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Arrêté - Arrêté protection de la forêt contre les incendies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
EE.
Es
En
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
ELA
GIRONDE
DES
LANDES
DE-LOT-ET-GARONNE
Liberté
Libsrté
Fait
Far
Fanié
Arrêté
portant
approbation
du
règlement
Intordépartemental
de
protection
de fa forêt contre
los Incendies
(RIPFCI}
Le Préfat
de
la région
Nouvelle-Aquitalne,
Préfat de
la Gironde
La Préfète des Landos
Lo
Préfet
du
Lot-et-Garonne
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
22121
et
2etL.2216-1et3,
VU
le code
forestier
et
notamment
son
livre
ler
- Titre
Ill;
*
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
marillme
et
notamment
son
arlicle
D.
61547,
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le code
de l'urbeinlsme
;
VU
le
décret
du
16
novembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Noël
Chavanne,
préfet
du
Lot-et-
Garonne
;
VU
le
décret
du 12
janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHERI,
préfète
des
Landes
;
VU
le
décret
du
11
Janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Etienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde
;
.
VU
l'arrêté
du
23
décembre
1983
du
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde,
portant
approbation
du
règlement
senitalre
départemental
;
VU
l'arrêté
du
26
Janvier
1985
du préfet
des
Landes
portant
approbation
du
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
du
26
octobre
1983
du
préfet
du
Lot-et-Garonne
portant
approbation
du
règlement
sanitaire
départemental
;
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2012
du
préfet
de
la
région
Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde,
portant
approbation
du
plan
de
protection
de
l'Atmosphère
de
l'agglomération
bordelaise
;
:
VU
l'arrêté
du
26
juillet
2016
de
la
préfête
du
Lot-et-Garonne
fixant
la
Iiste
des
communes,
à
dominante
forestière
dans
le
département
du
Lot-et-Garonne,
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1 VU
l'arrêté
du
26
août
2016
du
préfet
des
Landes
fixant
la
liste
des
communes
4 dominante
forestière
dans
le
département
des
Landes
:
VU
l'arrêté
du
20
mat
2019
de
la
préfète
de
la
Gironde
fixant
ta
liste
des
communes
à dominante
forestière
dans
le
département
de
la
Gironde
;
VU
l'arrêté
Inter-dépariemental
du
16
septembre
2620
portant
approballon
et
mise
en
œuvre
du
Plan
inter-
départemental
de
Protection
des
Forêts
conira
les
incendies
pour
les
départements
de
la
Dordogne,
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne
pour
la
période
2018-2020,
VU
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(GRADDET)
de
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
par
la
préfète
de
région
le
27
mars
2020
;
VU
Re
Programme
Réglonat
de
la
Forêt
at
du
Boîs arrêté
par
le
Ministre
de
l'Agricullure
et
de
l'Allmentatlon
le
30
décembre
2020
:
VU
les
incendies
de
grande
ampleur
qui
ont
impacté
lourdement
te
massif
des
Landes
de
Gascogne
durant
l'été
2022; VU
les
avis
des
Services
Départementaux
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Glronde,
des
Landes
et
du
Lotet.
Garonne,
de
l'Association
Régionale
de
DFCI,
de
l'Office
Natlonai
des
Forëts,
des
Directions
Départementales
des
Territoires
(et
de
la
Mer}
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne,
de
la
Direction
Régionale
de
FAgricullure,
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réviser
le
règlement
intér-départemental
de
Protection
de
la
forêt
contre
tes
Incendies
dans
les
départements
de
la
Glronde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne
approuvé
le
20
avrit
2616
:
CONSIDERANT
la
lerge
concertallon
qui
a
été
menée,
en
assoclant
loutes
les
parles
prenantes
des
trois
‘départements
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne
,
‘
SUR
PROPOSITION
des
directeurs
de
cabinet
du
préfet
de
la
Gironde,
de
la
préfète
des
Landes
et
du
préfet
du
Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Adicle premier
…
Le
règlement
Inter-départèmental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
est
approuvé
tel
qu'annexé
au
présent
arrêté,
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1 Artiolo 2:
Cadre
législatif st réglamentaire
Les
mesures
édictées
dans
le
présent
réglement
visent
à assurer
la prévention
des
Incendies
de
forêt
et
à
faciliter la lutte contre
ces
incendles
et à en
limiter
les
conséquences
au
sens
des
articles
L.
131-1,
L.
134-6,
L.491-9,
D, 1831-10 à 16,
L, 134-6
à 18 du code
forestier,
Article
3
: Contrôles
Le
eontrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
du
règlement
annexé
est
assuré
par
les
personnes
habitées,
mentionnées
aux
ariicias
L.
161.4
et
6,
R,
161:1
et 2
du
code
forestier
et
notamment
+
lesofficiers
de
police
Judiclalre,
+
les
agents
des
services
de
l'État
chargés
des
forêts,
+
les
agents
publics
en
service
à l'Office
Nallonaï
des
forêts,
«les
gardes
champôtres
et
les
agents
de polles
municipale,
+
les
fonctionnalres
et
agents
publics
commisslonnés
et
assermentées,
habilités
par
une
disposition
du
code
de
l'environnement.
Artloie 4 : Sanclions indépendamment
des
condamnalions
encourues
devant
les
Juriilcllons
civiles
au
pénales,
le
non-réspact
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
du
réglement
annexé
expose,
selon
les
siluaïlons,
aux
sanctions
prévues
par
le
j
code
forestier
ou
le
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
aux
arüoles
suivants
du
code
forestier
:
î
*
__R,
163-2
:
est
puni
de
l'amende
prévus
par
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(au
plus
760-euros)
le
tait
de
contrevenir
aux
mesures
édictées
en
application
des
articles
L.
191-1,
L.
131.6
à
&
du
code
forestier,
à
savoir
le
fait
de
porter
ou:
d'allumer
du
feu
et
fe
non-respect
des
méstres
de
‘restrictions
imposées
par
la
présent
règlameant
;
+
_L.
163-3
et 4
:est
senclionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322.15,
322-417
à
18
du
code
pénal
(minimum
2
ans
d'emprisonnement
et
30
000
euros
d'amende)
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
bols
et
forêts
;
"
R,
163-3
:est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(au
plus
760 euros)
ou
Î
de
la
5ème
classe
(au
plus
1600
euros)
le
fait
de
contrevenir
aux
obligations
de
débroussaillement
i
édictées
en
application
des
articles
L.
134-6
et
6 du
code
forestier
;
Article
8 : Abrogation
de
la
forêt
contre
les
incendies
dans
les
départements
de
la
Glronde,
des’ Landes
et
du
Lot-el-Garonne
est
L'arrêté
inter-départemental
du
20
avrit
2016
portant
approbation
du
règlement
inter-départemental
de
protection
abrogé.
Préfecture
de
la
Région
Nouveile-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete RIPFCI
231007-1
6 Artlele
6 : Délals
et voies
de recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
de
Mont-de-Maïsan
et
d'Agen
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
4214
du
code
de
la
Justice
administrative,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compte
de sa
publication.
.
Le
tibunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
Internet
www.
telerecours.fr.
Article
7 : Exécution
Les
directeurs
de
cabinet
du
préfet
de
la
Gironde,
de
la
préfète
des
landes
et
du
préfet
du
Lot-et-Garonne,
le
préfet
délégué
à la
défense
et à
la
sécurité
de
la
zone
sud-ouest,
les
secrétalres
généraux
de
la
préfecture
de
la
Gironde,
de
ta
préfecture
des
Landes,
de
la
préfecture
du
Lot-et-
Garonne, les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
président
du
consell
régional
de
Nouvelle-Aqulfaine,
le
président
du
département
de
la
Gironde,
le
président
du
département
des
Landes,
le
président
du
département
du
Lot-et-Garonne,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Gironde,
les
malres
des
communes
du
département
des
Landes,
les
maires
des
communes
du
département
du
Lot-et-Garonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Gironde,
le
commandant
du
groupement
ds
gandarmeris
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Gironde,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départémental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Gironde,
le
directeur
départementai
d'incendie
et
de
Secours
des
Landes,
le
directeur
départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
Lot-et-Garonne,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
réglonal
de
l'agricuiture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
[a
Mer
de
ta
Grande,
le
directeur
départementäl
des
territoires
et
de
la
Mer
des
Landes,
le
directeur
départemental
des
territoires du
Lot-et-Garonne,
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1 le président
de
lunlon
landalse de DFCI,
le président
de
la fédération
lot-et-garonnalse
de
DFCI,
le directeur de
l'agence
Landes
Nord-Aquitaine
de l'Office Nattonal des Forêts,
le directeur
Interéglonal sud-ouest
de Météo
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des préfectures de la Gironde,
des
Landes
et de
Lot-et-Garonne.
‘
Faità Bordeaux, le
7
ll,
AE)
Le
préfet
de
la
Gironde
La
préfète
des
Landes
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
fm Francoise TAHÉRI
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
Table
des
matières
PARTIE
1
:DISPOSITIONS
GENERALES...
enr
.
Article
Z :
Objet
du
règlement.
Atticle
2
:Définitions...
Article
3
:Niveaux
de
vigilance...
Article
4
:Détermination
du
niveau
de
vigilance...
Article
5 :
Notification
et
publicité
du
niveau
de
vigilance.
Article
6
:Sanctions...
nine
Atticle
7
:Surveillance
des
secteurs
sinistrés
par
un
incendie...
ins
6
PARTIE
2
: DÉBROUSSAILLEMENT
Article
8
:Obligations
Légales
de
Débroussaillement
et
maintien
en
état
débroussaillé..
Article
9
:Modalités
de
débroussaillement........
sense
De
Article
10
:Modalités
du
débroussaillement
spécifiques
aux
infrastructures
linéaires.
Article
11
:Débroussaillement
autour
d'installations
particulières
Article
22
:Responsables
du
débroussaillement..……
N
Article
13
:Porter
à connaissance...
,
Article
14
:Contrôles
et
SanCtons...n
ii
enesrerenenenneeernennnnres
PARTIE
3
: LA
DEFENSE
DES
FORETS
CONTRE
LES
INCENDIES
{DFCI)...........
11
Article
15
:Travaux
réalisés
par
les
ASA
de
DFCI
Article
16
:Interdiction
de
modification
de
la
continuité
des
ouvrages
de
DFCI.
11
Article
17
:Principe
de
déclaration
préalable
de
travaux...
11
Atticle
18
:Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'assainissement.
11
Article
19
:Conditions
d'édification
des
clôtures...
..12
Atticle
20
: Conditions
d'édification
des
routes
PARTIE
4
;DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ACTIVITÉS
A
RISQUE
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
inner
nrenneneneeenrr
memes
13
Article
21
:Interdiction
du
brûlage
à l'air
libre
des
déchets
verts.
13
Article
22
:Interdiction
des
lanternes
volantes...
Desnsesns
..13
Î
Article
23
:Prescriptions
relatives
aux
dépôts
d'ordures
ménagères,
13
Article
24
:Tirs
de
feux
d'artifice...
nnnrrnenneennnnerssee
13
|
PARTIE
5
: ACTIVITES
ET
CIRCULATION
DANS
LES
ESPACES
EXPOSES
DES
COMMUNES
À
DOMINANTE
FORESTIERE...nnurrnecrereraeenereesrennnnes
14
i
Titre
1
: L'emploi
du
feu
dans
les
espaces
EXPOSÉS.
enr
14
|
Article
25
: interdictions
générales
d'emploi
du
feu...
Article
26
: Édifices
exclus...
Article
27
:Dérogations
applicables
aux
propriétaires
ou
à
leurs
ayants
droit.
14
Article
28
:Brûlage
dirigé...
erreur
15
Article
29
:Suspension
de
l'emploi
du
feu
par
les
pouvoirs
publics.
15
Article
30
:Sanctions
pénales
relatives
à l'emploi
du
feu
nnnnnnnnrnnns
16
Titre
2
:Emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques
et
de
sources
d'ignition
dans
les
ESPACES
EXPOSÉS...
ni
nrerninnneeneennnenesnnneneneennrnnerernmenneerinisse
16
Article
31
:Restrictions
des
moteurs
thermiques
et
électriques
et
des
sources
d'ignition…..16
Article
32
:Conditions
d'utilisation
des
tracteurs,
véhicules,
engins,
outils
à moteur
thermique
1
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
9 Règlement
interdépariemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
et matériels
d'exploitation
Article
33
: Dispositions
concernant
les chantiers
de
scieries
forestières...
Article
34
: Dispositions
spéciales
concernant
les chantiers
d'exploitation
forestière
Article
35
: Dispositions
concernant
les chantiers
de
carbonisation
en
forêt... mn
Article
36
: Dispositions
applicables
aux
ruchers
Titre
3
:Tourisme
et
usages
de
loisirs...
Article
37
:Manifestations
sportives,
de
loisirs
et
culturelles
Article
38
:Interdiction
du
bivouac
et
du
camping
isolé...
Article
39
:Présence
humaine
encadrée
dans
les
espaces
exposés
Article
40
:Présence
humaine
libre
dans
les
espaces
exposés
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
DISPOSITIONS
SELON
LES
PERIODES
REGLEMENTEES
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
10 Règlement
interdépartementai
de
protection
de
la forêt
contre
es
incendies
La
région
Nouvelle-Aquitaine
est
la
première
région
forestière
française
avec
une
surface
boisée
de
2,8
milllons
d'hectares.
Le
Massif
des
Landes
de
Gascogne
constitue
te
berceau
d'une
filière
économique
regroupant
des
entreprises
dé
travaux
sylvicoles,
d'exploitation
de
bols,
de
transport,
de
sclage,
de
trituration
et
autres
entreprises
de
lransformalion, Cet
espace
forestier
joue
en
outre
un
rôle
social,
d'accueil
du
public
et
écologique,
et
participe
à
ta
régulation
hydrique
des
sols
et
au
stockage
naturet
de
carbone,
Ce
vaste
ensemble
constitue
Un
territoire
particulièrement
exposé
au
risque
Incendie
de
forêt
et
|!
est
nécessaire
de
le
préserver.
PARTIE
1
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1
: Objet
du
règlement
Le
présent
arrêté
vise
à prévenir
les
incendies
de
forêt
at
à faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et à
en
limiter
les
conséquences,
que
ce
soit
par
le
débroussaillement,
la
Imitation
de
l'apport
du
feu
ou
la
réglementation
des
aclivités
en
forêt,
sur
le territoire
des
départements
de
la Gironde,
des
Landes
et du
Lot-et-Garonne.
Article
2
;: Définitions
Atbres
: loutes
espèces
de
végétaux
ligneux
pouvant
atteindre
une
hauteur
supérieure
à 5
mètres.
Arbustes
: tous
les
végétaux
ligneux
qui
ne
dépassent
pas
5 mètres
de
haut.
Assiette
routière
:ensemble
composé
de
la
chaussée,
du
bas-côté,
des
fossés
et
des
talus
de
débjais
ou
de
remblais. Associations
syndicales
autorisées
de
défense
des
forêts
contre
les
Incendles
(ASA
de
DFCI)
:les
ASA
et
leurs
unlons
départementales
sont
des
établissements
publics
à
caractère
administratif
placés
sous
la
tutelle
de
l’administration
et
régis
par
l'ordonnance
n°2004-632
du
01/07/04.
Rendues
obligatoires
par
l'Ordonnance
de
1945
sur
la
mise
en
valeur
et
le
reboisement
de
la
région
des
Landes
de
Gascogne
(reprise
à
l'article
L.
133-7
du
code
forestier),
elles
contribuent
aux
travaux
de
prévention
des
incendies
de
forêt
(création
et
entretien
des
voies
de
pénétration
et
de
points
d'eau
incendie,
de
fossés
et
d'ouvrages
de
franchissement
mis
i
à la
disposition
de
la
lutte
active
contre
les
feux
de
forêt).
:
Ayant-droit
:Personne
qui
se
substitue
à
une
autre
pour
l'exercice
d'un
droit
qu'elle
tient
de
celte
dernière,
Base
nautique
de
loisirs
:zone
récréative
de
plein
air
regroupant
un
plan
d'eau
fermé
et
des
aménagements
;
de
loisirs
qui
répond
aux
mêmes
règles
d'accuell
du
public
et
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
que
celles
|
imposées
dens
la
définition
du
site
de
loisir
aménagé.
i
Bivouac
:campement
léger
pour
une
nuit
dans
un
endroit
nature!
isolé
de
toute
infrastructure,
Bols
et
forêts:
plantations
d'essences
forestières,
reboisements
et
terrains
à
bolser
du
falt
d'une
obligation
légale
ou
conventionnelle
d'une
superficie
supérieure
à
0,5
hectare
{article
L..
