Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 MARS 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 MARS 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, l COMMUNE DU THOLONET COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MARS 2021. L'an deux mille vingt et un, le trente et un mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet. Étaient présents (16) : MM. BRICO Patrick, FACCHINI Lara, RAOUX Alexandre, LOPEZ-LLINARES Laurence, VITALIS Maxime, EBERMEYER Marie, AMATE Anne, PIVOT Gilles, MEYER Gwion, WORINGER Ariane, AUDO Eric, GUARDIA Fabien, PENADILLE Stephan, AUSSET Marie-Hélène, COTS Michèle, THOMAZEAU Amandine. Procurations (2) : MM. GILBERT Géraldine à AUDO Eric, FAVRE Tatiana à LOPEZ-LLINARES Laurence Absent (0) : Le compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021. Madame Lara FACCHINI est désignée secrétaire de séance. 1 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER — BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2020. Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 du Budget de la Commune a été réalisée par le Trésorier Municipal en poste à Aix-en- Provence, et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier, et qui se décompose comme suit : SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes (a) : + 2 091 247,68 Dépenses (b) : - 3 372 665,35 Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : - 1 281 417,67 SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes (a) : + 2 772 967,10 Dépenses (b) : - 2 336 587,31 Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : + 436 379,79 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- ADOPTE le Compte de Gestion du budget de la Commune, exercice 2020, établi par Monsieur le

Trésorier de la Trésorerie d’Aix-en-Provence dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du Maire pour le même exercice, tel que présenté ci-dessus.

2 - EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE — BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2020,

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du Compte Administratif du budget de la Commune, exercice 2020, qui présente le bilan financier de l'ordonnateur et qui se décompose comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes (a) : + 2 091 247,68

Dépenses (b) : - 3 372 665,35

Résultat exercice (a — b = €) (besoin de financement) : - 1281 417,67

Résultat antérieur reporté (d) :

Résultat global total {c + d = e) (besoin de financement) :

Restes à réaliser dépenses (f) :

Restes à réaliser recettes (g) :

+ 565 726,35

- 715 691,31

- 740 083,20

+ 865 875,03

Déficit de financement cumulé (e + F+g): - 589 899,48

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes (a) : + 2772 967,10

Dépenses (b) : - 2 336 587,31

Résultat exercice (a — b = c) (excédent de financement) : + 436 379,79

Résultat antérieur reporté (d) : + 633 063,06

Excédent de financement cumulé (c + d) : + 1 069 442,85

Il est à préciser que le Compte Administratif 2020 du Budget Communal est conforme aux écritures du Trésorier Municipal, retracées dans son Compte de Gestion.

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance et M. Alexandre RAOUX est élu Président de séance à l'unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ ADOPTE et VOTE le Compte Administratif — Budget Communal — Exercice 2020 - dressé par le Maire et tel que présenté ci-dessus.

3 — DÉLIBERATION PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT — BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2021,

Vu le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l’année 2020 présentés pour le budget de la commune précédemment, il est ainsi proposé d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2020 selon le détail suivant :

AFFECTATIOM OU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

4. ésultat de l'exercice précédé du signe + excédent) ou - (déficit) 438 379,78

B. Aécultats antérieurs reportés

figne 002 du compte administratif précéds du signe + [encédienti ou - (dSfioit) 633 062.08

C Résultat à affecter 1 069 442,85

= À. +B,. (hors restes à réaliser }

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement joréosds de + ou-} -715 601.31 D 001 (ai déficit}

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser dinvectiscement(S\ ({précéds du signe +ou-) 125 781.83 Beaoin de finanosment

Excédent de finanosment (1}

Besoin de financement F. = D. +E. 589 899.48

AFFECTATION =C. = G. + H. 1 069 442.85

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 589 209.48

G. = au minimum couverture du beaoin ds financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2, 479 543.37

DEFICIT REPORTE D 002 (4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - _ DECIDE d'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2020 de la commune, constaté au Compte Administratif 2020 de la commune, en réserve sur le compte R 1068, la somme de 589 899,48 € pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, et en report de fonctionnement sur le compte R 002, la somme de 479 543,37 €. 4 - VOTE DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour voter le budget primitif de la Commune, il convient de déterminer les recettes des contributions directes c'est-à-dire les deux taxes locales restant de compétence communale : foncière bâti et foncière non bâti que perçoit directement la Commune.

