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Déliberation - 59 26 Demande de retrait commune Quincampoix fleuzydu SDE76 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sandouville.
Lien du pdf (Déliberation - 59 26 Demande de retrait commune Quincampoix fleuzydu SDE76 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260924-59_26-DE
59/26 |MAIRIE DE SANDOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de Convocation
18/09/2026
Date d'affichage
18/09/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : O
L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 18h, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la
Présidence de M. Jacques DELLERIE, Maire.
Étaient présents : Mmes Pierrette BERNARD, Karine
DELAUNE, Delphine SIMON, Ludivine MARTOT, Christine
OMONT, Céline LEBLOND, Cécile RIBET, Mrs Daniel HAREL,
Gérald LEPILLER, Gilles BELLET, Cyril LEMAITRE, Clément
SAVALLE, Mickaël BARON, Laurent HAUZAY formant la
majorité des membres en exercice.
Objet : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE QUINCAMPOIX-FLEUZY DU SDE76
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-19 et
L. 5211-25-1 relatifs, d'une part, aux conditions de retrait d'une commune d'un
établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, à la répartition des
biens et de l'encours de la dette en cas de retrait de compétence où de retrait d'une
commune) ; Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260924-59_26-DE
Vu la délibération du 25 juin 2026 de l'organe délibérant du SDE76 décidant de consentir
au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 et sollicitant l'accord des
conseils municipaux et des conseils communautaires des communes et des EPCI membres
conformément aux conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ;
Vu la notification en date du [date de notification] au maire de [Nom de la commune] de
ladite délibération de l'organe délibérant du SDE76, au titre de l'article L. 5211-19 du
code général des collectivités territoriales, qui ouvre au conseil municipal un délai de trois
mois pour se prononcer sur le retrait envisagé ;
Considérant que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 ne peut
intervenir qu'avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement et l'accord
des conseils municipaux et des conseils communautaires des communes et des EPCT
membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de
l'établissement ;
Considérant que le conseil municipal de Sandouville doit se prononcer dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire, et
qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée
défavorable au retrait.
Considérant
- que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy est de nature à préserver la
cohérence des compétences exercées par le SDE76 et ne compromet pas son
fonctionnement ni sa stabilité.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1- Avis de la commune sur le retrait
La commune de Sandouville :
- Donne un avis favorable au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 tel
qu'envisagé par la délibération de son organe délibérant en date du 25 juin 2026, et ce
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales. Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 076-217606607-20260924-59_26-DE
Article 2 - Transmission et exécution
Le maire est chargé de transmettre la présente délibération :
- au SDE76 ;
- au représentant de l'État dans le département ;
- à la commune de Quincampoix-Fleuzy, pour information.
La présente délibération sera affichée et publiée conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales et inscrite au registre des délibérations de la
commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
ERIE