111-2
code
forestier
et
article
3 du
règlement
(CE)
n°2152/2003
du
Parlement
européen
et
du
Consell
du
17
novembre
2003).
Brûlage
dirigé:
destruction,
par
le
feu
et
par
des
personnels
habilités,
de
tous
végétaux
dont
le maintien
est
de
nature
à favoriser
la propagation
des
incendies.
(aricte
R.
131-7
du
code
forestier).
Camping
sauvage
:camping
pratiqué
en
pleine
nature
sous
une
tente
où
dans
un
véhicule,
dans
un
lieu
qui
n'est
pas
aménagé
pour
cette
activité
et
pouvant
durer
plusieurs
nuits,
Carbonisatlon
: transformation
d'une
substance
organique
en
charbon,
par
la chateur.
Communes
à
dominante
forestière
: communes
qui
disposent
d'un
espace
boisé
significatif
répertoriées
par
arrêté
préfectoral
et définies
en
application
de
l'article
L,
131-6
2°
du
code
forestier,
Préfecture
de
{a
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
11 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
tes
incendies
Débroussaillement:
opérations
de
réduction
des
combustibles
végétaux
de
touts
nature
dans
le
but
de
diminuer
l'intensité
et
de
limiter
la
propagation
des
incendies.
Ces
opérations
assurent
une
rupture
sufflsante
de
la
continuité
du
couvert
végétal.
Elles
comprennent
l'élagage
des
sujets
maintenus
et
l'élimination
des
rémanents
de
coupes
(article
L.
131-10
du
code
forestier).
Déchets
verts
: feuilles
et
aiguilles
mortes,
éléments
issus
de
la
tonte
de
pelouse,
de
{a
taille
dé
haies
et
d'arbustes,
d'élagages,
et
autres
pratiques
similaires
réalisées
par
des
particuliers,
des
professionnels
ou
des
collectivités,
par
opposition
aux
rémanents
issus
des
travaux
agricoles
et forestiers.
Espaces
exposés
: les
massifs
forestiers,
tous
las
espaces
en
nature
de
bols,
forêts,
landes,
plantations,
ou
rebolsement
continus
et
homogènes,
y
compris
les
voies
terrestres
et
nautiques
qui
les
traversent,
ainsi
que
toutes
les
zones
situées
dans
un
périmètre
de
200
mètres
autour
de
ces
espaces.
Forêt
domaniale
:
forêt
faisant
partie
du
domaine
privé
de
l'État
et
dont
la
gestion
est
assurée
par
l'Office
Nationaï
des
Forêts
(ONF).
Infrastructures
linéaires
:
voies
appartenant
à
un
réseau
de
transport
routier
ou
ferroviaire
ou
lignes
et
Installations
de
transport
d'électricité.
Landes:
formations
végétales,
non
cultivées
ni
régulièrement
entretenues,
buissonnantes,
souvent
impénétrables,
basses
et fermées,
dont
25%
au
moins
de
la surface
est
occupée
par
des
arbustes,
arbrisseaux
et plantes
ligneuses,
et qui
n’appartiennent
pas
à la catégorie
des
bois — forêt.
Lanternes
volantes
:constitue
une
lanterne
volante
au
sens
du
présent
arrêté
tout
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie,
quelle
que
solt
sa
dénomination
commerciale
(ballons
à
air
chaud,
«lanterne
chinoise»,
«lanterne
thaïlandaise»,
«skylantern»,
«lanterne
orientale»,
«lampions
OVNB»...).
Manifestation
sportive,
de
loisirs
et
culturelle:
rassemblement
de
personnes
organisé
par
une
personne
privée
ou
publique
autour
d'une
activité
liée au
sport,
aux
loisirs,
au
spectacte
et aux
aris.
Massifs
forestiers
:les
massifs
forestiers
sont
constitués
de
bois,
forêts
et
formations
végétales
listées
dans
te
présent
règlement.
Piste
cyclable
transversale
:axe
cyclable
principal
transversal
partant
des
bourgs
des
communes
littorates
et
traversant
le
massif
forestier
vers
les
plans
plage
et
statlons
balnéaires.
Plan
plage
:aménagement
du
littorat
sur
un
périmètre
déterminé,
destiné
à
organiser
et
canaliser
en
milieu
naturel,
l'accueil
du
publie
entre
tes
parkings
d’arrière
dune
et
la
plage.
Il répond
à
une
exigence
de
qualité,
en
termes
da
service,
de
sécurité,
de
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
et
paysagers.
La
cartographie
des
plans
plage
est
annexée
au
présent
règlement.
Plantations
—
rebolsements
- régénérations
:formations
végétales
faisant
partie
de
la
catégorie
des
bois
—
forêt. Présence
humaine
encadrés
:pratique
d'activité
de
loisirs
en
pleine
nature
par
un
groupe
de
personnes,
soit
avec
son
propre
matériel
soit
avec
un
matériel
de
location,
accompagnée
d'une
personne
assurant
l'enseignement,
l'animation,
l'encadrement
et
la
sécurité
du
groupe
durant
toute
la
session
de
la
pratique.
L'encadrant
doit
être
en
mesure
de
présenter
une
carte
professionnelle
ou
un
diplôme
de
cerification
fédérale
dont
ta
mention
précisée
sur
les
documents
correspond
à l'activité
exercée
lors
du
contrôle.
Présence
humalne
libre
: fréquentation
libre
du
massif
par
une
personne
seule
ou
un
groupe
de
personnes.
Rémanent
: résidus
de
coupe.
Site
de
loisirs
aménagé
:
tout
espace
aménagé
et
délimité
qui
permet
à
des
usagers
de
pratiquer
des
activités
de
détente,
sportives,
cullurelles,
de
plein
air
et
de
loisirs
dans
un
cadre
naturel
et
sécurisé.
Cet
espace
doit
répondre
aux
règles
d'accuell
du
public
et
de
défense
extérleure
conire
l'incendie
ce
qui
comprend
:
- un
plan
d'organisation
de
surveillance
et
de
secours,
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00008
- arrete
RiPFCI
231007-1
72 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
Incendies
- un
plan
visible
identifiant
la zone
ouverte
au
public,
- un
gestionnaire
associé
avec
un
encadrement
présent
pendant
la
période
d'ouverture
du
public
et
sensibillsé
au
risque
d'incendie,
- un
site
entièrement
débroussaillé
et maintenu
en
état
de
débroussaillement,
- deux
accès
distincts
pour
faciliter
l'évacuation
des
personnes
et l'arrivée
des
secours,
- des
moyens
de
secours
de
première
intervention,
- un
point
d'accueil
du
public,
- l'interdiction
d'un
accès
libre
du
public
aux
espaces
environnants
durant
les
périodes
de
restriction
imposées
par
les
niveaux
de
vigilance.
Source
d'ignition
: qui
génère
une
source
de
feu.
Travaux
en
espaces
exposés
: activités
d'exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil
et
de
:
services
réalisés
dans
les
espaces
exposés.
Ces
travaux
n'incluent
pas
le transport
de
bois.
Voiles
de
DFCI
: voies
spécialisées
non
ouvertes
à la circulation
publique,
réservées
aux
véhicules
de
secours,
de
lutte contre
les
incendies
et pouvant
servir
pour
le transport
de
bois.
Article
3
: Niveaux
de
vigilance
Dans
chaque
département,
le niveau
de
vigilance
défini
par
le préfet
est
réparti
en
5 niveaux
croissants
:
Couleur
| Niveau
Vigilance
Période
PR
| Vert
1/5
Faible
Du
19 octobre
au
dernier jour du
mois
de février Inclus
BE
| Jaune
2/5
|Moyenne
Du
1% mars
au 30 septembre
inclus
HR
| Orange
3/5
|Élevée
Ponctuel
RM
Rouge
4/5
|Très
élevée
Ponctuel
PE
\orr 5/5
Exceptionnelle
Ponctuel
Les
niveaux
de
vigilance
élevée,
très
élevée
et
exceptionnelle
peuvent
être
déclenchés
de
manière
ponctuelle
au
sein
des
périodes
de
vigilance
faible
et moyenne.
Article
4
: Détermination
du
niveau
de
vigilance
Dans
chaque
département,
le niveau
de
vigilance
est
déterminé
par
le
préfet,
sur
le fondement
des
indicateurs
météorologiques
fournis
et
expertisés
par
Météo-France
et
de
l'analyse
de
l'état
de
la
végétation,
en
concertation
avec
un
comité
d'experts
réunissant
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Météo-France,
l'Union
Départementale
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
Défense
des
Forêts
Contre
les
incendies
(ASA
de
DFCI),
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM),
l'Office
National
des
Forêts
et
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt.
Le
préfet
peut
aussi,
en
tant
que
de
besoin,
consulter
les
représentants
des
professionnels
de
la
transformation
du
bois
et
des
travaux
en
forêt
ainsi
que
les
représentants
des
collectivités
territoriales.
Lorsque
les
actions
de
prévention
et/ou
de
lutte
contre
les
feux
de
forêt
sur
le massif
des
Landes
de
Gascogne
le
nécessitent,
les
préfets
s'attachent
à
la
cohérence
des
niveaux
de
vigilance,
après
consultation
du
préfet
délégué
à
la défense
et sécurité
de
la zone
Sud-Ouest
(EMIZ).
Le
changement
de
niveau
de
vigilance
sera
déclenché
à 00h.
Article
5 : Notification
et publicité
du
niveau
de
vigilance
Lorsqu'il
modifie
le niveau
de
vigilance,
le préfet
informe
:
e
les
services
de
l'État
concernés
(sous-préfecture,
Gendarmerie,
Direction
départementale
de
la
5
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
13 Règlement
interdépartementat
de
protection
de
{a
forêt
contre
les
incendies
sécurité
publique,
Direction
Départementale
des
Territoires
(Mer),
Office
National
des
Forêts,
Office
Françals
de
la
Biodiversité,
Service
Départemental
de
la
Jeunesse
et
des
Sports),
le
Département
et
le
comité
départemental
du
tourisme,
les
malres
concernés
et
associations
de
maires,
[es
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
{EPCI)
concernées,
le
SDIS,
l'Association
Régionale
de
DFCI
(ARDFCI)
et
l'Union
Départementale
des
ASA
de
DFCI,
les
Chambres
Consulaires,
les
représentants
de
la
filière
forêt
bois,
les
Parcs
Naturels
Réglonaux,
le
conservatoire
du
littoral,
les
fédérations
de
chasse.
.
Le
document
transmis
est
rédigé
sur
la
base
des
modèles
figurant
en
annexe
4.
rappelle
les
dispositions
applicables
au
niveau
de
vigitance
atteint.
Ces
informations
sont
en
outre
publiées
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
et
reprises
sur
une
messagerie
dont
le
numéro
est
communiqué
aux
propriétaires,
aux
professionnels
forestiers
et
au
public,
ainsi
que
sur
le
site
internet de
l'ARDFCI.
Le
préfet
publie
un
communiqué
de
presse
informant
la
population
du
changement
de
niveau
de
vigilance.
Les
maires
et
les
responsables
des
organismes
cités
ci-dessus
informent
leurs
administrés
par
tous
moyens
:
affichage
de
l'avis
en
mairie
et
à
proximité
des
lieux
concernés,
pose
de
panneaux
d'informalion,
messages
sur
panneaux
à
messages
variables,
messages
par
automates
d'appel,
applications
mobiles,
réseaux
soclaux,etc.
L'Office
National
des
Forêts
assure
l'information
auprès
des
entreprises
Intervenant
en
forêts
domaniales
et
communales
relevant
du
régime
forestier
par
tout
moyen
à
sa
disposition.
Article
6
: Sanctions
indépendamment
des
condamnations
encourues
devant
les
juridictions
civiles
ou
pénales,
le
non-respect
das
dispositions
du
présent
règlement
expose,
selon
les
situations,
aux
sanctlons
prévues
par
le
code
forestier
ou
le
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
aux
articles
suivants
du
code
forestier
:
*
_R.
163-2
:est
puni
de
l'amende
prévue
par
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(au
plus
750
euros)
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
édictées
en
application
des
articles
L.
131-1,
L.
131-6
à
8
du
code
forestier,
à
savoir
le
fait
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
et
le
non
respect
des
mesures
de
restrictions
imposées
par
le
présent
règlement
;
«
_L.
463-3
et
4 :
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-145,
322-17
à
18
du
code
pénat
(minimum
deux
ans
d'emprisonnement
et
30
000
euros
d'amende)
le
fait
de
provoquer
volontairement
ou
involontairement
un
incendie
de
bols
et
forëts
;
+R.
163-3
:est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
(au
plus
750
euros)
ou
de
la
5ème
classe
(au
plus
1500
euros)
le
fait
de
contrevenir
aux
obligations
de
débroussaillement
édictées
en
application
des
articles
L.
134-5
et
6
du
code
forestier.
| i | |
Article
7
:Surveillance
des
secteurs
sinistrés
par
un
incendie
En
application
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
fait
assurer
la
surveillance
des
zones
sinistrées
par
un
incendie
suivant
les
dispositions
de
l'Ordre
d'Opérations
Départemental
Feux
de
Forêts,
après
le
retrait
des
moyens
sapeurs-pomplers.
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
14 Règlernent
interdépartemental
de
protection
de
{a
forêt
contre
les
incendies
PARTIE
2 :
DÉBROUSSAILLEMENT
Atticle
8
:Obligations
Légales
de
Débroussalllement
et
maintien
en
état
débroussaillé
Au
seln
des
espaces
exposés
sous
réserve
des
dispositions
prévuss
par
arrêté
préfectoral
en
application
du
code
forestier
(article
L.
133-1),
le
débroussaillement
et
le
maintien
en
état
débroussaillé
sont
obligatoires
en
application
des
articles
L.
134-6,
L.
4134-10
à
12
du
code
forestier
:
a)
autour
des
constructions,
chantiers
et
installations
de
toute
nature
:
Sur
une
profondeur
de
50
m
(pouvant
être
porté
Jusqu'à
100
mètres
par
arrêté
municipal)
ainsi
qu'aux
voies
privées
y donnant
accès
sur
une
profondeur
de
40
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
vole,
Lorsque
la
végétation
est
présente
à
l'intérieur
même
des
installations
concernées,
celle-c}
doit
être
débroussaillée. Les
alres
de
stationnement
aménagées,
slies
de
loisirs
aménagés,
plans
plage,
terrains
servant
à la
production
ou
au
stockage
d'énergies
renouvelables
(photovoltaïque,
agri-voltaïque,
éolien.)
sont
notamment
concernés
par
calte
disposition.
b) sur les
terrains
en
zone
urbaine
+
terrains
situés
dans
lies
zones
délimitées
et
spécifiquement
définies
comme
devant
être
débroussaillées
et
maintenues
en
état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des
constructions
par
un
plan
dé
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
établi
en
application
des
articles
L.
662-1
à
L.
562-7
du
code
de
l'environnement
;
*
terrains,
bâtis
ou
non
bâtis,
situés
dans
les
zones
urbalnes
délimitées
par
un
plan
local
d'urbanisme
Coramunal
où
intercommunal
rendu
public
ou
approuvé
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ainsi
que
dans
les
zones
urbaines
des
communes
non
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
où
d'un
do-
cument
d'urbanisme
en
tenant
lieu;
+
terralns
servant
d'assletle
à
l'une
des
opérations
régles
par
les
articles
L,
311-t,
L.
322-2
et
L.
442-1
du
code
de
l'urbanisme.
c}
sur
les
terralns
de
camping,
parcs
résidentiels
de
loisir
et
aires
d'accuell
des
gens
du
voyage
mentionnés
eux
articles
L.
443-1
à 4
et
L,
444-4
du
code
de
l'urbanisme
:
Autour
de
ces
Installations,
sur
une
largeur
de
50
mètres
(pouvant
être
portée
jusqu'à
100
mètres
par
arrêté
municipal)
à partir
de
la
limite
de
chaque
terrain
ou
des
emplacements
Individuels
selon
les
cas
et
sur
la
totalité
des
emprises
de
ces
installations.
