Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Ruralité, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-066

PUBLIÉ LE 3 MARS 2022Sommaire

DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA

65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à

des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. (14

pages) Page 3

2DDCSPP Hautes-Pyrenees

65-2022-03-02-00001

Arrêté déterminant un périmètre réglementé

suite à des déclarations d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 3E =

PRÉFET < Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DES HAUTES- + PE | | . . PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/ ;

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 4dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VUl'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N& dans certains départements ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral. n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral .n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de MAURE dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-078 portant déclaration d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-010 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de LOUBAJAC ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-012 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de VIDOUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune d'ARROSES ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-019 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de SIARROUY ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-020 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de OSSUN ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MADIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-036 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de MUN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-040 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de CASTELVIEILH ;

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 5VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-041 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-042 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-048 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LAMEAC;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-053 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-054 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-056 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBRET SAINT LUC;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-057 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBY BETMONT;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-25-00001 déterminant Un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-28-00001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de GUIZERIX ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation sur la commune de GUIZERIX ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT la surveillance des élevages commerciaux et des basses-cours réalisées dans la zone de protection en lien avec le foyer d'influenza aviaire déclaré sur la commune de SIARROUY dans le département des Hautes-Pyrénées qui permet de lever cette zone de protection ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE:

0 er LA 1 s,*

Article 1”: Définitions

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

— une zone de protection comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 1

— une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 2

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 61° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle

des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,

la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation

de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de

nature commerciale ou non.

5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec lés oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes

mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de

diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique

ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une

exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les

exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 7Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de

biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume

est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant

préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un

enfouissement immédiat :

æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.

Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non

stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le

périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, conformément aux articles 10 et 15 de l'arrêté du 18

janvier 2008, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements sous conditions et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une

visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique

et vérifier des informations du registre d'élevage :

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 8o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une

zone de surveillance ;

° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone

de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous

réserve de résultats favorables ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État.

€) Mouvements d'œufs de consommation.

La’direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures

de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones

réglementées. Lorsque la collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon

suivante: élevages en ZS, puis élevages en ZP, puis acheminement vers le CEO ou l'établissement producteur d'ovoproduits. | Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport sont mis en place dans chaque élevage (au plus près de la limite zone professionnelle et zone publique).

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant; |

> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d ‘appliquer la procédure de nettoyage- désinfection des véhicules en sortie d'exploitation.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits : - la vente des œufs sur le site de l'exploitation ;

- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à la manipulation des œufs dans la zone

professionnelle est interdite ;

- l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d ‘emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDETSPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

Tél : 05 62 56 65 65

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 9Article 4: Mesures applicables en matière de mouvement des denrées animales dans le

périmètre réglementé

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,

d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les Cas suivants :

* letransit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,

stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploita-

tions situées à l’intérieur la zone de protection;

° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la

zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établisse-

ment agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des

conditions suivantes :

- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établisse-

ments situés en zone de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des

informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour ana-

lyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possé-

dant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou d’un atelier de découpe agréé doit être dédié

e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone

de protection, à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d’identifiation

ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obten-

tion à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l'un des traite-

ments d'atténuation des risques énoncés à l’annexe VII du règlement UE 2020/687.

e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la

zone de protection, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un mar-

quage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE

2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées au territoire national.

Article 5 : Levée des zones

1/ La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la

réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage

des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9 F113

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 10Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2] La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des

‘opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux

de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire

dans la zone.

Article 6 : Abrogation

les arrêtés n° 65-2022-02-25-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à des

déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et n° 65-2022-02-28-00001

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont abrogés.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut. faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |" État.

Tarbes, le 2 mars 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des Population.

La cheffe du service dela nn] aniglé; —

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9 8/13

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 11ANNEXE 1

COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION

CODE INSEE

65015

65044

65057

65065

65070

65085

65102

65103

65115

65126.

65130

65131

65142

65151

65153

65177

65206

65213

65214

65215

65219

65225

65232

65250

65252

65253

65254

65260

65263

65280

65285

65288

65289

65293

65296

65297

65298

65301

65308

65325

65326

65342

65344

65359

Téi : U5 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrences.gouv.fr

COMMUNE

ANTIN

AUBAREDE

AZEREIX

BARLEST

BARTRES

BERNADETS-DEBAT

BOUILH-DEVANT

BOUILH-PEREUILH

CABANAC

CAMPUZAN

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

CASTELVIEILH

CHELLE-DEBAT

COLLONGUES

COUSSAN

FONTRAILLES

GOUDON

GUIZERIX

HACHAN

HAGEDET

HERES

HOURC

JACQUE

LALANNE-TRIE

LAMARQUE-PONTACQ

LAMARQUE-RUSTAING

LAMEAC

LAPEYRE

LARROQUE

LOUBAJAC

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

LUSTAR

MADIRAN

MANSAN

MARQUERIE

MARSEILLAN

MAZEROLLES

MOUMOULOUS

MUN

OSMETS

OSSUN

PEYRIGUERE

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 746 — 65 017 TARBES cedex 9 9/13

