Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 décembrepourPDF 1

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 décembrepourPDF 1 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Langolen. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 décembrepourPDF 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, MAIRIE DE LANGOLEN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix huit, le six du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGOLEN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean René CORNIC, Maire.

Nombre de membres en exercice : quatorze

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2018

Présents : M Jean-René CORNIC, Mme Nelly MONNERAIS, M Pascal MIOSSEC, M Michel DOUGUET, M Fabrice BLIN, M Arnaud QUELENNEC, M Didier LE LAY, Mme Christine GAUNAND PENNANEACH, Mme Sandrine LE MOIGNE, M Lucien DROUILLOT et Mme Anne JOURNAUX formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M Arnaud QUELENNEC, Mme Soizic KERBRAT, M Jean TANGUY et Mme Liliane PREVOST

Mme Nelly MONNERAIS a été élue secrétaire.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil pour rajouter un point à l’ordre du jour, ce point concerne le projet de révision général du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Elliant, limitrophe à Langolen.

Avis sur le projet de révision générale du PLU de la commune d’Elliant

La commune de Elliant a arrêté son Plan Local d’Urbanisme et va le soumettre à enquête publique. En tant que commune limitrophe, la commune de Langolen est consultée sur ce projet (délibération du 7 juin 2010). La commune a reçu le 15 janvier 2013 un cédérom contenant toutes les pièces du dossier. L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet de P.L.U. conformément à l’article 123- 9 du Code de l’Urbanisme. Après examen du projet, en particulier les secteurs limitrophes de la commune de NIVILLAC, le conseil municipal n’émet aucune observation sur le projet et donne donc un avis favorable

Modification des statuts communautaires

Par délibération en date du 20 septembre 2018, le conseil communautaire a avalisé le transfert de nouvelles compétences à Quimper Bretagne Occidentale (QBO) suite à l’approbation du projet communautaire du 26 juin 2018 et a mis à jour les statuts de la communauté d’agglomération. Monsieur le Président a notifié, pour avis, la présente délibération aux maires de chacune des communes membres de QBO afin que leurs conseils municipaux délibèrent conformément aux dispositions des articles L5211–17 et L5211-20 du Code général des collectivités territoriales. Les modifications statutaires concernent :

1 – d’une part, la prise de trois compétences, au titre de compétences supplémentaires : Transition énergétique

- création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; - production d’énergie renouvelable, à l’exception des petites installations accessoires à des équipements communaux (panneaux solaires, etc) ;

- contribution et soutien à la transition énergétique.

Rayonnement, promotion du territoire et de son identité régionale Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-12 – d’autre part, la reformulation de plusieurs compétences supplémentaires déjà étendues ou en passe d’être étendues sur l’ensemble du territoire de Quimper Bretagne Occidentale : Enseignement supérieure

Soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation

Attribution de prêts étudiants

Jeunesse

Intervention en matière d’insertion professionnelle et sociale, notamment soutien à la mission locale afin d’accompagner les jeunes dans leurs parcours de citoyens en devenir, en complémentarité avec l’action des communes qui assurent un accompagnement en matière d’animation socioéducative.

Politique d’animation

Animation en milieu rural : soutien à l’Ulamir, notamment dans sa fonction de pilotage de projets entretien du balisage, coordination et promotion des circuits permanents pédestres et VTT, ainsi que la communication et le soutien logistique afférents. Contribution au financement de la construction des centres de secours par le SDIS et contributions obligatoires au SDIS aux lieu et place des communes Communications électroniques Les compétences prévues à l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Observatoire foncier Élaboration, coordination, gestion et développement d’un observatoire foncier Conseil Municipal du 30 octobre 2018 - 7 - 3 –Enfin, la suppression de la compétence supplémentaire suivante : - « Constitution de réserves foncières ». Le conseil municipal, Après avoir délibéré Donne un avis favorable sur une modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale, intégrant les trois points énumérés supra, pour une application effective à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Quimper Bretagne Occidentale ;

Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le CDG 29

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018, décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction de la fonction publique territoriales du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil du 2012 prise après avis du comité technique, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,

Considérant que le Centre de Gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.Article 2 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 16 novembre 2012 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Monsieur Fabrice BLIN présente les modalités de renouvellement du projet social du SIVOM du Pays Glazik pour la période 2019-2022. Pour guider ses actions, le centre social qui regroupe 3 maisons (la maison des services et activités, la maison des projets et la maison de la citoyenneté) doit réécrire tous les quatre ans un projet qui conditionne le versement d’aides par la CAF. Depuis juin dernier, les élus de la commission projet du SIVOM du Pays Glazik se sont engagés dans la démarche de renouvellement, ils ont défini un calendrier ainsi que la composition et le rôle du groupe de pilotage.

