Procès Verbal - cm29sept2014

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Procès Verbal - cm29sept2014 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - cm29sept2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1

Procès –verbal du 29/09/2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 29/09/2014 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville :

Noms – Prénoms Signatures

CHRIST Jean – Louis

ERBLAND Louis

STOQUERT Mauricette

PFEIFFER Joseph

BRECHBUHLER – HELLER Claire

WIECZERZAK Georges

MOUSSIER Sylvie

SCHWACH Elisabeth

FUCHS Henri

MOMCILOV Suzanne

THUET Pierre Yves

WEISSBART Christine

FLEIG Raoul

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

UFFLER – GOLIOT Stéphanie

ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne – Sophie

OEHLER Gilles

WILHELM Benjamin

DEVECI Eren

KIENLEN Anne-Sophie

ERMEL Loïc

BULLE Hélène

Etaient absents excusés (03) : Louis GRIMBICHLER – Yves BALTENWECK – Erick KEMAYOU WANDJI

Etaient absents excusés avec procuration de vote (01) : Catherine BERNABEL2

Informations brèves

1. Le 25/07/2014, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut – Rhin a transmis à la Ville son compte administratif et le rapport d’activité 2013. Ces documents sont consultables en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

2. Du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre se tiendra un concours de saut d’obstacles au Centre d’ Activités Equestres. M. le Député – Maire invite tous les conseillers à s’y rendre.

3. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, M. le Député – Maire relève entre autres :

- le jeudi 02 octobre de 14h30 à 17h30 : goûter des aînés

- le samedi 11 octobre à 20h30 : spectacle « les mangeurs de lapin remettent le couvert » - OUVERTURE DE LA SAISON

- le vendredi 17 octobre à 20h30 : concert « les Têtes Raides » - le jeudi 23 octobre à 18h30 : cérémonie des prix Fond d’Action

4. La Ville a fait réaliser des stylos avec son logo. Il en est distribué un exemplaire à chaque conseiller.

5. La liste des déclarations d’intention d’aliéner, signées depuis le 27 juin 2014 et pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain, a été distribuée à chaque conseiller.

Date de la convocation : 18 septembre 2014

Le Directeur Général des Services est désigné

àl’UNANIMITE

comme secrétaire de séance

1. Procès – verbaux des séances du Conseil Municipal du 24/04/2014 et du 26/06/2014

Les procès-verbaux des séances du 24/04/2014 et du 26/06/2014 ont été transmis à l’ensemble des conseillers avec la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’adopter les procès – verbaux des séances du 24/04/2014 et du 26/06/2014 - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 a. Produit de location – modalités de consultation des propriétaires fonciers

La procédure de relocation des baux a démarrée. Dans le cadre de cette procédure, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur un certain nombre de points.

Le droit de chasse est administré par la Commune au nom et pour le compte de tous les propriétaires. Ceci constitue une obligation pour la Commune et non un choix.

Dans le cadre de cette procédure, le produit de location est acquis à la Commune si deux tiers au moins des propriétaires de la Commune possédant au moins deux tiers des terrains « chassables » le décident.3

La décision d’abandonner le loyer de la chasse à la Commune est prise à cette double majorité, soit dans le cadre d’une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une consultation écrite.

A Ribeauvillé, ces fonds sont affectés en totalité à l’entretien des chemins ruraux.

Il revient au Conseil Municipal de statuer sur les modalités de cette consultation. Considérant la procédure utilisée lors de la dernière période de chasse, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les modalités à savoir, la consultation des propriétaires par écrit. Ainsi chaque propriétaire est destinataire d’un courrier accompagné d’un talon-réponse et d’une enveloppe pré-affranchie par laquelle il doit faire connaître sa décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- Que la consultation des propriétaires se fait par écrit

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 b. Propriétés de la Ville sur le ban de la commune d’ILLHAEUSERN et de RIBEAUVILLE et abandon du produit de la chasse : approbation

La Ville de RIBEAUVILLE est actuellement propriétaire des parcelles forestières sises sur le ban de la commune d’Illhaeusern. Par ailleurs la Ville de Ribeauvillé est propriétaire foncier sur de nombreuses parcelles situées sur le ban de Ribeauvillé.

Ainsi elle est consultée comme tout autre propriétaire foncier sur l’abandon du produit de la location de la chasse sur la période qui va s’ouvrir au 02/02/2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’abandonner le produit de la chasse pour les terrains lui appartenant au profit des communes d’Illhaeusern et de Ribeauvillé pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 c. ONF - emprise réservée

Dans le cadre de la relocation des chasses communales et en application de l’article L 429- 17 du Code de l’Environnement, l’ONF, par courrier en date du 10/07/2014 a sollicité la réservation du droit de chasse sur des enclaves et semi- enclaves, via la signature d’une convention portant reconduction des dispositions relatives à l’échange des terrains de chasse entre la Ville de RIBEAUVILLE et l’ Office National des Forêts , dispositions déjà appliquées pour la précédente période de location.

La convention précise que (cf. Annexe 1) :

- L’ONF dispose du droit de chasser sur 3,3484 ha appartenant à la Ville dont l’enclave constituée par le Dusenbach, les alentours de la Pépinière et de la distillerie Holl

- La Ville en échange dispose du droit de chasser sur 2,2539 ha.

