Procès Verbal - Proces Verbal cm 9 juin 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Hambach. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 9 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, MAIRIE DE HAMBACH

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUIN 2023

Désigna�on de la secrétaire de séance : Mme HAFFNER M-E, Secrétaire de mairie

Ordre du Jour

1. ELECTIONS SENATORIALES – DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS

2. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LE PUMP-TRACK

3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET GRATIFICATION STAGIAIRE

4. CONVENTION SDIS – CONVENTION DE DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

5. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2021

6. ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER 66 RUE NATIONALE

7. CONSULTATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR L’EXPLOITATION D’UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE A HAMBACH PAR LA SOCIETE SEML SARREGUEMINES CONFLUENCES

8. PLU : MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 5

9 PLU : AVIS SUR 1ERE MODIFICAITON SIMPLIFIEE DE LA COMMUNE DE WOUSTVILLER

10. CONVENTION DE BALAYAGE DE PARKING

Excusé Non excusé

MULLER Daniel, maire x

SCHORUNG Eric x

RINCKE Véronique x

KESSLER Gérard x

KIRCHER Marie-Joséphine x

SCHMITT Serge x

FIRTION Evelyne x

BACH Anne-Laurence X KIRCHER M J

BOTT Cédric X RINCKE Véronique

GADLER Sandrine x

GROSS Sylvie x

GROSSE Anne-Marie x

HEYMES Muriel x

HOELLINGER Isabelle x

HOUVER Sabrina x HEYMES Muriel

MEYER Gaston x MULLER Daniel

MOURER Jonathan x

PERRIN Marina x

SCHMITT Fabienne x SCHORUNG Eric

SCHMITT Serge Bruno x

SIATTE Jean-Marie x SCHMITT Serge

WURTZ Laurent x

ZAHM Marcel x

A donné procuration à

ADJOINTS

CONSEILLERS MUNICIPAUX

PRESENT

ABSENT Réunis en séance publique

à 19 h en mairie

sous la présidence du maire

15 Conseillers présents

23 Conseillers en fonction

23 Conseillers élus

12

6

2

0

QUORUM

Conseillers ayant

donné procuration

Conseillers absents

avec excuses

Conseillers absents

sans excusesMAIRIE DE HAMBACH

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11. ONF – PROGRAMME DES TRAVAUX 2023-2024

12. CHASSE – RENOUVELLEMENT DES BAUX

13. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR SFR

14. PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L’ANIMATEUR CONTRACTUEL

15 CESSION D’UNE RUELLE A MR GITZHOFFEN NICOLAS - ENQUETE PUBLIQUE

16. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

17. DIVERS ET COMMUNICAITONS

Approba�on du procès-verbal de la séance du 03 avril 2023

Approuvé à l’unanimité.

Mme HOELLINGER demande le retrait des deux points à l’ordre du jour concernant les PLU de Hambach et

Woustviller, faute d’éléments.

Mr le Maire après réflexion et explications, décide de ne pas les retirer

Point 1 – DCM 17-2023

É L E C T I O N D E S D É L É G U É S D U C O N S E I L M U N I C I P A L E T D E L E U R S S U P P L É A N T S E N V U E D E L ’ É L E C T I O N D E S S E N A T E U R S

RESULTATS DES ELECTIONS : 7 délégués et 4 suppléants

Le Maire a proclamé les résultats suivants, selon le procès-verbal.

Liste UNIS ET ENGAGES ALLONS PLUS

LOIN Liste L’AVENIR EN COMMUN

DELEGUES DELEGUES

MULLER Daniel

RINCKE Véronique

SCHORUNG Eric

KIRCHER Marie-Joséphine

SCHMITT Serge

HOUVER Sabrina

MOURER JonathanMAIRIE DE HAMBACH

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SUPPLEANTS

GROSSE Anne-Marie

KESSLER Gérard

GROSS Sylvie

SIATTE Jean-Marie

Point 2 – DCM 18-2023

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION GRAND EST POUR L’INSTALLATION D’UN PUMPTRACK

Nous avons sollicité un soutien financier auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Département pour un projet de pumptrack.

En complément du dispositif national, Mme FIRTION, Adjointe informe que la Région Grand Est a décidé de mettre en place, en lien avec son plan vélo, un appel à projets exceptionnel pour l’aménagement de pumptrack.

