Lombrès, pendant une période de
cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Modalités de publicité
En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement, le maire de la commune de Lombrès reçoit
une copie de cet arrêté qui est affiché pendant un mois au moins.
Cet arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant six mois au moins.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions
prévues par l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 4 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
- Monsieur le maire de la commune de Lombrès,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Déphrtemeftai des Terrloires
#
Jean-Luc sà | nard
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la pisciculture de lombres dite la truite du Nistos à lombres 69 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-24-005
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson accordée à la société AQUASCOP
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson accordée à la société AQUASCOP 70 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
| | DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU Service environnement, ressources en
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau n° 12
PAC
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la AQUASCOP en date du 15 avril 2019.
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La société AQUASCOP dont le siège social est situé 1520 route de Cécelès à 34270 SAINT
MATHIEU DE TREVIERS est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins de
sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Stéphane MARTY et Nicolas LEGRAND sont désignés en tant que responsables
de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la surveillance des cours d’eau et l’échantillonnage de
l’ichtyofaune.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson accordée à la société AQUASCOP 71 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans :
- le gave de Pau à Saligos
- Adour à Asté
- l’Arros à Ozon
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron ou Martin Pêcheur.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau dans le cours principal après identification et
biométrie.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 15 mai au 30 novembre 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Di a ;
f
|
Jean-LuG Sagnard
\ Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi \
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson accordée à la société AQUASCOP 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-23-006
Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe -
Arrêté fixant la liste des experts référents
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-006 - Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe - Arrêté fixant la liste des experts référents 73 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service virement PLAN NATIONAL D’ACTIONS EN
’ FAVEUR DU VISON D'EUROPE ressources en eau et forêt
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES
EXPERTS RÉFÉRENTS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-
18 et R.427-25 ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain notamment
son article 3-II :
VU l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU les propositions du parc national des Pyrénées en date du 25 janvier 2019 :
VU les propositions de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février
2019 ; |
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs en date du 22 janvier 2019 :
VU les propositions de l’association des piégeurs agréés des Hautes-Pyrénées en date du 18
janvier 2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
19 avril 2019 ;
Considérant que la protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique une politique
spécifique visant la restauration de l’espèce dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2
septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés
nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3-IL, il y a lieu
d’arrêter annuellement une liste d’experts référents, formés dans le cadre de la politique de
restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius),
vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-006 - Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe - Arrêté fixant la liste des experts référents 74 Considérant que ces experts interviendront auprès des piégeurs afin de les informer en cas de
doute sur la détermination d’une espèce capturée ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de
l’espèce capturée, la liste des experts référents pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020,
formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée :
parc national des Pyrénées :
- M. Flavien LUC,
- M. David ROUANET,
office national de la chasse et de la faune sauvage :
- M. Laurent CAVAROC,
- M. Michel CRAMPE,
- M. Pierre GONZALEZ,
- M. David RENOU,
fédération départementale des chasseurs :
- M. Laurent ABADIE,
- M. Nicolas THION,
- M. Olivier TOUYA, .
- M. Jérémie TROIETTO,
- M. Grégory TUCAT,
association des piégeurs agréés des Hautes-Pyrénées :
- M. Bernard ESPOUEY,
- M. Paul GARCIA,
- M. Marcel OURTIGA,
- M. Jean-Claude PUERTOLAS.
Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à l’article 2 du
présent arrêté, de toute capture d’un vison d’Europe.
Article 2 :
Monsieur Nicolas THION est désigné comme correspondant départemental, auprès de
l’animateur du plan national d’actions en faveur du vison d’Europe, chargé notamment :
a de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départemental
d’experts référents,
Q de proposer, s’il y a lieu, des améliorations du dispositif,
Q de confirmer toute capture de vison d'Europe et d’en informer la Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-006 - Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe - Arrêté fixant la liste des experts référents 75 Article 3 : —_—_——"—<
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le directeur du parc national des Pyrénées, le président de la
fédération départementale des chasseurs et les experts référents sus-visés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché en mairie par les maires.
