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Compte-Rendu - 20240221 cr cm
Procès Verbal - 20240221 pv
Conseil Municipal - annexes cm 20240221
Conseil Municipal - annexes cm 20240221
Compte-Rendu - 20241127 cr cm 2
Compte-Rendu - 20250409 cr cm 2
Conseil Municipal - annexes cm 01022023
Conseil Municipal - cm 19 09 2008
Compte-Rendu - 20240925 cr cm 2
Compte-Rendu - 20221207 cr cm 2
Compte-Rendu - 20240221 cr cm 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240221 cr cm 2)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
(ÉApcauvité
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Compte-rendu du
Conseil
Municipal
du
mercredi
21/02/2024
La
séance
est
ouverte
à
20H15.
Constat
du
quorum
: 22/
26
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: D.
FESSELET
Informations
brèves.
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20/12/2023
M.
le
Maire
expose,
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
20/12/2023
est
soumis
pour
approbation.
Il est joint
à la présente. Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
20/12/2023.
2.
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
2024
Vu
l'article
2312-1
du
CGCT
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024 ;
M.
le
Maire
expose,
Comme
chaque
année,
le
débat
d'orientations
budgétaires
constitue
la
première
étape
dans
le
processus
|
budgétaire
qui
conduira
la ville
à
l'adoption
du
budget
primitif
2024
le
10
avril
prochain.
Il a
pour
objet :
|
-
D'informer
sur
la situation
financière
de
la ville
;
-
De
discuter
des
orientations
budgétaires
à
venir
concernant
la
fiscalité,
la
dette
et
la
politique
d'investissements
;
Il ne
donne
pas
lieu à
un
vote.
—
www.ribeauville.fr
€
©
F2
4
RE
Be
Ville de
Ribeauvillé-
2 Place
de
l'Hôtel
de Ville - BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00-
mairie@ribeauville.fr I.
Le
contexte
général
Les
orientations
budgétaires
2024
restent
marquées
par
un
contexte
de
tensions
internationales
qui
conduisent
à
la
prudence
dans
la
gestion
des
finances
communales.
Ainsi
en
2023,
les
prix
de
l'énergie
ont
été
multipliés
par
trois,
même
si
les
mesures
d'économies
mises
en
place
en
ont
limité
l'impact.
L'inflation
reste
importante,
prévisionnellement
de
2,5%
à
5%.
Par
ailleurs
la
crise
du
secteur
du
bâtiment
a
une
incidence
non
négligeable
sur
nos
recettes
: prix
du
bois,
droits
de
mutation.
Heureusement,
la
progression
des
recettes,
notamment
celle
de
la taxe
sur
les jeux,
permet
d'atténuer
les
impacts
négatifs.
Le
budget
2024
visera
4 objectifs
prioritaires
:
1/
Poursuivre
la
stabilisation
des
dépenses
de
fonctionnement,
notamment
énergétiques
liées
à
l’utilisation
de
l’espace
public
(bâtiments,
éclairage
public.)
tout
en
maintenant
les
services
à
la
population.
2/
Ne
pas
augmenter
la
fiscalité
et
maîtriser
l'endettement
3/
Investir
dans
la
transition
énergétique,
avec
le développement
du
bois
énergie
et
du
photovoltaïque,
4/
Prioriser
les
investissements
liés
à
la
voirie
et
à
la
mise
aux
normes
de
nos
bâtiments
II.
Le
compte
administratif
2023
Le
compte
administratif
2023
dégage
un
excédent
prévisionnel
global
de
clôture
de
2
355
000€,
qui
provient
essentiellement
de
l'importance
des
recettes
de
fonctionnement
constatées
: la
taxe
sur
les
jeux ;
les
recettes
des
campings
et
la
revente
d'un
terrain
sur
le
Parc
d'Activités
du
Muehilbach.
IIL.
Les
dépenses
de
fonctionnement
En
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
sont
stabilisées
par
rapport
à
2022
à
hauteur
de
6
755
000€
et
représentent
1
351€/
habitant.
La
hausse
du
poste
«
énergie
»
a
été
contenue
grâce
aux
mesures
d'économies
mises
en
place.
Pour
2024,
la
prudence
reste
de
mise
avec
la
prise
en
charge
des
dépenses
énergétiques
nouvelles
(ancien
collège,
Dusenbach,
partie
du
bâtiment
ancienne
école
des
filles).
Un
budget
de
730
000€
est
provisionné.
Notre
principal
poste
de
dépenses
reste
bien
sûr
les
charges
de
personnel,
qui
représentent
47%
de
nos
dépenses
de
fonctionnement
; bien
en
dessous
de
la
moyenne
nationale
des
communes
de
notre
strate
démographique
à
54%.
Outre
le
remplacement
de
départs
à
la
retraite,
la
réorganisation
des
services
techniques
va
se
poursuivre.
Une
provision
de
70
000€
sera
prévue
en
cas
de
hausse
du
point
d'indice
et
de
revalorisation
salariale,
En
dépit
des
difficultés
actuelles,
le
monde
associatif
restera
soutenu
par
la
Municipalité,
Une
enveloppe
de
subventions
de
270
000€
sera
inscrite
au
budget
; en
n'oubliant
pas
d'y
ajouter
les
habituelles
mises
à
dispositions
de
locaux
ou
personnel.
Enfin
comme
chaque
année,
le
montant
du
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Inter
Communales
(FPIC)
n'est
pas
connu
avant
juin.
Le
prélèvement
est
estimé
à
350
000€.
IV.
Les
recettes
de
fonctionnement
En
2023,
les
recettes
de
fonctionnement
ont
progressé
de
5,8%
représentant
1
873€/
habitant
(contre
1351€/
habitant
pour
les
dépenses).
Depuis
l’année
2014,
le
montant
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
versée
par
l'Etat
n'a
cessé
de
diminuer
: passant
de
1 250
000€
à
132
000€
en
2023.
La
baisse
risque
de
se
poursuivre
en
2024, Pour
la
fiscalité
Locale,
comme
chaque
année
depuis
1997,
il sera
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition.
A
noter
que
l'effort
fiscal
des
contribuables
de
Ribeauvillé
est
bien
en
deçà
de
la
moyenne
nationale
(324€/
habitant
contre
468€/
habitant
au
niveau
national).
La
taxe
sur
les
jeux
a
rapporté
3
089
000€
en
2023.
Pour
autant,
la
prudence
s'impose
pour
la
prévision
2024
avec
une
inscription
budgétaire
de
2
330
000€,
afin
de
garder
des
marges
de
manœuvre
tout
au
long
de
l'année
2024,
Les
autres
recettes
sont
estimées
avec
prudence,
notamment
pour
les
ventes
de
bois
et
les
droits
de
mutation, Au
stade
des
orientations
budgétaires,
le
budget
de
fonctionnement
est
en
baisse
de
5,3%
pour
s'équilibrer
à
hauteur
de
9
747
000€.