Les
accès
aux
Installations
sont
soumis
à
l'obligation
sur
une
profondeur
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
voie
.
d)
le
long
des
Infrastructures
linéaires
conformément
à
l'article
40
du
présent
règlement
:
«infrastructures
routières
et
voies
ferrées
+
lignes
et
Installations
de
transport
d'électricité.
Articie
9
:Modalités
de
débroussalliement
Le
débroussaillement
inclut
la
réalisation
et
l'entretien
des
opérations
sulvantes
:
a)
Le
maintien,
notamment
par
les
moyens
de
taille
et
l'élagage,
des
premiers
feulllages,
des
arbres
à
Î
une
distance
minimale
de
3
mètres
de
tout
point
des
constructions
et
de
leurs
toitures
et
instaltations.
i
b)
L'élagage
des
arbres
afin
que
l'extrémité
des
plus
basses
branches
se
trouvent
à
une
hauteur
minimalé
de
2,5
mètres
du
sol
dans
la
limite
d'un
tiers
de
la
hauteur
maximale.
c)
La
suppression
des
arbustes
en
sous-étage
des
arbres
malntenus,
à
l'exception
des
essences
feuillues
au
résineuses
maintenues
en
nombre
limité
lorsqu'elles
sont
nécessaires
pour
assurer
le
renouvellement
du
peuplement
forestier.
d)
La
coupe
de
la
végétation
herbacée
et
ligneuse
basse.
e}
Le
débroussaillement
et
le
maintien
en
élat
débroussalllé
des
voles
d'accès
aux
constructions,
chantiers
et
Installations
de
toute
nature
sur
une
profondeur
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'emprise
de
la
vole,
De
plus,
un
gabarit
de
ciroulation
de
4
mètres
doit
être
aménagé
en
supprimant
7
Préfecture de
la
Région Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete RiPFCI
231007-1
45 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
toute
végétation
sur
une
hauteur
de
4
mètres
et
une
largeur
de
2
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
central
de
la voie.
f)_
L'élimination
de
tous
les
végétaux
et débris
de
végétaux
morts,
alnsi
que
l'ensemble
des
rémanents
de
coupe
et
de
débroussalllement,
Cette
élimination
peut
notamment
être
effectuée
par
broyage,
apport
en
déchetterie
ou
brûlage
(dans
le respect
de
la réglementation
encadrant
l'emploi
du
fau).
Le
maintien
en
état
débroussalilé
doit être
assuré
de
manière
permanente,
L'emploi
d'outils
de
débroussalllement
ou
de
désherbage
thermiques
type
chalumeau
est
interdit
en
période
de
vigilances
moyenne
(jaune
2/5),
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
(rouge
4/5)
ou
exceptionnelle
{notre
5/5).
L'emplol
d'outils
de
débroussaillement
mécanique
est
réglementé
au
même
titre
que
l'emploi
des
moteurs
thermiques,
électriques
et
sources
d'ignition
tel
que
prévu
à
Particle
31
du
présent
règlement.
Article
10
:Modalités
du
débroussaillement
spécifiques
aux
infrastructures
linéaires
a)
Infrastructures
routières
et voles
ferrées
:
4-
Abords
des
voies
ouvertes
à la
ctrcufation
publique
:Is
débroussailiement
doit
être
réalisé
sur
toute
l'assiette
roulière,
les
aires
de
repos
ou
de
stationnement
et
leurs
dépendances
bâtles
ainsi
que
sur
une
largeur
supplémentaire
de
4
mètres
de
part
et
d'autre
de
cette
assiette.
Sur
certains
tronçons
présentant
un
caractère
stratégique,
notamment
pour
l'accès
des
services
de
secours
ét
l'évacuation
des
personnes,
ou
des
risques
spécifiques,
notamment
liés
à
leur
fréquentation
où
à
la
fréquence
des
feux
de
forêts
qui
tes
frappent,
cette
largeur
supplémentaire
peut
être
portée
jusqu'à
20
mètres
à
partir
de
la
plate-forme.
Les
tronçons
concernés
et
les
profondeurs
afférentes
requises
sont
définis
par
arrêté
préfectoral. 2-
Abords
des
voles
ferrées
:le
débroussaillement
est
réalisé
sur
une
largeur
de
7
mètres
de
part
et
d'autre
du
bord
extérieur
de
la
vole,
Sur
certains
tronçons
présentant
des
risques
spécifiques,
notamment
liés
à
leur
fréquentation
ou
à
la
fréquence
des
feux
de
forêts
qui
les
frappent,
cette
largeur
peut
être
portée
jusqu'à
20
mètres
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
voie.
Les
tronçons
concernés
et
les
profondeurs
afférentes
requises
sont
définis
par
arrêté
préfectoral. b) Lignes
et installations
de
transport
d'électricité
L'arrêté
ministériel
du
17
mai
2001
fe
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
L'ensemble
de
l'emprise
déboisée
des
lignes
électriques
doit
être
maintenue
de
manière
permanente
en
état
débroussalllé
par
le
transporteur
ou
le
distributeur
d'énergie
électrique.
Les
travaux
incluent
une
évacuation
des
rémanents
où
un
broyage
.
Ce
débroussaillement
est
accompagné
de
l'élagage
où
de
la suppression
de
la végétation
située
à
moins
de
5
mètres
du
fil dans
toutes
les directions,
Ces
travaux
sont
réalisés
conformément,
outre
aux
modalités
définies
dans
le
présent
règlement,
aux
modalités
définies
dans
les
conventions
ou
chartes
signées
entre
les
transporteurs
ou
tes
distributeurs
d'énergie
électrique
d'une
part
et
las
ASA
de
DFCI
d'autre
part.
Article
11:
Débroussaillement
autour
d'installations
particulières
Le
débroussaillement
autour
d'installations
particulières
répond
à
l'obligation
mentionnée
à
l'article
8a
et
aux
dispositions
suivantes
:
«Bâtiments
industriels
ot
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'envirennement
Tout
nouveau
bâtiment
Industriel
est
interdit
à
moins
de
20
mètres
de
tout
peuplement
de
résineux.
Cette 8
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete RIPFCI
231007-1
16 Réglement
Interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
les
incendies
distance
est
portée
à
30
mètres
pour
toute
nouvelle
Installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement,
dont
les
aclivités
ou
le stockage
de
produits
constiluent
un
risque
particulier
d'incendie
ou
d'explosion.
+
Dépôts
d'ordures
ménagères
L'implantation
d'un
dépôt
d'ordures
ménagères
est
subordonnée,
outre
le
respect
des
dispositions
appiicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
à
la
réalisation
d'une
bande
périphérique
débroussalllée
et
maintenue
en
l'état
débroussaillé
d'une
largeur
de
50
mètres
dont
5
mètres
en
sable
blanc
depuis
la limite
des
Installations,
°
Stockage
de
produits
susceptibles
de
générer
ou
d'aggraver
un
incendie
ou
une
explosion
L'implantation
de
nouveaux
stockages
de
produits
susceptibles
de
générer
ou
d'aggraver
un
incendie
ou
une
explosion
tels
que
les
cuves
d'ammoniac,
de
gez
et
de
floul,
ou
des
artifices
de
divertissement
est
Interdite
à
moins
de
20
mètres
des
peuplements
résineux.
+ __
installations
apicoles
Elles
répondent
aux
obligations
suivantes
: l'emplacement
du
rucher
et
une
bande
périphérique
de
10
mètres
doivent
être
maintenus
dans
un
état
débroussaillé,
Article
12
: Responsables
du
débroussaillement
Les
travaux
sont
à
la
charge
du
propriétaire
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
Installations
et
de
ses
ayants
droit
dans
les
cas
mentlonnés
à l'article
8 a),
at du
propriétaire
des
terrains
concernés
et de
ses
ayants
droit
dans
les
cas
mentionnés à
l'article
8
b)
et
c).
Les
travaux
mentionnés
à
l'articie
8
d)
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
des
constructions,
chantiers
ou
Installations
de
toute
nature
pour
la
protection
desquels
les
travaux
de
débroussalllement
sont
définis
aux
articles
L.
1434-10
à
12
et
L.
131-16
du
code
forestier, En
cas
de
superposition
d'obligations
de
débroussaillement
sur
une
même
parcelle,
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
Incombe
:
+
dans
le cas
où
te propriétaire
est
lui-même
soumis
à cette
obligation,
à ce
dernier
;
+
dans
le
cas
contraire,
au
propriétaire
de
la construction,
du
chantier
ou
de
l'installation
de
toute
nature
la plus
proche
d'une
limite
de
cette
parcelle.
Les
propriétaires
ou
occupants
du
ou
des
fonds
voisins,
non
tenus
au
débroussaillement,
ne
peuvent
s'opposer
à
leur
réalisation
par
ceux
qui
en
ont
la
charge.
En
cas
de
refus
d'accès
à
leur
propriété
lorsque
cet
accès
est
nécessaire
pour
réaliser
les
travaux
débroussailement,
ceux-ci
sont
mis
à
leur
charge.
Toute
opposition
constitue
un
trouble
anormal
de
voisinage.
Article
143
: Porter
à connalssance
Le
maire
falt
figurer
au
document
d'urbanisme
les
terrains
concernés
par
les
obligations
légales
de
débroussalllement
à
caractère
permanent.
Ces
terrains
sont
ceux
qui
sont
mentionnés
à
l'article
8
b)
et
c)
du
présent
règlement.
En
cas
de
mutation,
le
cédant
informe
le futur
propriétaire
de
l'obligation
de
débroussailler
et
de
maïntentr
en
état
débroussaillé.
De
plus
sur
le
périmètre
des
Unlans
Départementales
de
DFCI
et
conformément
à
l'ordonnance
n°2004-632
du
01/07/04,
le cédant
ou
son
notaire
informe
le futur propriétaire
de
l'existence
d'une
ASA
de
DFCI
et
celle
d'éventuels
ouvrages
de
DFCI
(vois
d'accès,
fossés,
ponts,
points
d’eau
Incendie)
afin
d'y
garantir
le
libre
accès
des
secours,
des
propriétaires
et
exploitants
forestiers.
Le
notaire
devra
également
Informer
l'ASA
de
DFCI
de
la mutation
pour
la mise
à Jour
des
rôles.
Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-07-07-00009 - arrete RiPFCI 231007-1
17 Règtement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incandies
Article
14
:Contrôles
et
sanctions
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
assure
le
conirôte
de
l'exécution
des
obligations
de
débroussaillement.
À
celte
fin,
Îl peut
mobiliser
les
agents
de
police
municipale
et
commissionner
des
agents
municipaux
sur
le
fondement
de
l'article
L.
135-1
du
code
forestier. Sont
habilités
à
rechercher
et
constater
les
infractions
forestières,
aulre
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
les
agents
des
services
de
l'État
chargés
des
forêts
et
les
agents
en
service
à
l'Office
national
des
forêts,
commissionnés
à
raison
de
leurs
compétences
en
matlère
forestière
et
assermentés
à
cet
effet,
ainsi
que
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
police
municipale,
Les
propriétaires
qui
ne
procèdent
pas
aux
travaux
de
débroussaillèment
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé
aux
abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
Installations
de
toute
nature,
ainsi
que
sur
la
totalité
de
ta
surface
des
terrains
silués
en
zone
urbaine,
des
terrains
situés
dans
les
zones
déiimitées
et
spécifiquement
définies
comme
devant
être
débroussaillées
et
maintenues
en
état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des
constructions,
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sont
passibles
d'une
amende
de
4°
classe
(article
R,
163-3
du
code
forestier).
Pour
les
terralns
compris
dans
les
lotissements,
ZAC,
AFU
et
terrains
de
camping,
caravanage,
l'infraction
relève
d'une
contravention
de
5°
classe
(article
R.
163-3
du
code
forestier).
En
cas
de
violation
constatée
de
l'obligation
de
débroussailler
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé,
le
maire,
ou
le
cas
échéant,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
met
en
demeure
les
propriétaires
d'exécuter
les
travaux
dans
un
délai
qu'il
fixe.
Lorsqu'ils
ne
procèdent
pas
aux
travaux
prescrits
par
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délal
fixé,
le
maire
salsit
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État,
qui
peut
prononcer
une
amende
dont
le
montant
ne
peut
excéder
30
euros
par
mètre
carré
soumis
à
l'obligation
de
débroussaillement
{article
L.
135-2
du
code
forestier),
La
commune
peut
en
outre
pourvoir
d'office
aux
travaux
prescrits,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées.
10
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
18 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
PARTIE
3 :
LA
DÉFENSE
DE
LA
FORÊT
CONTRE
LES
INCENDIES
(DFCI)
Article
15
: Travaux
réalisés
par
les
ASA
de
DFCI
Les
Associations
Syndicales
Autorisées
{ASA)
de
DFCI
contribuent
à
des
travaux
d'intérêts
privés
collectifs,
participant
d'une
mission
de
service
public
susceptible
de
bénéficier
du
code
de
l'expropriation.
Ces
travaux
intéressent
princlpatement :
+__la
création
et
l'entretien
de
voies
de
défense
de
[a
forêt
contre
les
incendies
qui
ont
le
statut
de
voies
spéclaliséas
non
ouvertes
à
la
circulation
publique,
strictement
destinées
à
la
gestion,
à
l'exploitation
forestière
et
à
la
circulation
des
équipages
(personnels
et
matériels)
acheminés
pour
la
lutte
contre
les
incendies
;
*
{a
création
et
l'entretien
de
fossés
d'assainissement,
dotés
d'ouvrage
de
franchissement,
réalisés
dans
l'intérêt
de
la
desserte
forestière
et
de
la
gestion
hydraulique
des
lieux
:
+
la
création
de
points
d'eau
de
surface
ou
souterrains,
approvisionnés
naturellement
ou
par
véhicules
citernes
ou
par
pompage
automatique
;
leur
maintien
en
bon
état
d'entretien
et
de
fonctionnement
incombe
aux
communes
sur
ls
territoire
desquelles
ils
se
situent,
Les
usagers,
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
ont
l'obligation
de
respecter
l'intégrité
des
ouvrages
et
travaux
de
DFCI
et
ne
peuvent
s'opposer
à
leur
réalisation.
Conformément
à
l'article
4
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
ter
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicaies
de
propriétaires,
les
notaires
exerçant
dans
les
départements
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne
doivent
notifier
aux
ASA
de
DFCI
les
mutations
de
propriété
des
Immeubles
inclus
dans
leurs
périmètres,
En
outre,
le
propriétaire
d'un
Immeuble
inclus
dans
le
périmètre
d'une
telle
association
doit,
en
cas
de
transfert
de
propriété,
Informer
le
futur
propriétaire
de
cette
inclusion
et
de
l'existence
éventuelle
de
servitudes
au
bénéfice
de
l'ASA
de
DFCI
concernée.
Il
doit
aussi
Informer
le
locataire
de
cet
immeuble
de
cette
inclusion
et
de
ces
servitudes. Ces
équipements
sont
répertoriés,
classés
et
cartographiés
au
moyen
d'un
«système
d'information
géographique
»
dont
les
données
sont
notamment
mises
à
disposition
du
Service
Départementat
d'incendie
et
de
Secours
pour
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt.
Ce
référentiel
géographique
est
arrêté
par
les
ASA
de
Î
DFCI
ou
laur
union
départementale
et
les
SDIS.
î
Article
16
:Interdiction
de
modification
de
la
continuité
des
ouvrages
de
DFCI
Il
est
interdit
aux
propriétaires
de
terrains
et
à
leurs
ayants
droit
de
modifier
la
coniinuité
des
ouvrages,
aménagements
et
travaux
de
prévention
intéressant
par
exemple
tes
voies
d'accès,
les
points
d'eau
ou
encore
les
franchissements.
Les
modifications
ne
peuvent
résulter
que
d'une
décision
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
seule
compétente
en
la
matière,
Article
17
:Principe
de
déclaration
préalable
de
travaux
Les
propriétaires
sont
tenus
de
déclarer
à
l'ASA
de
DFCI
compétente,
à
l'Union
Départementale
de
DFCI
et
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
las
travaux
susceptibles
d'affecter
la
circutation
des
secours,
ou
de
modifier
l'inventaire
et
la
cartographie
des
équipements
répertoriés
dans
le
référentiel
géographique
prévu
à
l'article
15,
Article
18
:Conditions
de
réalisation
des
travaux
d’assainissement
Les
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit
qui
réaliseront
des
travaux
d'assainissement
importants,
tels
que
l'ouverture
de
fossés
profonds
et
de
grande
longueur,
de
nature
à
s'opposer
au
passage
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
ou
à
rendre
ce
passage
très
difficile
ou
périlleux,
sont
tenus
de
prévoir
ou
de
réaliser 1
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
19 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
les
incendies
simultanément
des
dispositifs
compensateurs
de
franchissement
suffisants,
tels
que,
selon
le
cas,
gués
ou
passages
sur
buses
armées
pour
les
fossés
ou
collecteurs.
