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Déliberation - 30 23 Désignation du Délégué à la Protection des Données
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20230522-D30_23-DE
Conseil
municipal
du
22
mai
2023
Délibération
n°
30-23
Objet:
Désignation
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pr ‘Mornant
Date
de
convocation
: 12/05/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu(e)
: Jocelyne
TACCHINI
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
- Julie GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
—Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Jocelyne
TACCHINI
-
Christian
CECILLON
—
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
-— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Serge
CAFIERO
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
(ci-après
« RGPD
»),
CONSIDÉRANT
que
le RGPD
est entré
en vigueur
le 25
mai
2018
dans
l’ensemble
des
pays
de l’Union
Européenne
et s'applique
à toutes
les collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que,
à
ce
titre,
le
RGPD
impose
notamment
aux
collectivités
de
désigner un
délégué
à la protection
des
données,
la commune
de Mornant
doit désigner
un
délégué
à la protection
des
données
afin
de
répondre
à cette
obligation.
En
effet,
le
règlement
instaure
un
nouveau
principe
de
responsabilisation
: les
collectivités
devront
adopter
et
actualiser
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
leur permettant
de s'assurer
et de démontrer
à tout
instant
qu'elles
offrent
un
niveau
optimal
de protection
des
données
personnelles
traitées. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
ER
Publié
le
ID
: 069-216901413-20230522-D30_23-DE
Les
missions
principales
du
Délégué
à la Protection
des
Données
sont
l'information
et le conseil
sur
le traitement
des
données,
la diffusion
de
la culture
Informatique
&
Libertés,
le contrôle
du
respect
du
RGPD
et du
droit
national,
la réalisation
d'audits,
la coopération
avec
la CNIL.
II.
LA
PROPOSITION
Dans
le cadre
de
sa fiche
de poste
et de ses fonctions
de
chargé
de
mission
auprès
de la
directrice
générale
des
Services,
Franck
LEROY
a notamment
pour
mission
de
veiller
au
respect
de
la
règlementation
de
protection
des
données
en
accompagnant
la
collectivité
(élus
et services)
dans
cette
démarche
et en
mettant
en
place
des
outils.
Il convient
d’adresser
à cet agent
une lettre de mission
pour
cette activité et transmettre
ses
coordonnées
à la CNIL.
III.
LA DÉCISION
Ouiï l'exposé
de Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
DE
DÉSIGNER
Franck
LEROY
comme
délégué
à
la
protection
des
données
pour
la commune
de
Mornant
;
e
DE
TRANSMETTRE à la
CNIL
les coordonnées
de
Franck
LEROY
;
e
DEVALIDER
la lettre
de mission
jointe
à ce rapport
définissant
les conditions
et activités
du
délégué à
la protection
des
données
sur la commune.
Mornant,
le 22
mai
2023
Renaud
PFEFFER