L'autofinancement
prévisionnel
(ou
virement
à
la
section
d'investissement)
est estimé
1 400
000€.
V.
Les
dépenses
d'investissement
Elles
s'élèvent
en
prévision
à 5 542
000€
et se
répartissent
comme
suit :
-
Dépenses
d'équipement
: 2
881
000€
; dont
1
096
000€
de
crédits
de
reports
-
Travaux
en
régie/
amortissements
: 115
000€
-
Dépenses
financières
dont
capital
de
dette
et
annuités
ancienne
Sous-préfecture
: 510
000€
-
Déficit
reporté
: 1 837
000€
Le
budget
d'investissement
2024
tiendra
compte
d'investissements
déjà
engagés
comme
la
réfection
du
carrelage
de
la
piscine
Carola
et
la
rénovation
de
l'éclairage
public
rue
du
3
décembre.
En
outre,
en
fonction
des
possibilités
budgétaires,
des
investissements
nouveaux
pourront
être
votés,
parmi
lesquels
:
-
Les
travaux
de
voirie
et d'éclairage
public
;
-
Les
travaux
de
mise
aux
normes
de
l’ancien
collège
Sainte
Marie/
Espace
Mertian
;
-
La
chaufferie
bois
pour
le
Parc/
l'école
et
le
périscolaire
avec
plateforme
de
stockage
dont
le
financement
sera
étalé
sur
trois
budgets
;
-
Les
travaux
de
mise
aux
normes
des
bâtiments
(Parc,
mairie,
gymnase,
Dusenbach)
;
-
L'acquisition
de
réserves
foncières.
VI.
Les
recettes
d'investissement
Elles
s'élèvent
en
prévision
à 5 542
000€
et se
répartissent
comme
suit :
-
Autofinancement
(virement
fonctionnement
et
excédent
capitalisé)
: 3
310
000€
-
Emprunt
: 250
000€
-
Dotations
(dont
FCTVA)
: 570
000€
-
Amortissements
350
000€
-
Subventions
: 929
000€
VII.
L'endettement
Communal
L'encours
de
la
dette
bancaire
au
1er
janvier
2024
est
de
2
703
000€.
Il
était
de
3
260
000€
en
2023.
La
dette
par
habitant
est
de
541€
en
2024
; en
deçà
de
la
moyenne
nationale
établie
à
726€.
L'annuité
de
la
dette
est
de
549
000€
au
1er
janvier
2024
contre
580
000€
en
2023,
Le
remboursement
de
la
dette
patrimoniale
liée
à
l'acquisition
de
l’ancien
collège
s'élève
à
1
400
000€
et
sera
assuré
par
la vente
d'actifs
immobiliers
d'ici
2025. Enfin,
le
taux
d'endettement
de
la
commune
est
de
35%
(rapport
dette/
recettes
réelles
de
fonctionnement)
en
comparaison
de
65%
en
moyenne
nationale.
VIII.
Le
budget
annexe
de
la
gendarmerie
Le
chantier
de
construction
de
la
nouvelle
Gendarmerie
est
désormais
achevé.
Le
coût
du
projet
est
de
3
802
000€,
financé
par
deux
subventions
d'Etat
pour
950
000€
et
un
emprunt
de
2
750
000€
sur
25
ans
au
taux
de
0,89%
; dont
le
remboursement
sera
assuré
par
les
loyers
versées
par
l'Etat.
La
gestion
des
locaux
a
été
confiée
à
HHA
moyennant
une
rémunération
de
8%
des
loyers.
Le
retard
dans
la
mise
à
disposition
des
locaux
a
généré
un
déficit
d'investissement
de
142
000€
qui
sera
pris
en
charge
par
le
budget
général,
IX.
Le
budget
annexe
des
campings
Le
chiffre
d'affaires
2023
s'est
établi
à
543
000€
HT,
ce
qui
a
permis
un
reversement
de
285
000€
au
budget
général.
La
prudence
reste
de
mise
pour
l'estimation
des
recettes.
Le
reversement
d'un
excédent
de
100
000€
au
budget
général
2024
est
tout
de
même
prévu.
Un
programme
d'investissement
de
200
000€
permettra
d'assurer
la
modernisation
des
installations,
de
remettre
en
valeur
l'entrée
du
camping
Coubertin,
de
rénover
la salle
polyvalente,
de
moderniser
la WIFI...
Mme
GARRANGER
demande
à
quoi
fait
référence
la
salle
polyvalente
du
camping :
il
s'agit
de
la
salle
commune,
qui
ne
servait
plus
au
regard
de
sa
vétusté,
Les
travaux
sont
en
cours
pour
préparer
l'ouverture
de
saison
prochaine.
M.
le
Maire
proposera
de
faire
une
visite
de
l'équipement
à
la
mi-mars.
M.
MOSER
a
visité
le
camping
de
Riquewihr
qui
a
été
complètement
rénové.
M.
le
Maire
complète
en
disant
que
notre
camping
reste
municipal
et
un
programme
pluri
annuel
d'investissements
est
prévu.
M,
le
Maire
souligne
les
bons
chiffres
financiers
de
la
commune,
signes
de
bonne
gestion,
de
faible
effort
fiscal
demandé
aux
citoyens
avec
pourtant
de
nombreux
services
de
qualité
à
la
population.
Ce
débat
ne
donne
pas
lieu
à vote.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
éléments.
3.
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la Ville
de
Ribeauvillé
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
du
20/12/2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
57
;
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
12/07/2023
et
du
27/09/2023
approuvant
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
au
1er janvier
2024
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
Mme
Claire
BRECHBUHLER,
Adjointe
au
Maire
expose,
Le
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
vocation
de
rappeler
les
normes,
tant
légales
que
réglementaires,
ainsi
que
les
éventuels
processus
de
gestion
propres
à
la collectivité.
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
au
1%
janvier
2024
impose
la
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et
financier.
Celui-ci
doit
être
adopté
au
plus
tard
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
précédant
l'adoption
du
Budget
Primitif
selon
la
norme
comptable
M57. Ce
règlement
décrit
entre
autres
les
grands
principes
et
phases
budgétaires.
Il
permet
également
d'identifier
le
rôle
de
chaque
acteur,
notamment
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable.
Il
fixe
les
modalités
de
préparation,
d'adoption
et
d'exécution
du
budget.
Il comporte
4
parties :
1,
Le
cadre
budgétaire
2.
L'exécution
budgétaire
3.
La
gestion
de
la
pluri
annualité
4,
Dispositions
diverses
(gestion
du
patrimoine,
de
la
dette,
des
régies,
des
provisions).