Ces
dispositifs
devront
être
d'une
largeur
utlle
de
7
mètres.
Ils
devront
être
signalés
de
façon
visible
pour
être
aisément
repérables
par
les
sauveteurs.
Lorsque
ces
travaux
s'étendent
sur
plus
de
600
mètres,
les
dispositifs
compensateurs
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
500
mètres
maximum.
Lors
de
la
création
ou
l'entretien
d'une
voirie
et
de
ces
annexes
(fossés),
les
gestionnaires
devront
obligatoirement
respecter
et
maintenir
les
accès
existants
aux
parcelles
forestières
pour
ne
pas
créer
de
ruplure
d'accès
en
cas
de
sinistre
ou
pour
la
gestion
et
l'exploitation
forestière.
Article
19
: Conditions
d'édification
des
clôtures
Les
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit
qui
édifleront
des
clôtures
ou
d'autres
obstacles
à
la
cireulation
seront
tenus
de
prévoir
des
points
de
passage
pouvant
être
franchis
aisément
par
les
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
portails
installés
sur
les
clôtures
de
grande
longueur
seront
fermés
par
un
système
de
condamnation
permettant
le
déverroulllage
avec
la
clé
tricoise
(outil
spécifique
des
sapeurs
pompiers)
à
l'exclusian
de
tout
autre
dispositif.
Ces
points
de
passage
devront
être
d'une
largeur
minimale
de
7
mètres.
1ls
devront
aussi
être
aménagés
et
signalés
de
façon
assez
visible
pour
être
aisément
repérables
par
les
sauveteurs.
Lorsque
ces
clôtures
s'étendent
sur
plus
de
506
mètres,
les
points
de
passage
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
600
mètres
maximum,
Article
20
: Conditions
d'édification
des
routes
Les
gestionnaires
de
voirie
qui
édifieront
des
obstacles
tels
qu'un
terre-plein
central
sur
leurs
routes
seront
tenus
de
prévoir
des
points
de
passage
pouvant
être
franchis
aisément
par
les
véhicules
de
secours
et
de
futte
contre
l'incendie.
Ces
points
de
passage
devront
être
d'une
largeur
minimale
de
7
mètres.
Ils
devront
aussi
être
aménagés
et
signalés
de
façon
assez
visible
pour
être
alsément
repérables
par
les
sauveteurs.
Lorsque
ces
obstacles
s'étendent
sur
plus
de
500
mètres,
les
points
de
passage
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
500
mètras
maximum.
32
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
20 Règlement
Interdépartementai
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
PARTIE
4
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ACTIVITÉS
À
RISQUE
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
Article
21
: Interdiction
du
brûtage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
Tout
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
produits
par
les
particuliers,
les
professionnels
(notamment
les
entreprises
d'espaces
verts
et
les
paysagistes)
et
les
collectivités
locales
(par
opposition
aux
rémanents
Issus
des
travaux
agricoles
et
forestiers)
est
interdit
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
territoire
des
départements
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne,
sous
réserve
des
dérogations
prévues
par
les
règlements
Sanitaires
départementaux.
Les
contrevenants
sont
passibles
des
sanctions
prévues
par
le
règlement
sanitaire
du
département
concerné,
Article
22
: Interdiction
des
lanternes
volantes
Ce
type
de
dispositif
présente
un
risque
de
mise
à
feu
du
fait,
d'une
part
du
résiduel
incandescent
pouvant
être
généré
à
l'issue
du
brûlage
et
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
au
moment
de
la
descente
et/ou
du
posé,
et
d'autre
part
de
la
difficulté
de
surveillance
et
de
maîtrise
du
dispositif
pouvant
parcourir
de
grandes
distances.
Dès
lors,
l'usage
{mise
à
feu
ou
lâcher)
des
lanternes
volantes
est
Interdit
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne,
Cette
interdiction
n'est
pas
susceptible
de
dérogation.
Article
23
: Prescriptions
relatives
aux
dépôts
d'ordures
ménagères
Lorsqu'un
ancien
dépôt
d'ordures
ménagères
réhabilité
ou
en
cours
de
réhabilitation
présente
un
danger
d'incendie,
le
gestionnaire
du
site
concerné
prend
toute
mesure
de
nature
à faire
cesser
ce
danger.
Seuïs
les
dépôts
de
matières
fermentescibles
de
volume
compris
entre
50
et
2000
mètres
cubs
obélssent
à
un
régime
de
simple
déclaration
en
Matrle
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
du
Règlement
Sanitaire
Départemental. Article
24
: Tirs
de
feux
d'artifice
Les
tirs
de
feux
d'artifice,
qu'ils
solent
d'initlative
publique
ou
privée,
sont
soumis
à
l'autorisation
préalable
du
maire
de
la
commune
concernée
conformément
à
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifté
pris
en
application
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
Sous
réserve
du
respect
de
l'arrêté
sus-mentionné,
les
tirs
de
feux
d'artifice
sont
autorisés
en
période
de
Vigilances
falble
(vert
1/5)
et
moyenne
{jaune
2/5).
Durant
la
période
de
vigilance
élevée
(orange
3/5),
tous
les
feux
d'artifice
sont
interdits,
hormis
les
feux
d'artifice
d'initiative
publique,
tirés
sur
l'eau
ou
depuis
la
plage
en
direction
du
large
en
dehors
des
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière.
Dans
le
cas
d'un
feu
d'artifice
tiré
depuis
un
plan
d'eau,
les
organisateurs
s'assurent
que
la zone
de
retombée
des
déchets
d'artifice
s'inscrit dans
le plan
d'eau.
Le
site
du
tir,
doit
être
élolgné
de
toute
zone
à
hauts
risques
(dépôts
de
liquides
Inflammables,
stations-service,
parking
de
véhicules
et
bateaux,
dépôts
de
récoltes...)
l'organisateur
délimite
le
site
et
le
débarrasse
soigneusement
des
herbes
sèches
et
broussallles
au
plus
tard
la
veille
de
l'opération.
Le
maire
prend,
avec
l'organisateur,
toutes
dispositions
de
sécurité
ullles
au
bon
déroulement
de
l'opération.
Durant
les
périodes
de
vigliances
très
élevée
(rouge
4/6)
et
exceptionnelle
(noire
5/5),
tous
les
feux
d'artifice
sont
interdits
qu'ils
soient
d'initiative
publique
ou
privée.
43
Préfecture
de
la
Région
Nouvelie-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
21 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
PARTIE
5
: ACTIVITÉS
ET
CIRCULATION
DANS
LES
ESPACES
EXPOSES
DES
COMMUNES
À
DOMINANTE
FORESTIÈRE
Titre
1
: L'emploi
du
feu
dans
les
espaces
exposés
Article
25
: interdictions
générales
d'emploi
du
feu
IL est
interdit,
toute
l'année,
de
transporter
ou
de jeter
tout
abjet
ou
support
en
ignition
et d'allumer
du
feu à
l'air
fibre
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à dominante
forestière,
y
compris
des
feux
de
cuisson
au
sal
ou
dans
des
dispositifs
mobiles,
En
période
de
vigilances
moyenne
(jaune
2/5),
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
(rouge
4/5)
où
exceptionnelle
{noire
5/5),
il est
interdit
de
fumer
dans
les
espaces
exposés.
Cette
Interdiction
s'applique
à
tout
le
monde
et
notamment
aux
usagers
des
voles
publiques
ou
aménagées
{piste
cyclable...)
traversant
ces
terrains.
Ces
dispositions
sont
prises
en
application
de
l'article
L.
131-6
du
code
forestier.
Article 26 : Édifices
exclus
Les
dispositions
de
l'article précédent
ne
sont
pas
applicables :
—
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
{abri,
Jardin...)
ainsi
qu'aux
bâtiments
de
chantiers,
ateliers,
usines
;
_
aux
barbecues
fixes
altenants
à
des
bâtiments,
sous
réserve
que
les
cheminées
soient
équipées
de
dispositifs
pare-étincelles
et
que
soient
observées
les
prescriptions
édictées
par
l'autorité
publique
et
la
réglementation,
notamment
en
matière
de
débroussalllement
obligatoire
;
-
dans
les
aires
aménagées
à
cet
effet
au
sein
des
campings
autorisés
par
arrêté
préfectoral.
Article
27
: Dérogations
applicables
aux
propriétaires
ou
à
leurs
ayants
droit
a)
Dérogations
de
plein
droit
en
période
de
vigilance
falble
(verte
1/5)
En
période
de
vigilance
faible
(Verte
1/6),
les
propriétalres
ou
leurs
ayants
droit
peuvent
allumer
et
transporter
du
feu
à l'air
libre
dans
les
bols
et
forêt
ou
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
procéder
à des
brûlages
de
végétaux
Issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles,
des
obligations
légates
de
débroussaillement
ou
de
végétaux
Infestés
par
des
organismes
nuisibles
(dans
le
cadre
de
la
mise
èn
œuvre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L.
251-1
et
sulvants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
sous
forme
de
chantier
d'incinération
qu'après
déclaration
en
mairie.
Cette
déclaration
écrite
est
adressée
à
la
mairie
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
à feu
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
2.
Elle
est
accompagnée
de
l'engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
cahier
des
charges
« chantier
d'incinération
»
figurant
en
annexe
3.
La
mairie
délivre
au
déclarant
un
accusé
de
réception.
Une
copie
est
transmise
par
le
maire,
pour
information,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
qu'aux
services
territoriatement
compétents
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
la
Sécurité
Publique
et
du
Conseil
départemental. Les
opérations
d'incinération
sont
suspendues
par
régime
de
vent
local
de
plus
de
5
m/seconde
{s0t18
km/h)
alnsi
qu'en
période
d'épisodes
de
pollution
de
l'air.
b}
Dérogations
sur
autorisation
du
malre
en
période
de
vigilance
moyenne
{jaune
2/5)
En
période
de
vigilance
moyenne
(jaune
2/5),
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
peuvent
procéder,
avec
l'autorisation
préalable
du
maire,
à
des
brûlages
de
végétaux
issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles,
14
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RIPFCI
2310071
22 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
des
obligations
légales
de
débroussalllement
ou
de
végétaux
infestés
par
des
organismes
nuisibles
(dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L.
251.1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritlme)
sous
forme
de
chantier
d'incinération.
La
demande
écrite
d'autorisation
est
adressée
à
la
mairie
au
moins
dix
Jours
avant
la
mise
à
feu
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
4,
Elle
est
accompagnée
de
l'engagement
par
le déclarant
du
respect
du
cahier
des
charges
“chantier
d'incinération"
figurant
en
annexe
53.
Le
maire
accuse
réception
de
la
demande
et
la
transmet
pour
instruction
au
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours.
La
décision
du
maire
est
notifiée
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours
et
transmise,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
qu'aux
services
territorialement
compétents
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
ta Sécurité
Publique
et du
département,
Les
opérations
d'incinération
sont
suspendues
par
régime
de
vent
de
plus
de
5 m/seconde
{soiti8
km/h)
ainsl
qu'en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air.
Article
28
: Brûlage
dirigé
En
application
de
l'aricle
L,
131-9
du
code
forestier,
des
brûlages
dirigés
entrant
dans
le
cadre
de
l'intérêt
général
peuvent
être
réalisés,
avec
l'accord
écrit
ou
tacite
des
propriétaires,
au
titre
des
autres
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêts
par
:
°
l'État,
+
les collactivités
territoriales
et leurs
groupements,
+
Les
Associations
Syndicales
Autorisées
de
DFCI,
Ces
travaux
peuvent
également
être
confiés
à
des
mandataires
tels
que
les
agents
dûment
habilités
des
services
départementaux
d'incendie
et de
secours,
les
Unions
Départementales
de
DFCI,
l'Office
Nationaf
des
Forêts
ou
le Centre
de
Formation
Professionnelle
et de
Promotion
Agricole
de
Bazas.
Les
brûlages
dirigés
effectués
par
l'État,
le Centre
de
Formation
Professionnelle
et de
Promotion
de
Bazas,
les
ASA
de
DFCI,
les
collectivités
territoriaies
et leurs
groupements
ou
leurs
mandataires
tels
que
l'Office
National
des
Forêts
et
les
Servicés
Départementaux
d'incendie
et
de
Secours
sont
réalisés
dans
le
respect
des
dispositions
édictées
par
les
articles
L.
131-9
et
R.
131-7
à
R.
131-11
du
code
forestier,
et
sous
réserve
du
respect
du
cahler
des
charges
du
brûlage
dirigé
fixé
par
le représentant
de
l'État
et joint en
annexe
6.
Les
opérations
de
brülage
dirigé
sont
toujours
interdites
par
régime
de
vent
local
de
plus
de
10
m/seconde
{soit
36 kmih). En
période
de
vigilances
faible
(verte
1/5)
et moyenne
(jaune
2/5),
l'opération
est
soumise
à
l'autorisation
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
un
mois
avant
la
mise
à
feu,
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
7.
Celle
demande
comprend
l'engagement
par
te
demandeur
de
respecter
du
cahier
des
charges
"chantier
de
brûlage
dirigé"
annexé
à la demande.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
accuse
réception
de
la demande
et la transmet
pour
Instruction
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
compétent.
La
décision
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
est
noilfiée
au
demandeur
pour
attribution
dans
un
délal
de
10
jours
et
aux
services
territorlalement
compétents
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
la
Sécurité
Publique
et
du
Conseil
Départemental
pour
information. Les
brûlages
dirigés
sont
interdits
en
période
de
vigilance
élevée
{orange
3/6),
très
élevée
(rouge
4/5)
ou
exceptionnelle
(noire
5/6),
Article
29
: Suspension
de
l'emploi
du
feu
par
les
pouvoirs
publics
Les
maires
et
leurs
adjoints,
les
militaires
de
ta
Gendarmerie
Nationale,
les
agents
de
l'Office
National
des
Forêts,
les
gardes
champêtres,
fes
agents
de
police
municlpale
et
tout
agent
public
commissionné
et
assermenté
au
titre
du
code
forestier
ou
du
code
de
l'environnement
peuvent
suspendre
à
tout
moment
l'emploi
du
feu
lorsque
les
conditions
visées
au
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées,
35
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
23 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
Article
30
; Sanctions
pénales
relatives
à
l'emploi
du
feu
Les
contrevenanis
aux
dispositions
relatives
& l'emploi
du
feu
sont
passibles
d'une
contravention
de
quatrième
classe
(articie
R.
163-2
du
code
forestier).
En
vertu
des
dispositions
de
l'articte
L.
163-4
du
code
forestier,
le fait de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
où
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-156,
322-17
et 9322-18
du
code
pénat.
Le
fait, pour
la personne
qui vient de causer
un Incendie
dans
les conditions
mentionnées
au
présent
arilcle, de
ne
pas
Intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si
son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
322-5
du
code
pénal.
Titre
2
: Emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques
et
de
sources
d’ignition
dans
les
espaces
exposés
Article
31
:
Restrictions
des
moteurs
thermiques
et
électriques
et
des
sources
d'ignition En
période
de
vigilances
faible
(verte
1/5)
et moyenne
(jaune
2/5),
l'emploi
des
moteurs
thermiques,
électriques
et sources
d’ignition
est
autorisé
sans
restriction.
En
période
de
vigilance
élevée
{orange
3/5),
l'emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques,
de
sources
d’ignition
est
interdit
entre
14h00
et 22h00
dans
les
espaces
exposés
hormis
sur
les
Infrastructures
linéalras
de
circulation
autorisée.
Les
chantiers
forestiers
employant
des
moteurs
thermiques
ou
électriques
devront
être
arrêtés
à
13h30
pour
effectuer,
moteurs
arrêtés,
les
tâches
d'entretien
et
de
nettoyage
afférentes
aux
activités
d'exploitation
forestière.
Les
entrepreneurs
de
travaux
forestiers
pourront
quitter
les
massifs
forestiers
jusqu'à
14h30.
