Arrêté - ADM 2026 235 Non opposition a declaration prealable Mme Pantigny 37 rue Edouard Vaillant DP 26 70

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Arrêté - ADM 2026 235 Non opposition a declaration prealable Mme Pantigny 37 rue Edouard Vaillant DP 26 70 Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 235 Non opposition a declaration prealable Mme Pantigny 37 rue Edouard Vaillant DP 26 70)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Mairie de ROOST-WARENDIN ADM — 2026-235 T. 03 27 95 90 00 DOSSIER : N° DP 059 509 26 00070 Wwww.ville-roostwarendin.fr Déposé le : 16/09/2026

270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN Demandeur : Madame PANTIGNY Sylvie

Nature des travaux : Réfection de la toiture du

garage

Sur un terrain sis : 37, rue Edouard Vaillant

Référence cadastrale : B 251

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN

Le Maire de ROOST-WARENDIN

Vu la déclaration préalable présentée le 16/09/2026 par Madame Sylvie Pantigny,

Vu l’objet de la déclaration :

e Réfection de la toiture du garage ;

e Sur un terrain situé 37, rue Edouard Vaillant à Roost-Warendin (59286) ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 26 janvier 2026,

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Bernard RICHARD, Adjoint à l'Urbanisme, en date du 25

mars 2026,

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à Roost-Warendin, le 1° octobre 2026

Par Délégation du Maire, l'Adjoint Délégué,

ee

| Bernard RICHARD

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux

mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.

Publié le jeudi 1er octobre 2026- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans lies deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après ta date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 059 509 26 Ga079 2/2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le jeudi 1er octobre 2026