Elle prendra effet du 02/02/2015 pour la durée des baux de chasse communaux soit jusqu’au 01/02/2024.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la convention entre l’ONF et la Ville de RIBEAUVILLE dans le cadre du renouvellement des baux de chasse dans les termes proposés

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à signer ladite convention - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 d. Consistance des lots

Les lots à mettre en location pour la prochaine période de chasse ont les caractéristiques suivantes :

De manière générale, on relèvera que toutes les contenances ont été recalées sur les nouvelles coordonnées Lambert uniformisées au niveau national.

Ceci a pour conséquence quelques variations de contenance pour chaque lot (cf. Annexe 2).

En détail :

1) Lot 1 « Altenholz »

Surface : 262 ha

Limites : forêt dite Altenholz, vergers,terres et vignes limités au nord par le ban de Bergheim ; à l’est par les chemins Osterberg et Weinbaumweg conduisant vers le Reichenberg ; au sud par l’agglomération de Ribeauvillé et à l’ouest par la forêt domaniale.

2 ) lot 2 “Koenig et Rotenberg”

Surface lot 2 : 457 ha (au lieu de 463 ha précédemment)

Limites : vignes, terres et prés limités au Nord par le ban de Bergheim, à l’est par le ban de Guémar et de Zellenberg, au sud par le ban de Zellenberg et à l’ouest par les chemins Osterberg et Weinbaumweg, ainsi que le ban de Hunawihr et la Route de Ribeauvillé à Hunawihr.

Les changements intervenus depuis la précédente mise en location hors recalage cadastral : l’emprise du centre d’activités équestres a été déduite de la contenance.

3) Lot 4 “Clausmatt “

Surface : 321 ha

Limites : vignes, terres et forêt dite Clauswald, limités au nord par le Strengbach , à l’est par la route de Ribeauvillé à Hunawihr, au sud par le ban de Hunawihr, à l’ouest par les bans de Hunawihr et Riquewihr.

4) Lot 5 „Schwarzenberg „

Surface: 462 ha dont 69,91 ha sur le ban de Riquewihr( aulieu de 492 ha précédemment) Limites : forêt communale limitée au nord par la CD 416 de Ste Marie aux Mines et le chemin forestier du Saxental faisant limite entre les parcelles forestières 34 au nord de ce chemin et 35 au sud de ce chemin, à l’est et au sud par le lot n°1 de la chasse domaniale et à l’ouest par le ban d’Aubure.

Les changements intervenus depuis la précédente mise en location hors recalage cadastral : la commune d’Aubure s’est portée acquéreur en mars 2014 de deux parcelles situées sur le ban de Ribeauvillé et propriété du Muesberg. Elle souhaite se réserver le droit de chasse sur cette emprise => ces deux parcelles représentent une surface de 28 ha. Cette emprise doit donc venir en déduction de ce lot. Par ailleurs il faut tenir compte des périmètres de protection des sources qui ont été clôturés.5

5) Lot 6 « Kalbsplatz »

Surface : 325 ha

Limites : forêt communale limitée au Nord par le ban de Ste Croix aux mines, à l’est par le lot de chasse domanial , au sud par la route CD 416 de Ste Marie aux Mines et le chemin forestier du Saxental faisant limite entre les parcelles forestières 34 au nord de ce chemin et 35 au sud de ce chemin et à l’ouest par le ban de Ste Marie aux Mines.

6) Lot de chasse réservée par la ferme Hirondelle

Surface : 8 ha

Limites : terres et prés situés à l’est du ban de Ribeauvillé en limite des bans de Guémar et de Zellenberg. Les changements intervenus depuis la précédente mise en location hors recalage cadastral : cette nouvelle surface tient compte de la déduction de l’emprise de l’usine de méthanisation.

Le Conseil Municipal, sur avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse, après en avoir délibéré décide à l’UNANIMITE

- D’approuver les consistances respectives de chaque lot de chasse telles que définies ci-dessus - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 e. cahier des charges de la chasse communale et clauses particulières : approbation

Le cahier des charges des chasses communales a été adopté au niveau du Département par arrêté préfectoral du 02 juillet 2014. Aux dispositions dudit cahier, il est possible d’ajouter des clauses particulières propres à Ribeauvillé. Les clauses ont été élaborées en concertation avec l’ONF.

1) Demande de plan de chasse : le plan de chasse est demandé pour le compte du locataire et fait l’objet d’un examen annuel par la commission consultative de la chasse communale

2) Observatoire faune-flore : le locataire participe aux relevés des indicateurs (poids des faons-indices phares- taux des dégâts de gibier) et met en œuvre une gestion permettant d’atteindre les objectifs définis au niveau de l’observatoire

3) Equilibre forêt-gibier : l’objectif sylvicole de la commune est la régénération sans protection des essences définies dans l’aménagement de sa forêt (sapin - chêne). L’objectif en termes d’évolution de la population des cervidés est à la baisse

4) Contrôle par corps du tir des chevreuils : la commune se réserve la possibilité de demander à l’administration, en cas de dégâts d’abroutissement insupportables imputables au chevreuil, le contrôle par tête des chevrettes et chevrillards sauf pour les lots n° 1 et 6

5) Engrillagement et protection individuelle : ces frais sont forfaitisés sur la base de la moyenne des dépenses du bail précédent ; ce forfait est non révisable pendant toute la durée du nouveau bail

6) La libération du gibier en cas de présence constatée de gibier à l’intérieur des clôtures destinées à protéger les régénérations, le locataire est tenu de les prélever et / ou de faciliter son évacuation

7) Le calendrier des battues : afin de faciliter la prise en compte de la chasse dans l’exploitation forestière, le calendrier des battues sera communiqué à la commune et à l’ONF pour le 1er septembre de chaque année. Toute modification de ce calendrier sera signalée par le locataire dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine avant l’événement.6

8) Les manifestations : par mesure de sécurité et pour la bonne information du locataire, la commune lui transmet chaque année la liste des manifestations pédestres, sportives, festives ainsi que les dates des exercices militaires organisés sur le lot.