Cette
interdiction
ne
s'applique
toutefois
pas
:
+
aux
propriétaires,
exploltants
agricoles
et apiculteurs,
«
auxrésidents,
eaux
camions
transportant
du
bois
approvisionnant
les
usines,
+
aux
chasseurs
pratiquant
la
chasse
aux
sangliers
en
battue,
à
l'approche
ou
à
l'affût
pour
limiter
les
dégâts
agricoles
et à
la louveterie
pour
la régulation
de
toutes
espèces,
aux
services
publics
dans
l'exercice
de
leur
mission,
aux
personnes
qualifiées
œuvrant
pour
l'intérêt
public
et
général
(bénévoles
et
salariés
des
ASA
de
DFCI
et de
teurs
Unions
Départementales...)
En
période
de
vigilance
très
élevée
(rouge
4/5),
l'emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques
et
de
sources
d'ignition
est
interdit
entre
44h00
et 22h00
dans
les
espaces
exposés
hormis
sur
les
infrastructures
linéaires
de
circulation
autorisée.
Les
chantiers
forestiers
employant
des
moteurs
thermiques
ou
électriques
devront
être
arrêtés
à
13h00
pour
effecluer,
moteurs
arrêtés,
les
tâches
d'entretien
et
de
nettoyage
afférentes
aux
activités
d'exploitation
forestière jusqu'à
14h00.
Cette
Interdiction
ne
s'applique
toutefois
pas
:
- aux
résidents,
- aux
services
publics
dans
l'exercice
de
leur
mission,
- aux
personnes
qualifiées
œuvrant
pour
l'intérêt
public
et
général
(bénévoles
et salariés
des
ASA
de
DFCI
et
de
leurs
Unions
Départementales...)
En
période
de
vigilance
exceptionnelle
{noire
5/5),
l'emploi
de
moteurs
thermiques
et électriques
et de
sources
d'ignition
est
interdit
dans
fes
espaces
exposés
hormis
sur
les
Infrastructures
linéaires
de
circulation
autorisée.
16
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RIPFCI
231007-1
24 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
Cette
interdiction
ne
s'applique
toutefois
pas
:
-aux
résidents,
-
aux
services
publics
dans
l'exercice
de
leur
mission,
- aux
personnes
qualifiées
œuvrant
pour
l'intérêt
public
et général
( bénévoles
et
salariés
des
ASA
de
DFCI
et
de
leurs
Unions
Départementales….),
- aux
exploitants
agricoles
et apiculteurs
entre
22h00
et
14h00
pour
les
besoins
des
animaux,
En
pérlode
de
vigilances
élevée
(orange
4/5)
et très
élevée
(rouge
4/5),
tous
les
travaux
forestiers
doivent
être
déclarés
par
les
intervenants
à la malrie
de
la commune
où
se
silueront
las
chantiers.
Article
32
: Conditions
d'utilisation
des
tracteurs,
véhicules,
engins,
outils
à
moteur
thermique
et
matériels
d'exploitation
e
Dispositions
visant
les
tracteurs,
véhicules,
engins
d'exploitation,
motoculteurs
et
outlls
à
moteur
thermique
Les
tracteurs,
véhicules,
engins
d'exploitation,
motoculteurs
et
outils
à
moteur
thermique
(scie,
débroussallleuse,
élagueuse)
à
carburants
liquides
où
gazeux,
utilisés
pour
effectuer
des
travaux
ou
transitant
en
forêt,
doivent
être
munis
:
-
de
dispositifs
anti-projections
de
particules
incandescentes,
-
de
dispositifs
d'isolation
évitant
le
contact
des
parties
échauffées
avec
la
végétation
environnante
ou
avec
les
débris
de
débroussalllement.
Les
tracteurs
et
motoculteurs
sont
munis
d'un
tuyau
d'échappement
conçu
de
façon
à
éviter
toute
projection
d'étincalles. Les
dispositifs
d'échappement
des
véhicules,
tracteurs
ainsi
que
de
tous
les
matériels
cireulant
où
travaillant
en
forêt
sont
soumis
chaque
année
à une
révisian
où
à un
décalaminage.
«Dispositions
visant
les
moyens
d'extinction
Les
tracteurs
et les
engins
d'exploitation
travalllant
en
forêt
doivent
être
munis
d'un
exlincteur
de
2
kg
à poudre
ou
à CO2,
et d'un
extincteur
d'au
moins
6
kg
à
poudre
ou
à eau
puivérisée
avec
additifs.
Les
mêmes
moyens
d'extinction
doivent
être
mis
en
place
à proximité
immédiate
du
fleu
d'emploi
des
motoculteurs.
Les
véhicules
transitant
en
forêt doivent
être
munis
d'un
exlincteur.
L'utilisation
d'outils
à
moteur
thermique
tels
les
scles
mécaniques,
élagueuses
et
débroussailleuses
est
subordonnée,
à
proximité
Immédiate
du
lieu
d'emploi,
à
ta
présence
d'un
exlincteur
de
2
kg
à
poudre
ou
à
CO2.
<
Dispositions
visant
les
utilisateurs
Chaque
équipe
travaillant
en
forêt
devra
être
munie
d'un
apparell
de
communication
permettant
d'alerter
le
numéro
d'urgence
universel
(112).
Article
33
: Dispositions
concernant
les
chantiers
de
scieries
forestières
+
Dispositions
intéressant
les
Installations
fixes
L'installation
et
la
mise
en
fonctionnement
de
scieries
en
forêt
sont
subordonnées
à
l'obtention
d'une
autorisation
préfectorate
préalable
qui
peut
être
consentie
sur
avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Cette
autorisation
prendra
forme
d'un
arrêté
préfectoral
au
titre
de
la
procédure
des
installations
classées
pour
l'environnement.
L'exploitant
doit
déposer
un
dossier
de
demande
de
ta mairie
du
fieu
d'implantation
de
l'exploitation
aux
fins
de
transmission
au
préfet.
Celul-ct
délivre
un
récépissé
de
dépôt
au
vu
du
dossier
complet
qui
dolt
comporter,
outre
l'avis
du
maire,
les
éléments
d'information
suivants
:
-
le nom
de
l'exploitant
et son
adresse
complète,
-
un
document
cartographique
où
sera
précisé
le lieu
de
lImplantation
des
installations
(échelle
1/50
000
ou
1/25
000),
-
la date
prévue
de
mise
en
fonctionnement,
-
un
plan
d'aménagement
du
sile
où
figureront
les
constructions
ou
installations
projetées,
-
les
mesures
et consignes
de
sécurité
relatives
au
risque
de
feu
de
forêt,
17
Préfecture
de
la Région
Nouvelie-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
25 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
+ __
Dispositions
intéressant
les
Installations
moblles
Les
chantiers
de
scierie
mobile
à
l'intérieur
des
espaces
exposés
du
1°
mars
au
80
septembre
sont
soumis
à
l'autorisation
du
malre.
Deux
mots
avant
l'installation
de
la
scierie
mobile
le
demandeur
sollicite
auprès
du
maire
compétent,
l'autorisation
d'ouvrir
un
chantier,
L'accord
écrit
du
propriétaire
est
joint
à
cette
demande.
Le
maire
accuse
réception
de
la
demande
et
la
transmet
pour
instruction
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours.
La
décision
du
maire
est
notifiée
au
demandeur
et
transmise
pour
information
aux
services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
la
Sécurité
Publique
et
du
Conseil
Départemental.
En
période
de
vigliances
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
(rouge
4/5)
ou
exceptlonnelle
(noire
6/6),
les
chantiers
de
scierie
mobile
sont
réglementés
au
même
titre
que
l'emploi
des
moteurs
thermiques,
électriques
et
sources
d'ignition
tel
que
prévu
à
l'article
31
du
présent
règlement.
Article
34
:Dispositions
spéciales
concernant
les
chantiers
d'exploitation
forestière
Les
chantiers
d'exploitation
forestière
doivent
respecter
les
règles
suivantes
:
- Les
dépôts
de
bois
sont
strictement
interdits
dans
un
rayon
de
30
mètres
des
réserves
d'eau
DFCI
(forages,
châteaux
d'eau,
réserves
au
sol...)
et
à moins
de
5 mètres
d'un
panneau
indicateur
de
piste.
- À
l'issue
des
travaux,
l'exploitant
forestier
est
tenu
de
remettre
les
équipements
(routes,
pistes,
ponts,
fossés,
points
d'eau.)
à
leur
état
initial
permettant
leur
utilisation
future.
L'entretlen
courant
de
ces
équipements
est
à
la
charge
de
leur
propriétaire
ou
de
leur
gestionnaire
(mairie,
ASA
de
DFCI,
etc.)
qui
en
dispose.
Toutefois
en
cas
de
dégât
à
caractère
exceptionnel,
et
après
mise
en
demeure
de
l'exploitant
par
le
maire
restée
infructueuse,
la
mairie,
les
propriétaires
ou
les
gestionnaires
de
ces
équipements
pourront
procéder
aux
frais
de
l'exploitant
forestier
responsable
à
la
remise
an
état
des
pistes
et
fossés.
Article
35
:
Dispositions
concernant
les
chantiers
de
carbonisation
en
forêt
a)
Les
installations
fixes
de
carbonisation
L'installation
et
la
mise
en
fonctionnement
d'installations
fixes
de
carbonisation
sont
subordonnées
à l'obtention
d'une
autorisation
préfectorale
préalable
qui
peut
être
consentie
sur
avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Cette
autorisation
prendra
forme
d'un
arrêté
préfectoral
au
fire
de
la
procédure
des
Installations
classées
pour
l'environnement.
L'exploitant
doit
déposer
un
dossier
de
demande
à
ta
mairie
du
fleu
d'implantation
de
l'exploitation
aux
fins
de
transmission
au
préfet.
Celui-ci
déiivre
un
récépissé
de
dépôt
au
vu
du
dossier
complet
qui
doit
comporter
l'autorisation
:
-__
pourles
forêts
domaniales
:de
l'ONF,
-__
pourles
forêts
communales
:du
maire,
-
pourtes
forêts
privées
:du
propriétaire.
b}
Les
chantiers
moblles
de
carbonisation
Les
chantiers
mobiles
de
carbonisation
sont
autorisés
dans
les
espaces
exposés
en
période
jaune
avec
autorisation
du
maire
après
avis
du
SDIS
et
dans
les
conditions
suivantes
:
ï)
accord
préalable
du
propriétaire
Toute
demande
d'autorisation
d'exploiter
un
chantier
de
carbonisation
suppose
au
préalable
l'accord
écrit
du
propriétaire
du
terrain.
li}
régime
de
l'autorisation
individuelle
Deux
mois
avant
l'allumage
du
chantier
de
carbonisation,
le demandeur
soilicite
auprès
du
maire
compétent,
l'autorisation
d'ouvrir
un
chantier
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
5.
Le
malre
accuse
réception
de
la
demande
et la transmet
pour
instruction
au
Service
Départemental
d'incendie
et de
Sacours.
La
décision
du
maire
est
notifiée
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours
et
transmise,
au
Service 18
Préfecture
de
la
Région Nouvelle-Aquitaine
- 40-2073-07-07-00008
- arrete RiPFCI
231007-
26 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
[a forêt contre
les
incendies
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
qu'aux
services
territoriatement
compétents
de
la
Gendarmerie
Nätlonale,
de
la Sécurité
Publique
et du
département.
Les
opérations
de
carbonisation
sont
suspendues
par
régime
de
vent
de
plus
de
5
m/seconde
(solt18
km/h)
ainsi
qu'en
période
d'épisode
de
pollution
de
Pair.
En
période
de
vigilance
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
(rouge
4/5)
et
exceptionnelle
(noire
5/5),
l'allumage
des
chanllers
de
carbonisation
est interdit.
Article
36
: Dispositions
applicables
aux
ruchers
La
pratique
de
l'apiculiure
en
espace
exposé
est soumise
aux
dispositions
suivantes
:
- Le
numéro
du
rucher
et
le nom
du
propriétaire
devront
être
affichés
sur
l'installation
:
-
La
déclaration
que
l'apiculteur
est
tenu
d'adresser
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
en
vertu
de
l'arrêté
ministériel
du
11
août
1980
relatif
au
dispositif
sanitaire
de
lutte
contre
les
maladies
des
abeilles
modifié
devra
être
établie
en
double
exemplaire
;
-
L'emploi
de
l'enfumoir
est
l'autil
indispensable
de
lapiculteur.
Il
est
autorisé
à
s'en
servir
sous
conditions
d'avoir
à
proximité
Immédiate
du
rucher,
et
à
moins
de
50
mètres,
soit
d'une
réserve
d'eau
naturelle
ou
artificielle
de
50
litres
minimum
et de
moyens
de
projection,
soit d'un
extincteur
à eau
de
9
litres
minimum,
soit
d'un
seau
pompe
;
- S'4
procède
à la capture
d'un
essalm
naturel
posé
dans
la tande
ou
sur
les
arbres
à une
distance
de
pius
de
50
mètres
d'une
réserve
d'eau,
il doit être
muni
d'un
récipient
d'eau
;
- Chaque
apiculteur
travaillant
en
forêt
doit
être
muni
d'un
appareli
de
communication
permettant
d'alerter
le
numéro
universel
112.
Titre
3
: Tourisme
et
usages
de
loisirs
Article
37
: Manifestations
sportives,
de
loisirs
et culturelles
Les
manifestations
sportives,
de
loisirs et culturelles
entraînant
des
rassemblements
dans
les
espaces
exposés
tels les
rallyes
et les
raids
sont
limitées
aux
voies
ouvertes
à la circulation
publique
; l'usage
de
voies
privées
ou
DFCI
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'ASA
de
DFCI,
des
propriétaires
et
de
l'obtention
des
autres
autorisations
réglementaires
nécessaires.
Les
véhicules
à
moteur
participant
ou
d'accompagnement
à
ces
manifestations
de
loisirs
doivent
tous
être
munis
d'un
extincteur
conformes
à
la réglementation
en
vigueur.
En
période
de
vigilances
falble
(verte
1/5)
et
moyenne
(jaune
2/5),
les
manifestations
sportives,
de
loisirs
et
i
culturelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
la
procédure
prévue
par
les
code
du
sport
ou
de
la
sécurité
}
intérieure.
i
En
période
de
vigilance
élevée
(orange
3/5),
ces
manifestations
sont
interdites
entre
14h00
et
22h00.
En
dehors
de
ces
plages
horaires,
elles
peuvent
être
autorisées
sous
réserve
de
la
procédure
prévue
par
les
codes
du
sport où
de
la sécurité
intérieure.
En
période
de
vigilances
très
élevée
(rouge
4/5)
et
exceptionnelle
(noire
5/5),
elles
sont
interdites
toute
la
Journée. Article
38
: interdiction
du
bivouac
et
du
camping
isolé
Dans
les
espaces
exposés,
hors
forêt
domaniale,
la pratique
du
bivouac
et du
camping
Isolé
n'est
possibie
que
ponctuellement
en
période
de
vigilance
faible
(verte
1/5}
at moyenne
{jaune
2/5)
et
avec
l'autorisation
écrite
du
propriétaire.
Pour
rappel,
tout
feu
reste
Interdit
tout
au
long
de
l’année
dans
tes
espaces
exposés.
En
site
inscrit,
ce
qui
est
le
cas
d'une
parle
du
littoral
tandals
et
girondin
et
du
territoire
du
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne,
le
camping
isolé
même
avec
l'autorisation
du
propriétaire
est
interdit
sauf
49
Préfecture
de
ta Région
Nouvelle-Aquitaine
-
40-2023-07-07-000089
- arrete
RiPFCI
231007-1
27 Règiement
interdépartemental
de
protection
de
ta forêt
contre
les
incendies
dérogation
du
service
départemental
de
l'architecture
et patdmoine,
En
période
de
vigilances
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
(rouge
4/5)
ou
exceptionnelle
(noire
6/5),
la
pratique
du
bivouac
et
du
camping
isolé
est
interdite
dans
les
espaces
exposés,
même
avec
l'autorisation
du
propriétaire. Article
39
: Présence
humaine
encadrée
dans
les
espaces
exposés
En
période
de
vigitances
faible
(verte
1/5),
moyenne
(jaune
2/5)
et
élevée
(orange
3/5),
la
présence
humaine
encadrée
dans
les
espaces
exposés
est autorisée.
