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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 d 038 designation du delegue a la protection des donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026
ID : 087-218706505-20260605-2026 D 038-DE JFEVTIAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq juin deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.
Présents LAFAYE Laurent, BALOT Nicolas, BARRIERE
NOMBRE DE MEMBRES Danielle, BONNY Marie-Claude, DUGEAY Pascal, REYNAUD
Christian, MIGNOT Jean-Marie, ROUX Blanche,
nus Présents Votants BOISSONNEAU Magali, MOUTAUD Florence, MEGE Frédéric,
> 3 > MOURET Stéphanie, MARCOUL-SOULIE Bénédicte, GRANET
Frédérique, NIOSSOBANTOU Dimitri, NICOT Damien,
Date de la convocation : ROUGIER julien, MOMART Fabrice, EHLIG Genêt, DELIRANT
29/05/2026 Rose, MORIN Julien, HENRY Amélie, LABROUE Sandrine
Pour Contre Abstention
20 0 0 Représentés : BATIER Jean-François représenté par BARRIERE
Danielle, MARIAUD Eric représenté par LAFAYE Laurent,
GOUVIER Eric représenté par REYNAUD Christian, ROBERT
Marie-José représentée par GRANET Frédérique, TRICARD
Morane représentée par MARCOUL-SOULIE Bénédicte,
BUSSIERE Pascal représenté par MORIN Julien
Résultat du vote : adoptée
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, MEGE Frédéric est nommé à l’unanimité secrétaire de séance.
N°2026_D_038
Objet : Désignation du délégué à la protection des données
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 8 juin 2022,
la commune avait adhéré au contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation du délégué àla
protection des données souscrit avec le Centre de Gestion (CDG) 87.
En effet, dans le cadre de ses missions de mutualisation, le CDG 87 avait conclu en 2022, pour le compte
des collectivités et établissements adhérents, un marché d’accord-cadre RGPD avec la société DATA VIGI
Protection.
Cet accord-cadre est arrivé à échéance et le Centre de gestion nous informe qu’il ne procèdera pas au renouvellement de ce marché.
Il convient de rappeler que les collectivités territoriales sont soumises à des obligations strictes en matière
de RGPD, notamment vis-à-vis de la CNIL. Le respect de ces obligations est une priorité pour assurer la
protection des données des citoyens et éviter les sanctions. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
£ - Publié le 10/06/2026
de 5 Y i ID : 087-218706505-20260605-2026 D_038-DE
C'est pourquoi le Centre de gestion, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement au bénéfice des
collectivités et établissements déjà engagés dans le dispositif, a pris l’attache de la société DATA VIGI
Protection en vue de connaître les conditions tarifaires susceptibles d’être appliquées aux collectivités souhaitant reconduire leur partenariat.
Le tarif proposé pour les communes de plus de 5000 habitants est de 1 400.00 euros HT soit 1 680.00 euros
TTC soit un tarif revu à la baisse car pour rappel, le tarif annuel dans le cadre du marché CDG 87 était de 1
800.00 euros HT.
Afin de pouvoir assurer la mission conduite avec la société DATA VIGI Protection depuis 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : |
+ D'autoriser le maire à formaliser le renouvellement de la mission RGPD avec la société DATA VIGI Protection ;
° D'autoriser le maire ou son représentant à signer le bon de commande nécessaire à ce
renouvellement ;
° De donner au maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le vendredi O5 juin 2026
Le secrétaire de séance, Le maire,
Frédéric MÈGE Laurent LAFAYE.
Certifiée exécutoire
Reçue en préfecture le :
Publiée le :
Le mûâire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de son envoi au représentant de l'État.
10/06/2026
10/06/2026