Ainsi, la commune sollicite une subvention pour l’installation d’un équipement sportif « pumptrack » selon le plan de financement suivant :

Coût de l’installation

HT

Subvention ANS Subvention Ambition

Moselle

Subvention de la

Région

Reste à charge

commune

70 022.00 € 35 000.00 17 500.00 3 517.00 14 005.00

Le conseil municipal, à l’unanimité

- Sollicite une subvention auprès de la Région Grand Est pour l’aménagement d’un pumptrack

Point 3 – DCM 19-2023

DEMANDES DE SUBVENTION PAR LES ASSOCIATIONS - GRATIFICATION STAGIAIRE

Subventions aux associations

Mme FIRTION, Adjointe présente les demandes de subvention de :

- l’association généalogique de Hambach pour l’achat de matériel informatique, - l’association les HAM’IS du potager pour l’achat d’une débroussailleuse, - des arboriculteurs de ROTH pour la prise en charge des factures relatives à l’achat de matériel pour la rénovation extérieure de l’atelier de distillation,

- ainsi que de la Musique Municipale de Sarreguemines pour leur prestation du 8 mai.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de :MAIRIE DE HAMBACH

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- 212 € à l’association généalogique de Hambach, représentant 40 % de leurs dépenses pour l’achat de matériel d’investissement.

- 188 € pour les HAM’IS du potager, représentant 40 % de leurs dépenses pour l’achat de matériel d’investissement. (Mme HEYMES n’a pas participé au vote)

- 270,81 € aux arboriculteurs de ROTH pour les travaux de rénovation de leur atelier de distillation représentant la totalité des frais,

- une subvention de 600 € à la musique municipale de Sarreguemines pour leur prestation du 8 mai,

Gratification stagiaire

Le Maire propose d’attribuer une gratification de 100 € pour une semaine de présence au service administratif pour une stagiaire de la Faculté de Droit.

Point 4 – DCM 20-2023

SDIS – CONVENTION DE DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Mr le Maire propose, et sur explication de Mr SCHMITT Serge, Adjoint, au conseil municipal de signer une convention de disponibilité des sapeurs pompiers volontaires avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle pour organiser la disponibilité pour formation et la disponibilité opérationnelle.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

le conseil municipal par à l’unanimité

- autorise le Maire à signer cette convention.

INFORMATION DE Mr SCHMITT Serge

La convention a été transmise avec la convocation pour lecture

La commune en tant qu’employeur, dont le personnel est sapeur-pompier volontaire (1 de nos employé est concerné) pourra assister aux formations qualifiantes ou de remise à niveauMAIRIE DE HAMBACH

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POINT 5 DCM 21-2023

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2021

Conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du CGCT, le Maire est tenu de présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel adopté par la CASC sur le prix et sur la qualité du Service Public de l’eau potable

Ce rapport permet de connaître la nature exacte du service assuré :

• La production et distribution d’eau potable et le détail du prix de l’eau sur la commune

Mr KESSLER, Adjoint, au vu du document transmis à chaque conseiller (e), rappelle qu’à compter du 01/01/2022, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences exerce la compétence « eau potable » sur les 19 communes situées son territoire, et sur les communes de Herbitzheim et Keskastel par convention de gestion.

Le Syndicat mixte des Eaux de la région de Sarralbe a été dissous par arrêté inter-préfectoral du 22/02/2022

Ci-dessous les tableaux présentant les ressources en eau, le réseau de distribution et les tarifs.

Les ressources en eau

Le SMERS dispose de deux unités de production sur son territoire.

2020 2021 Evolution (%)

Usine de Sarralbe 155 843 195 448 24,4%

Forages 1bis Wittring 656 918 643 061 -2,1%

Forage 2bis Wittring 828 104 849 370 2,6%

Forage 3 Wittring 732 045 733 692 0,2%

Achat d’eau Sarreguemines 21 491 12 949 -39,7%

Total 2 394 401 m3 2 434 520 m3 1,7%

Le réseau de distribution

Les réservoirs

Le réseau d’eau potable comprend 8 réservoirs et/ou château d’eau qui assurent l’approvisionnement du territoire.