En effet, depuis l'exercice 2020, et dans le cadre de la réforme fiscale visant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, il n'appartient plus aux communes de fixer le taux de la TH.

En 2021, pour compenser la perte de recette de l'ancienne Taxe d'Habitation pour les communes, le législateur

a prévu un transfert vers celles-ci de la part départementale de la Taxe Foncière sur le Bâti.

Ainsi, ce transfert se traduit par un « rebasage » du taux communal de TFB, le taux départemental venant

s'additionner au taux communal. Le taux de TFB majoré de l’ex-taux départemental devient donc le nouveau taux de référence à compter de 2021.

Les communes peuvent décider de voter un taux égal au taux de référence, ou choisir de voter un taux supérieur ou inférieur au taux de référence.

Ainsi, en vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020, n°2019-1479 du 28 décembre 2019, qui acte la suppression de la TH sur les résidences principales pour les collectivités, il convient de déterminer pour 2021 le nouveau taux de référence pour la Taxe Foncière Bâti.Pour l'année 2021, le taux de taxe foncière bâti de référence est égal à la somme du taux de TFB communal et du taux de TFB départemental 2020, soit pour la commune du Tholonet un taux 2021 de référence déterminé de la façon suivante :

° Taux départemental TFB 2020 : 15,05 %

° Taux communal TFB 2020 : 18,96 %

+ Taux de référence TFB 2021 : 33,96 %

Il est donc proposé de fixer les taux des taxes communales pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer pour l'année 2021 les taux de la taxe foncière non bâti et de la taxe foncière bâti ainsi que suit :

Taxes Taux

Communaies

Taxe Foncière Bâti 33.96

Taxe Foncière Non Bâti 30.23

5 - EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE EXERCICE 2021.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2021 de la Commune et en donne lecture.

Il est proposé d'adopter le Budget Primitif de l'exercice 2021, chapitre par chapitre en section de fonctionnement, et par chapitre avec opérations d'investissement en section d'investissement.

Ce budget s’équilibre de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : ‘ 4.553 292,33

Résultat de fonctionnement 2020 reporté (R0O2) : 479 543,37

Atténuation de charges 25 000,00

Produits des services, du domaine et ventes diverses 115 300,00

Impôts et taxes 2 450 133,00

Dotations, subventions et participations 125 350,00

Autres produits de gestion courante 45 510,00

Produits financiers 270,00

Produits exceptionnels 1 312 185,96

Dépenses : 4553 292,33

Charges à caractère général 623 180,00

Charges de personnel et frais assimilés 1518 710,00

Atténuations de produits 11 400,00

Virement à la section d'investissement : 707 226,88

Dotations aux arnortissements : 26 318,82

Autres charges de gestion courante 293 680,00

Charges financières 24 905,26

Charges exceptionnelles 1347 871,37SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes : 4 503 866,58

Restes à réaliser recettes 2020 : 865 875,03

Subventions d'équipements 527 170,00

Produits exceptionnels 1 346 871,37

Remboursements divers 9 577,00

Virement de la section de fonctionnement : 707 226,88

Taxes d'aménagement 170 928,00

Dotations aux amortissements : 26 318,82

Titre 1068 (Affectation du résultat) : 589 899,48

FCTVA 260 000,00

Dépenses ; 4 503 866,58

Restes à réaliser dépenses 2020 : 740 083,20

Dépenses d'équipements 1455 717,09

Subventions d'équipements 10 000,00

Déficit d'exécution 2020 reporté 715 691,31

Remboursement d'emprunt 247 382,57

Remboursement taxe d'aménagement 5 000,00

Charges exceptionnelles 1 329 992,41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE et VOTE le Budget Primitif Exercice 2021 de la Commune, tei qu'il vient d’être présenté et qui s'équilibre en Recettes et en Dépenses totales à :

INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 4 503 866,58 + Dépenses 4 553 292,33 = S 057 158,91

Recettes 4 503 866,58 + Recettes 4 552 292,33 = 9 057 158,91

6 - EXAMEN ET VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la liste des structures (associations et Centre Communal d’Actions Sociales) qui recevront une subvention communale pour l'exercice 2021 ainsi que le montant accordé. Il s'agit de :

C/6574 - Subventions aux associations et autres personnes de droit privé

AGAPE Subvention de fonctionnement 175 000,00 €

APEEPT - Parents d'Élèves Subvention de fonctionnement 350,00 €

Cercle de l'Union Subvention de fonctionnement 1 900,00 €

Coopérative École élémentaire Subvention de fonctionnement 5 000,00 €

Coopérative École maternelle Subvention de fonctionnement 4 670,00 €

Football Club du Tholonet Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

Route Cézanne du Tholonet Subvention de fonctionnement 1 200,00 €

Tennis Club Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

Musique au Hameau Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

TOTAL 197 120,00 €

€C/657362 - Subvention au CCAS

CCAS Subvention de fonctionnement 3 000,00 €

TOTAL 3 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-_ DECIDE de verser aux différentes associations les subventions mentionnées ci-dessus.

- DECIDE de verser au CCAS la subvention mentionnée ci-dessus.

Z - SUPPRESSIONS DE POSTES.

M. le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant dé la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de supprimer plusieurs postes vacants au sein des effectifs de la commune, ainsi que suit :

+ Deux postes d'adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet, devenus vacants suite à l'avancement des agents sur un poste d'adjoint administratif principal de 1%’ classe à temps complet. ° Trois postes d’agent de maitrise à temps complet, devenus vacants suite à l'avancement de deux agents au poste d'agent de maiïtrise principal, et un poste vacant depuis plusieurs années. + Un poste d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet, devenu vacant suite à l'avancement de l'agent sur un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet. + Un poste d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet, devenu vacant suite au départ en retraite de l'agent,

+ . ‘Un poste d'ATSEM principal de 2" classe à temps complet, vacant depuis plusieurs années. ° Un poste d’adioint d'animation principal de 2"% classe à temps complet, suite à la promotion interne

de l’agent sur un poste d'animateur territorial.

+ Un poste d'adjoint d'animation à temps non complet de 32 heures, devenu vacant suite à l'avancement de l'agent sur un poste d’adjoint d'animation principal de 27% classe à temps non complet de 32 heures.

+ Un poste de garde champêtre chef principal à temps complet, devenu vacant suite au départ en retraite de l'agent.

Il est précisé que ces suppressions de postes ont été soumises à l'avis préalable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DÉCIDE les suppressions des postes tels qu'évoqués ci-avant,

- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

8 - CRÉATION DE POSTE.

M. le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de créer un poste au sein des effectifs de la commune, afin de permettre un avancement de grade, pour un agent déjà en poste au sein de la collectivité, et qui remplit les conditions d'ancienneté requises.

Il est précisé que cet avancement est conforme aux Lignes Directrices de Gestion votées par la collectivité.

Il convient donc de créer le poste suivant :

- Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE la création du poste tel qu'évoqué ci-avant,

- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

9 - APPROBATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX.

Monsieur le Maire rappelle que les droits et obligations des agents territoriaux sont définis par la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et par les statuts généraux et particuliers pris en application de cette loi.