Le groupe de pilotage, composé d’habitants, d’élus, d’acteurs partenaires et de salariés du centre social, validera les différentes étapes du diagnostic et de la construction du projet social tout en mobilisant les habitants pour participer aux rencontres.

La première étape (octobre 2018 à février 2019) consistera en l’élaboration d’un diagnostic réalisé par le groupe de pilotage, à ce titre, toute personne intéressée est invitée à rejoindre ce groupe. Puis suivront plusieurs étapes : définition des thématiques de travail, validation des orientations, validation des objectifs à l’issue desquelles une commission de la CAF validera le projet en septembre 2019.

Effets du Pacte fiscal et financier de QBO pour la commune

Le pacte fiscal et financier est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux. Le Maire rappelle au conseil que suite à la fusion avec Quimper Communauté, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes de l’ex Pays Glazik s’est repliée sous l’effet de la baisse des dotations de péréquation, composantes majoritaires de la DGF. Concernant Langolen, la perte annuelle sera de 10 000 € cette année puis 17 000 € à compter de 2019. Monsieur le Maire signale toutefois que le pacte fiscal et financier de QBO va permettre d’atténuer ce manque à gagner sur les quatre prochaines années, en effet, une compensation dégressive représentant 75 % de la perte en 2018, 50 % en 2019 et 25 % en 2020 et 2021 sera versée aux communes de l’ex Pays Glazik, la perte totale de 17 000 € sera effective dès 2022. La compensation du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales) sera quant à elle maintenue.

Installation par Enedis d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée section C numéro 1225 : autorisation de signature d’un acte authentique

Par courrier reçu en mairie, la SCP PERRAUT-PIRIOUX, Notaires à Rennes rappelle qu’en 2013, le maire a signé une convention sous seing privé avec ERDF afin de leur permettre d’installer une ligne électrique souterraine sur une parcelle appartenant à la commune de Langolen, située à Kerdanne.

Aujourd’hui ENEDIS (anciennement ERDF) souhaite publier cette convention au service de la publicité foncière, A cette fin, sur la demande et aux frais d’ENEDIS, il convient d’établir un acte notarié portant sur cette convention, cette publication est une démarche administrative. Afin de permettre la régularisation de cet acte, une délibération du Conseil Municipal autorisant la signature de l’acte authentique est nécessaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir.Précision des dépenses à imputer à l’article 6232 « fêtes et cérémonies »

Monsieur le Maire expose au Conseil que, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14, le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies mais revêt un caractère imprécis, dès lors, La Trésorerie municipale sollicite une délibération de principe autorisant l’engagement des dépenses à imputer à l’article 6232.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales tels que, par exemple, les décorations et sapins de Noël, les vœux du Maire, le repas des aînés, les colis de Noël …

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, des baptêmes, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives ...

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations - les feux d’artifice, les locations de matériels et jeux, notamment lors des fêtes communales, les concerts, les manifestations culturelles

- les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations

- les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels.

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, d’ateliers ou de manifestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise les engagements de dépenses au 6232 « fêtes et cérémonies » tels que présentés ci-dessus

Budget du lotissement Park Bris : décision modificative

Monsieur le Maire informe le conseil qu’à chaque déclaration de TVA, concernant le budget du lotissement, les centimes ne sont pas comptabilisés, il faut donc régulariser cette situation une fois l’exercice comptable clos. Pour l’exercice 2017, le montant à régulariser est de 1,27 €, il faut de ce fait émettre un mandat de ce montant

au compte 65888 « autres charges de gestion courante »

Aucun crédit n’étant inscrit au compte 65888, il convient de prendre une décision modificative :

article 65888 « autres charges de gestion courante » : + 1,27 €

article 6045 « achat études, prestations de services » : - 1,27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette décision modificative au budget du lotissement Park Bris.