En
période
de
vigilance
très
élavée
(rouge
4/5),
la présence
humaine
encadrée
dans
les
espaces
exposés
est
Interdite
de
44h00
à
22h00,
Une
dérogation
est
accordée
sur
les
plans
plage,
les
bases
nautiques
de
loisirs,
les
EuroVélo
routes
1
(Vélodyssée)
et
3
(Scandibérique)
ainsi
que
sur
les
pistes
cyclables
transversales
d'accès
aux
plans
plage
et stations
balnéaires.
En
période
de
vigilance
exceptionnelle
{noire
5/6),
la
présence
humaine
encadrée
est
Interdite
dans
ies
espaces
exposés.
Article
40
: Présence
humaine
fibre
dans
les
espaces
exposés
En
période
de
vigllance
faible
{verte
1/5)
et moyenne
(jaune
2/5},
la présence
humaine
bre
dans
les
espaces
exposés
est
autorisée,
En
période
de
vigilance
élevée
(orange
3/5),
la présence
humaine
libre
dans
les
espaces
exposés
est
interdite
entre
14h00
et 22h00
à l'exception :
- des
sites
de
loisirs
aménagés,
des
plans
plage,
des
bases
nautiques
de
loisirs,
- des
EuroVélo
routes
1 (Vélodyssée)
et 3
(Scandibérique)
ainsi
que
des
pistes
cyclables
transversales
d'accès
aux
plans
plage
et stations
balnéaires,
- des
entreprises
d'exploitation
forestière
jusqu'à
14h30,
des
propriétaires,
des
exploitants
agricoles
et
des
aplouiteurs, - des résidents , - des
transporteurs
de
bois
approvisionnant
les
usines,
- des
chasseurs
pratiquant
la chasse
aux
sangliers
en
ballue,
à
l'apprache
ou
à
l'affût
pour
fimiter
les
dégâts
agricoles
et à
la louveterie
pour
la régulation
de
toutes
espèces,
- des
services
publics
dans
l'exercice
de
leur mission,
- des
personnes
qualifiées
œuvrant
pour
l'intérêt
public
et général
(bénévoles
et
salariés
des
ASA
de
DFCI
et
de
leurs
Unions
Départementales….).
En
période
de
vigilance
très
élevée
(rouge
4/5),
la
présence
humains
libre
dans
les
espaces
exposés
est
interdite
entre
14h00
et 22h00
à
l'exception
:
- des
plans
plage,
des
bases
nautiques
de
loisirs,
- des
EuroVélo
routes
1 (Vélodyssée)
at 3 (Scandibérique)}
ainsi
que
des
pistes
cyclables
transversales
d'accès
Î
aux
plans
plage
et stations
bainéalres,
:
- des
résidents,
î
- des
services
publics dans
l'exercice
de leur mission,
- des
personnes
qualifiées
œuvrant
pour
l'intérêt
public
et
général
(bénévoles
et
salarlés
des
ASA
de
DFCI
et
de
leurs
Unions
Dépariementales.….).
En
période
de
vigilance
exceptionnelle
(nolre
5/5),
la
présence
humaine
libre
dans
les
espaces
exposés
est
interdite
toute
la journée
y
compris
sur
les
plans
plage,
les
bases
nautiques
de
loisirs,
les
EuroVélo
routes
1
(Vélodyssée)
et
3
(Scandibérique)
ainsi
que
sur
les
pistes
cyclables
transversales
d'accès
aux
plans
plage
et
stations
balnéaires,
à l'exception
:
- des
résidents,
- des
services
publics
dans
l'exercice
de
leur
mission.
- des
personnes
qualifiées
œuvrant
pour
l'intérêt
public
et
général
(hbénévotes
et
salarlés
des
ASA
de
DFCI
et
de
leurs
Unions
Départementales…),
- des
exploitants
agricoles
et des
apiculteurs
entre
22h00
et
14h00
pour
les
besoins
des
animaux.
20
Préfecture
de
ta Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00008
- arrete
RiPFCI
231007-1
28 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
DISPOSITIONS
SELON
LES
PERIODES
REGLEMENTEES
1)
Sur
tout
le territoire
Dispositions
eptio .
Débroussaille
ment
thermique
(type
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
chalumeau)
article
9
Brûlage
à l'air
libre
des
déchets
verts
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
article
21
Lanternes volantes
interdites
interdites
interdites
interdites
interdites
article
22
interdits
sauf
pour
les
feux
d'initiative
publique
tirés
sur
l'eau
ou
depuis
la
Ton
plage
en
direction
Autorisés
Autorisés
du
large
en
dehors
interdits
interdits
des
espaces
artice:24
exposés
des
communes
à
dominante forestière
2)
Dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
Vigilance
falbli
Vigilance
(Of
Vigilance
Dispositions
ne
RE
W
ETNCNNEIT
;
{noir
5/5)
Feu
à
l'air
libre,
transport|
Interdit
sauf
pour
de
feu
les
propriétaires
et
leurs
ayants
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
articles
25
à
droit
27
Fumer
articles
25
à
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
26
21
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
29 Dispositions Incinération
Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
Vigilance
TES
AIDIE
115)
Vigilance
CA
UUNNAT
(noir
5/5)
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
de
végétaux
secs
coupés
issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
At
Déclaration
Autorisation
ment
piésRIe
en
Rrésable
ent
Interdite
Interdite
Interdite
obligatoire
ou
mairie
(10 jours |
mairie
(10 jours
l'incinération
avant)
ayant)
de
végétaux
infestés
par
des
organismes nuisibles article
27
Autorisation
Autorisation
préalable
de
la |
préalable
de
la
Brûlage
dirigé
Direction
Direction
Départementale
|
Départementale
Interdit
Interdit
Interdit
article
28
des
Territoires
un |
des
Territoires
un
mois
avant
la
mois
avant
la
mise
à feu
mise
à feu
interdits
entre
14h00
et 22h00
É
_—
sau dérogations |
EE 200
thermiques
et
accordées
à
sauf
dérogations
élocttiqtiés
l'article
31.
Les
accord8s
À
interdits
toute
la
105
en
entreprises
de
l'article
31,
Les
Journée
sauf
d'ignition
Autorisés
Autorisés
travaux
forestiers
ant
TiSes
de
dérogations
9
arrêteront
les
travau E Toreëliare
accordées
à
articles 31 et
moteurs des
|
steront les
lariciss
33
engins
à
18h30
moteurs
des
et devront
quitter
engins
à 13h00
le massif
avant
g
14h30
Chantier
de
:
Autorisation
carbonisation |
A torisé
préalable du
Interdit
Interdit
Interdit
article
35
mie
Manifestations
sportives, D.
Autorisées
Autorisées
Da
interdites
interdites
article
37
ë
nl
Li é
Autorisé
avec
Autorisé
avec
Sur
terrain
accord
du
accord
du
F6
propriétaire
sauf |
propriétaire
sauf
Interdit
Interdit
Interdit
P
site
inscrit
et forêt |
site
inscrit et
article
38
domaniale
forêt
domaniale
22
30 Dispositions
Vigllanceralble
(Vertd/5
Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
Vigilance
OCT
{noir
5/5)
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
Présence
Interdite
entre
humaine
44h00
et
22h00
encadrée
Autorisée
Autorisée
sauf
dérogations
Interdite
Autorisée
accordées
à
article
39
l'article
39
Interdite
entre
Interdite
entre
Présence
14h00
et
22h00
|
14h00
et
22h00
humaine
libre
Autorisée
Autorisée
sauf
dérogations
|
sauf
dérogations
Interdite
accordées
à
accordées
à
article
40
l'article
40
l'article
40
Site
de
loisirs
aménagé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
pe
Interdit
articles
39
et
40
Plan
plage
/
base
nautique
dellolsirs
Autorisés
Autorisés
Autorisés
Autorisés
interdits
articles
39
et
40
23
31 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
À
MODÈLE
« NIVEAU
DE
VIGILANCE
ÉLEVÉE
ORANGE
3/5
»
Le
« Date
»
Communiqué
du
Préfet
de
Dans
le
cadre
défini
par
le
règlement
interdépartementa!
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendiss
du
7
Juillet
2023,
le
préfet
de
…
a
décidé
que,
à compter
du
…......
00h00,
la vigilance
pour
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
de
passe
au
niveau
élevé
(orange/nlveau
3
sur
une
échelle
de
5).
Par
conséquent
les
mesures
de
restriction
suivantes
s'appliquent
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
à compter
de
cette
date
:
e L'emploi
de
moteurs
thermiques
et électriques,
de
sources
d'ignition
est
interdit
entre
14h00
et 22h00
sauf
pour
les
personnes
listées
à l'article
31
du
règlement.
Les
chantiers
forestlers
employant
des
moteurs
thermiques
ou
électriques
devront
être
arrêtés
à
13h30
pour
effectuer,
moteurs
arrêtés,
les
tâches
d'entretien
et
de
nettoyage
afférentes
aux
activités
d'exploitation
forestière.
Les
entrepreneurs
de
travaux
forestiers
pourront
quitter
[ss
massifs
forsstiers
jusqu'à
14h30,
+ Les
manifestations
sportives,
de
loisirs et culturelles
sont
interdites
entre
14h00
et 22h00.
e
La
présence
humaine
libre
est
interdite
entre
14h00
et
22h00
sauf
dérogations
accordées
à
l’article
40.
Par
ailleurs,
il est rappelé
qu'il est
interdit
:
e
sur
tout
le territoire: d'utiliser
des
outils
de
débroussaillement
thermique
type
chalumeau,
de
brûler des
déchets
verts
d'utiliser des
lanternes
volantes,
de
tirer des
feux
d'artifice
d'inillative
privée
de
tirer
des
feux
d'artifice
d'initiative
publique
en
dehors
des
feux
d'artifice
tirés
sur
l'eau
ou
depuis
la
plage
en
direction
du
large
hors
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière.
VYYNN
+
à
l'intérieur des
bois,
forêt et landes
et ce, jusqu'à
une
distance
de 200
m:
>
d'utiliser
du
feu,
>
de
fumer,
>
de jeter tout débris
incandescent,
>
de
procéder
à des
incinérations
et brûtages
dirigés,
chantlers
de
carbonisation,
>
de
pratiquer
le camping
isolé
et le bivouac.
Ces
interdictions
doivent
&tre
respectées
avec
la plus
grande
rigueur.
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le répondeur
de
la
préfeclure
de
…….....
et sur
le site de
l'Association
Régionale
de
Défense
des
Forêts
Contre
les
Incendies,
24
Préfecture
de ta Région
Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-07-07-000059
- arrete
RiPFCI
231007-1
32 Réglement
interdépartementai
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
1
MODÈLE
« NIVEAU
DE
VIGILANCE
TRES
ÉLEVÉE
ROUGE
4/5»
Le
«
Date
»
Communiqué
du
Préfet
de
Dans
le
cadre
défini
par
le
règiement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
du
7
juillet 2023,
le
préfet
de
a décidé
que,
à
compter
du
….....
00h00,
la vigilance
pour
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
de
passe
au
niveau
très
élevé
(rouge
/niveau
4
sur
une
échelle
de
5).
Par
conséquent,
les
mesures
de
restriction
suivantes
s'appliquent
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
à
compter
de
cette
date
:
e
L'emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques,
de
sources
d'ignition
est
interdit
entre
14h00
et
22h00
sauf
pour
les
personnes
listées
à
l'articte
31
du
règlement.
Les
chantiers
forestiers
employant
des
moteurs
thermiques
au
électriques
devront
être
arrêtés
à
13h00
pour
effectuer,
moteurs
arrêtés,
les
tâches
d'entretien
et
de
netloyage
afférentes
aux
activités
d'exploitation
forestière
jusqu'à
14h60.
«
Les
manifestations
sportives,
de
loisirs
et
culturelles
sont
interdites.
«
La
présence
humaine
encadrée
est
Interdite
entre
14h00
et
22h00
sauf
dérogatlons
accordées
à
;
l'articte
39
du
règlement.
i
e
La
présence
humaine
libre
est
interdite
entre
14h00
et
22h00
sauf
dérogations
accordées
à l'article
;
40
du
règiement.
e
Les
sites
de
loisirs
aménagés
sont
interdits
entre
14h00
et
22h00,
Par
ailleurs,
1! est
rappelé
qu'il
est
Interdit :
+
surtout
le territoire
:
>
d'utitiser des
outits
de
débroussaillement
thermique
type
chalumeau,
>
de
brûler des
déchets
verts
>
d'utiliser des
lanternes
volantes,
>
de
tirer des
feux
d'artifice
;
°
à
l'intérieur
des
bols,
forêt
et
landes
et
ce,
jusqu'à
une
distance
de
200
m
:
Î
>
d'utiliser
du
feu,
>
de
fumer,
>
de
jeter
tout
débris
incandescent,
>
de
procéder
à des
incinérations
et
brûlages
dirigés,
chantiers
de
carbonisatlon,
!
>
de
pratiquer
le
camping
isolé
et
le
bivouac,
j
Ces
interdictions
doivent
être
respectées
avec
la plus
grande
rigueur.
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le répondeur
de
la
|
préfecture
de...
et sur
le site
de
l'Assoclation
Régionale
de
Défense
des
Forêts
Contre
les
incendies,
i
26
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete RIPFCI
231007-1
33 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
1
MODÈLE
«
NIVEAU
DE
VIGILANCE
EXCEPTIONNELLE
NOIRE
5/5
»
Le
« Date
»
Communiqué
du
Préfet
de
Dans
le
cadre
défini
par
le
règlement
interdépartementat
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
du
7
Juillet 2023,
le
préfet
de
a décidé
que,
à compter
du
…….….
00h00,
la vigilance
pour
ia
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
de
..…..…..
passe
au
niveau
exceptionnel
(noir
/
niveau
5
sur
une
échelle
de
5).
Par
conséquent,
les
mesures
de
restriction
suivantes
s'appliquent
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
à compter
de
celte
date
:
+
L'emploi
de
moteurs
thermiques
et électriques,
de
sources
d'ignition
est
interdit
taute
ta journée
sauf
pour
les
personnes
listées
à l'article
31
du
règlement.
e Les
manifestations
sportives,
de
loisirs
et culturelles
sont
interdites
toute
la journée.
e La
présence
humaine
encadrée
est interdite
toute
la journée.
e
La
présence
humaine
libre
est
Interdite
toute
ia journée
sauf
les
personnes
listées
à
l'article
40
du
règlement. +
Les
sites
de
loisirs
aménagés,
les
plans
plage
et
les
bases
nautiques
de
loisirs
et
toutes
les
pistes
cyclables
sont
interdits
toute
la Journée.
Par
ailleurs,
I} est
rappelé
qu'il
est interdit
:
+
sur tout
le territoire :
>
d'utiliser des
outils
de
débroussaillement
thermique
type
chalumeau,
>
de
brûter des
déchets
verts
>
d'utiliser des
lanternes
volantes,
>
de
tirer des
feux
d'artifice
;
«à
l'intérieur
des
bois,
farêt
et landes
et ce, jusqu'à
une
distance
de
200
m:
>
d'utiliser
du
feu,
>
de
fumer,
>
de jeter
tout
débris
Incandescent,
>
de
procéder
à des
incinérations
et brûlages
dirigés,
chantiers
de
carbonisation,
>
de
pratiquer
le camping
isolé
et le bivouac.
Ces
interdictions
doivent
être
respectées
avec
la plus
grande
rigueur.
Des
Informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le
répondeur
de
la
préfecture
de
ou
sur
le
site
de
l'Association
Régionale
de
Défense
des
Forêts
Conire
les
incendies,
26
Préfecture
de
ta
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RIPFCI
231007-1
34 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
les
Incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
1
MODÈLE
« RETOUR
NIVEAU
DE
VIGILANCE
MOYENNE
JAUNE
2/5»
Le
« Date
»
Communiqué
du
Préfet
de
Dans
le
cadre
défini
par
le
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
du
7
Juillet
2023,
le
préfet
de
a
décidé
que,
à
compter
du
00h06,
la
vigilance
revient
au
niveau
moyen
(jatine
/nlveau
2 sur
une
échelle
de
5).
Par
conséquent,
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière,
les
mesures
de
restriction
fées
à
l'emploi
de
moteurs
thermiques
et
électriques,
de
sources
d'ignition,
aux
manifestations
sportives,
de
loisirs et culturelles,
et à la présence
humaine
libre sont
levées.
