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Arrêté - AP 17262 protection contre les incendies des zones situees a linterieur et a moins de 200 m des bois et forets en region idf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - AP 17262 protection contre les incendies des zones situees a linterieur et a moins de 200 m des bois et forets en region idf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
E _ Direction départementale PRÈFET
DU VAL-D'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 17262
Relatif à la protection contre les incendies des zones situées à
l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts
en région Île-de-France
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code forestier et son livre 1* - Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 à L.131-8, ainsi que les articles R. 131-2 et R. 131-3 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 322-11 et R. 631-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de préfet du Val- d'Oise à compter du 28 mars 2022;
CONSIDERANT que le risque d'incendie des bois et forêts en région Île-de-France se concentre sur une période allant du 1% avril au 31 octobre ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la fréquence des épisodes de canicule et de sécheresse conduit à éviter systématiquement l'usage du feu pendant la période à risque, dans une logique de prévention ;
CONSIDERANT que la pratique du brülage des végétaux sur pied et des résidus d'exploitation n'a pas un bilan positif pour la fertilité des sois, dégrade la qualité de l'air et présente un risque d'incendie et qu'il convient donc de l'interdire dans les limites prévues par la loi ;
CONSIDERANT les pouvoirs de police administrative conférés aux préfets, par les dispositions de l’article L. 131-6 du Code forestier, pour mettre en place des mesures temporaires de prévention de tout départ de feu en cas de risque exceptionnel d'incendie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - DEFINITION.
Au sens du présent arrêté, les « espaces sensibles » désignent les bois, forêts, milieux ouverts intra forestiers, plantations, reboisements, landes. IIs constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES.
Toute l’année, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les droits ou ayant reçu l'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
1/2 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PÉRIODE À RISQUE.
Du 1° avril au 31 octobre, il est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des espaces sensibles.
Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.
Les feux qui peuvent y être allumés doivent être entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les espaces sensibles.
Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifices et feux festifs (feux de la St Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des espaces sensibles.
L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
Il est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, dans les espaces sensibles y compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.
ARTICLE 4 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE.
En cas de risque exceptionnel d'incendie, le préfet peut restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé.
Le préfet peut également restreindre l'accès à ces zones sensibles.
ARTICLE 5 - ABROGATIONS.
L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 juillet 1971 relatif à la protection des forêts contre l'incendie est abrogé.
ARTICLE 6 - PUBLICITE - MODALITES DE RECOURS.
Le présent arrêté sera affiché chaque année à partir du 15 mars dans toutes les mairies du Val-d'Oise.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION.
Le préfet du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le Service
d'Incendie et de Secours du Val-d'Oise, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de
l'Office national des forêts, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Gusg ,le hf 3 A8. 2023
Le Préfet du Val-d'Oise
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