TARBES, le 2 3 Aÿk. 2019
Pour le Préfet,
. Par délégation,
‘AS Départemental
| des Territoires
Jéan-Luc Sagnard
|| Z
\
2e mA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-006 - Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe - Arrêté fixant la liste des experts référents 76 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-23-006 - Plan national d'actions en faveur du vison d'Europe - Arrêté fixant la liste des experts référents 77 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-04-26-008
Vènerie sous terre du blaireau (période complémentaire)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-008 - Vènerie sous terre du blaireau (période complémentaire) 78 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d'ordre
des territoires
Service environnement, VENERIE SOUS TERRE
ressources en eau et forêt DU BLAIREAU
(PERIODE COMPLEMENTAIRE)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU les articles R.424-4 et R.424-5 du code de l’environnement ;
VU l’article L.120-1 du code de l'environnement relatif au principe de participation du public dans l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 1982, modifié, relatif à l’exercice de la vènerie ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
19 avril 2019 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : L'exercice de la vènerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire
allant du 15 maï 2019 au 14 septembre 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans
toutes les communes par les soins des maires.
Tarbes, le 26
AVR. 291
_z7—" Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-008 - Vènerie sous terre du blaireau (période complémentaire) 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-24-004
AP convocation des électeurs de HITTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-004 - AP convocation des électeurs de HITTE 80 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n°65-2019-04-
et des collectivités locales portant convocation des électeurs de la
; . commune de HITTE
Bureau de la réglementation à l'effet d'élire deux conseillers municipaux, générale et des élections et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la démission de M. Serge VAISSAC de sa fonction de maire et de son mandat de conseiller
municipal, effective le 23 avril 2019, et la démission le 9 avril 2019 de Madame Maryse
LAFFORGUE de son mandat de conseillère municipale ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter le
conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, l’arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE1 - Les électrices et électeurs de la commune de HITTE sont convoqués le dimanche
30 juin 2019, en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 7 juillet 2019, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de HITTE.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 -— Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. -Dyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : cture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-004 - AP convocation des électeurs de HITTE 81 La liste électorale sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales qui sera organisée entre le 21°"° et le 24°" jour qui précède le 1° tour de scrutin, soit entre le 6 juin et 9 juin 2019.
La date limite d’inscription sur la liste électorale pour participer à ce scrutin est fixée au 30 avril 2019.
ARTICLE 4 -— Déclaration de candidature
Chaque candidat doit obligatoirement déposer une candidature à la préfecture — bureau de la réglementation générale et des élections, aux dates suivantes :
du jeudi 6 juin au jeudi 13 juin 2019
et aux horaires suivants :
- de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures du jeudi 6 juin au mercredi 12 juin
2019
- de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures le jeudi 13 juin 2019.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans
la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et
des élections de la préfecture :
lundi 1° juillet 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
et mardi 2 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d’identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « la
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de HITTE », accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours
et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d’identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de
l’intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections — être candidat — élections municipales et communautaires
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
et affiché à la mairie de HITTE.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-004 - AP convocation des électeurs de HITTE 82 ARTICLE5 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives suivantes :
- Ja majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 6 - Le dépouillement s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et l’autre sera adressé à la préfecture — direction de la citoyenneté et des collectivités locales —
bureau de la réglementation générale et des élections, place Charles de Gaulle — CS 61350 —
65013 TARBES Cedex 9.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 7 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le maire- adjoint de HITTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les lieux habituels de
la commune dès réception et dont une copie sera affichée dans le bureau électoral.
