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Déliberation - 2021 11 25 03 del regularisation fonciere 106ruehoudan
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
SÉEAUX GRAND
PARIS
En
application
de
la
loi
\
n°
82-213
du
2/03/1982
, Ÿ\ le
présent
acte
a été
déposé
a
la
iure
de
Nanterre
ke …
3.0.NOV
7021...
et
publié
le
…..& Û.
NÔV.2021
Le
directeur
général
des
services
Ze.
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Régularisation
foncière
au
106
rue
Houdan
Séance
du
25
novembre
2021
Convocation
du
19
novembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
dix-neuf
novembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Theophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etait
représentée
:
Mme
Nadine
Lacroix
par
Mme
Chantal
Brault
Secrétaire
de
séance :
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
18
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
25
nov.
21
—
n°
03
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
novembre
2021
OBJET
:Régularisation
foncière
au
106
rue
Houdan
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Sceaux
révisé
le
27
septembre
2016,
et
modifié
le
25
septembre
2018
et
le
10
février
2021,
Vu
la
délibération
n°01
du
conseil
municipal
de
Sceaux
en
date
du
30
janvier
2020,
Vu
l'évaluation
domaniale
par
les
services
fiscaux
en
date
du
25
octobre
2021,
Vu
l'arrêté
du
permis
de
construire
datant
du
24
septembre
1968,
relatif
à
la
propriété
située
au
106
rue
Houdan,
Considérant
le
procès-verbal
du
15
septembre
2021
de
l’assemblée
générale
mandatant
le
syndic
en
exercice
pour
représenter
et
signer
tout
acte
concernant
la
rétrocession
à titre
gratuit
d’une
emprise
de
226
m°
par
la
copropriété
SDC
106
rue
Houdan
à la
ville
de
Sceaux,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(2
votes
contre
:Mme
Maud
Bonté,
M.
Xavier
Tamby)
DÉCIDE
de
régulariser
la
situation
foncière
du
bien
sis
106
rue
Houdan
à
travers
la
rétrocession
gracieuse,
par
la
copropriété
de
la
résidence
le
Florian,
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
Mn°36
(lot
B),
d’une
superficie
totale
de
226
m°,
ayant
permis
l'élargissement
de
l’avenue
Camberwell
lors
de
la
construction
de
la
copropriété.
AUTORISE
le
maire
à
signer
l’acte
d’acquisition
et
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération. PRECISE
que
les
frais
afférents
à la
présente
régularisation
foncière
seront
supportés
par
la
Ville.
RAPPORTE
la
délibération
n°01
du
30
janvier
2020
relative
à
la
régularisation
foncière
à
engager
avec
la
copropriété
le
Florian.
Et
ont
signé
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
2/2