Leur capacité totale s’élève à 4 250 m3 et se répartissent comme suit :

Nom

Capacité

(en m3)

Réservoir. Ernestviller R5 500

Réservoir Guebenhouse R7 150

Réservoir Herbitzheim R1 1000

Réservoir Hilsprich R4 500 (hors service)

Réservoir Sarralbe R2 600

Réservoir Neufgrange R6 500

Réservoir Remering R3 600

Réservoir Wittring R11 400

Total 4 250MAIRIE DE HAMBACH

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Les tarifs

Tarif au 1er janvier 2021 Tarif au 1er janvier 2022

Part Collectivité

Part proportionnelle (€ HT/m3)

tranche 0 à 20m3 /semestre 0,3496 € 0,3540 €

tranche 21 à 200m3 /semestre 0,8433 € 0,8540 €

Part Délégataire

Part fixe (€ HT/an) 46,44 € 48,80 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

tranche 0 à 20m3 /semestre 0,4870 € 0,5117 €

tranche 21 à 200m3 /semestre 1,1932 € 1,2537 €

Taxes et redevances

TVA 5,50% 5,50%

Redevance prélèvement (€/m3) 0,0754 € 0,0689 €

Redevance pollution (€/m3) 0,3500 € 0,3500 €

Voies navigables de France 0,0058 € 0,0058 €

La facture d’eau 120 m3

au 01/01/2021 au 01/01/2022 %

PU MONTANT PU MONTANT

Distribution eau Terme

fixe annuel Part du

Délégataire

46,44 € 46,44 € 48,80 € 48,80 € 5,08%

Consommation

Part du Délégataire

tranche 0 à 20m3/semestre 0,4870 € 19,48 € 0,5117 € 20,47 € 5,08%

tranche 20m3/semestre 1,1932 € 95,46 € 1,2537 € 100,30 € 5,07%

Part de la Collectivité

tranche 0 à 20m3/semestre 0,3496 € 13,98 € 0,3540 € 14,16 € 1,29%

tranche 20 à 200m3/semestre 0,8433 € 67,46 € 0,8540 € 68,32 € 1,27%

Organismes publics

Redevance de prélèvement 0,0754 € 9,05 € 0,0689 € 8,27 € -8,62%

Redevance de pollution 0,3500 € 42,00 € 0,3500 € 42,00 € 0,00%

Voies Navigables de France 0,0058 € 0,70 € 0,0058 € 0,70 € 0,00%

Total HT 294,57 € 303,02 € 2,87%

TVA à 5,50% 16,20 € 16,67 € 2,90%

Total Eau potable TTC 310,77 € 319,69 € 2,87%

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ce rapport et approuvé, à l’unanimité

le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’exercice 2021.

Prix TTC au m3 (pour 120 m3) 2,59 € 2,66 € 2,70%MAIRIE DE HAMBACH

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INFORMATION DE Mr KESSLER, Adjoint

Chaque édile a été destinataire du rapport afin qu’il puisse le consulter avant la réunion.

Ce rapport a été repris et détaillé pour certains points.

Mr WURTZ, quant à la dette au 31 décembre 2021 – il s’agit de prêt contracté par le Syndicat des Eaux

Mme HOELLINGER pense qu’il vaut mieux consommé l’eau provenant de forage plutôt que par l’usine de Sarralbe.

Mr le Maire précise qu’il y a un projet de renouvellement de cette usine.

Point 6 – DCM 22-2023

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 66 RUE NATIONALE

Les héritiers de Mr SCHNEIDER Jean Paul suivant certificat collectif d’hérédité, souhaitent vendre à la commune les parcelles sur bâties, se trouvant au 66 rue Nationale.

Mr le Maire propose aux édiles d’en faire l’acquisition et de démolir les maisons afin de pouvoir créer dans le futur un accès vers la zone Ue secteur destiné aux équipements publics. Un prix global de 44 586 € a été convenu pour cette acquisition.