9) Equipements cynégétiques :

- l’entretien des aménagements cynégétiques éventuels à l’initiative de la Ville restera à sa charge à l’exception des pommiers dont la taille incombe aux locataires

- l’implantation des miradors et autres ouvrages cynégétiques par le fait du locataire sont soumis à autorisation préalable de la Ville et leur entretien sera à la charge du locataire

10) Appareils d’enregistrement visuel : l’installation d’appareils de prises de vues automatiques est soumise à autorisation préalable de la commune

11) Agrainage : les clauses relatives à l’agrainage sont réglées par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Clauses spéciales :

A. L’agrainage est interdit dans toutes les zones faisant l’objet de protections particulières : - soit à moins de 200 m des captages des sources (Muesbach sources 1,2 et 3 = parcelle forestière 51, Walbourg sources 1,2 = parcelle forestière 67, source Hommel = parcelle forestière 60, source Isenrain = parcelle forestière 30)

- dans le secteur du Venuskopff – parcelles forestières 22 à 26 – (zone de Grand Tetras)

12) Battues et chasses collectives : les locataires des lots 1 « Altenholz » et 4 « Clausmatt » ne pourront organiser aucune battue ou poussée les dimanches et jours fériés avant le 1er janvier.

13) Pacage des moutons : le pacage des moutons est toléré sur les terrains communaux.

14) Application des articles 27.2 et 27.3 : une concertation sera établie par le service forestier avec le locataire de la chasse afin de déterminer les modalités pratiques de l’application de ces articles

15) Gardes particuliers : le locataire autorise le garde particulier à détruire à tir les animaux nuisibles dont le sanglier, toute l’année, de jour seulement, pour prévenir les dégâts agricoles et autres risques inhérents à une surpopulation

16) La commune est adhérente à la PEFC pour sa forêt communale ; l’utilisation de produits agro-pharmaceutiques ( crud’amoniac …) est interdite

17) Divers : pendant la fermeture du ban pour cause de vendanges, aucune chasse collective (battue ou poussée) ne pourra se tenir à cette période dans les parcelles de vignes. Des journées de chasse pourront exceptionnellement être interdites pour des raisons liées à la sécurité publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver les clauses particulières du cahier des charges telles que définies ci-dessus - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent7

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 f. procédure de location de gré à gré

i. principe : approbation

La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de 9 ans par adjudication publique. Dans le cadre de la relocation, la Commune a la possibilité de choisir plusieurs modes de location. Pour permettre à la Commune de déterminer le mode de location, le locataire en place doit faire connaître s’il est ou non candidat au renouvellement de son bail.

Un droit de priorité est en effet reconnu au locataire en place depuis trois ans au moins au terme du bail. Lorsque ce droit de priorité a été exprimé, le bail peut être renouvelé, après avis de la Commission Communale de la Chasse, pour une même durée au profit de ce locataire sortant, par une convention de gré à gré qui doit être conclue au plus tard le 1er novembre 2014.

A ce jour, la Ville a d’ores et déjà pris contact avec les locataires sortant afin de connaître leur position pour la prochaine période, et les propositions suivantes ont été formulées.

Lot 1 Altenholz : convention gré à gré - loyer annuel 11 000 €

Lot 2 Rotenberg : convention gré à gré - loyer annuel 800 €

Lot 5 Schwartzenberg :conventiongré à gré - loyerannuel 13 000 €

Lot 6 Kalbsplatz: convention gré à gré - loyer annuel 8 000 €

En ce qui concerne le lot 4 – Clausmatt, la Sté de chasse de Riquewihr vient de faire connaître à la Ville son souhait de relouer via une convention de gré à gré.

La Commission Consultative Communale de la Chasse réunie en date du 19 septembre 2014, a donné un avis favorable à ces propositions pour les lots 1-2-5 et 6. Elle sera à nouveau réunie pour donner son avis sur le lot 4.

Le Conseil Municipal, sur avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE

- De retenir le principe de relocation des baux de chasse par la procédure de gré à gré - De préciser toutefois qu’en cas de refus de l’un des locataires sortant de reconduire son bail par cette procédure, il y aura lieu de procéder à une adjudication publique

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 f. procédure de location de gré à gré

ii. adoption du dossier

Dans le cadre de la relocation par convention de gré à gré, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier à remettre au candidat.

Ce dossier comprend notamment le cahier de charges départemental, les limites des lots et leur contenance, les clauses particulières et le prix du loyer proposé.