Le
règlement
évoluera
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
ADOPTE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la Ville
de
Ribeauvillé ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4,
Programme
des
coupes
et
travaux
avec
l'ONF
2024
VU
la
proposition
de
l'ONF
transmise
le
14/11/2023 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
forêt
du
06/02/2024
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
M,
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire,
expose,
1.État de
prévisions
des
coupes
L'état
de
prévisions
des
coupes
pour
2024
porte
sur
un
volume
prévisionnel
6
921
m3 :
-
5
100
m3
de
bois
façonnés
-
1 821
m3
de
bois
sur
pied
Les
recettes
brutes
prévisionnelles
établies
par
l'ONF
sont
de
392
000€
:
-
258
000€
pour
les
bois
façonnés
et 45
000€
de
bois
stockés
2023
(prix
moyen
estimé
de
60€/
m3
contre
73
€/
m3
en
2023)
-
48
000€
pour
les
bois
sur
pied
(prix
moyen
estimé
de
26€/
m3
contre
40
€/
m3
en
2023)
-
40
000€
de
valorisation
du
bois
énergie
(1
000
m3)
Par
mesure
de
prudence
comme
l'an
passé,
il est
proposé
d'inscrire
au
budget
2024
la
somme
réduite
de
200
000€.
Les
dépenses
prévisionnelles
d'exploitation
et
de
débardage
sont
chiffrées
à
193
000€
(soit
un
coût
moyen
de
35€/
m3).
-
65
200€
pour
exploitation
en
régie
et
54
000€
pour
l'exploitation
par
entreprise
-
61
200€
pour
le débardage
et
le câblage
-
21
600€
pour
les
honoraires
ONF
et
les
charges
par
l'intermédiaire
du
SIVU 2.Les
travaux
patrimoniaux
(repeuplement
et
routes)
Ils sont
chiffrés
à 71
700€
et comprennent
notamment :
- les
travaux
sylvicoles
: 13
800€
- les
travaux
de
protection
contre
les
dégâts
de
gibier
: 18
800€
- les
travaux
d'infrastructure
(entretien
renvois
d'eau,
pistes
et
chemins
forestiers)
: 19
400€
- les
travaux
d'entretien
des
chemins
forestiers
: 15
400€
- les
aménagements
cynégétiques
: 1
500€
- les
honoraires
ONF
et
charges
du
SIVU
: 12
400€
Compte
tenu
des
recettes
(y
compris
les
locations
de
la
chasse)
et
dépenses
induites
(frais
de
garderie
ONF
notamment),
le
bilan
financier
prévisionnel
laisse
un
apparaitre
un
excédent
de
137
000€.
Pour
mémoire,
le
bilan
2023
s'élevait
à
170
000€,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'état
prévisionnel
des
coupes
et
devis
forestiers
pour
l'exercice
2024
;
APPROUVE
les
conventions
d'honoraires
avec
l'ONF
:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
utile.
5.
Avenant
à
la
convention
initiale
fixant
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
zones
d'activités
entre
CCPR
et
communes
de
«
l'ex
SIZAM
»
BERGHEIM,
GUEMAR,
RIBEAUVILLE
VU
la
délibération
n°4.3.1,
du
conseil
communautaire
du
05/12/2017
portant
définition
des
ZAE
et
d'actant
leur
transfert
à
la
CCPR
conformément
à
la
Loi
NOTRE
du
07/08/2015
:
VU
la
délibération
n°4.3.2.
du
conseil
communautaire
du
05/12/2017
statuant
sur
les
conditions
de
transfert
des
deux
ZAE
alors
encore
en
cours
de
commercialisation
: OSTHEIM
et
MUEHLBACH
;
VU
la
délibération
n°6.1
du
conseil
communautaire
du
07/12/2023
portant
versement
par
la
CCPR
de
250
000€
à
chacune
des
communes
de
«
l'ex
SIZAM
»
BERGHEIM,
GUEMAR,
RIBEAUVILLE
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
de
la
CCPR
du
13/02/2024
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
VU
la
convention
initiale
signée
le
19/12/2017
et
le
projet
d'avenant
joint
;
CONSIDERANT
la
volonté
des
collectivités
concernées
d’acter
définitivement
les
engagements
financiers
pris
antérieurement
;
M.
le
Maire
expose,
La
dernière
délibération
prise
en
décembre
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ribeauvillé
visait
à
permettre
le
versement
d’une
somme
forfaitaire
aux
trois
communes
de
l'ex
SIZAM,
en
vertu
de
la
convention
financière
en
vigueur,
sur
la
base
de
projets
budgétaires
coordonnés
entre
les
quatre
collectivités
pour
2023.
Le
versement
effectif
aux
trois
communes
a
été
effectué
fin
2023.
Il
s'agit
désormais
d'entériner
un
schéma
budgétaire
définitif
sur
les
bases
suivantes,
entre
les
quatre
collectivités
concernées :
-
Les
trois
communes
de
l'ex
SIZAM
perçoivent
250
000€
au
titre
de
leurs
actions
antérieures
pour
le
développement
économique
du
territoire.
Il s'agit
de
sommes
définitives, -
Le
budget
excédentaire
de
la
ZAE
du
MUEHLBACH
est
affecté
à
la
CCPR
pour
achever
l'aménagement
du
Parc
d'Activités
(voiries
définitives)
et
poursuivre
ses
actions
de
développement
économique
(aménagements
de
nouveaux
terrains
en
zone
UX,
extension
en
zone
AUX).
Il
convient
donc
de
passer
un
avenant
à
la
convention
en
vigueur
fixant
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
transferts
des
zones
d'activité
des
communes
de
Bergheim,
Guémar
et
Ribeauvillé
(ex
SIZAM)
à
la
CCPR.
L'idée
directrice
est
que
le
reste
des
opérations
à
intervenir,
qu’elles
soient
en
recette
ou
en
dépenses
sur
le
budget
ZAE
du
MUEHLBACH,
soit
du
seul
fait
de
la
CCPR
assumant
l'intégralité
de
la
compétence
«
développement
économique
».
L’avenant
à
la
convention
initiale
entre
la
CCPR
et
les
trois
communes
concernées
doit
être
soumis
au
vote
des
conseils
municipaux
des
trois
communes
et
du
conseil
communautaire
en
la
même
forme
pour
approbation. Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
ACCEPTE
l'avenant
à
la
convention
financière
initiale
signée
le
19/12/2017
avec
les
autres
communes
de
l'ex
SIZAM,
Bergheim,
Guémar
; et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ribeauvillé
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'additif
à
la
dite
convention.
6.
Convention
pour
l'installation
d’une
antenne
relai
SFR
à
la
Grande
Verrerie
VU
le
projet
d'implantation
joint
;
VU
le
projet
de
convention
avec
la
Société
Française
de
Radiotéléphone
SFR
joint
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la desserte
en
radio
télécommunication
pour
la
commune
et
la conformité
du
projet
au
décret
n°2002-775
du
3
mai
2002
pris
en
application
du
12°
de
l'article
L32
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques
et
relatif
aux
valeurs
limites
d'exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques
émis
par
les
équipements
utilisés
dans
les
réseaux
de
télécommunication
où
par
les
installations
radioélectriques
;
M,
le
Maire
expose,
La
question
des
télécommunications
dans
les
écarts
fait
l'objet
de
discussions
depuis
des
années.