Les terrains concernés sont

Section N° parcelle Surface Classement PLU

Section 02 Parcelle 630 Surface 8.04 ares Secteur Ua

Parcelle 79 0.58 ares Secteur Ua

Total 8.62 ares

Après présentation des plans, le conseil municipal, à l’unanimité

- Décide l’acquisition des parcelles sus nommées au prix global de 44 586 € ;

- Confie la rédaction de l’acte au cabinet notarial Fabrice PEFFERKORN, Benoît BAILLOT – Morgane THINES – les frais notariés étant à la charge de la commune ;

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié

Plans transmis avec la convocation

Mme HOELLINGER rappelle que la commune avait vendu un terrain dans le secteur Ue du PLU. Mr le Maire lui confirme et explique que ce terrain ne présentait aucun intérêt pour la commune, car situé dans la partie Ue où elle n’est propriétaire des terrains jouxtant les terrains communaux. Il ne faut pas oublier qu’un pipe line traversant cette zone nous impose des contraintes de distance.MAIRIE DE HAMBACH

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Point 7 DCM 23-2023

CONSULTATION DU PUBLIC

DOSSIER D’ENREGISTREMENT PRESENTE PAR LA SOCIETE SEML SARREGUEMINES CONFLUENCES POUR L’EXPLOITATION

D’UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE A HAMBACH

Par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 n° DCAT/BEPE/N°121, il est prescrit l’ouverture d’une consultation du public, à la mairie de Hambach, du dossier d’enregistrement présenté par la société SEML Sarreguemines Confluences, pour l’exploitation d’une plate-forme logistique à Hambach.

Le dossier est tenu à la disposition du public pendant une durée de quatre semaines, du 21 juin au 19 juillet 2023 aux heures d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la Préfecture de la Moselle. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à la mairie de Hambach ou les adresser par lettre à la Préfecture ou par voie électronique.

Le conseil municipal de Hambach, lieu d’implantation du projet, et celui de Willerwald, commune comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet doivent également émettre un avis.

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité

- Donne un avis favorable à ce projet.

INFORMATIONS de Mr KESSLER, Adjoint

Il s’agit d’une plate-forme avec bureau, réception et stockage, expédition, cellules de préparation de commande avec quai pour poids lourds. Le site disposera d’une chaufferie au gaz)

Ce bâtiment sera situé en zone europôle 1 à côté du 1 er bâtiment relais.MAIRIE DE HAMBACH

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Point 8 DCM 24-2023

PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RAPPORT DE PRESENTATION

EXPOSE DES MOTIFS :

Une activité portant sur le domaine de la santé, qui répondrait aux besoins publics en matière d’accès aux soins et à la volonté de la commune de promouvoir l’offre de santé, prévoit de s’implanter, en partie, sur le terrain communal entre les n° 83 et 89 rue Nationale (terrain bâti anciennement maison BOUR acquise et démolie par la commune).

Ce projet consisterait sur la construction d’une maison médicale qui accueillerait plusieurs médecins dans un bâtiment commun ayant chacun sa propre entrée et ses parkings.

Le terrain nécessaire pour le projet sera détaché de l’unité foncière communale.

L’implantation qui répondrait aux mieux aux attentes des médecins, pour la fonctionnalité de l’accueil et des services, est de placer le bâtiment au centre du terrain, permettant ainsi de créer les entrées et les parkings distincts à l’avant et à l’arrière du bâtiment pour chaque médecin.

Or, cette implantation telle que prévue est située sur 2 zones du PLU, Ua et Ub, entrainant une difficulté de concevoir une architecture sur 2 zonages différents ayant chacun son propre règlement.

Le problème rencontré est celui du respect par le projet du règlement du PLU, en vigueur, qui prescrit :

article U6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

dans le secteur Ua,

que, sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue (et sur toute voie ouverte à la circulation publique) des constructions principales édifiées en premier rang doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

Article U7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

dans les secteurs Ua et Ub

article U10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

dans le secteur Ua,

que, la hauteur de la construction principale projetée ne peut être supérieure de plus de 1 mètre à la hauteur de la construction principale voisine la plus élevée, ou inférieure de plus de 1 mètre à la hauteur de la construction principale voisine la moins élevéeMAIRIE DE HAMBACH

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dans le secteur Ub,

que la hauteur maximale de la construction projetée ne pourra excéder 6,50 mètres avec un niveau de comble.

Article U12 : STATIONNEMENT

Pas de prescription pour un cabinet médical

Les articles mentionnés ci-dessus, ne s’appliquent ni aux équipements publics, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Considérant que le règlement graphique ne présente aucune disposition particulière sur ce terrain et le projet, selon la nomenclature des destinations, ne peut être considéré comme un équipement public ou construction d’intérêt collectif. Un cabinet médical serait classé comme bureaux ou comme commerce.

