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Déliberation - 2021 11 25 04 del regularisation fonciere 7ruegastonlevy
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
ENGAGEMENT CT
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
En
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2/03/1982
le
présent
acte
a été
déposé
la
préfecture
de Nadarre
e
3
0.NOU
200...
et
a
D
|
2.0.
W
1021
Le
directeur
général
des
services
Mo
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Régularisation
foncière
au
7
rue
Gaston-Lévy
Séance
du
25
novembre
2021
Convocation
du
19
novembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
dix-neuf
novembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l'hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Theophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etait
représentée
:
Mme
Nadine
Lacroix
par
Mme
Chantal
Brault
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
25
nov.
21
—
n°
04
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
novembre
2021
© BJET
:Régularisation
foncière
au
7
rue
Gaston-Lévy
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Sceaux
révisé
le
27
septembre
2016,
et
modifié
le
25
septembre
2018
et
le
10
février
2021,
Vu
l'évaluation
domaniale
par
les
services
fiscaux
en
date
du
26
janvier
2021,
Vu
Parrêté
du
permis
de
construire
datant
du
30
mai
2002,
relatif
à
la
propriété
située
au
7
rue
Gaston-Lévy
(résidence
Thérésa),
Considérant
que
copropriété
sise
7
rue
Gaston-Lévy
demeure
propriétaire
d’une
partie
de
trottoir
de
la
rue
Gaston-Lévy
et
de
la
rue
Constant-Pilate
malgré
les
accords
survenus
au
début
des
années
2000,
Considérant
que
cette
situation
résulte
à
la
fois
de
Pélargissement
des
rues
susmentionnées
et
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
promotion
immobilière
qui
constitue
aujourd’hui
la
résidence
du
7
rue
Gaston-Lévy, Vu
le
projet
de
division
établi
par
le
cabinet
TT
géomètres-experts
et
laissant
apparaître
une
emprise
à
rétrocéder
à
la
Ville
de
67
m2
(28
m°
au
droit
de
la
rue
Gaston-Lévy
et
39
m°
au
droit
de
la
rue
Constant-
Pilate),
Considérant
le
procès-verbal
du
1%
octobre
2021
de
l’assemblée
générale
de
la
copropriété
de
la
résidence
Thérésa
donnant
tout
pouvoir
au
syndic
en
exercice
(Foncia
Perrotte)
pour
la
signature
de
l’acte
de
vente
et la
réduction
de
l’assiette
foncière
relative
à la
présente
rétrocession,
Après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
de
régulariser
la
situation
foncière
du
bien
sis
7
rue
Gaston-Lévy,
à
travers
l’acquisition,
auprès
de
la
copropriété
de
la
résidence
Thérésa,
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
K
n°3
(lots
A
et
B),
d’une
superficie
totale
de
67
m°
pour
un
montant
de
4
000
euros
hors
taxes,
droits
et
charges. AUTORISE
le
maire
à
signer
l’acte
d’acquisition
et
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération. PRECISE
que
les
frais
afférents
à la
présente
régularisation
foncière
seront
supportés
par
la
Ville.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
2/2