Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.03.19

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.03.19 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25.03.19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, AFFICHÉ LE

26 MARS 2019

Commune LE THOLONET

COMMUNE DU THOLONET.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 MARS 2019.

L'an deux-mille dix-neuf, le vingt-cinq mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet,

Étaient présents (14) : MM. HASBANIAN Patrick, AILLAUD Arlette, CARRILLO Claude, GUEZ Daniel, BONNAUD Guy, BRUN Nathalie, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, COTS Michèle, MORLIERE Hélène, DE LAVERGNE Martine, PAYAN Aline, MIGNER Joëlle, AUGIER Claude, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux.

Procurations (3): MM. ALBISSER Édith à BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BONNET Robert à HASBANIAN Patrick, LOBELSON Joseph à PAYAN Aline.

Absent (1) : Mme EIGLIER Véronique.

Le procès-verbal de la séance du 04 février 2019 est approuvé à l'unanimité.

M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT,

en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014.

N° 01/19 DC du 31/01/19 : attribution du marché de travaux pour l'aménagement des espaces publics devant la Villa Mélisande à la société URBAVAR pour un montant de 148 823 € HT.1 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR — BUDGET COMMUNAL — EXERCICE 2018.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 du Budget de la Commune a été réalisée par le Receveur Municipal en poste à Aix-en- Provence, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Martine DE LAVERGNE.

-__ ADOPTE le Compte de Gestion — Budget de la Commune — Exercice 2018 établi par Monsieur le Receveur de la Trésorerie d’Aix-en-Provence dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice et qui se traduit comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (déficit de financement) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) :

+ 1 916 327,22

- 1974 721,13

AFFICHÉ LE

2 6 MARS 2019

+ 2945 277,91 Commune LE THOLONET

- 2 390 116,78

- 58 393,91

+ 555 161,13

2 - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET COMMUNAL — EXERCICE 2018.

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du Compte Administratif du Budget de la Commune — Exercice 2018 — qui présente le bilan financier de l'ordonnateur et qui se décompose comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (déficit de financement) :

Résultat antérieur reporté (d) :

Résultat global total (c + d = e) (excédent de financement) :

Restes à réaliser dépenses (f) :

Restes à réaliser recettes (g) :

Déficit de financement cumulé (e + f + 9) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) :

Dépenses (b) :

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) :

Résultat antérieur reporté (d) :

Excédent de financement cumulé (c + d) :

+ 1 916 327,22

- 1 974 721,13

- 58 393,91

+ 87 165,87

+ 28 771,96

- 4 082 071,32

+ 2 925 035,03

- 1 128 264,33

+ 2 945 277,91

- 2 390 116,78

+ 555 161,13

+ 1 036 675,98

+ 1 591 837,11Il est à préciser que le Compte Administratif 2018 du Budget Communal est conforme aux écritures du Receveur Municipal, retracées dans son Compte de Gestion.

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et M. GUEZ est élu Président de séance à l'unanimité des membres présents.AFFICHÉ LE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 2 6 MARS 2018

- ADOPTE et VOTE le Compte Administratif — Budget Communal — Exercice 2018 — @resséipàF IÉIOLONET Maire et tel que présenté ci-dessus.

3 - DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT — BUDGET COMMUNAL — 2 2 RESLEIANI 7 BUVGET CUPMIMUNAL — EXERCICE 20109.

Vu le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l’année 2018 présentés pour le budget de la commune, il est ainsi proposé d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2018 selon le détail suivant :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice ... précede du signe + (excedeni) ou - (déficit) 555 161,13

B. Résukats antérieurs reponés . . ligne 002 du compte

administratif precede du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 036 675.98

C Résultat à affecter 1591 837.11

= À. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédée de + ou -)

D ODT {si déficit)

R 001 {si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précède du signe + ou-) -1 157 036.29 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

28 771.96

Besoin de financement F. = D. + E. 1 128 264.33

AFFECTATION —C. = G. +H. 1591 837.11

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 1128 26433

G. = au minimum couvenure du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R C02 (2) 463 57278

DERICIT REPORTE D 002 (4)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Abstention (1) : Martine DE LAVERGNE. - DECIDE d'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2018 de la commune, constaté au Compte Administratif 2018 de la commune, en réserve sur le compte R 1068, la somme de 1 128 264,33 € pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, et en report de fonctionnement sur le compte R 002, la somme de 463 572,78 €.

4 - VOTE DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE. Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour voter le budget primitif de la Commune, il convient de déterminer les recettes des contributions directes c'est-à-dire les trois taxes : habitation, foncière bâti, foncière non bâti que perçoit directement la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal, pour l'exercice 2019 de maintenir le taux des trois taxes, inchangé.

AFFICHÉ LE Le produit attendu des trois taxes, pour 2019, est de 1 582 128,71 €.