Aussi, afin de répondre aux besoins de fonctionnement des activités et autres impératifs d’ordre technique, le projet en question nécessite un ajustement des dispositions du règlement du PLU

pour ce qui concerne l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques aux limites séparatives et pour ce qui concerne les hauteurs maximum des constructions, afin qu’il puisse se réaliser sans restriction d’alignement, de hauteur et de destination :

Il est proposé de modifier le PLU comme suit :

1/ Modification du règlement graphique en créant un zonage spécifique

2/ Modification des articles suivants du règlement écrit pour :

* l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

* la hauteur maximum des constructions en motivant la dérogation de hauteur par rapport au reste du quartier pour qu’il n’y ait pas d’impact sur le plan urbanistique

* le stationnement (nombre d’emplacement) pour un cabinet médical

* y introduire de la mixité en permettant l'habitat, les bureaux et les commerces.

La procédure adaptée pour une telle évolution du PLU est la modification de droit commun visée aux articles L153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Cela implique notamment une mise à l'enquête publique du dossier.

Il est urgent de faire évoluer le PLU dans ce sens, le projet ne pouvant attendre la fin de la révision générale en cours.

Après avoir entendu l’exposé de Mr KESSLER, Adjoint

Vu les différentes procédures de révisions et modifications du Plan Local d’Urbanisme :MAIRIE DE HAMBACH

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APPROBATION par délibération

Plan d’Occupation des Sols (POS) 18/03/1988

1ère révision générale du POS 18/06/ 1998

1ère modification du POS 05/10/ 2004

2ème révision générale du POS

valant transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) 30/01/2006

2ème modification du PLU conjointes 26/06/ 2006

3ème modification du PLU 26/06/ 2006

4ème modification du PLU 20/07/ 2009

1ère révision simplifiée du PLU 30/07/ 2012

3ème révision générale du PLU 25/02/ 2013

1ère modification simplifiée du PLU 19/03/ 2018

2ème modification simplifiée du PLU 25/03/ 2019

3ème modification simplifié du PLU 08/11/2021

Considérant que pour la réalisation de ce projet d’intérêt collectifs, il est nécessaire d’engager la procédure de modification de droit commune n° 5 du Plan Local d’Urbanisme conformément aux L153-36 et suivants du code de l’urbanisme.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme doit être modifié comme suit :

1/ Modification du règlement graphique en créant un zonage spécifique

2/ Modification des articles suivants du règlement écrit pour :

* l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives * la hauteur maximum des constructions au reste du quartier pour qu’il n’y ait pas d’impact sur le plan urbanistique

* le stationnement (nombre d’emplacement) pour un cabinet médical * y introduire de la mixité en permettant l'habitat, les bureaux et les commerces.

Considérant que cette procédure de modification implique une mise à l’enquête publique du dossier.

Considérant que cette modification fera l’objet d’un arrêté du maire qui définira les modalités de mise en œuvre et le cadre de la procédure de modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

Valide les modifications à prévoir telles que définies ci-dessus.

Autorise le lancement de la procédure de modification de droit commun n° 5 du Plan Local d’Urbanisme.

Charge le Maire ou un adjoint de la mise en œuvre de ces modalités et les autorise à signer tout acte nécessaire pour assurer la conduite de cette procédure.MAIRIE DE HAMBACH

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Ont été joints à la convocation

Plans du secteur

• PLU actuel avec zonage et implantation du projet

• Avec les terrains communaux repérés en jaune

• Avec délimitation de la nouvelle zone

Après des explications détaillés par Mr KESSLER, et présentation d’une esquisse du projet par le Maire, il est précisé qu’il y eu contact avec le propriétaire voisin qui programme d’édifier des constructions sur ses terrains avec un accès par la rue de la Fontaine, afin que la commune puisse également accéder aux terrains communaux par cette voie.