Tarbes, le 2 4 AVR. 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le secaire général,
27
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-004 - AP convocation des électeurs de HITTE 83 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-24-003
AP convocation des électeurs ESCONNETS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-003 - AP convocation des électeurs ESCONNETS 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Sous-préfecture Arrêté n° 65-2019-04-24-
de Bagnères-de-Bigorre portant convocation des électeurs de la commune d’'ESCONNETS
à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant
les modalités de dépôt des candidatures
La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant la démission de M. Elie FOURCADE de ses fonctions de maire et de conseiller municipal ;
Considérant qu’avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire, il convient de compléter le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 247 du code électoral, l’arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins avant les élections ;
Sur proposition de Madame Sous-Préfète d’Argelès Gazost assurant l’intérim de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1- Les électeurs et électrices de la commune d’'ESCONNETS sont convoqués pour le dimanche 30 juin 2019 à l'effet de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 7 juillet 2019. Les heures
d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour. »
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie d'ESCONNETS. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral. La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21°" et le 24%" jour qui précède le 1* tour, soit entre le 6 juin et le 9 juin 2019.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 -fermés les hdi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 6291 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrences.gouv.fi - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-003 - AP convocation des électeurs ESCONNETS 85 ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin,
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées — bureau de la réglementation générale et des élections — entrée place Charles de Gaulle à Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle — aux dates et horaires suivants :
1% tour de scrutin :
du jeudi 6 juin 2019 au mercredi 12 juin 2019
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le 13 juin 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au second tour, Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle — aux dates et horaires suivants :
le lundi 1° juillet 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le mardi 2 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 - Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d’identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle d'ESCONNETS », accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l'intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections — être candidat — élections municipales et communaulaires 2014
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie d'ESCONNETS.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-003 - AP convocation des électeurs ESCONNETS 86 ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits,
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle 6
65200 Bagnères de Bigorre.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président
du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost assurant le remplacement de la Sous-
Préfète de Bagnères de Bigorre et M. Pierre DUCAY, premier adjoint de la commune
d’'ESCONNETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et affiché
dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée sur le
bureau électoral.
Bagnères de Bigorre le 24 avril 2019
La Séu$-Préfète
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-003 - AP convocation des électeurs ESCONNETS 87 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-26-009
AP déplacement temporaire bureaux de vote LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-009 - AP déplacement temporaire bureaux de vote LOURDES 88 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n°65-2019-04- et des collectivités locales portant modification temporaire de la | | localisation des bureaux de vote 9 et 10 Bureau de la réglementation de la ville de LOURDES générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-08-30-004 du 30 août 2018, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant la demande de modification temporaire de l'emplacement des bureaux de vote n°9 et 10 — canton n°5 Lourdes 1, à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen
du 26 mai 2019, présentée par Madame le maire de Lourdes le 30 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— A l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, le siège des bureaux de vote suivants, fixé par l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 susvisé,
est modifié ainsi qu'il suit :
- Canton n° 5 —- LOURDES 1 :
les bureaux de vote n°9 et 10, initialement fixés à la salle des fêtes (espace Robert Hossein), sont
transférés temporairement au club-house du Tennis Club Lourdais, situé en face de l’espace Robert Hossein, 19 avenue Alexandre Marqui.
ARTICLE 2 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 26 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-26-009 - AP déplacement temporaire bureaux de vote LOURDES 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-24-001
APMD SAS Philippe RUBIO à IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-001 - APMD SAS Philippe RUBIO à IBOS 90 DE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à l’encontre
de la Société SAS Philippe RUBIO
de respecter les prescriptions applicables
aux activités de dépollution et de démontage
de véhicules hors d’usage exploitées sur le
territoire de la commune d’IBOS
Pôle environnement et procédures publiques
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 29 novembre 1990 autorisant la SAS Philippe RUBIO à
exploiter une installation de démontage de véhicule hors d’usage, sur le site de la zone industrielle
de La Téoulère, 9, rue Maye Lane sur le territoire de la commune d’IBOS (65420) ;
Vu lParrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d’usage)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Le sol des
emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des
aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des
véhicules sont imperméables et munis de rétention. » ;
Vu Particle 20 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'installation est
dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment : [...] d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par
exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle
sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil
permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins
deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont
distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables
aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d’eau d'au moins 120 mètres cubes
destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation
ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose
des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie
et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l’éventuel bassin de stockage ; [...] »
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww: hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-001 - APMD SAS Philippe RUBIO à IBOS 91 Vu l'article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « Le sol des aires
et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. V. Toutes mesures sont
prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. »
Vu Particle 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'exploitant met
en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la
nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Dans tous les
cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l’article 30 est effectuée tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.[ ....] »
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 2 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 8 avril 2019 :
Considérant que lors de la visite en date du 7 mars 2019, l’inspecteur de l’environnement a
constaté les faits suivants :
La dalle de l’aire extérieure de stockage de véhicules non dépollués est très abîmée et
présente de larges fissures.