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 12CODE INSEE COMMUNE

65361 | PEYRUN 65366 | POUEYFERRE

65369 POUYASTRUC

65373 | PUNTOUS ° 65374 PUYDARRIEUX

65383 | SADOURNIN

65387 SAINT-LANNE

65397 : SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

65418 | SENAC

65423 SERE-RUSTAING

65432 | SOUBLECAUSE

65443 __ THUY

65448 | TOURNOUS-DARRE

65452 TRIE-SUR-BAISE

65454 | TROULEY-LABARTHE

65461 VIDOU

65474 | VILLEMBITS

ANNEXE 2

COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE

CODE INSEE COMMUNE

65002 | ADE 65007 ANDREST

65010 | ANGOS 65020 ARCIZAC-EZ-ANGLES 65026 ARIES-ESPENAN 65035 ARTAGNAN 65038 ARTIGUES 65040. | ASPIN-EN-LAVEDAN

65047 AUREILHAN

65048 AURENSAN

65049 AURIEBAT

65052 | AVERAN

65062 | BARBAZAN-DEBAT

65067 BARRY

65068 | BARTHE

65072 | BAZET

65073 BAZILLAC

65080 BENAC

65086 BERNADETS-DESSUS

65088 = BETBEZE

65090 | BETPOUY

65095 BONNEFONT

l'él : 05 62 56 65 65

Mét : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 44 740 — 65 017 TARBES cedex 9 10/13

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 13CODE INSEE COMMUNE

65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ

65101 | BORDES

65104 BOULIN

65107 BOURREAC

65108 BOURS

65110 | BUGARD

65113 | BURG

65119 | CAIXON

65120 CALAVANTE

65121 | CAMALES

65129 CASTELNAU-MAGNOAC

65133 CASTERA-LOU

65134 CASTERETS

65136 CAUBOUS

65137 CAUSSADE-RIVIERE

65146 | CHIS

65148 CIZOS

65149 | CLARAC 65155 DEVEZE

65156 DOURS

65160 | ESCAUNETS

65161 | ESCONDEAUX

65164 ESCOUBES-POUTS

65170 | ESTAMPURES 65174 ESTIRAC

65178 | FRECHEDE

65183 GALAN

65185 | GARDERES

65187 | GAUSSAN

65189 GAYAN

65204 GONEZ

65220 | HIBARETTE

65226 IBOS

65233 | JARRET

65235 | JUILLAN

65236 | JULOS

65240 | LABATUT-RIVIERE

65242 | LACASSAGNE

65243 LAFITOLE

65244 | LAGARDE

65248 LAHITTE-TOUPIERE

65257 | LANNE

65259 | LANSAC

65261 | LARAN

65262 LARREULE

Téi : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrences. gouv.fr

Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 — 65 017 TARBES cedex 9 11/43

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 14CODE INSEE COMMUNE

65264 LASCAZERES

65265 LASLADES

65268 | © LAYRISSE

65011 | LES ANGLES

65269 LESCURRY

65270 | LESPOUEY

65271 LEZIGNAN

65272 | LHEZ

65274 | LIBAROS

65276 | LIZOS

65284 | LOUEY

65286 | LOURDES

65291 LUGAGNAN

65292 | LUQUET.

65299 MARSAC

65303 | MASCARAS

65304 | MAUBOURGUET

65311 | MINGOT

65315 MONLEON-MAGNOAC

65318 | MONTASTRUC

65321 MONTIGNAC

65324 MOULEDOUS 65330 | NOUILHAN

65331 ODOS

65332 | OLEAC-DEBAT

65334 | OMEX

65336 ORGAN

65337 | ORIEUX

65339 | ORINCLES

65340 | ORLEIX

65341 | OROIX

65343 OSSEN

65350 | OURSBELILLE

65355 PAREAC

65357 | PEYRAUBE

65358 PEYRET-SAINT-ANDRE

65360 | PEYROUSE

65364 | PINTAC

65372 | _ PUJO

65375 RABASTENS-DE-BIGORRE

65376 | RECURT 65380 | SABALOS 65381 SABARROS 65386 | SAINT-CREAC 65390 | SAINT-LEZER

lét : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gous.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 - 65 017 TARBES cedex 9 12713

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 15CODE INSEE | COMMUNE

65392 | SAINT-MARTIN

65395 SAINT-PE-DE-BIGORRE

65403 | SANOUS

65404 | SARIAC-MAGNOAC

65406 SARNIGUET

65409 | SARRIAC-BIGORRE

65410 | SARROUILLES

65414 | SEGALAS

65415 | SEGUS

65417 | SEMEAC

65419 SENTOUS

65422 | SERON

65425 SIARROUY

65426 | SINZOS

65429 | SOMBRUN

65430 | SOREAC

65436 | SOUYEAUX

65438 TALAZAC

65439 | TARASTEIX

65440 TARBES

65442 THERMES-MAGNOAC

65446 | TOSTAT

65447 TOURNAY

65449 | TOURNOUS-DEVANT

65457 | UGNOUAS

65460 VIC-EN-BIGORRE

65462 VIDOUZE

65468 | VIEUZOS

65470 | VIGER

65472 VILLEFRANQUE

65475 | VILLEMUR

65476 VILLENAVE-PRES-BEARN

65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC

l'ét : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@haules-pyrences.gouv.ir

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41 740 —- 65 017 TARBES cedex 9 13/13

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 16a

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-02-00001 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 17