Afin de regrouper en un seul et même document, les différentes notes, circulaires, délibérations ayant trait à l'organisation de la vie au sein de la collectivité et aux conditions d'exercice du travail, le règlement intérieur des services municipaux est proposé à l'assemblée pour approbation.

Conformément au pouvoir de direction et d'organisation des services de l'autorité territoriale, le présent règlement intérieur précise et complète les droits et obligations des agents territoriaux tels qu'ils résultent des lois et décrets.

Ce document a été soumis à l'avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2020, qui a rendu un avis favorable, et intègre en outre les observations qui ont été formulées à cette occasion.

Il à. par ailleurs été également soumis pour consultation à l’ensemble des employés après son passage devant le Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le règlement intérieur des services municipaux qui s'applique à l’ensembie des agents de la collectivité, tel qu’annexé à ia présente délibération,

- _ CHARGE M. le Directeur Général des Services, sous l'autorité du Maire, de l'exécution de ia présente délibération.

10 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS AVEC LE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 25 juin 2018, relative à la convention d'instruction des autorisations du drait des sols avec le territoire du Pays d'Aix.

Depuis le 1% juillet 2018, la « mission instruction » au sein de la Direction de l'Appui aux Communes du

Territoire du Pays d'Aix, assure l'instruction d'une partie des dossiers d'urbanisme de la commune, tels que :

- Permis de construire,

- Permis d'aménager,

- Permis de démolir,

A compter du 1% janvier 2022, toutes les communes seront soumises à l'obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) pour les autorisations d'urbanisme (article L112-8 et L112-9 du code l'urbanisme et décret n°2018-954 du 5 novembre 2018).

JDe plus, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront soumises à l'obligation d'instruction par voie dématérialisée.

Le service instructeur s'est équipé d’un logiciel spécifique pour l'instruction du droit des sols qui intègre des solutions permettant de répondre aux obligations des communes.

L'objet du présent avenant est de porter à la charge des 8 communes bénéficiant du service, le montant du logiciel mutualisé, soit la somme de 15 000 € TIC annuel (réparti entre les 8 communes). Il est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- _ AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention relative à l'instruction des autorisations du droit du sol avec le Territoire du Pays d'Aix de la Métropole AMP, tel qu'annexé à la présente délibération.

11 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE SERVITUDE DE TRÉFONDS.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux de construction du bâtiment destinés aux services techniques et aux activités sportives en salle, au chemin de l’éperon Saint Jacques.

Dans le cadre de ces travaux, les réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées ont été réalisés sur le chemin de l'éperon Saint Jacques, permettant le raccordement du nouveau bâtiment mai aussi celui des riverains du chemin.

Mme Morgane PUERTOLAS-AUBERTIN, propriétaire des parcelles À 2408 à À 2414, sollicite une servitude de tréfonds pour le passage des réseaux nécessaires au raccordement de ses biens, sur les canalisations publiques présentes sur le chemin communal.

Cette servitude de tréfonds s'exercerait sur l'extrémité nord-est de la parcelle communale A 885, telle que matérialisée sur le plan joint à la présente délibération,

Il est précisé également que cette servitude est consentie sans contrepartie financière. Les frais d'actes, ainsi que les travaux de remise en état du terrain seront à la charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le plan de servitudes ci-joint,

- AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de constitution d'une servitude de tréfonds au profit de Mme PUERTOLAS-AUBERTIN, auprès de l'étude notariale de Maître Alice AUBRY à Blagnac, - PRÉCISE que les frais d'actes notariés et de remise en état du terrain seront à la charge du demandeur.