Avec
l'arrivée
de
la
fibre,
ROSACE
devait
apporter
une
solution
en
termes
de
continuité
de
service.
Ce
n'est
pas
le cas
avec
l'absence
d'enfouissement
des
lignes
et
donc
des
ruptures
de
câble
chaque
année
avec
la
chute
des
arbres
lors
des
tempêtes
ou
d'épisode
de
neige.
La
commune
a
sollicité
l'Etat
en
2023
pour
être
éventuellement
intégrée
au
dispositif
«
NEW
DEAL
ZONES
BLANCHES
».
C'est
dans
ce
cadre
que
la société
SFR
a été
mandatée
par
l'Etat
pour
implanter
une
nouvelle
antenne
relai
de
radio
télécommunication
avec
ses
installations
techniques
à
la
Grande
Verrerie,
Un
emplacement
a
été
proposé
sur
un
terrain
communal
en
amont
du
réservoir
en
eau
potable
de
la
Grande
Verrerie,
section
35,
parcelle
n°562.
L'étude
de
faisabilité
a
été
concluante
tant
pour
l'implantation
technique
que
pour
l'extension
de
zone
de
couverture
en
téléphonie
mobile.
Aussi,
une
réunion
publique
a
été
montée
le
21/12/2023
conduisant
à
un
accord
unanime
des
participants
et
représentés,
habitants
de
la Grande
Verrerie. C'est
pourquoi
la
commune
de
Ribeauvillé
entend
donner
suite
au
projet
et
permettre
sa
réalisation.
L'emplacement
mis
à
disposition
sera
accessible
par
le
chemin
qui
mène
au
réservoir
d'eau
potable.
Les
travaux
d'aménagement,
d'entretien
de
l'emplacement
des
équipements
techniques
sont
à
la
charge
du
preneur
qui
se
raccordera
en
énergie
à
son
nom
et
de
façon
indépendante.
Un
pylône
de
44
mètres
et
ses
équipements
seront
implantés
sur
une
surface
d'environ
50m2.
Le
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
douze
années
qui
prendra
effet
à
date
de
signature
de
la
convention,
Il
est
renouvelable
de
plein
droit
pour
une
durée
de
six
ans,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
24
mois
avant
date
d'expiration
de
la
période
en
cours,
Le
loyer
convenu
est
de
2
000€
par
an
nets
toutes
charges
incluses.
M.
STOQUERT
précise
que
SFR
est
mandaté
pour
l'opération
mais
que
les
autres
opérateurs
pourront
transiter
également
par
cette
antenne
relais.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
négociée
avec
la
SOCIETE
FRANÇAISE
DU
RADIOTELEPHONE
SFR,
Société
Anonyme,
inscrite
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
343
059
564,
dont
le
siège
social
est
sis
16
rue
du
général
A.
de
Boissieu
à
Paris
15ème
aux
conditions
détaillées
dans
la
convention
jointe
pour
un
loyer
de
2
000€
annuel
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
;
Z.
Constitution
de
servitudes
de
pose,
maintien,
entretien
et
réparation
d'un
réseau
électrique
haute
tension
au
profit
d'ENEDIS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
la
demande
d'ENEDIS
par
le
biais
de
Topo
Etudes
en
date
du
12/01/2024 ;
VU
le
plan
joint
;
Vu
la
convention
de
servitudes
jointe ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024 ;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
constituer
des
servitudes
d'installation,
de
maintien,
d'entretien
et
de
réparation
d'un
câble
haute
tension
en
souterrain
pour
alimenter
la
station
d'épuration
(STEP)
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire,
expose,
ENEDIS
sollicite
la
commune
pour
un
projet
de
pose
de
câble
haute
tension
sur
29
mètres
en
souterrain
pour
alimenter
la
STEP,
sur
la
parcelle
n°329,
section
38
; chemin
piétons
et
cycles
le
long
de
la
Streng.
La
tranchée
nécessaire
à
l'enfouissement
est
de
0,5
mètre
de
large.
La
constitution
de
servitudes
est
à
la
charge
pleine
et
entière
du
demandeur,
à
son
profit,
Une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
20€
sera
versée
à
la commune
au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages.
M,
le
Maire
demande
à veiller
à
ne
pas
endommager
le système
racinaire
des
arbres
proches.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité, APPROUVE
la
constitution
de
servitudes
telles
que
décrites
aux
frais
du
demandeur,
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
20€
versée
à la commune
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
l'acte
;
8.
Vente
d'ensemble
immobilier
rue
des
juifs,
«
ancienne
MJC
»
et_«
maison
dite
SCHMITIGANTZ
»
M.
Pierre-Yves
THUET
quitte
la
salle
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'étude
patrimoniale
réalisée
par
l'ADAUHR
le 29/05/2019 ;
VU
l'offre
d'acquisition
de
la
SCI
AMAY
en
date
du
26/01/2024
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
du
09/01/2023
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
VU
l'esquisse
de
PVA
établie
par
le cabinet
de
géomètres
Un
Point
Six
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
la
vente
de
l'ensemble
immobilier
constitué
des
biens
sis
57
et
63,
rue
des juifs
à
Ribeauvillé
pour
un
projet
d'ensemble
d'habitat
en
tissu
urbain
médiéval
;
M.
le
Maire,
Jean-Louis
CHRIST
expose,
Le
bien
dit
«
ancienne
MJC
»
au
63,
rue
des
juifs,
est
propriété
communale
de
longue
date.
Le
bien
appelé
«
maison
SCHMITIGANTZ
»
au
57,
rue
des
juifs
a
lui
été
acquis
en
novembre
2018
par
voie
de
préemption.
L'ensemble
immobilier
est
actuellement
composé
des
parcelles,
section
AV :
N°13
—
63,
rue
des
juifs,
d'une
contenance
de
1,94
ares
N°15
—
57,
rue
des
juifs,
d'une
contenance
de
4,4iares
Pour
un
total
de
6,35
ares,
à
côté
du
parking
de
la
«
médecine
du
travail
»
et
de
l'ancienne
école
maternelle
de
la
Streng,.
Ce
site
est
resté
en
latence
jusqu'à
entrevoir
la
possibilité
d'un
aménagement
global
du
secteur,
dont
c'est
une
composante
importante.
En
effet,
la
vente
proposée
s'inscrit
dans
un
projet
d'ensemble
avec
différentes
opérations
complexes
à mener.
Un
travail
préalable
a
été
demandé
à
l'ADAUHR
pour
cerner
les
enjeux
au
niveau
architectural
et
patrimonial
de
l’ensemble
immobilier.
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
été
associé
à
la
démarche.
Enfin,
M.
SITILER,
architecte,
est
intervenu
en
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
pour
la
partie
des
aménagements
aux
abords.
Il
s'agissait
par
ces
études
de
déterminer
les
contraintes
à
prendre
en
compte
pour
préserver
le
patrimoine
existant
tout
en
le
faisant
évoluer
pour
permettre
un
projet
de
restauration
global.