Questions relatives au personnel communal

Monsieur le Maire informe l ‘assemblée que suite à la fin des TAP à la rentrée 2018, l’agent titulaire responsable de la garderie périscolaire souhaite retravailler le vendredi du fait qu’il n’exercera plus le mercredi, cette solution est possible considérant que l’an passé un agent contractuel intervenait le vendredi. Son temps de travail annualisé passe alors de 11,37 h à 14,96 h Considérant que l’augmentation du temps de travail est supérieure à 10 %, le comité technique siégeant au centre de gestion a dû être saisi pour avis, ce dernier a rendu un avis favorable à cette évolution de poste.

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal

Questions diversesMonsieur le Maire informe le conseil que le projet de modification simplifiée du PLU a été transmis aux Personnes Publiques Associées, elles ont un mois pour émettre un avis. Lors du prochain conseil, une délibération sera entérinée afin de définir les modalités de mise à disposition du dossier au public.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la pelouse du terrain de football est attaquée par des larves de hannetons. Seule une solution biologique peut être efficace, ce sont les nématodes. Ces petits vers microscopiques, qui dévorent les larves, seront pulvérisés sur la surface du gazon, le traitement devrait s’étaler sur trois ans, son coût annuel estimatif est de 650 €.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’ Orange souhaite implanter une antenne relais à Langolen, ce site mobile fonctionnant en 3 G ou en 4 G permettra de répondre aux nouveaux usages de télécommunication, reste à déterminer le lieu adéquat.

Fabrice Blin précise qu’il rencontre le FIA (Finistère Ingénierie Assistance) lundi prochain au sujet du projet d’extension de Ti An Holl. Le pré-programme élaboré par le FIA permettra aux élus de vérifier la pertinence du projet et sa faisabilité, l’étape suivant consistera à lancer un appel d’offres afin de désigner un maître d’oeuvre.

Le Maire souhaite rappeler aux propriétaires riverains l’obligation d’élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons et des véhicules.Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire avec instauration de groupes de fonctions

Exposé préalable :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents,

Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée,

Dispositions préliminaires :

La collectivité a conformément à la réglementation engagé une réflexion visant à réviser le régime indemnitaire, en tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et de l’engagement professionnel (RIFSEP) dans la fonction publique de l’État, Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP,

Le RIFSEEP se compose :

1 – d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

2 – et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir .

Le conseil municipal fixe par délibération les montants plafonds des indemnités, désigne les bénéficiaires et détermine les conditions d’attribution

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de mise en place du RIFSEEP

sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique en date du…………………….,

Vu le tableau des effectifs,Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte les positionnement hiérarchique des agents au regard de l’organigramme - prendre en compte les fonctions exercées (niveau de responsabilité, contraintes, engagement ,,,) - prendre en compte l’évolution des compétences

Les modalités de mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sont détaillées ci-dessous :

1 – Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- les formations suivies ;

- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les élus ... ; - l’approfondissement des savoirs techniques ;

- le degré d'autonomie.

A – les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à partir du 6 ème mois de présence continue dans la collectivité.

B – Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les emplois sont affectés à un groupe de fonctions.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Groupes Emplois occupés mini maxi Plafond annuel réglementaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Secrétaire de

mairie

480,00 2 700,00 17 480,00

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Agent chargé de

l’accueil, de

l’état civil, de

l’urbanisme

480,00 1 400,00 10 800,00

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi des agents de maîtrise

Groupe 1 Agent de maîtrise 480,00 2 500,00 11 340,00Cadre d’emploi des adjoints techniques

Groupe 1 Agent technique

polyvalent expert

480,00 2 500,00 10 800,00

Groupe 2 Agent technique

d’exécution

autres fonctions

480,00 1 400,00 10 000,00

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Groupe 1 Adjoint

d’animation

480,00 1 400,00 10 800,00

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération, Chaque agent percevra un RIFSEP au moins égal au régime indemnitaire qu’il percevait précédemment,

C – Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 à minima tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent,

 en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou à la réussite à un concours.