Mme HOELLINGER s’interroge pourquoi ce projet ne pourrait pas se faire dans notre secteur commercial ou sont installés pharmacie et cabinet dentaire. Ce n’est pas possible car les deux professionnels sus-nommés sont propriétaires de la totalité des terrains

Les parkings crées permettront l’infiltration des eaux claires

Le nouveau zonage Ud sera spécifique à un secteur de cabinets médicaux

Point 9 DCM 25-2023

COMMUNE DE WOUSTVILLER - AVIS SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU

La commune de Woustviller nous a transmis la notice explicative pour la modification simplifiée n° 1 pour avis. Il s’agit d’une modification du règlement :

dans la zone UB

– article UB6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 - Dispositions générales : les constructions doivent être implantées en respectant un recul de 5 m minimum et de 40 m maximum de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer à l’exception des abris de jardins allant jusqu’ à 15 m 2 qui peuvent être implantées sans recul maximum

et en zone UY

- Article UY 1 : occupation et utilisations du sol interdites

Sont interdits les constructions, installations, ouvrages et travaux à vocation évènementielle.

Le conseil municipal, par 12 abstentions et 9 voix contreMAIRIE DE HAMBACH

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- N’émet pas d’avis car la formulation pour le secteur UY est trop floue et non compréhensible.

Interrogations et discussions :

Le terme évènementiel interroge Mme HOELLINGER présume que la Commune se permet d’interdire des activités. C’est une atteinte au développement dans cette zone pour les entreprise actuelles ou futures.

Il s’agit bien de construction, ce qui n’interdit pas la mise en place de structures provisoires (ex : chapiteau pour des portes ouvertes …)

Point 10 DCM 26-2023

CONVENTION DE BALAYAGE DE PARKING

Mr le Maire rapporte que certains professionnels établis sur la commune, l’on contacté pour effectuer des balayages de leur parking.

Une convention fixant le tarif de cette intervention a été rédigé :

- 50 € de l’heure avec un forfait de minimum de 30 € par passage de la balayeuse

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte les termes de cette convention et charge le Maire de l’émission de l’avis des sommes à payer à l’encontre des demandeurs.

Point 11 – DCM 27-2023

ONF – PROGRAMME DES TRAVAUX ANNEES 2023 ET 2024

Mr SCHORUNG, Adjoint présente au conseil municipal, le programme d’actions 2023 (en parcelle 6) et l’état d’assiette 2024 (parcelle 1) reçus.

Les travaux sylvicoles prévus pour 2023 ne seront pas réalisés et en 2024 est prévu une coupe de bois.

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité

- accepte ces programme d’actionsMAIRIE DE HAMBACH

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Point 12 DCM 28-2023

CHASSE : RENOUVELLEMENT DES BAUX

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE CHASSE MODALITE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS

Après présentation du cahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse arrivant à échéance le 1er février 2024, il faut

- Créer la commission communale consultative de chasse.

Après explication sur le rôle de cette commission par Mr SCHORUNG, Adjoint

Le Conseil Municipal, à l’unanimité , désigne, sur proposition de Mr le Maire

• M. Daniel MULLER, M. Eric SCHORUNG et Mme KIRCHER Marie-Joséphine membres de la commission consultative.

- Définir les modalités de consultation des propriétaires fonciers

Pour le renouvellement de la location de la chasse communale pour la période 2024-2033, le conseil municipal doit choisir le mode de consultation qui lui parait le plus adapté, - soit une réunion des propriétaires fonciers concernés,

- ou une consultation écrite de ces derniers.

- le Conseil Municipal, à l’unanimité

- décide de procéder à une réunion des propriétaires fonciers concernés.

Point 13 DCM 29-2023

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR SFR

Une permission de voirie a été accordée à SFR Fibre pour maintenir, installer, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal et ses dépendances.

En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération, conformément aux dispositions des articles R 20-51 et R 20-52 et R 20-53 du Code des Postes et Télécommunications. Ce montant sera révisé au 1 er janvier de chaque année.

Les tarifs plafonds des redevances pour l’année 2023 sont :MAIRIE DE HAMBACH

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Artères en € km

Souterrain

Artères en € km

Aérien

Autres (cabine tél,

sous répartiteur…)

Domaine public routier

communal

46.95 € 62.60 € 31.30 €

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité

- fixe les redevances selon les tarifs plafonds ci-dessus, qui seront révisés chaque année au 1er janvier.

- charge le Maire d’établir le titre de recette à l’encontre de SFR

Point 14 DCM 30-2023

CREATION DE POSTE - MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES HEBDOMADAIRE POUR L’ANIMATEUR CONTRACTUEL

Pour l’Education nationale le renforcement des compétences linguistiques des élèves demeure une priorité pédagogique et propose aux communes volontaires la mise en place d’un dispositif appelé accueil langues, dont l’objectif est de développer et d’encourager des activités culturelles, artistiques et sportives en langues étrangères ou régionales durant le temps périscolaire et peuvent s’inscrire dans la cadre d’un PEDT ou un Plan mercredi.