Également
pour
l'intégrer
au
projet
d'aménagement
des
espaces
publics
de
l'arrière
de
la
Mairie,
à
la
rue
des
juifs,
jusqu'au
futur
parking
en
lieu
et
place
de
l'ancienne
école
maternelle
de
la
Streng. Il importe
de
rappeler
que
les enjeux
sur
le secteur
sont
liés à
:
-
l'habitat,
pour
retrouver
des
habitants
en
ville
et
donc
favoriser
là vie
sociale ;
-
l'urbain,
pour
rester
dans
une
trame
de
ville
médiévale,
pour
apporter
un
confort
de
déambulation
et
aussi
gérer
le stationnement
des
véhicules ;
-
le
patrimoine,
pour
restaurer
les
maisons
sur
leurs
bases
médiévales
et
les
remettre
en
fonction
avec
les
normes
de
confort
attendues
par
nos
contemporains
; Au-delà,
cette
opération
s'inscrit
dans
une
logique
de
valorisation
pour
les
finances
locales
; mais
aussi
d'optimisation
de
l’utilisation
du
patrimoine
communal
par
le
jeu
des
ventes/
acquisitions.
Ainsi,
les
activités
accueillies
à
«
l’ancienne
MJC
»
seront
déplacées
à
l'ancien
collège
du
couvent
dès
que
possible.
La
publicité
de
la
vente
a
été
réalisée
à
partir
du
site
internet
de
la
ville
et
de
l'application
MYMAIRIE
à
partir
du
11/04/2022,
Diverses
visites
ont
eu
lieu.
Deux
offres
d'achat
ont
été
reçues
pour
le
bâtiment
«
ancienne
MJC
»,
Une
seule
offre
complète
portant
sur
«
l'ancienne
MJC
»
et
la
maison
«
Schmittgantz
»
a
été
reçue.
Elle
permet
de
répondre
aux
enjeux
liés
à
l'opération.
Cette
offre
de
restauration/
transformation
propose :
-
8
appartements
(1
studio
et
7
appartements
de
4
pièces),
avec
terrasse
ou
jardin,
et
un
local
professionnel
en
rez-de-chaussée
;
-
9
places
de
stationnement
privatives
et
9
locaux
de
rangement
L'offre
financière
pour
l'ensemble
immobilier
est
de
140
000€
net
vendeur.
Cette
offre,
proche
du
prix
estimé
par
France
Domaine,
a
été
établie
en
tenant
compte
de
l'état
particulièrement
vétuste
des
biens
cédés,
de
l'inflation
constatée
sur
l’année
2023
; l'opération
globale
étant
estimée
à
environ
1
800
000€
TTC
par
le
porteur
de
projet.
La
cession
des
biens
dans
les
conditions
qui
précèdent
est
par
ailleurs
justifiée
par
les
motivations
d'intérêt
général
suivantes :
-
développement
de
logements
de
grande
surface
destinés
à
l'accueil
de
familles
en
centre-ville
historique
;
-
rénovation
d'un
ensemble
historique
délabré
situé
en
co-visibilité
avec
des
monuments
historiques
-
prise
en
compte
par
le
projet
des
attentes
de
la
collectivité
portant
sur
les
travaux
d'aménagement
(notamment
de
stationnement)
du
secteur
de
l'ancienne
école
de
la
Streng
;
-
conservation
de
la
trame
de
ville
médiévale
du
secteur
par
le
maintien
de
l'ensemble
des
bâtiments
de
la
propriété
Schmittgantz
;
-
rénovation
des
bâtiments
sur
leurs
bases
médiévales
avec
mise
aux
normes
de
confort
attendues
par
nos
contemporains ;
L'opération
est
portée
par
la
SCI
AMAY,
représentée
par
ses
gérants
associés
M.
Emmanuel
WEIBEL
et
Mme
Nathalie
ZEH.
Ces
derniers
ont
déjà
mené
plusieurs
opérations
patrimoniales
de
haute
qualité
en
centre-ville
sur
la
place
du
tilleul,
la
rue
de
la
fontaine,
la
rue
du
salpêtre
et
tout
dernièrement
au
niveau
de
la
place
Gouraud.
Deux
modifications
parcellaires
sont
demandées
par
les
porteurs
de
projet,
matérialisées
sur
l’esquisse
de
PVA
jointe
:
-
restitution
au
profit
de
la
commune
de
0,20
are
de
la
parcelle
13,
section
AV
;
-
détachement
au
profit
du
projet
de
0,06
are
de
la
parcelle
12,
section
AV
pour
création
d'un
accès
par
escalier
;
-
autorisation
de
surplomb
au
profit
du
projet
de
la
parcelle
12,
section
AV
pour
création
d’un
balcon
en
surplomb
au
2e
étage
;
Au
regard
de
l'offre
proposée,
tant
financièrement
que
dans
son
contenu
et
son
approche
historique
et
qualitative
en
réponse
aux
objectifs
municipaux,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
vente
de
l'ensemble
immobilier,
actuellement
d'une
surface
de
6,35
ares,
composé
des
parcelles
section
AV
:
N°13
—
63,
rue
des
juifs,
d’une
contenance
de
1,94
ares
N°15
—
57,
rue
des
juifs,
d’une
contenance
de
4,4iares
10 Etant
entendu
que
le
parcellaire
final
sera
modifié
sur
les
bases
de
l'esquisse
de
projet
de
division
joint.
La
surface
finale
acquise
par
les
porteurs
de
projet
sera
donc
de
6,21
ares.
Au
prix
de
140
000€
net
vendeur,
hors
frais
de
Notaire
à
charge
de
l'acquéreur,
à
la
SCI
AMAY,
créée
le
04/12/2019,
dont
le
siège
est
à
RIBEAUVILLE
(68
150),
13
place
du
tilleul,
numéro
d'immatriculation
879
303
303
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
COLMAR
;
représentée
par
ses
gérants
associés
M.
Emmanuel
WEÏIBEL
et
Mme
Nathalie
WEIBEL,
née
ZEH.
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
utile à
la réalisation
de
la vente
assortie
des
conditions
suspensives
figurant
dans
l'offre
de
l'acquéreur
visée
en
préambule.
CHARGE
Maître
Pierre-Yves
THUET,
Notaire,
de
la
réalisation
de
la vente.
9,
Désaffectation
de
«
l’ancienne
maison
du
baïilly
»
en
vue
de
sa
vente
M.
Pierre-Yves
THUET
quitte
la
salle
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les articles
L.2111-1
; L. 2141-1 ;
VU
la
propriété
communale
du
bien
immobilier
sis
parcelle
n°44,
section
AY
d'une
contenance
de
4,63
ares
VU
l'usage
associatif
et
de
logement
du
bien
immobilier
;
VU
la
publicité
de
l'offre
réalisée
sur
les supports
communaux
et par
agence
immobilière
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
la
vente
de
l'immeuble
«
ancienne
maison
du
bailly
>»
pour
un
projet
d'habitat ; M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire,
expose,
«
L'ancienne
maison
du
bailly
»,
également
appelée
«
maison
du
patrimoine
»,
ou
encore
«
ancienne
bibliothèque
»
est
destinée
à
la
vente.
