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Arrêté - ADM 2026 013 Non opposition a declaration prealable Ste Europe Energie Events 526 rueEdouard Vaillant DP 25 95
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 013 Non opposition a declaration prealable Ste Europe Energie Events 526 rueEdouard Vaillant DP 25 95)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.vVille-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN Demandeur ‘ Sté EUROPE ENERGIE EVENTS
ADM - 2026 - 013
DOSSIER : N° DP 059 509 25 00095
Déposé le : 24/12/2025
Nature des travaux : Installation de 6 panneaux
photovoltaïques
Sur un terrain sis : 526, rue Edouard Vaillant
Référence(s) cadastrale(s) : B 989
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN
Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN
Vu la déclaration préalable présentée le 24/12/2025 par la Société EUROPE ENERGIE EVENTS, Vu l'objet de la déclaration :
e Installation de 6 panneaux photovoltaïques ;
e Sur un terrain situé 526 Rue Edouard Vaillant à ROOST-WARENDIN (59286)
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 octobre 2012, et ses modifications utltérieures,
Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
ROOST-WARENDIN, le 14/01/2026
Par Délégation du Maire, l'Adjoint Délégué,
ÈS 7 éan-Louis QUIN a
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme.
Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
£/4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le mercredi 14 janvier 2026 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS LIRE ATTENTIVEMENT. - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en infomer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le prajet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 089 508 75 00095
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille sur le site internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié te mercredi 14 janvier 2026