Le site ne dispose pas de capacité de rétention permettant le confinement des eaux en cas de
déversement accidentel ou d’incendie.
L'exploitant ne dispose pas d’un plan de surveillance des eaux.
La fréquence de contrôle des rejets n’est pas respectée.
Les paramètres DBOS et chrome hexavalent ne sont pas contrôlés.
L'exploitant ne dispose pas d’une réserve d’eau incendie et ne connaît pas l’emplacement
exact des appareils d’incendie du réseau public ni la disponibilité effective de leurs débits
d’eau.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 10, 20, 25 et
33 de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Philippe RUBIO de respecter
les prescriptions des articles 10, 20, 25 et 33 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 — La SAS Philippe RUBIO exploitant une installation de dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usage sise zone industrielle de La Téoulère, 9, rue Maye Lane sur la commune
d’Ibos est mise en demeure de respecter les dispositions :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-001 - APMD SAS Philippe RUBIO à IBOS 92 ° de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
°_ des articles 10, 20 et 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 dans un délai de 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, dans les délais suivants :
par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 4 —
° M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
°_ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité ;
° M. le Maire de la commune d’IBOS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
- pour notification, à :
- la Société Philippe RUBIO
- pour information, au :
- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 & AVR 2019
Pour le Préfet}et par délégation,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-001 - APMD SAS Philippe RUBIO à IBOS 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-24-002
APMED Centre Hospitalier de LANNEMEZAN
APMED à l'encontre du centre hospitalier de Lannemezan de respecter les prescriptions relatives
à la décontamination ou à l'élimination des appareils contenant des PCB pour leur installations
située sur la commune de Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-002 - APMED Centre Hospitalier de LANNEMEZAN 94 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques et ARRETE n°
de l’Appui Territorial :
Pôle environnement et procédures publiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure à
l'encontre du Centre hospitalier de
Lannemezan de respecter les prescriptions
relatives à la décontamination ou à
l'élimination des appareils contenant des
PCB pour leur installations située sur la
commune de Lannemezan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, Livre V, et notamment l’article L. 541-11 relatif aux plans nationaux
d'élimination des déchets ;
Vu le code de l’environnement, Livre V, et notamment les articles relatifs aux échéances du plan
national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT, c’est-à-dire
les articles R. 543-20 et les suivants ;
Vu le code de l’environnement, Livre V, et notamment les articles relatifs aux substances dites
«PCB », c’est-à-dire les articles KR. 543-17 et les suivants ;
Vu le code de l’environnement, Livre V, et notamment les articles relatifs aux conditions de
traitement des appareils contenant des « PCB », c’est-à-dire les articles R. 543-33 et les suivants :
Vu le plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT,
approuvé par l’arrêté ministériel du 26 février 2003 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 mars 2019, établi à la suite de
la transmission, le 21 février 2019, par le Centre hospitalier de Lannemezan du rapport d’analyse
n°E15179 du 13 juillet 2000 relatif à la teneur en PCB d’un de leur transformateur détenu dans leur
installation située sur la commune de Lannemezan ;
Vu la transmission du rapport pré-cité au Centre hospitalier de Lannemezan, par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 29 mars 2019 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que le Centre hospitalier de Lannemezan, est détenteur d’un transformateur de marque
S.R.E.E., n° de fabrication R9221 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/hvww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-002 - APMED Centre Hospitalier de LANNEMEZAN 95 Considérant que les appareils (transformateur, condensateur, ..), fabriqués avant 1994, sont
susceptibles de contenir des PolyChloroBiphényles (PCB), substances énumérées à l’article R. 543-
17 du code de l’environnement ;
Considérant que l’appareil susvisé a été fabriqué en 1992, et qu’il est donc susceptible de contenir
des PCB ;