En ce qui concerne les conditions particulières et les loyers, ils ont été évoqués dans le point précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE8

- D’approuver le dossier élaboré selon le dispositif détaillé par l’article 13 de l’arrêté préfectoral n°2014183 du 02 juillet 2014

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 f. procédure de location de gré à gré

iii. autorisation de signature des baux

Enfin, et pour être complet, selon avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’autoriser M. le Député-Maire ou son représentant M. Henry FUCHS à signer les baux à l’issue de la procédure de gré à gré

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Chasse communale – renouvellement des baux pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024 g. Travaux de protection – montant forfaitaire : fixation

Le cahier des clauses particulières de la chasse communale reconduit le forfait instauré lors de la dernière période de chasse, pour le recouvrement des frais engagés par la Commune pour la réalisation sur certains lots de travaux de protection et d’engrillagement ; ces frais sont forfaitisés et non révisables. Les montants n’ont pas évolué depuis le dernier bail.

Les forfaits proposés sont les suivants:

1/ Lot 4 « Clausmatt »: montant forfaitaire de 1 500 € par an

2/ Lot 5 « Schwarzenberg » : montant forfaitaire de 2 000 € par an

3/ Lot 6 « Kalbsplatz » : montant forfaitaire de 1 300 € par an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De fixer les montants forfaitaires non révisables sur toute la durée du bail des travaux de protection et d’engrillagement tels qu’indiqués ci-dessus

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Henry FUCHS à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires foncières

a. Déclaration préalable de travaux – parcelle cadastrée section 16 n° 119 : autorisation de signature

M. Joseph PFEIFFER quitte la salle

Le 16 août 2014, une déclaration préalable de travaux a été déposée en Mairie par le propriétaire du bien sis 6,

rue des Saules et cadastré section 16 n° 119.9

Compte tenu des fonctions exercées au sein de la municipalité par le propriétaire, en vertu des dispositions

conjuguées du Code de l’Urbanisme et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal

désigne un de ses membres, afin de délivrer tous les actes d’urbanisme à intervenir dans ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 23 voix pour

- De charger Mme Sylvie MOUSSIER, Adjointe au Maire, ou en son absence, Mme Claire BRECHBUHLER – HELLER,

Adjointe au Maire, de signer tous les documents d’urbanisme se rapportant à la parcelle cadastrée section 16

n° 119 sise 6, rue des Saules

- D’autoriser Mme Sylvie MOUSSIER, Adjointe au Maire, ou en son absence, Mme Claire BRECHBUHLER – HELLER, Adjointe au Maire à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires foncières

b. Secteur UE – périmètre de reconversion urbaine : approbation

Mme Christine WEISSBART quitte la salle

La commune de Ribeauvillé est couverte par un PLU qui a été approuvé en 2003. Ce PLU délimite une zone UE de 1,4 hectare située à l'Ouest de l'agglomération, à proximité de la RD 416 en entrée de ville, perceptible depuis la RD 416 (cônes de visibilité depuis la RD416, mais également depuis la route des vins de manière plongeante sur le site).

Ce classement UE à vocation d’activités industrielles se justifiait dans la mesure où cette zone était le siège d’implantation d’une entreprise en activité ( RUWAPLAST / RUWABELL).

Depuis 2012, l’entreprise a cessé son activité et les bâtiments d’activités sont en cours de démolition (permis de démolir obtenu le 25/05/2012).

La zone UE est ceinturée par des vignes au nord et à l’ouest, et par un quartier pavillonnaire au nord.

Compte tenu de l’impact paysager et urbain de ces terrains en entrée de ville, la Ville a engagé une réflexion sur la reconversion possible de cette zone. L’étude réalisée a d’ores et déjà analysé les potentialités d’urbanisation du site, son organisation et sa morphologie internes à même de garantir la bonne perception dans le site d’un futur quartier au regard de sa sensibilité en entrée de ville sud -est.

Est prioritairement envisagée une reconversion à des fins d’habitat mixte dans la mesure où la Ville souffre d’un vieillissement marqué de sa population générant des besoins de diversité de l’habitat, permettant de rééquilibrer son équilibre démographique.

Par ailleurs le SCOT assigne à la Ville un rôle de pôle urbain dans l’armature urbaine du territoire impliquant le développement d’opérations d’habitats avec une densité de 30 à 35 logements à l’hectare. Il impose de privilégier les opérations de renouvellement urbain.

La situation en léger surplomb par rapport à la RD416, milite pour une prise en compte de la topographie pour éviter de réaliser des constructions ayant un impact trop fort en entrée de ville. L’accès à la zone devrait également être traité dans le cadre général de la sécurité en entrée de ville sur la RD416(signalétique adaptée, mise en place de systèmes permettant de réduire la vitesse, …).

Compte tenu des priorités de la Ville en matière de développement urbain, ce site est stratégique en termes d’enjeux compte tenu de sa superficie, de sa localisation mais également de son potentiel d’utilisation et de renouvellement urbain.10

Il rentre en effet dans les préoccupations de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000 et des lois « grenelle de l’environnement », notamment celle du 12 juillet 2010 « engagement national pour l’environnement », qui imposent aux PLU, à travers l’article L121-1 du code de l’urbanisme : - des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, ce qui tend à inscrire, dans les PLU, les dispositions à même de favoriser les opérations de renouvellement urbain et la densification du tissu urbain, afin de garantir la préservation des terres agricoles et naturelles - des objectifs de diversité des fonctions et de mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant notamment les conditions à même de pourvoir aux besoins présents et futurs en matière d’habitat et d’activités économiques notamment.

