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Déliberation - 16 regularisation fonciere situees rue voltaire
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Régularisation
foncière
de
parcelles
cadastrées
situées
rue
Voltaire
Séance
du
26 juin
2025
Convocation
du
20 juin
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-six
juin
à
19
h
37,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
vingt
juin
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à [hôtel
de ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents :
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroïx,
M.
Hugues
Ossart,
Mme
Kinga
Grege,
MM.
Jean-Christophe
Dessanges,
Fabrice
Bernard,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Emmanuel
Goujon
par
Mme
Florence
Presson,
M.
Konstantin
Schallmoser
par
Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Christiane
Gautier
par
M.
Jean-Christophe
Dessanges
Etait
absent
:
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance
:
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
DE SERVICE NAN
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01 41
13 33
00
- Fax
01
41
13 83
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairte@sceaux.fr
salsa
rs DELIBERATION
26
juin
25
—
n°
16
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
juin
2025
OBJET
: Régularisation
foncière
de
parcelles
cadastrées
situées
rue
Voltaire
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
le
11
décembre
2024
par
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris
et
ses
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
relatives
au
secteur
de
la
place
du
général
de
Gaulle,
Vu
l’arrêté
du
12
décembre
1973
autorisant
la
construction
de
la
résidence
de
P'ARMORIAL,
Vu
l'arrêté
du
25
septembre
1973
autorisant
la
construction
de
la
résidence
de
l’ERMITAGE,
Considérant
que
M.
Jean
TECHENET
demeure
propriétaire
d’une
partie
du
trottoir
de
la
rue
Voltaire
et
d’espaces
verts
malgré
les
accords
survenus
dans
le
cadre
de
la
délivrance
du
permis
de
construire
de
la
résidence
de
'ARMORIAL,
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
une
régularisation
à
titre
gracieux
des
emprises
cadastrées
section
K
n°222-223-225-227-229-231-233
et
235,
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
en
date
du
5 mai
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(2
votes
contre
:Mme
Maud
Bonté,
M.
Xavier
Tamby)
DECIDE
de
régulariser
la
situation
foncière
par
l’acquisition
à
l’euro
symbolique
auprès
de
M.
Jean
TECHENET
des
parcelles
cadastrées
section
K
n°222-223-225-227-229-231-233
et
235
situées
rue
Voltaire
d’une
superficie
totale
de
291
m2.
AUTORISE
le
maire
à signer
l’acte
notarié
et
tous
documents
afférents
à la
présente
délibération.
PRECISE
que
les
frais
afférents
à la
présente
régularisation
foncière
seront
supportés
par
la
Ville.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
e
le secrétaire
de
séance
2/2