Considérant que le Centre hospitalier de Lannemezan, a produit une analyse démontrant que la
concentration en PCB est de 7 362 ppm en masse de liquide de substances énumérées à l’article
R. 543-17 du code de l’environnement ;
Considérant que le plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des
PCB prévoit que tout appareil contenant des PCB à une teneur supérieure à 500 ppm, devait être
éliminé ou décontaminé avant le 31 décembre 2010 ;
Considérant que l’appareil n’a été ni éliminé, ni décontaminé ;
Considérant que les PCB, polluants organiques persistants dangereux, très stables et faiblement
biodégradables, persistent dans l’environnement et ont tendance à s’accumuler dans les graisses
animales et ensuite dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, jusqu’à l’homme ;
Considérant que les PCB sont susceptibles, au-delà d’un seuil, de provoquer des troubles du
système endocrinien, du développement des jeunes enfants et de la reproduction, et ont été
également classés en tant que substances probablement cancérogènes pour l’homme ;
Considérant que des appareils, contenant des PCB et demeurant toujours en service, peuvent
menacer l’environnement et la santé en cas de fuite, d’incendie ou de manipulation (maintenance,
réparation, démontage, récupération) non adaptée ;
Considérant que le constat relatif au non-respect des échéances du plan national de
décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB, constituent un manquement aux
dispositions de l’article R. 543-20 du code de l’environnement ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement
de mettre en demeure le Centre hospitalier de Lannemezan de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article R. 543-20 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Centre hospitalier de Lannemezan est mis en demeure, pour son appareil n°R9221, situé 644
Route de Toulouse à Lannemezan (65308), de faire éliminer ou décontaminer sous trois mois
l’appareil susvisé, soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l’article R. 543-33 du
code de l’environnement, soit dans une autre installation qui a obtenu une autorisation dans un autre
État membre de la Communauté européenne.Afin de justifier du respect du présent article, l’exploitant adresse à M. le Préfet tous les justificatifs nécessaires et en particulier :
* en cas de décontamination, les bordereaux d’élimination du fluide contenant les PCB ;
en cas d’élimination, les bordereaux d’élimination de l’appareil contenant des PCB.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment, des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-002 - APMED Centre Hospitalier de LANNEMEZAN 96 Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché, à la mairie de LANNEMEZAN pendant une durée minimale d’un
mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
cette commune.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos - Cours Lyautey
BP 543 — PAU CEDEX), soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et M. le maire de Lannemezan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont copie sera adressée à Madame Yasmina GAYRARD directrice des Hôpitaux
de Lannemezan pour notification, et pour information à Mme le Procureur de la République et à M.
le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 7 4 ANR. PAU
Pour le Préfet et par Délégation,
le Secrétäire Général
s
TS Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-24-002 - APMED Centre Hospitalier de LANNEMEZAN 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-003
ARRETE FIXANT LE NOMBRE DE JURES
COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE 2020 DU JURY
D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE DE JURES COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE 2020 DU JURY D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES 98 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n° 65-2019-04-
et des collectivités locales fixant le nombre de jurés composant la liste annuelle 2020
Bureau de la réglementation du jury d'assises
générale et des élections des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 259 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et les instructions ministérielles ;
Vu le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu les résultats du recensement général de la population et le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui arrête la population municipale au 1° janvier 2019, à 227 829 habitants pour le département des Hautes- Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 - Le nombre de jurés composant la liste annuelle du jury d'assises du département des Hautes-Pyrénées pour 2020, s'élève à 200, soit un juré pour 1 139 habitants.