Article L121-1 :

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Ces objectifs ont déjà été déclinés dans le Schéma de Cohérence Territoriale « Montagne Vignoble Ried » approuvé en décembre 2010, qui définit le projet de développement du territoire basé sur une armature urbaine affirmant la fonction de pôle urbain de la ville de Ribeauvillé dans l’armature urbaine intercommunale.

La Commune dispose d’une bonne accessibilité par la route (RN83 et A35), mais également par le ferroviaire (gare TER à Ribeauvillé gare), qui participe à son attractivité.11

Au vu de ces différents enjeux de développement urbain, la zone UE siège de l’ancienne entreprise RUWAPLAST /RUWABELL, correspondant aujourd’hui à une friche industrielle, est stratégique dans la réflexion de développement et d’aménagement du territoire de la ville de Ribeauvillé compte tenu de sa localisation en entrée de ville , de son potentiel d’utilisation pour une opération d’habitat mixte qui devra garantir un aménagement qualitatif de cette entrée de ville.

Lors de la procédure d’évolution du PLU qui sera nécessaire pour changer l’affectation de cette zone, aujourd’hui réservée aux activités industrielles, il conviendra de fixer, dans une orientation d’aménagement et de programmation, les outils à même de garantir la qualité de l’aménagement urbain.

Au vu de ces éléments, la présente délibération a pour objet de délimiter un secteur de reconversion urbaine à l’intérieur duquel la ville de RIBEAUVILLE affiche sa volonté de maîtriser son aménagement et le foncier nécessaire à sa mise en œuvre et d’améliorer sa qualité urbaine.

Ce périmètre sera clairement identifié dans le PLU comme étant un secteur d’urbanisation à des fins d’habitat.

La présente délibération-cadre permettra en outre l’exercice du droit de préemption par référence à ses dispositions, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 23 voix pour

- De délimiter un périmètre de reconversion urbaine, figurant sur les plans annexés à la présente (cf. Annexe 3), dans lequel la ville pourra intervenir pour l’aménager et améliorer sa qualité urbaine. - De charger le Député – Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND de l’exécution de la présente délibération

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Affaires foncières

c. Parcelle cadastrée section AV n° 15 – exercice du droit de préemption : signature de l’acte de vente

M. Pierre – Yves THUET quitte la salle

Le 21 juillet 2014, la Ville a réceptionné une Déclaration d’Intention d’ Aliéner portant sur la vente du bien cadastré section AV n° 15 sis 57 rue des Juifs et des bâtiments y sur bâtis d’une contenance totale de 04a 41ca appartenant à la Société Protectrice des Animaux.

Le bien est inscrit en « emplacement réservé n° 34 » au Plan Local d’urbanisme, au bénéfice de la commune et destiné à permettre l’extension des équipements scolaires attenants à savoir l’école maternelle de la Streng (cf. Annexe 4). Le projet d’extension consiste en la création d’un parking desservant l’école.

Une estimation des Domaines a été réalisée. Elle conclut que le prix mentionné dans la Déclaration d’Intention d’ Aliéner, soit 100 000 € n’appelle pas d’observations au plan domanial. A ce montant s’ajoute également la commission de l’Agence Immobilière ISIMMO de 6 000 €.

De fait, la Ville de RIBEAUVILLE a décidé de se porter acquéreur de ladite parcelle et a donc exercé son droit de préemption au prix indiqué dans la DIA à savoir 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 23 voix pour12

- De prendre acte de l’exercice du droit de préemption conformément à la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 30/03/2014, qui permet à la ville de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AV n° 15, sise 57 rue des Juifs d’une contenance totale de 04a 41ca au prix de 100 000 € hors frais d’agence et de Notaire

- De préciser que le financement de cette opération sera assuré par le vote de la décision modificative n° 2 qui s’établit comme suit :

o Dépenses d’Investissement

• 2138/86 « Réserves foncières » + 110 000 €

• 020 « Dépenses imprévues » - 45 000 €

o Recettes d’investissement

• 021 « Virement section fonctionnement »+ 65 000 €

o Dépenses de fonctionnement

• 023 « Virement section investissement » + 65 000 €

o Recettes de fonctionnement

• 747581 « Versement Syndicat Muehlbach » + 65 000 €

- De charger Monsieur le Député - Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente y relatif à Maître THUET

- D’autoriser le Député - Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à signer l’acte y afférent - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affaires financières : approbation

a. Marché de compostage des boues de la station d’épuration – incinération des boues : avenant n° 01

Par délibération en date du 13/12/2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la société AGRIVALOR

d’un marché relatif au compostage des boues de la station d’épuration pour une durée de 3 ans à compter du

01/01/2013, moyennant un coût de transport et de traitement de la tonne de boues en sortie de la station de

64,50 € HT.

Conformément aux dispositions du CCTP de ce marché, il est prévu une « filière alternative de traitement des

boues » déclarées « non conformes ». Il s’agit la plupart du temps de boues contenant un taux de cuivre

dépassant les seuils autorisés.

Cette filière proposée par la société AGRIVALOR consiste à incinérer les boues dites « non conformes » dans une

usine d’incinération du SIVOM de l’agglomération Mulhousienne basée à SAUSHEIM.

A ce jour et pour la seule année 2014, 155 tonnes ont été déclarées non conformes.

Pour information, en 2013, c’est un tonnage de 31,5 tonnes qui a été incinéré par la société AGRIVALOR.

Cette opération représente un coût complémentaire non prévu lors de la signature du marché.