2 6 MARS 2019 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Commune LE THOLONET

-__ DECIDE de reconduire pour l’année 2019 les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière

non bâti et de la taxe foncière bâti :

Taxes Taux Bases Produits

Communales prévisionnelles

Taxe d'Habitation 9.70 5 800 000 562 600

Taxe Foncière Bâti 18.91 5 344 000 1 010 550,40

Taxe Foncière Non Bâti 30.23 29 700 8 978,31

5 - EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE -— EXERCICE 2019.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de Budget Primitif de la Commune et en donne lecture.

Il est proposé d'adopter le Budget Primitif de l'exercice 2019, chapitre par chapitre en section de fonctionnement, et par chapitre avec opérations d'investissement en section d'investissement.

Ce budget s'équilibre de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 3 218 580,78

Recettes de Fonctionnement 2019 : 2 755 008,00

Excédent antérieur reporté : 463 572,78

Dépenses : 3 218 580,78

Dépenses de fonctionnement 2019 : 2 298 998,51

Virement à la section d'investissement : 891 524,15

Dotations aux amortissements : 28 058,12

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes : 35 938 226,59

Recettes attendues 2019 : 917 613,00

Titre 1068 (Affectation du résultat) : 1 128 264,33

Virement de la section de fonctionnement : 891 524,15

Dotations aux amortissements : 28 058,12

Restes à réaliser recettes 2018 : 2 925 035,03

Excédent d'exécution reporté : 28 771,96

Opérations d'ordres 18 960,00

Dépenses : 5 938 226,59

Dépenses 2019 : 1 837 195,27

Restes à réaliser dépenses 2018 : 4 082 071,32

Opération d'ordres 18 960,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Martine DE LAVERGNE.AFFICHÉ LE

2 6 MARS 2019

Commune LE THOLONET

- ADOPTE et VOTE le Budget Primitif Exercice 2019 de la Commune, tel qu'il vient d'être présenté et qui s'équilibre en Recettes et en Dépenses totales à :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 5 938 226,59 Dépenses 3 218 580,78 = 9 156 807,37

Recettes 5 938 226,59 Recettes 3 218 580,78 = 9 156 807,37

6 - EXAMEN ET VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la liste des associations qui recevront une subvention communale pour l'exercice 2019 ainsi que le montant accordé. Il s'agit de :

C/6574 - Subventions aux associations et autres personnes de droit privé

AGAPE Subvention de fonctionnement 157 000,00 €

ANATHOL Subvention de fonctionnement 0,00 €

APE — KRAV MAGA Subvention de fonctionnement 0,00 €

APVCT Subvention de fonctionnement 2 000,00 €

APEEPT - Parents d'Élèves Subvention de fonctionnement 350,00 €

Cercle de l'Union Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

Comité de Jumelage Eschbronn Subvention de fonctionnement 750,00 €

Coopérative École élémentaire Subvention de fonctionnement 6 000,00 €

Coopérative École maternelle Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

Club Séniors Subvention de fonctionnement 1 000,00 €

Football Club du Tholonet Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

Formation sans frontières Subvention de fonctionnement 1 600,00 €

Harmonie Municipale Aixoise Subvention de fonctionnement 0,00 €

Les perlipapoteuses Subvention de fonctionnement 0,00 €

Les 3T Subvention de fonctionnement 450,00 €

Le Tholonet en Musique Subvention de fonctionnement 500,00 €

OCCE Subvention de fonctionnement 0,00 €

Restaurants du Cœur Subvention de fonctionnement 500,00 €

Route Cézanne du Tholonet Subvention de fonctionnement 800,00 €

Tennis Club Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

Union des Chasseurs Subvention de fonctionnement 1 200,00 €

TOTAL 180 150,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de verser aux différentes associations les subventions ci-dessus. AFFICHÉ LE

2 6 MARS 2019

Commune LE THOLONET

7 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE POUR LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de poursuivre la contractualisation des relations entre la Métropole Aix-Marseille Provence, au titre de sa compétence insertion dans le cadre du PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi), et notre Bureau municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires du programme.

Il est demandé de continuer les actions précédemment réalisées avec la Communauté du Pays d'Aix, qui prévoyaient le versement à la commune d’une subvention de 2 000 €, au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau de l'Emploi.

Compte tenu de l'importance de la problématique de l'emploi local, il est donc proposé, afin de permettre une plus large diffusion des actions d'insertion sur notre territoire, de solliciter le versement d’une subvention annuelle de 2 000 € par la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE la demande de subvention de 2 000 € auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'année 2019,

- AUTORISE M. le Maire à signer et à mettre en œuvre les actes et conventions à intervenir, se rapportant à cette affaire.

8 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN AVEC LA COMMUNE DU THOLONET.

M. le Maire rappelle les travaux de requalification du chemin communal de la Poudrière, qui ont fait l'objet d'une réception et qui sont à ce jour terminés.

Ces travaux, sous maîtrise d'ouvrage communale, visaient, en outre, à améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants du quartier du Grand Côté.

