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Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h43 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04 delib designation delegue protection donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2026
.
.
ET
DELIB-2026-32
Saint-Symphorien-
2:
!
Re
NS,
22 O0
sciterstt29
L'an
deux
mil vingt-six,
le 31
mars,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
7”
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
25
mars,
s'est
réuni,
en
session
@e
» Présents
2%
|
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
_
PaIVor.
2
DELEU,
Maire
(D
| ABSENTS
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Bruno
BARAZZUTTI
MEMBRES
PRESENTS
:
Mmes
et
MM
Arnaud
DELEU
-
Quentin
BARBET-VERVLIET
-
Geneviève
GLEYNAT
-
Thibaut
DUEZ
-
Béatrice
CHASTEL
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-
David
ARRAÏS
-
Nathalie
CEDDIA
-
Pascale
LUCARELLI
-
Philippe
TOUZET
-
Blandine
BOST
-
Gaëlle
ROLLY
-
Franck
SLAWINSKI
-
Loïc
JUVIGNY
-
Fabien
CHARRETON
-
Aurélie
WICES-MOREAU
-
Noémie
PROST-PICAZO
-
Marie
GELLY
-
Mégane
ALLÈGRE-DUPONT
-
Thomas
BOST
-
Alexis
GAILLARDIN
-
René
MARTINEZ
-
Sylvie
CARRE
-
Valérie
SPYCKERELLE
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
-
Vanessa
REVEL
-
Séverine
MORA
- Thierry
DEVEAUX
OBJET
:
DÉSIGNATION
DU
DÉLÉGUÉ
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
…
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient,
comme
la
vidéosurveillance,
et
le
recours
au
réseau
internet
facilite
le
développement
des
services
locaux
de
l'administration
électronique
à
destination
des
administrés.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
les
administrés
de
la
collectivité
ou
autres
usagers.
Le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
applicable
depuis
le
25
mai
2018,
impose
à
toutes
structures
publiques
de
nommer
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Ce
règlement
européen
reprend
les
grands
principes
de
la
loi
Informatique
et
Libertés
de
1978,
tout
en
responsabilisant
davantage
les
acteurs
publics.
Ces
derniers
doivent
s'assurer
et
démontrer
qu'ils
offrent
Un
niveau
optimal
de
protection
et
de
traçabilité
des
données
personnelles
traitées.
La
protection
des
données
à
caractère
personnel
est
un
facteur
de
transparence
et
de
confiance
à
l'égard
des
administrés.
C'est
aussi
un
gage
de
sécurité
juridique
pour
la
collectivité
(désigné
comme
Responsable
de
Traitement)
et
une
manière
de
réduire
l'exposition
aux
risques.
Le
DPO
est
principalement
chargé
d'aider
et
de
conseiller
la
collectivité
par
:
e
la
réalisation
d'un
inventaire
de
toutes
les
données
personnelles
traitées,
e
la
sensibilisation
et
l'information
des
agents
sur
la
réglementation,
e
des
recommandations
pour
être
en
conformité
avec
le
règlement,
e
Un
accompagnement
sur
l'analyse
d'impact
des
données
sensibles.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés:
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit
: .
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260331-DELIB2026-32-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026 212
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données, Vu
la
délibération
municipale
n°2018-84
du
26
juin
2018
désignant
Mr
Philippe
MOUGEOT,
Responsable
informatique
et
nouvelles
technologies
en
tant
que
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
renouveler
la
désignation
de
Monsieur
Philippe
MOUGEOT,
Responsable
Informatique
et
nouvelles
technologies
en
tant
que
délégué
à
la
protection
des
données ;
e
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
effectuer
toute
démarche
ou
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
ler
avril
2026
Que
)
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
N
Qu
|,
{
le
site
Internet
de
la
collectivité
de
oné
É
Le
ler
avril
2026
Arnaud
DELEU
Bruno
BARAZZUTTI
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction,du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260331-DELIB2026-32-DE Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026