La proposition tarifaire d’AGRIVALOR pour l’incinération des boues est de 118 € HT / tonne soit un surcoût de

53, 50 € HT/ tonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE13

- D’approuver la passation d’un avenant n° 01 avec la société AGRIVALOR selon les conditions tarifaires détaillées ci – dessus en vue de permettre l’incinération des boues contenant un taux de cuivre supérieur à la norme

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant Louis ERBLAND à signer ledit avenant - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affaires financières : approbation

b. Taxe finale sur la consommation d’électricité – coefficient multiplicateur : information

Par courrier en date du 09 septembre 2014, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut – Rhin a transmis à la Ville de RIBEAUVILLE l’arrêté du 08 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

Son article 1er stipule « qu’à compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8,50 ».

Pour mémoire, la Ville de RIBEAUVILLE, par délibération du Conseil Municipal en date du 30/09/2011, a décidé de fixer à 8 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

àl’UNANIMITE

- Prend acte du maintien de ce coefficient à 8 et autorise le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Rénovation du réseau des Sous – Préfectures – état des lieux : avis

Depuis 2013, le Ministre de l’Intérieur a confié aux Préfets de la Région Alsace et de la Région Lorraine une mission d’expérimentation sur la rénovation du réseau des Sous – Préfectures en raison du nombre important d’arrondissements, hérité de l’histoire, et de la grande diversité de leurs territoires.

Cette carte des arrondissements a peu évolué depuis 1926 et le souhait est d’adapter le maillage au bassin de vie tel qu’il se définit actuellement.

Etant donné la proximité des villes de COLMAR, siège de la Préfecture et de RIBEAUVILLE, siège de la Sous – Préfecture (16km), le Préfet de Région propose de réunir ces deux arrondissements, afin de créer un arrondissement chef –lieu de département élargi, qui sera dénommé arrondissement de COLMAR – RIBEAUVILLE.

Ses limites seront celles des deux arrondissements réunis et son siège sera à la Préfecture à COLMAR. Cette nouvelle entité sera constituée de 94 communes et comptera 198 988 habitants.

Etant donné la taille de ce nouvel arrondissement, la création d’un poste de chargé de mission auprès du Préfet (Sous – Préfet ou Directeur), placé sous l’autorité du secrétaire général et installé à la Préfecture a été décidé. Il sera la porte d’entrée unique des élus et des entreprises afin d’assurer une fonction d’animation territoriale, d’ingénierie de projet et de conseil sur ce territoire élargi.

L’Etat s’est engagé à maintenir sa présence par la mise à disposition d’un bureau pour accueillir deux agents de l’Etat (un cadre A et son secrétariat) afin de tenir des permanences.14

Parallèlement le Conseil Municipal, par délibération en date du 26/06/2014, s’est porté acquéreur des locaux de l’actuelle Sous – Préfecture.

Au terme de ce processus, RIBEAUVILLE ne sera plus chef - lieu d’arrondissement.

Mme Hélène BULLE souhaite savoir si l’avis des autres communes dépendantes de la Sous – Préfecture de RIBEAUVILLE a été sollicité.

M. le Député – Maire répond par la négative en précisant que RIBEAUVILLE est chef –lieu d’arrondissement. Mme Christine WEISSBART demande si cet avis porte également sur l’ensemble de la nouvelle carte. M. le Député – Maire précise que ce projet de rénovation tel qu’il est présenté, est indispensable et s’inscrit dans le cadre de la réduction de la dépense publique. La portée de la délibération est limitée à la Sous – Préfecture de RIBEAUVILLE.

Mme Elisabeth SCHWACH s’interroge sur les permanences assurées par les agents de l’Etat. M. le Député – Maire répond que l’Etat s’est engagé à tenir des permanences à RIBEAUVILLE de la même manière que celles déjà existantes dans d’autres domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’émettre un avis favorable à ce projet de rénovation du réseau des Sous - Préfectures comme proposé par le Ministère de l’Intérieur en ce qui concerne le dispositif concernant l’arrondissement de COLMAR - RIBEAUVILLE - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Louis ERBLAND à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Subventions 2014 : approbation

a. Constructeurs de Chars et groupes à pied du Pfifferdaj 2014

Mme Elisabeth SCHWACH, M. Loïc ERMEL, M. Raoul FLEIG, Mme Anne – Sophie KIENLEN quittent la salle

La Ville soutient les constructeurs de chars et les groupes à pied de deux manières distinctes : par des subventions et par des aides en nature.

Ainsi, en ce qui concerne l’aide en nature, elle a alloué un crédit de 1 500 €uros à chaque constructeur de char et de 750 €uros à chaque groupe à pied sous forme de bons d’achats pour acquérir les diverses fournitures nécessaires.

La subvention évoquée aujourd’hui constitue le volet financier de l’aide.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. Benjamin WILHELM souhaite savoir si la Ville ne peut pas majorer la prime. En effet, la construction d’un char représente un coût important. Par exemple, le montant déboursé par DELIRIUM a été de 8 000 €. M. le Député – Maire rejoint la proposition faite par M. WILHELM au vu des efforts réalisés cette année, notamment d’un point de vue technologique (ex. l’opéra). Il s’agit d’encourager les associations de RIBEAUVILLE à s’investir davantage dans la fête des Ménétriers. M. le Député – Maire propose donc de verser 500 € à chaque char et 250 € à chaque groupe à pied.