12 - CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DÉVELOPPEMENT. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT AVEC LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la signature par délibération n°100/13 en date du 02 décembre 2013, du contrat « communautaire pluriannuel de développement », mis en place par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, afin d'aider financièrement les communes dans la réalisation de leurs investissements structurants. -

Ce contrat pluriannuel portait initialement sur une durée de 6 ans, pour la période 2014-2020, avec un délai

supplémentaire d'une année accordé pour permettre de solder les opérations en cours, à date d'anniversaire

du contrat, soit le 09/02/2021 pour là commune du Tholonet.Néanmoins, compte tenu de l'impossibilité de l'ensemble des communes de solder leurs opérations en cours à l'issue de la période échue, le Conseil Métropolitain a voté lors de sa séance du 18 février 2021, une prorogation des fonds de concours pour une durée supplémentaire de deux ans,

Ce délai supplémentaire non modifiable, doit permettre de terminer les opérations en cours recensées pour la commune.

Il est ainsi proposé de signer l'avenant de prolongation du contrat

Le projet d'avenant indiquant ces modifications est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du contenu de l'avenant au contrat communautaire,

- APPROUVE les termes de l'avenant au contrat communautaire pluriannuel de développement à signer

avec la Métropole AMP,

= AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'instruction administrative de l'affaire et à signer l'avenant joint à la présente délibération.

13 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE D'ÉCHANGE ENTRE LA COMMUNE ET LA SCP - CHEMIN COMMUNAL DE LA PAROISSE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°86/12 du 15/10/2012, concernant la réguiarisation foncière de l'emprise du chemin communal de la Paroisse.

il est ainsi proposé aujourd'hui d'approuver la convention d'échanges de parcelles entre la Société du Canal de Provence et la commune du Tholonet, jointe à la présente délibération.

La commune du Tholonet cède à la SCP :

+ Parcelle C 332, d'une superficie de 1 150 m2.

La Société du Canal de Provence cède à la commune du Tholonet :

Parcelle C 289, d'une superficie de 149 m2,

Parcelle C 290, d'une superficie de 544 m2,

Parcelle C 293, d'une superficie de 123 m2,

Parcelle C 294, d'une superficie de 1 239 m2,

S'agissant d'un échange sans soulte destiné à régulariser une situation de fait, celui-ci se fera à l’euro symbolique.

Il est donc proposé d'accepter la convention d'échanges de terrains, et d'indiquer que les frais de réitération par acte authentique auprès de Maitre RAYNAUD à Gardanne, seront partagés avec la SCP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'échanges de terrains ci-jointe, - AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique à intervenir,

- _ PRECISE que les frais d'actes notariés seront partagés par la commune et la société du Canal de Provence de façon égale.

14 - DÉFINITION D'UN PÉRIMÈTRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.

Monsieur le Maire explique que la commune a été destinataire d’une déclaration de propriétaire, informant de la présence de termites sur sa propriété située dans le lotissement de Cap de Ville. Cette présence a étévérifiée par une société spécialisée dans le diagnostic de ce type d'infestation, et à conciu à la présence de termites « réticulitermes » ou « termites souterrains »,

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal doit désormais déterminer les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire.

Cette injonction sera prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée aux propriétaires du secteur concerné.

Ceux-ci devront de manière groupée, possiblement sous la forme d’une association syndicale libre, procéder à une expertise parasitaire globale et réaliser, le cas échéant, les travaux d'éradication qui s'imposeraient.

Monsieur le Maire propose de définir le périmètre de lutte contre les termites selon la carte annexée à la présente délibération, qui correspond aux propriétés directement riveraines de la propriété sur laquelle la présence de termites a été relevée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le périmètre de lutte proposé sur la carte annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à suivre cette affaire et prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

15 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE POUR EE SES NES AUPRES DE LA METROPOLE AIX-MARSETLLE PROVENCE POUR LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI POUR L'ANNÉE 2021,

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de poursuivre la contractualisation des relations entre la Métropole Aix-Marseille Provence, au titre de sa compétence insertion dans le cadre du PLIE {plan local pour l'insertion et l'emploi), et notre Bureau municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires du programme.

Il est demandé de continuer les actions précédemment réalisées avec la Communauté du Pays d'Aix, qui prévoyaient le versement à la commune d’une subvention de 2 000 €, au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau de l'Emploi.