Par
allleurs,
!l est
rappelé
qu'il
est
Interdit :
+
surtoutle
territoire :
>
d'utiliser
des
outlis
de
débroussalllement
thermique
type
chalumeau,
>
de
brûler
des
déchats
verts
>
d'utiliser des
lanternes
volantes
;
+
à l'intérieur
des
bois,
forêt
et landes
et ce, jusqu'à
uns
distance
de
200
m
:
;
>
d'utiliser
du
feu,
>
de
fumer,
>
de jeter tout débris
incandescent.
Ces
interdictions
doivent
être
respectées
avec
la plus
grande
rigueur,
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigitance
et les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le répondeur
dé
la
préfecture
de
et sur
le site de
l'Assoclation
Régionale
de
Défense
des
Forêts
Contre
les
incendies.
27
Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-07-07-00009 - arrete RiPFCI 231007-1
35 Règlement
interdépartementat
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
2 (Article
27 a)
M
E
DE
DECLARATION
POU
ERS
D'INCI
ON
PAR
LES
PROPRIÉTAIRES
OU
LEURS
AYANT-DROIT
Période
de
vigilance
faible
(verte
1/5)
soit
du
1° octobre
au
dernier
jour
du
mois
de
février
de
l'année
suivante
Rappel:
Les
prescriptions
de
la
présente
déclaration
concernent
les
incinérations
de
végétaux
coupés
réailsées
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
7
Juillet
2023
comprenant
les
bois,
forêts,
plantations,
rebolsements,
landes,
ainsl
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
incinération
réalisée
en
dehors
de
ce
périmêtre
n'est
donc
pas
concernée
par
les
présentes
dispositions
sous
réserve
du
respect
de
fa
réglementation
en
vigueur
notamment
l'application
du
règlement
sanitaire
départemental
et particulièrement
son
article
concernant
l'élimination
des
déchets.
11 RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
DÉCLARANT
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Ville
:
Téléphone :
Code
postal
:
Ayant-droit
en
tant que
:
Société
:
Adresse
:
Ville
:
Téléphone :
Code
postal :
2!
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
CHANTIER
D'INCINÉRATION
Date
prévue
(période
de
10 jours
maximum)
: du
!
1
au
Heure
prévue
des
incinérations
(autorisée
de
7h00
à 20h00)
: de
h
à
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
Adresse
(fleu-dit)
:
Références
cadastrales
: section
:
numéro
des
parcelles
:
Nature
et volume
des
produits
à incinérer
:
SI RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
RESPONSABLE
DU
CHANTIER
_
_
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Ville
:
Téléphone
:
Codes
postal :
28
Préfecture
de ta Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
36 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
Incendies
4
SCRIPTIONS
MINIMALES
+
La
zone
d'incinération
devra
être
située
à plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
+
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussalllée
préalablement
à
ia
mise
à feu
du
foyer,
une
bande
de
5
mètres
de
large
devant
être
mise
à sable
blanc
en
périmètre
de
la
zone
de
feu,
+
fes
tas
où
andains,
rémanents
de
coupe,
branchages
ou
bois
morts
devront
avoir
une
hauteur
maximale
de
3 mètres
pour
un
volume
maximum
de
40
m°
en
simultané,
+
la
garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
Jusqu'à
extinction
complète,
+
Fincinération
estinterdite
par
régime
de
vent
de
plus
de
5m/seconde
(18km/h),
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air,
ainsi
qu'en
période
de
vigilances
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
{rouge
4/5)
ou
exceptionnelle
(noire
5/5),
+
Jes
résidus
de
brûtage
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin
d'opération.
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
À
ce
litre,
il}
devra
prendre
toutes
les
précautions
ufiles,
notamment
:
+__ltiendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
*
Il
doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
l'incinération
le
Service
Département
d'incendie
et
de
Secours
du
département
ainsi
que
les
services
de
gendarmerle
et
de
police
compétents
en
indiquant
:
o
La
commune
et
le
lieu-dit
du
chantier
o
L'heure
présumée
d'allumage
o
L'heure
présumée
de
fin
de
chantier
o
Le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier
+
ll
doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mls
à
la
disposilion
du
public,
+
_|i
doit
avoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
600
litres
avec
un
dispositif
d'aspersion
approprié,
+
fl
doit
aviser
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
département
de
la
fin
du
chantier
et
de
la
levée
du
dispositif
de
protectlon.
5! PROCÉDURE La
présente
déclaration
est
déposée
par
le
déciarant
auprès
de
la
mairie
de
situation
du
chantier,
accompagnée
du
« cahier
des
charges-incinération
»
(paraphé
et
signé
par
lui),
des
plans
de
situation
et
des
plans
cadastraux,
dix
jours
avant
la
mise
à
feu.
Un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
la
mairie.
Une
copie
de
chacune
de
ces
plèces
est
transmise,
pour
information,
par
le
maire
à:
+
Monsleur
le
Chef
de
Groupement
de
la
Gendarmerie,
+
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
Pubilque,
+
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(et
de
la
Mer),
+
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours.
Fait
à
le
Date
d'enregistrement
en
mairie
:
Lu
et
approuvé,
le
déclarant
Cachet
(signature)
29
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete RIPFCI
231007-1
37 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe 3
(article
27)
CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LES
CHANTIERS
D'INCINERATION
Ce
document
doit être
daté
et paraphé
par
le déclarant
Selon
le cas,
il est joint
à :
-_
L'imprimé
de
déciaratlon
d’incinération
(Annexe
2)
=
L'imprimé
de
demande
d'autorisation
d'incinération
(Annexe
4)
Article
1-DEFNITION
Le
présent
cahier
des
charges
concerne
les
prescriptions
administratives
et
techniques
applicables
aux
Incinérations
selon
la définition
suivante
:
Incinération
: destruction
volontaire
et
maltrisée
par
le
feu,
lorsqu'ils
sont
regroupés
en
tas
ou
en
andains,
des
rémanents
de
végétaux
issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles,
des
obligations
légales
de
débroussaillement
ou
de
végétaux
Infestés
par
les organismes
nuisibles.
Cette
opération
doit
être
conduite
de
façon
planifiée
et
contrôlée,
sur
un
périmètre
prédéfini,
avec
obligation
de
mise
en
sécurité
vis-à-vis
des
personnes
et
des
biens,
des
peuplements
forestiers
et
des
terrains
limitrophes,
conformément
aux
dispositions
du
présent
cahier
des
charges.
Article
2-RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
Le
déclarant
où
son
mandataire
mettant
en
œuvre
une
opération
d'incinération,
doit
respecter
les
règles
en
vigueur,
et
notamment
avoir
obtenu
l'autorisation
préalable
des
propriétaires
des
terrains
concernés
ou
leurs
ayant
droit,
Les
dispositifs
opérationnels
doivent
respecter
les
prescriptions
des
articles
33
et
34
de
l'arrêté
interdépartemental
du
7
juillet
2023
; applicables
aux
propriétaires
et
à
leurs
ayant
droit
pour
la
réalisation
des
travaux
mécanisées
en
forêt,
le
dépôt
des
bois
et
la
conservation
des
équipements
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies.
Article
3-FORMATION
Sans
objet
Article
4
IOBE DE
REALISATIO
Les
conditions
de
dépôt
des
déclarations
d'incinération
ou
de
délivrance
des
autorisations
du
maire
sont
précisées
à l’article
27
de
l'arrêté
interdépartementai.
-
Du
1“
octobre
au
dernier
jour
du
mois
de
février
:
Les
opérations
d'incinération
sont
exécutées
sous
réserve
de
l'engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
présent
cahier
des
charges
devant
être joint à
l'imprimé
de
déclaration
Annexe
2 du
règlement.
-
Du
1%
mars
au
30
septembre
inclus
:
Les
opérations
d'incinération
sont
exécutées
sous
réserve
de
l'engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
présent
cahier
des
charges
devant
être
joint
à
l'imprimé
de
demande
d'autorisation
Annexe
4 du
règiement.
30
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
38 Règlement
interdépartemental
de
protecilon
de
la forêt
contre
les
incendies
Article
5- ASSURANCE
Le
déclarant
devra
être
en
possession
d'une
assurance
responsabilité
civile
(accident
ou
incendie)
couvrant
les
risques
liés
à
l'exercice
de
l'incinération
des
végétaux
coupés
et comportant
un
plafond
d'indemnltés
correctement
évalué.
cle
6-MIS
ŒUVRE
DES
INCINERATIO
Toute
opération
d'incinération
doit être
préparée
avec
précision
par
le déclarant.
L'imprimé
de
déclaration
Annexe
2 ou
de
demande
d'autorisation
Annexe
4
devra
être
accompagné
des
pièces
justificatives
suivantes
:
Un
plan
de
situation
renseigné
au
1/25
000°
Un
plan
cadastral
renseigné
mentionnant
le point
d'accès
au
chantier
où
l'accueil
des
secours
serait
prévu
en
cas
de
nécessité,
Le
dispositif de
protection
(matériels
et personnels),
Le
présent
cahier
des
charges
lu et approuvé,
daté
et signé,
L'autorisation
du
ou
des
propriétaires
concernés
ou
de
leurs
ayant-drolt,
En
outre,
les
prescriptions
techniques
du
chantier
seront
les
suivantes
:
La
zone
d'incinération
devra
être
située
à plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
Une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussalllée
préalablement
à
la
mise
à
feu
autour
du
foyer,
une
bande
de
5 mètres
de
large
devant
être
mise
à sable
blanc
en
périmètre
de
la zone
de
feu,
Les
tas
ou
andains,
rémanents
de
végétaux
devront
avoir
une
hauteur
maximale
de
3
mètres
pour
un
volume
maximum
de
40m*
en
simultané,
La
garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complète,
L'incinération
sera
réalisée
entre
7h00
et 20h00,
Les
résidus
de
brülage
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin d'opération.
ARTICLE
7-HYGIENE
ET
SECURITE-DISPOSITION
OPERATIONNELLES
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération,
A
ce
itre,
il
devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
Îl tiendra
compte
des
prescriptions
établies
paur
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
IE
doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
lincinération
te
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétents
en
indiquant :
e
la commune
et
du
lieu-dit
du
chantier,
e l'heure
présumée
d'allumage,
+ l'heure
présumée
de
fin de
chantier,
e le numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
du
chantier.
Il doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendie
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
la
vitesse
et de
la direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à
la disposition
du
publie,
H
doit
avolr
à
sa
disposition
sur
le chantier
une
réserve
de
500
litres
d'eau
avec
un
dispositif
d’aspersion
approprié,
H
doit
s'assurer
que
le
dispositif
de
protection
est
en
mesure
d'effectuer
sans
délai
une
extinction
du
feu
si
nécessaire
(engin
mécanique
de
type
tracto-pelle
ou
autre
permettant
de
réduire
où
de
recouvrir
le foyer),
H doit
s'assurer
de
la
présence
effective
d’une
personne
au
minimum
sur
le
site
pour
rester 31
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00008
- arrete
RiPFCI
231007-1
39 Règtement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
les
incendies
maître
de
la situation
et assurer
la sécurité
à
partir de
l'allumage
jusqu'à
l'extinction
complète
du
foyer.
Cette
personne
doit
être
munie
d'un
moyen
d'appel
téléphonique
pour
alerter
les
secours
extérieurs,
-
{doit
aviser
le Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la fin
du
chantier
et
de
ta
levée
du
dispositif de
protection.
Le
présent
cahier
des
charges
« Incinération
de
végétaux
coupés
» est
paraphé,
daté
et signé
par
le
déclarant.
Lu
et
approuvé,
le déclarant
A
,1e
(signature)
32
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00008
- arrete
RiPFCI
231007-1
40 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
4
(Article
27b)
IMPRIME
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
POUR
LES
CHANTIERS
D'INCINERATION
PAR
LES
PROPRIETAIRES
OU
LEURS
AYANTS
DROIT
Période
de
vigilance
moyenne
(jaune
2/5)
soit
du
4°
mars
au
30
septembre
inclus
Rappel:
Les
prescriptions
de
la
présente
autorisation
concernent
les
incinérations
de
végétaux
coupés
réalisées
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
7
juillet
2023
comprenant
les
bols,
forêts,
plantations,
rebolsements,
landes,
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
incinération
réalisée
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concernée
par
les
présentes
dispositions
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementatlon
en
vigueur
notamment
l'application
du
règlement
sanitaire
départemental
et particulièrement
son
arlicle
concernant
l'élimination
des
déchets.
11 RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
DÉCLARANT
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Ville :
Téléphone
:
Code
postal
:
Ayant-drolt
en
tant
que
:
Société
:
Adresse
:
Ville
:
Téléphone:
Code
postal :
2! RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
CHANTIER
D'INCINÉRATION
_
Date
prévue
(période
de
10 Jours
maximum)
: du
/
!
au
/
Heure
prévue
des
incinérations
(autorisée
de
7h00
à 20h00)
: de
h
à
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
Adresse
(lleu-dit}
:
Référence
cadastrales
: section
:
numéro
des
parcelles
:
Nature
et volume
des
produits
à
Incinérer
:
SIRENS
EMENTS
CONCERNANT
LE
RESPONS
DU
G
ER
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Ville
:
Tétéphone
portable
:
Code
postal
:
33
Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009 - arrete RIPFCI 231007-1
41 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
AI PRESCRIPTIONS
MINIMALES
*
La
zone
d'incinération
devra
être
située
à plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
*
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussaillée
préalablement
à la mise
à feu
du
foyer,
une
bande
de
5 mètres
de
large
devant
être
mise
à sable
blanc
en
périmètre
de
la zone
de
feu,
+
les
tas
ou
andains,
rémarents
de
coupe,
branchages
ou
bols
morts
devront
avoir
une
hauteur
maximale
de
3 mètres
pour
un
volume
maximum
de
40
m?
en
simultané,
+
la garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complété,
+
l'incinération
est
interdile
par
régime
de
vent
de
plus
de
5m/seconde
(18km/h),
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air, ainsi
qu'en
période
de
vigilance
orange,
rouge
ou
noire,
+
les
résidus
de
brûlage
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin d'opération,
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
A
ce
titre,
il devra
prendre
toutes
les
précautions
uliles,
notamment :
*__
tiendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
:
+
doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
l'incinéralion
le
Service
Département
d'incendie
et
de
Secours
du
département
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétences
en
indiquant
:
o
La
commune
et le lieu-dit du
chantier,
o
L'heure
présumée
d'allumage,
o
L'heure
présumée
de
fin de
chantier,
o
Le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chanter,
*__1l
doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
«
incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et direction
du
vent
{ccal
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à la dispositlon
du
public,
+
H
doit
avoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
500
litres
avec
un
dispositif
d'asperslon
approprié,
+ __
doit
aviser
te
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
département
de
la
fin
du
chantier
et de
la levée
du
dispositif de
protection,
5! PROCÉDURE La
présente
demande
d'autorisation
est
déposée
par
le déclarant
auprès
de
la
malrle
de
situation
du
chantier,
accompagnée
du
«
cahier
des
charges-incinération
»
(paraphé
et
signé
par
lul)},
des
plans
de
situation
et
des
plans
cadastraux,
dix Jours
avant
la mise
à feu.
Un
accusé
de
réception
sera
délivré
par
la mairie.
Une
copie
de
chacune
de
ces
pièces
est transmise,
pour
instruction
par
le maire
à
:
-
Monsieur
ls Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et de
Secours.
La
décision
du
maire
sera
notifiée,
pour
attribution,
au
demandeur
dans
un
délai
de
10 jours
et copie
de
cette
décision
sera
transmise,
pour
information,
à
:
=
Monsteur
le
Chef
de
Groupement
de
la Gendarmerie,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
Publique,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
(et
de
la Mer),
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours.
Faità
te
Date
d'enregistrement
en
mairie :
Lu
et approuvé,
le déclarant
Gachet
(signature)
34
Préfecture
de la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RIPFCI
231007-1
42 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
5 (article
35)
IMPRIME
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
POUR
CARBONISATION
EN
FORET
Période
de
vigilance
moyenne
(jaune
2/5)
Rappel
:
les
prescriptions
de
la
présente
demande
concernent
les
chantiers
mobiles
de
carbonisation
réalisés
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartémental
du
7 juillet
-
2023
comprenant
les
bols,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
landes
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
carbonisation
réalisée
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concernée
par
les
présentes
dispositions. 1
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
DÉCLARANT
Nom:
Prénom
:
Adresse :
Ville
:
Téléphone
:
Code
postal
:
Société
:
Adresse
:
Ville :
Tétéphone:
Gode
postal
:
21
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
CHANTIER
DE
CARBONISATION
Date
prévue
(au
moins
2
moins
après
la demande):
du
1
!
au
!