M. Benjamin WILHELM prend acteque la Commission « Comité des fêtes » se penche sur les subventions 2015 et définira les nouvelles modalités d’attribution (au cas par cas par exemple). M. le Député – Maire souligne l’importance pour cette commission de ne pas créer de disparités entre les associations.15

Il est proposé le versement suivant :

- 500 €uros à chaque char et

- 250 €uros à chaque groupe à pied

Pour 2014, 14 chars et 3 groupes à pied sont concernés, ce qui représente une aide totale de 7 750 € (cf. Annexe 5).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 20 voix pour

- D’allouer les sommes aux constructeurs de chars et aux groupes à pied telles que précisées ci - dessus - De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget primitif 2014 - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Georges WIECZERZAK à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Subventions 2014 : approbation

b. Association « KernaùnSohma »

Dans le cadre de la Semaine des Semences Paysannes, l’association « KernaùnSohma » a sollicité, par courrier en date du 14 août, une subvention de la Ville pour diverses animations dont la projection d’un film intitulé « les origines de la pomme » au Cinéma Rex à RIBEAUVILLE, en partenariat avec l’association « Apfelbisser ».

Les paysans, jardiniers et artisans – semenciers du réseau national, le « Réseau Semences Paysannes » font vivre les semences paysannes dans les fermes et les jardins et participent aux échanges de savoirs et savoir – faire pour la sauvegarde et le renouvellement de la biodiversité cultivée.

Une semaine d’actions dédiée aux semences paysannes est l’occasion de faire connaître, promouvoir et sensibiliser le public et les élus à la thématique des semences paysannes et aux enjeux associés (souveraineté alimentaire, droits des paysans, biodiversité cultivée, etc.).

Après examen de cette demande, il est proposé, compte tenu de l’intérêt d’une telle démarche pour la biodiversité, de réserver une suite favorable à cette requête et de verser une subvention d’un montant de 300 € à l’association « KernaùnSohma ».

M. le Député – Maire évoque la nécessité de mesurer les conséquences d’un environnement ultra - chimique. Une prise de conscience collective notamment de l’ensemble des acteurs de la chaine alimentaire est indispensable pour lutter contre l’usage intempestif des pesticides et soutenir ce type de démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’attribuer une somme d’un montant de 300 € à l’association « KernaùnSohma » pour la projection du film « les origines de la pomme »

- De procéder au versement de cette somme par le biais de l’article 6574 « subvention aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget primitif 2014

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir Mme Mauricette STOQUERT à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent16

6. Subventions 2014 : approbation

c. Réfection d’un muret en pierres sèches sur la parcelle cadastrée section 31 n° 198

M. Henry FUCHS quitte la salle

La Ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration d’un muret dans le vignoble.

Il s’agit de la parcelle cadastrée section 31 n° 198 au lieudit HAGEL avec une surface à rénover de 10 m2 appartenant à M. Henry FUCHS.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24/11/2011, la Commune subventionne la restauration en pierres naturelles des murets dans le vignoble à hauteur de 75 € par m2 rénové.

La subvention s’élève donc à 750 € (10 m2 X 75 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide par 23 voix pour

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant 750 € à M. Henry FUCHS, propriétaire de la parcelle cadastrée section 31 n° 198 sise au lieudit HAGEL pour la restauration d’un muret dans le vignoble - De procéder au versement de cette somme par le biais de l’article 6574 « subvention aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget primitif 2014

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Louis GRIMBICHLER à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Subventions 2014 : approbation

d. ASR FOOT – Licenciés

Le Conseil Municipal a examiné, lors de sa séance en date du 26/06/2014, les demandes de subventions.

Certains clubs sportifs n’avaient toutefois pas encore fait parvenir la liste de leurs licenciés permettant de calculer le montant de la subvention qui leur est allouée notamment l’ASR FOOT pour lequel une somme de 3 000 € a été provisionnée.

Les chiffres définitifs sont parvenus.

La subvention s’élève à 2 872 € (106 jeunes X 16 € = 1 696 € + 147 adultes X 8 € = 1 176 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

décide à l’UNANIMITE

- D’allouer à l’ASR FOOT une subvention de 2 872€

- De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif 2014

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir Mme Mauricette STOQUERT à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent17

6. Subventions 2014 : approbation

e. Ski Club la Riquewihrienne

Par courrier en date du 15 juillet 2014, le Ski Club la Riquewihrienne, présidé par M. BOEHRER, a sollicité une subvention de la Ville de RIBEAUVILLE dans le cadre de l’organisation des « mercredis des neiges » au Schnepfenried.

Pour information, 9 (neuf) enfants de RIBEAUVILLE ont participé à cette activité l’an passé.

Après examen de cette demande, il est proposé d’y réserver une suite favorable et de verser une subvention d’un montant de 144 € au Ski Club la Riquewihrienne, étant précisé que la Ville participe à hauteur de 16 € pour chaque enfant domicilié à RIBEAUVILLE.

Ainsi, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décideà l’UNANIMITE

- D’attribuer une somme d’un montant de 144 € au Ski Club la Riquewihrienne - De procéder au versement de cette somme par le biais de l’article 6574 « subvention aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget primitif 2014

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir Mme Mauricette STOQUERT à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Convention : approbation

a. Comité des fêtes

M. Georges WIECZERZAK et M. Jean – Louis CHRIST quittent la salle

Pour répondre à la demande de la Commune et perpétuer l’histoire de la Cité des Ménétriers la Ville charge le Comité des Fêtes d’organiser diverses manifestations.