L'opération
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
communale
de
rationalisation
de
l’utilisation
du
patrimoine
communal
en
relocalisant
les
activités
associatives
sur
l'ancien
collège
du
couvent.
De
fait,
le bâtiment
n'abrite
plus
d'activité
associatives.
Il sera
complètement
libéré
en
cours
d'année
2024.
Ce
bien
appartient
au
domaine
privé
de
la commune.
Il est
proposé
sa
désaffectation
du
service
public.
Au-delà,
la cession
du
bien
immobilier
est justifiée
par
les
motivations
d'intérêt
général
suivantes :
-
développement
de
logements
de
grande
surface
destinés
à
l'accueil
de
familles
en
centre-ville
historique
;
-
rénovation/
re
fonctionnalisation
d’un
immeuble
historique
situé
en
co-visibilité
avec
des
monuments
historiques
;
-
prise
en
compte
par
le
projet
des
attentes
de
la
collectivité
portant
sur
les
travaux
aménagement
;
-
valorisation
financière
de
patrimoine
communal
-
optimisation
de
l’utilisation
du
patrimoine
communal
par
le jeu
des
ventes/
acquisitions.
Plusieurs
contacts
ont
été
pris.
L'agence
CAILLAUX
a
même
été
missionnée
fin
2023
pour
vendre
le
bien,
Deux
offres
sont
parvenues
et
en
voie
d'être
finalisées
pour
correspondre
aux
attentes
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
la
désaffectation
de
«
l'ancienne
maison
du
bailly
»
en
vue
de
sa
vente
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toute
décision
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
11 10.
Désaffectation
de
«
l’ancien
tribunal
»
en
vue
de
sa
vente
M.
Pierre-Yves
THUET
quitte
la
salle
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-1
; L.
2141-1
;
VU
la
propriété
communale
du
bien
immobilier
sis
parcelle
n°11,
section
AL,
d'une
contenance
de
8,64
ares
VU
l'usage
associatif
du
bien
immobilier
;
VU
la publicité
de
l'offre
réalisée
sur
les supports
communaux ;
VU
l'avis
de
France
Domaine
du
31/08/2022
:
VU
l'offre
d'acquisition
de
Mme
WINDHOLTZ
Emilie
et
JAEGLE
David
reçue
le
08/02/2024
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024 ;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
la vente
de
l'immeuble
«
ancien
tribunal
»
pour
un
projet
d'habitat
;
M.
le
Maire,
Jean-Louis
CHRIST
expose,
L'ancien
tribunal
est
un
bâtiment
emblématique
de
Ribeauvillé
du
XIXème
siècle.
Après
que
le Tribunal
ait
fermé,
la
ville
l'avait
acquis
pour
y
abriter
des
activités
associatives
: atelier
de
couture
pour
le
Pfifferdaj
et
atelier
décors.
Avec
l'achat
en
2023
de
l'ancien
collège
du
couvent,
il a
été
prévu
de
se
séparer
d’une
partie
du
patrimoine
de
la
ville
pour
concentrer
toutes
les
activités
associatives
au
même
endroit.
Il
avait
donc
été
décidé
de
vendre
l’ancien
tribunal
pour
y
réaliser
du
logement.
Section
AL,
parcelle
n°11
de
8,64
ares,
au
6
rue
Klee
à
Ribeauvillé
De
fait,
le
bâtiment
n'abritera
plus
d'activité
associatives.
Il
sera
complètement
libéré
en
cours
d'année
2024.
Ce
bien
appartient
au
domaine
privé
communal.
Il est
proposé
sa
désaffectation
du
service
public.
Quatre
offres
sont
parvenues
en
Mairie.
De
celles-ci,
il
est
proposé
de
retenir
celle
de
Mme
Emilie
WINDHOLTZ
et
David
JAEGLE
au
regard
du
prix
et du
projet
:
-
400
000€
net
vendeur
-
résidence
principale
pour
les
acquéreurs
et
création
de
4
logements
de
grande
taille
La
cession
du
bien
immobilier
est justifiée
par
les
motivations
d'intérêt
général
suivantes :
-
développement
de
logements
de
grande
surface
destinés
à
l'accueil
de
familles
en
centre-ville
historique
;
-
rénovation/
re
fonctionnalisation
d’un
ensemble
historique
situé
en
co-visibilité
avec
des
monuments
historiques
;
-
prise
en
compte
par
le
projet
des
attentes
de
la
collectivité
portant
sur
les
travaux
d'aménagement,
notamment
de
stationnement ;
-
valorisation
financière
de
patrimoine
communal
-
optimisation
de
l’utilisation
du
patrimoine
communal
par
le jeu
des
ventes/
acquisitions.
Au
regard
de
l'offre
proposée,
tant
financièrement
que
dans
son
contenu
et
son
approche
historique
et
qualitative
en
réponse
aux
objectifs
municipaux,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
la
désaffectation
de
«
l'ancien
tribunal
»
en
vue
de
sa
vente
;
12 APPROUVE
le
principe
de
la
vente
de
l'ancien
tribunal
à
Mme
Emilie
WINDHOLTZ
et
David
JAEGLE
en
nom
propre
ou
par
le
biais
d’une
SCI
à créer ;
AUTORISE
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
réalisation
de
la vente ;
CHARGE
Maître
Pierre-Yves
THUET,
Notaire,
de
la
réalisation
de
la vente.
11.
Dénomination
«
Espace
Mertian
»
de
l'ancien
collège
Sainte
Marie
et
affectation
à
un
usage
public
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'acquisition
réalisée
le
18/07/2023
de
l'ensemble
immobilier,
entrée
rue
Klee
;
VU
le
programme
de
travaux
en
cours
de
finalisation ;
VU
f'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
affecter
le
bâtiment
à
l'usage
du
public
plus
particulièrement
aux
associations
de
Ribeauvillé
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOEIN,
Adjointe
au
Maire,
expose,
Le
bâtiment
de
l'ancien
collège
Sainte
Marie
a
été
acquis
dans
le
cadre
d'une
opération
d'ensemble
comprenant
également
le
bâtiment
dit
«
Mertian
»
et
le
bâtiment
dit
«
Saint
Jacques
».
Rappelant
les
termes
de
la
délibération
du
12
juillet
2023,
il est
important
de
préciser
que
la
Mairie
a
été
impliquée
dès
le
début
au
regard
de
l'impact
sur
la
ville
tant
du
point
de
vue
de
l'urbanisme
que
du
point
de
vue
des
activités
économiques
et
sociales.