Nos écoliers bénéficient déjà de cours d’allemand durant le temps scolaire dispensé par une animatrice.

L’Opal, gestionnaire du Périscolaire est favorable à intégrer ce dispositif dans leurs animations du mercredi et va présenter un dossier à la Direction Départementale de l’Education Nationale.

Aussi, pour animer cette nouvelle action, Mr le Maire propose de mettre à disposition de l’OPAL, l’animatrice à raison de 2 h par mercredi pendant le nombre de semaines scolaires.

L’animatrice actuellement en place avait été recrutée sur la base d’une durée hebdomadaire de 23 h 30. Aussi, pour assurer sa nouvelle mission, il faudrait créer un poste d’animateur contractuel à raison de 25 heures hebdomadaire.

Après réflexion, le conseil municipal, à l’unanimité

- décide de créer un poste d’animateur contractuel à raison de 25 h hebdomadaireMAIRIE DE HAMBACH

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Point 15 DCM 31-2023

CESSION D’UNE RUELLE A MR GITZHOFFEN NICOLAS - ENQUETE PUBLIQUE

M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Mr GITZHOFFEN Nicolas, propriétaire en section 36 des parcelles n° 108 et 110 entre lesquelles une ruelle faisant partie du domaine public de la rue de Woustviller existe. Afin d’avoir une continuité de sa propriété, il souhaite acquérir l’emprise de cette ruelle.

Après discussion et présentation des plans pour bien comprendre la demande du futur acquéreur, le conseil municipal à l’unanimité

- donne son accord pour la vente de cette emprise – dont la surface exacte est à déterminer par un arpentage – au prix de 1500 € l’are, sachant que les frais d’arpentage et notarié sont à la charge de l’acquéreur

- décide de procéder à une enquête publique, conformément aux dispositions en vigueur, pour déclasser cette ruelle telle que dénommée sur le plan cadastral affecté à l’usage du public

- charge le Maire de désigner un commissaire enquêteur

16 - DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – information

VENDEURS ACHETEURS

VENTES MAISONS

13 rue de la Solitude Mr THIERON Arnaud Mme SURAL Yelda

104 rue Nationale

Section 2 parcelle 46

Mme SCHWANNER Jessica Marie

Thérèse

M. Régis BLASZCZYK et

Mme BOUR Jessica

VENTES TERRAINS

Rue de la Fontaine

Section 2 parcelles

688/689/690

Mr et Mme Hakan YILMAZ HGCS

Rue de la Fontaine

Section 2 parcelles

231/232234

Mr et Mme KOENIG Francis Mme MATHIS Céline

GROSS WITZ section 37

parcelle 72 + UNTERSTE

WITZ section 37 parcelle 38

Mr et Mme Jean KOENIGSECKER Mr et Mme Lucien SCHMIDT

UNTERSTE WITZ section

37 parcelle 39 Mr Jimmy HUBERT

Mr et Mme Lucien

SCHMIDT

Europole section 52

parcelles 422/424 CASC SANEFMAIRIE DE HAMBACH

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17 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

Jobs d’été

Mr le Maire informe que les candidats pouvaient faire parvenir leur candidature pour le 17 mai, et une réunion

était organisée le 30 mai pour les postulants retenus.

9 candidats ont postulé, dont un hors délai pour les 8 postes crées.

CCAS (Centre Communal d’ac�on sociale)

Mme HOELLINGER recevant les publica�ons de Mr MASSSON, sénateur, remarque qu’il n’y pas de telle

structure dans notre commune.

Effec�vement, il n’y a pas de centre dans notre commune, mais assure que les personnes en difficulté

sont prises en charge soit financièrement soit en les orientant vers les services compétents.

Mr WURTZ pense qu’il serait bien de donner un cadre légal à cete ac�vité.

Mr le Maire propose d’y réfléchir et de se renseigner sur son fonc�onnement.

Signatures

Mr le Maire Mme HAFFNER, secrétaire de séance

Daniel MULLER

Fin de la réunion : 21 h 45MAIRIE DE HAMBACH

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