Pour formaliser ce partenariat, le Conseil Municipal a adopté en date du 31/01/2005 une convention détaillant les obligations respectives de chacune des parties dans le cadre de la Fête des Ménétriers et du Marché de Printemps Paysan.

Depuis cette date, le Comité des Fêtes a été chargé d’organiser d’autres manifestations telles que le Marché de Noël Médiéval, les Puces du Patrimoine, le 60ème anniversaire de la piscine CAROLA, le 70ème anniversaire de la Libération de RIBEAUVILLE…

Il est dès lors nécessaire de l’actualiser en y intégrant ces nouvelles manifestations. Le nouveau projet de convention est joint à la présente (cf. Annexe 6).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 22 voix pour

- D’approuver les termes de la nouvelle convention entre la Ville et le Comité des Fêtes - D’autoriser M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire ou Mme Claire BRECHBUHLER, Adjoint au Maire, à la signer au nom de la Ville

- D’autoriser M. Louis ERBLAND ou Mme Claire BRECHBUHLER à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent18

7. Convention : approbation

b. Les Forains de France (Syndicat National des Industriels Forains)

Par courrier en date du 02/09/2014, le Syndicat National des Industriel Forains a fait part à la Ville de RIBEAUVILLE de son souhait de signer avec la Commune, une convention qui confirme l’attachement de la Collectivité à la fête foraine dans ses différentes expressions sur le territoire de RIBEAUVILLE.

Ce partenariat a pour objectif de favoriser l’insertion des foires dans l’animation de la Cité des Ménétriers notamment lors de la Foire aux Vins et du Pfifferdaj et ainsi permettre une stabilité aux forains dans une conjoncture devenue difficile pour cette profession.

Un projet de convention détaille les obligations respectives de chacune des parties. Il est joint à la présente (cf. Annexe 7).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la convention entre la Ville de RIBEAUVILLE et le Syndicat National des Industriel Forains de France - D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à savoir M. Georges WIECZERZAK à la signer au nom de la Ville - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir M. Georges WIECZERZAK à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

8. Service public de distribution d’eau potable et d’assainissement 2013 : rapport annuel

Comme chaque année, le rapport annuel du service public de distribution d’eau potable et du service public d’assainissement est présenté au Conseil Municipal.

Ce document retrace certaines informations concernant notamment :

- Les unités de distribution d’eau potable et leur localisation

- Les plans des réseaux et leur entretien

- L’évolution des m3 distribués et des tarifs

- La qualité de l’eau distribuée

- Le fonctionnement de la station d’épuration

- La valorisation agricole des boues

- Le bilan annuel relatif à l’assainissement autonome

- Les comptes administratifs des deux services

- Les travaux réalisés

- Les acquisitions de matériel

Le Conseil Municipal prend acte de la mise à disposition au public de ce rapport.

9. Baisse massive des dotations de l’Etat – motion de soutien à l’Association des Maires de France : approbation

Les Collectivités Locales, et en premier lieu les Communes et les Communautés, vont être confrontées sur les trois prochaines années à une baisse massive des concours de l’Etat qui a annoncé une baisse de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014/2017.

Dans ce contexte, l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité mener une action collective, avec les Maires et Présidents d’Intercommunalités, afin d’alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour les territoires, les habitants et les entreprises.19

A cet effet, l’AMF propose la signature d’une motion de soutien à sa démarche.

A ce jour, déjà 10 000 motions de soutien à l’action de l’AMF ont été adoptées.

La Ville de RIBEAUVILLE souhaite s’associer à cette démarche.

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M. Pierre – Yves THUET s’interroge sur la portée qu’une telle motion peut avoir au niveau national.

M. le Député – Maire répond que c’est une motion qui sera probablement évoquée lors du Congrès des Maires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De voter la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France contre la baisse massive des dotations de l’Etat

- De demander au gouvernement à travers cette motion :

le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à savoir Mme Sylvie MOUSSIER à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

10. Divers

L’association des Commerçants, Artisans, Restaurateurs Hôteliers de RIBEAUVILLE organise le samedi 11 octobre à 12h30 sur la place de l’Hôtel de Ville un apéritif auquel les conseillers sont conviés dans le cadre de la journée nationale du commerce de proximité, de l’artisanat et du centre – ville.

Mme Elisabeth SCHWACH évoque la fermeture de la petite COOP pour travaux. Elle souhaite savoir si la Ville a eu écho de cette information.

M. le Député – Maire répond que la Ville n’a pas été spécifiquement contactée. La Commune doit rester vigilante. Il précise qu’il va prendre contact avec la COOP pour obtenir des informations complémentaires sur ces travaux.

Mme Elisabeth SCHWACH précise que la petiteCOOP de la Ville Haute serait reprise par l’enseigne CASINO et celle du bas de la Ville serait exploitée par l’enseigne CARREFOUR.

M. le Député – Maire corrige l’information en précisant que la COOP de la Ville Haute reste propriétaire du groupe COOP mais serait livrée par CASINO. Pour la COOP, rue Saltzmann, c’est effectivement CARREFOUR qui a racheté le fonds de commerce.

FIN DE SEANCE

Les annexes sont consultables ( bureau n° 2 – Mme STOEHR) en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.