L'annexe au présent arrêté précise le contingent assigné à chaque canton ainsi qu'aux communes dont la population est égale ou supérieure à 1 139 habitants.
Article 2 - Des instructions préfectorales complémentaires fixent par circulaire ci-annexée, les modalités du tirage au sort des jurés, ainsi que les tâches imparties aux maires du département des Hautes-Pyrénées à cette occasion.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Chartes de Gaulle - CS 6 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site mternet : wwnw.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE DE JURES COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE 2020 DU JURY D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES 99 Il appartient notamment à ces derniers, d’assurer avant le 15 juillet 2019, la transmission
dématérialisée de la liste préparatoire au greffier en chef de la juridiction, siège de la cour
d'assises.
Article 3 —- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M" et MM. les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le
premier président de la cour d'appel de Pau, M. le président du tribunal de grande instance de Tarbes,
M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes et à Mme la
sous-préfète d’ Argelès-Gazost,
Tarbes, le £ 3 °°.
Pour le préfet et far délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-003 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE DE JURES COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE 2020 DU JURY D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-04-25-001
NOUVEL ARRETE MODIFIANT LE TABLEAU
ANNEXE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 2019
RECTIFIE, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA
REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DANS
LES COMMUNES DES HAUTES-PYRENEES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-001 - NOUVEL ARRETE MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 2019 RECTIFIE, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES 101 Libarté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-04-
et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à arrêté
n° 65-2019-02-22-007 du 22 février 2019 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des
et des élections commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. [1 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par le président du tribunal de grande instance de Tarbes de désignation de ses représentants ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-02-22-007 en date du 22 février 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, modifié par les arrêtés n° 65-2019-03- 29-005 du 29 mars 2019 et n° 65-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 ;
Considérant les nouvelles demandes de modification de ces désignations, présentées par les maires des communes de ARCIZAC-ez-ANGLES, BAZET, LASLADES, MOMERES et PIERREFITTE-NESTALAS ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le tableau annexé à l’arrêté n° 65-2019-02-22-007 en date du 22 février 2019, portant nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, modifié par les arrêtés n° 65-2019-03- 29-005 du 29 mars 2019 et n° 65-2019-04-16-001 du 16 avril 2019, est à nouveau rectifié pour chacune des communes suivantes : ARCIZAC-ez-ANGLES, BAZET, LASLADES, MOMERES et PIERREFITTE-NESTALAS.
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales des cinq communes précitées jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 —-65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 F0 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-001 - NOUVEL ARRETE MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 2019 RECTIFIE, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES 102 Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à Parrêté n° 65-2019-02-22-007 en date du 22 février 2019 précité, modifié par le tableau annexé aux arrêtés n° 65-2019-03-29-005 du 29 mars 2019 et n° 65-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 également précités :
Communes Conseillers Délégués de Délégués du
municipaux l'administration président du TGI
ARCIZAC-ez- CAUSSADE Pascal | CORNU Denise TERRASSE
ANGLES Christian
BAZET PASCAL épouse LATAPIE Jean- FONTAN Michel BAQUE Françoise Claude
suppléant :
RUIZ Manuel
LASLADES LAMON DUTEIL Alain GUERRERE Maryse ESQUERROU
Sébastien
suppléant :
GANSMANN
Christian
MOMERES MONIN Julien BONNET Patrick BRAU Angélique suppléante :
CAPDEVILLE
Aurélie
PIERREFITTE- CAZABON épouse CLARAC Gérard DUPUY Marie-
NESTALAS TREY Françoise suppléant : Christine DUBARRY Noël
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le © 5 AVR, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le seckétaire général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-04-25-001 - NOUVEL ARRETE MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 2019 RECTIFIE, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES 103