La présente délibération concerne la réalisation d'un local à déchets ménagers sur le chemin des Amandiers, en retrait du chemin de la Poudrière, destiné aux riverains.

Situé en totalité sur des emprises foncières appartenant à un propriétaire privé, en la personne de M. SPITZGLOUS Stéphane, parcelle B 354, cette réalisation nécessite de confirmer les conditions d'occupation et d'entretien incombant à la commune.

Afin de définir les obligations de chacune des parties concernées par le suivi des ouvrages, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la conclusion d'une convention de mise à disposition de terrain appartenant au propriétaire susnommé, au profit de la Commune du Tholonet.

Le projet de convention est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la conclusion d'une convention entre la Commune et M. Stéphane SPITZGLOUS, portant sur la mise à disposition de terrain en vue de l'entretien d'un ouvrage de local à déchets ménagers, en bordure du chemin des Amandiers, parcelle B 354,

- _ AUTORISE le Maire à signer et à mettre en œuvre ladite convention.

9 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION = = ORNE LE LEP VDER VNE VEMANUE D AUIURISATIUN D'URBANISME.M. le Maire rappelle le projet de requalification de l'entrée de ville de la traversée d'agglomération du village du Tholonet.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il est nécessaire de solliciter le dépôt d'une demande de déclaration préalable.

Le projet étant situé sur sa section au centre du village, classé au titre des sites, et ses abords, situés à l'intérieur du périmètre du site inscrit autour du Chêteau, il convient de solliciter l'avis officiel de l'Architecte des Bâtiments de France par le biais d’un dossier de déclaration préalable, conformément à l'artide R 421-25 du Code de l'Urbanisme.

A cet effet, il convient d'autoriser le Maire à procéder au dépôt de cette demande au nom de la commune, pour le projet évoqué ci-avant.

AFFICHÉ LE

2 6 MARS 2019

Commune LE THOLONET

- AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de déclaration préalable de travaux, en vue de la requalification de l'entrée de ville de la traversée du village du Tholonet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstentions (2) : MM. Martine DE LAVERGNE et Aline PAYAN.

10 - MODIFICATION D'UN PÉRIMETRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. SR OR E CN PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°55/09 du 08 juin 2009 relative à la définition d'un périmètre de lutte contre la présence de termites aux lotissements « Cabri » et « La Martelière »,

Depuis l'injonction faite aux propriétaires de traiter leur habitation, et malgré les actions engagées, il a été constaté une persistance de la présence de termites à l'intérieur du périmètre.

De plus, la commune a été informée récemment de la présence de termites dans une habitation située hors du périmètre, de l'autre côté de la RD7N.

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal doit donc l’autoriser à modifier les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire.

Cette injonction sera prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée aux propriétaires du secteur concerné. Ceux-ci devront de manière groupée, généralement sous la forme d’une association syndicale libre, procéder à une expertise parasitaire globale et réaliser, le cas échéant, les travaux d'éradication qui s'imposeraient.

Monsieur le Maire propose de modifier le périmètre de lutte contre les termites selon la carte annexée à la présente délibération, qui correspond au secteur des lotissements « Cabri » et « La Martelière » déjà concernés, et de l'étendre aux constructions situées à l'est, jusqu'au point de l'autoroute A8.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la modification du périmètre de lutte proposée,

- AUTORISE M. le Maire à suivre cette affaire et prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

11 — APPROBATION D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE EN LE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÏTRISE D'OUVRAGE AVEC LA MÉTROPOLE AMP.

Monsieur le Maire rappelle l'article L.5218-2 I du CGCT qui prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.Tel est le cas de la compétence relative à l'eau potable, l'assainissement collectif des eaux usées et l'assainissement pluvial.

Afin de permettre de poursuivre les opérations d'investissement prévues, il convient d’acter le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Métropole à la commune, pour les travaux suivants :

- Renouvellement d'environ 350 m1 de canalisation d'eau potable en diamètres 100 et 150 fontes, pour un montant de 113 000 € HT ;

- Renouvellement d'environ 350 m1 de canalisation d'eaux usées en diamètre 200 PVC, incluant la dépose du réseau existant en amiante, pour un montant de 140 000 € HT.

Il est donc proposé à la commune de conclure une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage, conformément aux termes de la convention jointe à la présente délibération, afin de permettre la conclusion de l'opération de requalification de l'entrée de ville de la traversée du village du Tholonet, et notamment le renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement sur la RD 17 et RD 64E, sur l'exercice 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement dans le cadre de la réalisation de l'entrée de sur la route Cézanne, entre la commune du Tholonet et la Métropole Aix-Marseille-Provence telle qu'annexée à là présente.

- PRÉCISE que les dépenses afférentes à l'opération transférée sont inscrites sur le budget de l'exercice 2019 de la Commune,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération et la convention y afférent.

AFFAIRES DIVERSES. AFFICHÉ LE

2 6 MARS 2019

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30. Commune LE THOLONET

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Michel LEGIER,

Le Tholonet, 26/03