Dès
lors,
les
orientations
prises
étaient
les
suivantes :
-
Mettre
à
disposition
des
locaux
associatifs
fonctionnels
et
regroupés
au
même
endroit :
0
Pour
optimiser
la gestion
patrimoniale
de
la commune
;
0
Pour
améliorer
les
contacts
et
synergies
entre
associations
;
-
Valoriser
le
patrimoine,
considérant
un
ensemble
immobilier
ancien
d'importance
en
centre
ancien
de
Ribeauvillé
:
O
En
le
réaffectant
à
un
usage
associatif
0
En
le réhabilitant
L'opération
patrimoniale
est
financée
pour
l'essentiel
par
les
ventes
suivantes,
de
bâtiments
accueillant
des
activités
associatives
:
-
Immeuble
SCHMITTGANTZ
et ancienne
MJC
-
Ancienne
maison
du
Bailly
-
Ancienne
perception
-
Ancien
tribunal
Suite
à
une
suggestion
des
Sœurs
de
la
Divine
Providence,
il
est
proposé
de
dénommer
l’ancien
collège
«
Espace
Mertian
»,
de
manière
à
ne
pas
confondre
ancien
et
actuel
collège
Sainte
Marie,
mais
aussi
à
conférer
au
site
une
certaine
modernité
quant
à
la
terminologie
utilisée.
Quant
à
l'emploi
du
nom
Mertian,
il renvoie
aux
deux
frères
Mertian,
Bruno
et
Ignace,
abbés
fondateurs
de
la
Congrégation
des
Sœurs
de
la
Divine
Providence
à
Ribeauvillé.
Cet
«
Espace
Mertian
»
a
vocation
à
accueillir
de
nombreuses
associations.
C'est
pourquoi
il
convient
de
l'affecter
formellement
à
l'accueil
de
public.
13 Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
dénomination
de
l’ancien
collège
Sainte
Marie
en
«
Espace
Mertian
»
CONFERE
une
affectation
d'accueil
à
l'usage
du
public
AUTORISE
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
;
12.
Demande
de
subvention
DSIL
2024
: mise
aux
normes
de
l’ancien
collège
Sainte
Marie
«
Espace
Mertian
»
et
du
gymnase
Coubertin
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
:
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
Dans
le
cadre
du
Fonds
de
Soutien
à
l'Investissement
Local,
parmi
les
opérations
subventionnables,
figurent
les
travaux
de
mise
aux
normes
des
bâtiments
publics.
Le
Conseil
Municipal
a
sollicité
une
subvention
pour
:
-
la
mise
aux
normes
du
gymnase
Coubertin
suite
à
l'avis
défavorable
de
la
Commission
de
sécurité.
Ces
travaux
consistent
en
la
modification
de
la
porte
de
la
grande
salle
et
la
mise
aux
normes
du
SSI.
Le
devis
estimatif
s'élève
à
39
050€
HT.
-
la
mise
aux
normes
SSI,
accessibilité,
thermiques,
amiante,
électricité
et
structure
de
l’ancien
Collège
Ste
Marie-Espace
Mertian.
Le
maitre
d'œuvre
a
estimé
ces
travaux
à
1
084
735,30€
HT
auxquels
s'ajoutent
les
honoraires
de
maitrise
d'œuvre
de
180
000€,
soit
un
total
de
1 264
735,30€
HT.
Le
montant
total
HT
des
travaux
s'élève
à
1 303
785.30€.
Le
plan
de
financement
prévoit
:
Subvention
DSIL
: 261
000€
(20%)
Subvention
CEA
:
261
000€
(20%)
Autofinancement
: 781
785,30€
(60%)
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
SOLLICITE
les
subventions
pour
les
opérations
présentées
au
titre
du
FSIL
2024
et
au
titre
du
Fonds
d’Attractivité
d'Alsace
de
la
CEA
;
APPROUVE
les
projets
d'investissements
et
l'inscription
des
crédits
budgétaires
nécessaires
selon
les
phasages
prévisionnels
de
l'Avant-Projet
Définitif
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
:
CHARGE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
d'établir
les
dossiers
de
demandes
de
subvention
complets
;
AUTORISE
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
13.
Approbation
du
plan
de
financement
_ pour
la
création
d'une
chaufferie
au
bois
avec
création
d'un
réseau
de
chaleur
et
la
création
d’une
plateforme
de
stockage
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
01/02/2023
sollicitant
les
subventions
auprès
de
la
CEA,
du
plan
Climaxion
et
de
la
DSIL,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024
;
14 Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,
Le projet de création d'une chaufferie au bois avec un réseau de chaleur alimentant le site de l'espace
culturel LE PARC et des bâtiments scolaires et périscolaire d'une part et de la création d'une plateforme de
stockage de bois énergie est entré dans sa phase opérationnelle avec le lancement des appels d'offres.
L'estimation globale du projet est la suivante:
1.
2.
3.
4.
Chaufferie:
Réseau de chaleur:
Plate-forme de stockage:
Maitrise d'œuvre et divers:
TOTAL:
Le plan de financement prévoit:
1 236 105€ HT
240 835€ HT
560 800€ HT
203 531€ HT
2 241 271€ HT
Dans le cadre du plan CLIMAXION qui associe Région et ADEME : une subvention de 192 000€
pour la plateforme de stockage, de 89 418€ pour le réseau de chaleur et de 296 582€ pour la chaufferie
bois, soit un total de 578 000€ (25,8%)
Dans le cadre du Fonds d'Attractivité d'Alsace de la CEA: une subvention de 448 254€ (20 %)
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à !'Investissement Local gérée par l'Etat: une subvention
de 247 520€ a déjà été accordée (13 %).
Un autofinancement communal de 967 497€ (41,2 %)
M. le Maire précise que la CEA ne délibérera pas avant le mois de juin. La ville ne lancera pas les marchés
avant d'avoir les garanties sur les co financements.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
14. Subvention « maison ancienne »
VU la délibération n% du Conseil Municipal du 27/09/2023 portant récapitulation du dispositif de
subvention pour les maisons dites « anciennes » ;
VU le dossier déposé et les devis joints ;
VU l'avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 14/02/2024;
CONSIDERANT l'intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation
et la mise en valeur de la ville médiévale;
M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,
La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de maisons dites
anciennes. Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier.
Nom Prénom Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention
SCI AMAY Réfection des huisseries 3 000€
15 La commune souffrant d'un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des
habitants et de la vie locale, il a été proposé de conditionner ce dispositif, désormais uniquement destiné à
des logements d'habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de
demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du
meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de
demande de subvention du pétitionnaire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE l1attribution de subvention pour la rénovation du bâtiment ci-dessus ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 20422 de la section de fonctionnement du
budget primitif 2024;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
15. Subvention « maison ancienne »
M. Jacky SCAPIN quitte la séance
VU la délibération n% du Conseil Municipal du 27/09/2023 portant récapitulation du dispositif de
subvention pour les maisons dites «anciennes»;
VU le dossier déposé et les devis joints;
VU l'avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 14/02/2024;
CONSIDERANT l'intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation
et la mise en valeur de la ville médiévale;
M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,
La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de maisons dites
«anciennes». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier.