Compte tenu de l'importance de la problématique de l’emploi local, il est donc proposé, afin de permettre une plus large diffusion des actions d'insertion sur notre territoire, de solliciter le versement d'une subvention annuelle de 2 000 € par la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'année 2021.

Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la demande de subvention de 2 000 € auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'année 2021,

= AUTORISE M. le Maire à signer et à mettre en œuvre les actes et conventions à intervenir, se rapportant à cette affaire.

16 - CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL 2020/2021 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Département des Bouches du Rhône, conformément à la politique de partenariat culturel qu'il s'est fixée, entend poursuivre, sous forme de convention, son concours technique et financier aux communes des Bouches du Rhône de moins de 20 000 habitants qui manifestent leur désir et leur volonté d'établir une programmation annuelle de spectacles par l'intermédiaire du dispositif < PROVENCE EN SCÈNE » en s'en donnant les moyens nécessaires.

Les communes de moins de 20 000 habitants qui décident d'organiser une saison de spectacles entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 devront :

° accueillir dans la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au moins trois spectacles dont deux tout publics inscrits dans le catalogue « PROVENCE EN SCÈNE »,

10. se donner une organisation locale suffisante en vue d'assurer avec sérieux et dynamisme le déroulement de la saison,

. consacrer à cette action un budget suffisant.

La participation départementale est modulée en fonction du nombre d'habitants de la commune et concerne des spectacles dont l'entrée est payante pour le public (exception possible pour les spectacles de rue labellisés comme tels dans le catalogue et ceux destinés à des publics spécifiques).

Dans le but de mieux aider les communes les plus démunies à organiser une vraie saison culturelle une sélection de spectacles totalement autonomes est proposée aux communes de moins de 3 500 habitants, intitulée « PROVENCE EN SCÈNE PLUS ». Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale particulière.

Dans le cadre de « PROVENCE EN SCENE » il est passé convention avec la commune, celle-ci revêtant le statut d'« Organisateur », l'artiste prendra celui de « Producteur ». La commune reste libre de désigner un ou plusieurs opérateurs devant remplir ses obligations après accord avec le département.

A ce titre, le ou les opérateurs revêtent le statut d'« Organisateur » et ont l'obligation de signer la convention conjointement avec là commune.

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et un contrat de prestation fournis par le Département, arrêtent toutes les dispositions utiles entre l'« Organisateur », le « Producteur », et le Département, et déterminent les conditions matérielles d'accueil et de règlement.

La convention proposée définit les modalités de mise en œuvre de la programmation et délimite les responsabilités des parties signataires.

Pour là Commune de THOLONET, le Département peut s'engager à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l'opération d'accompagnement tels qu'ils sont arrêtés dans le catalogue « PROVENCE EN SCÈNE >» et pour « PROVENCE EN SCÈNE PLUS » à hauteur de :

# 70 % pour les spectacles labellisés « PROVENCE EN SCÈNE >;

- 80 % pour les spectacles labellisés « PROVENCE EN SCÈNE PLUS ».

Monsieur le Maire donne lecture du contenu de la convention de partenariat culturel dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel avec le Département ainsi que tous les autres documents se rapportant à cette affaire,

- DIT que la ville du Tholonet a désigné pour la mise en œuvre de la convention un opérateur qui est la commission Culture de la commune du Tholonet, représentée par Mme Géraldine GILBERT, - DIT que le choix des spectacles sera fait ultérieurement.

AFFAIRES DIVERSES.

Monsieur le Maire informe qu'un bus de vaccination va intervenir sur la commune du Tholonet avec le partenariat du Conseil Départemental. Ce bus pourra vacciner une cinquantaine de personnes par jour. Le lieu de stationnement du bus reste à définir, plusieurs lieux sont proposés.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h20.

Monsieur le Maire soussigné certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le conseil municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L2121- 25 du code général des Collectivités Territoriales.

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