/
Heure
prévus
de
la carbonisation
(autorisée
de
7h00
à 20h00) :
de
h
à
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
Adresse
(lieu-dit)
:
Référence
cadastrales
: section
:
numéro
des
parcelles
:
31 RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
RESPONSABLE
DU
C
TIEI
Nom
:
Prénom
:
i
Adresse
:
Ville
:
Tétéphone
portable
:
Code
posial
:
35
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete RiPFCI
231007-1
43 Règlement
Interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
41
PRESCRIPTIONS
MINIMALES
*
la zone
de
carbonisation
devra
être
située
à plus
de
100
mätres
de
toule
végétation
forestière,
*
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussaillée
préalablement
à la mise
feu
du
foyer,
une
bande
de
5
mètres
de
large
devant
être
mise
à sable
blanc
en
périmètre
de
la zone
de
feu,
+
la garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complété,
*
la carbonisatlon
pourra
être
réalisée
entre
7h00
et 20h00,
+
La
carbonisation
est
Interdite
par
régime
de
vent
de
plus
de
5m/seconde
(48km/h},
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air,
ainsi
qu'en
période
de
vigilances
élevée
(orange
3/5),
très
élevée
(rouge
415)
ou
exceptionnelle
(noire
5/6),
+
les
résidus
de
carbonisation
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin d'opération,
+
le
demandeur
devra
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
expresse
écrite
du
propriétaire
des
terralns.
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
de
carbonisation.
À
ce
titre,
il devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
+
__{l Hendra
compte
des
prescriptions
étabiles
pour
le département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
;
*__H
doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
du
chantier
de
carbonisation
le
Service
Département
d'incendie
et de
Secours
du
département
ainsl
que
les
services
de
gendarmerie
et de
police
compélences
en
indiquant :
o
La
commune
et le lieu-dit du
chantier,
ae
L'heure
présumée
d'allumage,
o
L'heure
présumée
de
fin de
chantier,
o
Le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier,
+
H
doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et direction
du
vent
local
auprès
du
réponteur
téléphonique
mis
à la disposition
du
public,
+
Il
doit
avoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
500
litres
avec
un
disposiiif
d'aspersion
approprié,
+
Hi
doit
aviser
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
département
de
la
fin
du
chantier et de
la levée du
dispositif de protection.
5! PROCÉDURE La
présence
demande
d'autorisation
est
déposée
par
le
demandeur
auprès
de
la
malrle
de
situation
du
Chantier,
accompagnée
des
plans
de
situation
et des
plans
cadastraux,
au
moins
2
mols
avant
la mise
à
feu,
un
accusé
de
réception
lui sera
délivré
par la mairie.
Une
copie
de
chacune
de
ces
plèces
est
transmise,
pour
Instruction
par
le maire
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et de
Secours.
La
décision
du
maire
sera
notifiée,
pour
attribution,
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours
et copie
de
cette
décision
sera
transmise,
pour
informatlon,
à :
Monsieur
le Chef
de
Groupement
ds
la
Gendarmerie,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
Publique,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
(et de
la Mer),
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours.
Fait
à
le
Date
d'enregistrement
en
mairie :
Lu
et approuvé,
le déclarant
Cachet
{signature)
36
Préfecture
de
Ia Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RIPFCI
231007-1
44 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
6 (article
28)
CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LA
REALISATION
DE
CHANTIERS
DE
BRULAGE
DIRIGE
Ce
document
doit
être
daté
et paraphé
par
le déclarant.
Il'est joint à l'imprimé
de
demande
d'autorisation
de
brûtage
dirigé
(Annexe
7),
Article
1-DEFINITION
Le
présent
cahier
des
charges
concerne
les
prescriptions
administratives
et
techniques
applicables
aux
chantiers
de
brûlage
dirigé
selon
la définition
suivante
:
Brûlage
dirigé
: destruction
par
le fou
des
herbes,
broussallles,
litières,
rémanents
de
coupes,
branchages,
bols
mort,
sujets
d'essence
forestière
ou
autres
lorsqu'ils
présentent
de
façon
durable
un
caractère
dominé
et
dépérissant,
dont
le maintien
est de
nature
à favoriser
la propagation
des
incendies.
Cette
opération
doit
être
conduite
de
façon
planiflée
et
contrôlée,
sur
un
périmètre
prédéfini,
avec
obligation
de
mise
en
sécurité
vis-à-vis
des
personnes
at des
biens,
des
peuplements
forestiers
et des
terrains
limitrophes,
conformément
aux
dispositions
du
présent
cahier
des
charges.
Article
2-RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
Ces
opérations
de
brûülage
dirigé
sont
exclusivement
réalisées
à
l'initiative
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
regroupements,
des
ASA
de
DFCI
ou
leurs
mandataires.
L'inittateur
mettant
en
œuvre
une
opération
de
brûlage
dirigé,
doit
respecter
les
règles
en
vigueur
et notamment
avoir
obtenu
l'autorisation
préalable
des
propriétaires
des
terrains
concernés
ou
de
leurs
ayants
droit.
IT doit
en
outre
s'assurer
que
la
personne
responsable
du
chantier
a participé
à une
formation
au
brûlage
dirigé
organisé
par
un
établissement
agréé.
Les
dispositions
opérationnelles
dolvent
respecter
les
prescriptions
des
articles
32
et
34
de
l'arrêté
interdépartemental
applicables
aux
propriétaires
et
à
leurs
ayants
droit
pour
la
réalisation
des
travaux
mécanisés
en
forêt,
le
dépôt
des
bois
et
la
conservation
des
équipements
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies. Article
3-FORMATION
Le
maître
d'ouvrage
défini
à
l'articte
2
ou
son
mandataire
doit
confier
la
responsabilité
du
chantier
de
brûlage
dirigé
qu'it
réalise
à
une
ou
des
personnes
possédant
une
attestation
de
formation
délivrée
par
un
établissement
habilité
à
dispenser
une
formation
destinée
aux
personnes
responsables
des
travaux
de
brûlage
Î
dirigé
figurant
sur
une
liste
arrêtée
conjointement
par
le
ministère
en
charge
de
l'agriculture
et de
la
forêt
et
le
i
ministère
de
l'intérieur.
Article
4-PERIODE
DE
REALISATION
Les
conditions
de
demande
et
de
délivrance
des
autorisations
préfectorales
sont
précisées
à
l'article
28
de
l'arrêté
interdépartemental.
Les
opérations
de
brûlage
dirigé
sont
exécutées
sous
réserve
de
l'engagement
par
le déclarant
du
respect
du
présent
cahier
des
charges
devant
être Joint à l'imprimé
de
demande
d'autorisation
Annexe
7.
Les
opérations
de
brûülage
dirigé
sont
interdites
en
période
de
vigllances
éfevée
(orange
3/6},
très
élevée
{rouge
4/6)
où
exceptionnelle
(nolre
5/5),
37
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
A5 Règlement
Interdépartementaf
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
Article
5-ASSURANCE
Le
déclarant
devra
être
en
possession
d'une
assurance
responsabilité
civile
(accident
ou
incendie)
couvrant
les
risques
liés
à l'exercice
du
brûlage
dirigé
et comportant
un
plafond
d'indemnités
correctement
évalué.
Article
6-MISE
EN
ŒUVRE
DES
BRULAGES
DIRIGES
Toute
opération
de
brûlage
drigé
doit
être
préparée
avec
précision
par
le déclarant,
L'imprimé
de
demande
d'autorisation
Annexe
7 devra
être
accompagné
des
pièces
justificatives
suivantes
:
3
Un
rapport
de
présentation
indiquant
:
+ l’objet de
prévention
des
incendies
visés
par
l'opération,
e la désignation
du
maître
d'ouvrage
et le cas
échéant
son
mandataire,
+ le nom
du
responsable
du
chantier
et ses
références
de
formation.
Un
plan
de
situation
renseigné
au
1/25
000°,
Un
tableau
foncier
listant,
par
propriétaire,
les
références
cadastrales
et
les
surfaces
des
terrains
concernés, Un
plan
cadastral
renseigné
mentionnent
le
point
au
chantier
où
l'accueil
des
secours
serait
prévu
en
cas
de
nécessité,
Une
fiche
simpiifiée
de
brûlage
dirigé
seion
le modèle
Joint
au
présent
cahier
des
charges
comprenant
:
e une
première
pertle-description
du
milieu,
+ une
deuxième
partle-dispositions
opérationnelles,
e
la
troisième
partie-évaluation
sera
établie
par
le
responsable
du
chantier
de
brûlage
et
transmise
au
préfet
dans
les
dix jours
suivant
la réaïisation
du
chantier.
Le
présent
cahler
des
charges
doit
être
lu, approuvé
et signé,
L'autorisation
préalable
des
propriétaires
ou
de
teurs
ayants-droit
des
terrains
concernés,
Le
cas
échéant,
la convention
passée
entre
le maître
d'ouvrage
et son
mandataire,
En
outre,
les
prescriptions
techniques
du
chantier
seront
les suivantes
;
Une
préparation
minutieuse
des
layons
périmétraux
sera
effectuée,
Les
conditions
hydriques
devront
être
satisfaisantes
pour {a
préservation
du
sol et de
l'humus,
Les
conditions
climatiques
devront
être
optimales
(temp<20°,
humidité
de
l'air>40%,
la
vitesse
du
vent
inférieure
à
10m/s
(36km/h),
Les
moyens
humains
seront
suffisants
et adaptés
à la taille du
chantier,
Les
moyens
en
eau
devront
être
adaptés.
ARTICLE
7-HYGIENE
ET
SECURITE-DISPOSITION
OPERATIONNELLES
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d’incinération.
À
ce
titre,
il
devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
lEtlendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
Il
doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
du
brûlage
dirigé
le
Service
Départementai
d'incendie
et de
Secours
ainsi
que
les services
de
gendarmerie
el de
police
compétents
en
indiquant
:
e la commune
et du
lieu-dit
du
chantier,
e l'heure
présumée
d'allumage,
+ l'heure
présumée
da
fin de
chantier,
e le numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
du
chantier.
ll doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendie
de
forêt
»
défini
par
le préfet
ainsi
que
la vitesse
et
de
la direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à la disposition
du
public,
il
doit
tout
mettre
œuvre
pour
rester
maître
de
la
situation
et
en
particuller
garder
une
marge
de
sécurité
suffisante
et
notamment
être
en
mesure
d'effectuer
sans
délal
une
extinction
du
feu
si
nécessaire, IE doit
procéder
à
une
Inspection
des
lisières
en
fin
d'opération,
assurer
[a surveillance
post-opératoire
et
informer
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
fin
du
chantier,
de
l'extinction
38
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
-
40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
46 Réglement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
les
incendies
totale
et de
l'arrêt de
la surveillance,
.
[lait
avoir
&
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
suffisante
avec
un
dispositif
d'aspersion
approprié,
Le
présent
cahier
des
charges
« brûlage
dirigé
» est
paraphé,
daté
et signé
par
ie déclarant.
Lu
et approuvé,
le déclarant
Date
d'enregistrement
à
la DDT(M)
A
, 18
Cachet
et signature
Cachet
(signature)
39
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
47 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
LES
INCENDIES
Annexe
7 (article
28)
IMPRIME
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
POUR
LES
CHANTIERS
DE
BRULAGE
DIRIGE
Rappel:
les
prescriptions
de
la
présente
demande
concernent
les
brûlages
dirigés
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
7 Juliet
2023
comprenant
les
bois,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
landes
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
brûlage
dirigé
réalisé
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concerné
par
les
présentes
dispositions
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
l'application
du
règlement
sanitaire
départemental.
1/ RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
DEMANDEUR
DU
CHANTIER
DE
BRÛLAGE
DIRIGÉ
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Ville
:
Téléphone :
Code
postal
:
Soclété
:
Adresse
:
Ville
:
Téléphone
portable
:
Gode
postal :
21 RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
CHANTIER
D'INCINÉRATION
Date
prévus
(3
mois
maximum):
du
{
{
au
1
Î
Heure
prévue
pour
la réalisation
du
chantier
(autorisée
de
7h00
à 20h09)
: de
h
à
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
Adresse
(lleu-dit)
:
Références
cadastrales
: section
:
numéros
des
parcelles
:
Raisons
à l'arigine
du
brûlage
dirigé
:
Nature
de
la végétation
:
Superficie
:
3/
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LE
RESPONSABLE
DU
CHANTIER
Nom
:
Prénom :
Adresse
:
Ville
:
Téléphone
portable
:
Code
postal
:
40
Préfecture de la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009 - arrete RiPFCI 2310071
A8 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies
41 PRESCRIPTIONS
MINIMALES
Les
prescriptions
techniques
du
chantier
seront
les
suivantes
:
*__
Une
préparation
minutieuse
des
layons
périmétraux
sera
effectuée,
+
les
conditions
hydriques
devront
êlre
satisfaisantes
pour
la préservation
du
sol
et de
l'humus,
*
les
conditions
climatiques
devront
être
oplimales
(données
Iindicatives
:
vent<5m/s,
temp<20°C,
humidité
de
l'alr>40%)}
+
le brûlage
dirigé
est
interdit
par
régime
ds
vent
de
plus
de
10m/seconde
(36km/h)},
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air,
ainsi
qu'en
période
de
vigilances
élevée
(orange
3/6),
très
élevée
(rouge
4/5)
où
exceptionnelle
(noire
5/5),
*
les
moyens
humains
seront
suffisants
et adaptés
à la taille
du
chantier,
«les
moyens
en
eau
devront
être
adaptés,
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
du
chantier
de
brûlage
dirigé.
À
ce
titre,
I} devra
prendre
! toutes
tes
précautions
utiles,
notamment:
il tlendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité;
+
Il
doit
aviser
au
moins
12
heures avant
le
démarrage
du
brûlage
dirigé
le
Service
Département
d'incendie
et
de
Secours
du
département
ainsi
que
les
services
de
gendarmerte
et
de
police
compétences
en
indiquant :
o
la commune
et le feu-dit
du
chantier,
o
l'heure
présumée
d'allumage,
o
l'heure
présumée
de
fin
de
chantier,
o
le numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier.
+
{il doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et direction
du
vent
local,
+
I] doit tout
mettre
en
œuvre
pour
rester
maître
de
la sitüation
et en
particulier
garder
une
marge
de
sécurité
suffisante
et
notamment
être
en
mesure
d'effectuer
sans
délai
une
extinction
du
feu
si
nécessaire,
+
il
doit
procéder
à
une
Inspection
des
lisières
en
fin
d'opération,
assurer
la
surveillance
post-
opératoire
et informer
le Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
du
département
de
la fin
du
chantier,
de
l'extinction
total,
et de
l'arrêt de
la surveillance,
«
_H
doit
avoir
à
sa
disposilion
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
suffisante
avec
un
dispositif
d'aspersion
approprié.
BIPROCÉDURE La
présence
demande
d'autorisation
est déposée
par
le déclarant
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
(et
de
la
Mer),
accompagnée
du
« cahier
des
charges-brûlage
dirigé
»
paraphé
et
signé
par
lui
et
des
autres
pièces
prévues
à
l'article
6
du
cahier
des
charges,
un
mois
avant
la
mise
à
feu.
Un
accusé
de
réception
sera
délivré,
Une
cople
de
chacune
de
ces
pièces
est
transmise,
pour
instruction
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(et de
ta Mer)
à :
-
Monsteur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
La
décision
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(et
de
la
Mer)
sera
notifiée,
pour
attribution,
au
demandeur
dans
un
déjai
de
10 jours,
cople
de
celte
décision
sera
transmise,
pour
information,
à :
- _
Monsleur
te Chef
de
Groupement
de
la Gendarmerie,
-
Monsieur
le Directeur
de
[a Sécurité
Publique,
-
Monsteur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
Falt
à
le
Date
d'enregistrement
en
mairie :
Lu
et approuvé,
le déclarant
Cachet
41
Préfecture
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
49 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt contre
les
incendies
Annexe
8 (article
1)
N
Ex
Localisation
des
sites
Plan
Plage
À
RÉPUBLIQUE
CNET
5
de
tn
Be
1925000
FRANÇ
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des
Landes
ot
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Landes
- Nord Aquitaine
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1273
Communes
littoralos
Ë
42
Préfecture
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
- 40-2023-07-07-00009
- arrete
RiPFCI
231007-1
50