Nom Prénom Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention
M. SCAPIN Jacky Réfection des huisseries 3 000€
La commune souffrant d1un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des
habitants et de la vie locale, il a été proposé de conditionner ce dispositif, désormais uniquement destiné à
des logements d1habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de
demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du
meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de
demande de subvention du pétitionnaire.
Le Conseil Municipal à l1unanimité,
APPROUVE l1attribution de subvention pour la rénovation du bâtiment ci-dessus;
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l1article 20422 de la section de fonctionnement du
budget primitif 2024;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
16 16. Subvention « maison ancienne »
VU la délibération n% du Conseil Municipal du 27/09/2023 portant récapitulation du dispositif de
subvention pour les maisons dites « anciennes » ;
VU le dossier déposé et les devis joints ;
VU l'avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 14/02/2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation
et la mise en valeur de la ville médiévale ;
M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,
La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de maisons dites
« anciennes ». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier.
Nom Prénom Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention
M. PINNETERRE Réfection des huisseries 3 000€
La commune souffrant d'un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des
habitants et de la vie locale, il a été proposé de conditionner ce dispositif, désormais uniquement destiné à
des logements d'habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de
demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du
meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de
demande de subvention du pétitionnaire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution de subvention pour la rénovation du bâtiment ci-dessus ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 20422 de la section de fonctionnement du
budget primitif 2024 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
17. Subvention à la commune de Ribeauville {02 110) pour la restauration de l'église Saint
Jean-Baptiste
VU la sollicitation du 22/12/2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Réunie et des Finances du 14/02/2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt de contribuer à l'effort de sa commune presque « homonyme » pour la rénovation
de son patrimoine ;
Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,
17 Par
courriel
en
date
du
22
décembre
2023,
le
Maire
de
la
commune
de
Ribeauville
a
sollicité
une
aide
financière
de
la ville
pour
la
restauration
de
l'église.
Après
examen
de
cette
demande
exceptionnelle,
il
est
proposé
d'y
réserver
une
suite
favorable
et
de
verser
une
subvention
d'un
montant
de
1 000€
à
la
commune
de
Ribeauville.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
ATTRIBUE
une
somme
d'un
montant
de
1
000€
à
la
commune
de
Ribeauville
pour
la
restauration
du
toit
de
l'église
:
PROCEDE
au
versement
de
cette
somme
par
le
biais
de
l'article
657348
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2024
;
AUTORISE
M.
ie
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
18.
Subvention
classe
découverte
Vu
la
demande
de
l'école
du
Rotenberg
datée
du
13/11/2023
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024 ;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Les
classes
de
CE2
Bilingue
souhaitent
partir
en
séjour
de
découverte
du
17
au
22
mars
2024
au
centre
PEP
La
Roche
à
Stosswihr.
L'école
sollicite
donc
une
aide
financière
pour
la
prise
en
charge
d'une
partie
de
ce
séjour :
23
élèves,
5 jours
2
soit
: 15,80€
x 23
x 5.5
=
1 998,70€
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
ATTRIBUE
une
subvention
d'un
montant
de
1
998.70€
à
l'école
du
Rotenberg ;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
l’article
65748
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2024
;
AUTORISE
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent.
19.
Zone
d'accélération
des
énergies
renouvelables
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024 ;
VU
le
courrier
d'avis
favorable
du
PNRBV
reçu
le
19/02/2024
;
M.
le
Maire
expose,
La
loi
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l'acceptabilité
locale,
Dans
le
cadre
de
cet
exercice
de
planification,
les
communes
identifient
les
zones
accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables.
Cela
permettra
de 18 Dans
le
cadre
de
cet
exercice
de
planification,
les
communes
identifient
les
zones
accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables.
Cela
permettra
de
répondre
notamment
aux
enjeux
de
maîtrise
énergétique,
de
solidarité
entre
les
territoires
et
de
transition
écologique
tout
en
redonnant
la
main
aux
élus
locaux.
D'après
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
: éolien,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
Pour
un
projet,
le
fait
d'être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Dans
cette
même
logique,
un
projet
peut
donc
également
étre
autorisé
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
et sera
à
/a
charge
du
porteur
de
projet.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
le projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
En
respect
du
cadre
légal,
pour
définir
ces
zones
d'accélération,
le
conseil
municipal
a :
+
Organisé
une
concertation
publique
selon
les
modalités
suivantes
:
réunion
publique
du
15/02/2024
;
+
Cette
concertation
a
donné
les
résultats
suivants
: pas
d'observation
quant
aux
propositions
:
+
Associé
le
syndicat
mixte
gestionnaire
du
parc
naturel
régional
des
ballons
des
Vosges
pour
ce
qui
concerne
les
zones
situées
en
son
sein.
Le
syndicat
mixte
a
émis
un
avis
favorable.
Au
regard
de
ces
éléments,
il
vous
est
proposé
de
retenir,
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies :
+
pour
l’éolien
: néant
+
solaire
thermique
: néant
+
solaire
photovoltaïque
sur
bâtiment
: voir
cartographie
associée
+ __
solaire
photovoltaïque
au
sol
: néant
+
méthanisation
agricole:
néant
+
méthanisation
non
agricole
: néant
+
hydroélectricité
: sur
la
rivière
Streng,
voir
cartographie
associée
+
géothermie
profonde:
néant
+
géothermie
de
surface
: néant
+
chaufferies
biomasse
: voir
cartographie
associée
M.
le
Maire
exprime
son
incompréhension
de
la
démarche
de
l'Etat
alors
même
qu'on
ne
perçoit
pas
d'intérêt
particulier
à
le faire.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DEMANDE
le
classement
des
zones
nommées
au
titre
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
productions
d'énergies
renouvelables.
19 20.
Nomination
d'un
garde-chasse,
lot
n°2
«
Koeniq
et
Rotenberq
»
VU
le courrier
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
daté
du
01/02/2024 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
14/02/2024 ;
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Par
courrier
du
01/02/2024,
M.
SAYER
Pascal,
adjudicataire
du
lot
n°2
«
Koenig
et
Rotenberg
»
de
la
commune
de
RIBEAUVILLE
a sollicité
auprès
de
la
FDC68
l'agrément
de
M.
HUBER
Jean-Marie
en
tant
que
garde-chasse
privé.
Il
a
fourni
l'ensemble
des
documents
nécessaires.
La
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
a
donné
un
avis
favorable
à
la
nomination
de
Monsieur
HUBER
Jean-Marie
par
courrier
daté
du
1er
février
2024,
Il est
proposé
de
suivre
cet
avis.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
DE
DONNER
un
avis
favorable
à
l'agrément
de
M.
HUBER
Jean-Marie
en
tant
que
garde-chasse
privé
de
M.
SAYER
Pascal,
adjudicataire
du
lot
n°2,
dans
le
respect
du
Cahier
des
Charges
Type
des
Chasses
Communales
du
Haut-Rhin
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
décision
et
document
afférents
21.
Informations
au
Conseil
Municipal :
- Décision
n°01-2024
d'ester
en
justice
20