D – les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :

 en cas de congés de maladie ordinaire, y compris accident de service, de maladie professionnelle, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement sans tenir compte du jour de carence (la prime sera versée même sur le jour de carence)

 en cas de congés annuels, de congés maternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption et de congés paternité ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...) l’IFSE est maintenue intégralement

 en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

E – périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants sont indexés sur la valeur du point dans la limite des montants applicables aux fonctionnaires de l’État

II – Mise en oeuvre du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément ndemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la maniière de servir, le versement de ce complément est facultatif,A – les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, le CIA :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B – Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d'emploi repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels corespondent les montants plafonds suivants :

Groupes Emplois occupés maxi Plafond annuel réglementaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Secrétaire de

mairie

100,00 2 380,00

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Agent chargé de

l’accueil, de

l’état civil, de

l’urbanisme

100,00 1 260,00

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi des agents de maîtrise

Groupe 1 Agent de maîtrise 100,00 1 260,00

Cadre d’emploi des adjoints techniques

Groupe 1 Agent technique

polyvalent expert

100,00 1 200,00

Groupe 2 Agent technique

d’exécution

autres fonctions

100,00 1 200,00

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Groupe 1 Adjoint

d’animation

100,00 1 200,00

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Le CIA sera attribué individuellement en tenant compte des critères suivants : - efficacité dans la réalisation des objectifs

- qualités relationnelles

C – les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés : en cas de congés de maladie ordinaire, y compris accident de service, de maladie professionnelle, le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans tenir compte du jour de carence (la prime sera versée même sur le jour de carence)

 en cas de congés annuels, de congés maternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption et de congés paternité ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...) le CIA est maintenu intégralement

 en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement du CIA est suspendu.

D – périodicité de versement du CIA

Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois annuellement au regard de l'entretien individuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E – clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima seront réexaminés tous les 4 ans.

III – Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Aussi, le RIFSEP ne peut se cumuler avec les primes de l’ancien régime indemnitaire :  la prime de fonction et de résultat (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

 la prime de service et de rendement (PSR),

 l’indemnité spécifique de service (ISS)

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Le RIFSEP est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions engagées (ex : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire de la GIPA,

 les indemnités compensant un travail de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,

 les indemnités d’astreinte, de permanence ou d’intervention,

 les indemnités horaires pour travail supplémentaire (IHTS),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

 la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Le conseil municipal, après avoir pris conaissance du dossier et délibéré, décide à l'unaniité la mise en place du RIFSEEP comme défini ci-dessus à compter du 1er novembre 2018

La séance du Conseil Municipal est déclarée close à 21 h 30

suivent les signatures

Délibération n°2017-06-02 : consultation contrats d’assurances – Signature des marchés

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, par délibération n°2017/03/06 en date du 9 mars 2017, le Comité syndical a autorisé le lancement d'une consultation relative aux contrats d'assurances. Il rappelle également à l'assemblée que le cabinet Consultassur de Vannes a été désigné pour l'audit et l'analyse de cette consultation.

Trois lots sont définis, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2018.

Lot 1 : dommages aux biensLot 2 : responsabilité civile

Lot 3 : protection juridique

Lot 4 :

Lot 5 :

Ainsi, compte tenu des montants estimés, les services ont lancé un marché à procédure adaptée pour les lots 1 à 3 le 8 mars dernier.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :  la valeur technique de l’offre (note sur 10,00 pondérée à 60%)

 le coût de l’offre (note sur 10,00 pondérée à 39%)

 la valeur durable de l’offre (note sur 10,00 pondérée à 1%)

La date limite de remise des plis était fixée au 14 avril 2017 à 12 heures et la commission pour les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) s'est réunie le 20 avril 2017 à 14 h 45.

Quatre plis ont été reçus dans les délais (2 par voie postale, 2 par voie électronique); les offres, considérées acceptables, ont été examinées par le cabinet Consultassur.

La Commission MAPA s'est de nouveau réunie le 21 juin 2017 à 17 h 15 afin d'analyser les offres, au vu d'un document d'analyse et de préconisations établi par l'agence Consultassur. Au terme de l'analyse, les offres ont été attribuées ainsi :

Lots Intitulé du lot Candidat Montant prime annuelle Pour mémoire, montant prime actuelle

1 Dommages aux biens Groupama 1 717,61 € 1 120 €

2 Responsabilité civile Groupama 465,25 € 371 €

3 Protection juridique Groupama 301,23 € 300 €

Jean-Pierre LE BORGNE précise que les biens assurés sont : la salle polyvalente, l’école Xavier Grall, le centre de loisirs, les toilettes publiques de la place, la salle associative et les vestiaires/douches du terrain des sports. Le montant de la prime annuelle a considérablement augmenté sur le lot 1, du fait du nombre croissant de sinistres. Sur le lot 2, l’augmentation est due à l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Séverine Denis demande au Président si Groupama était notre assureur actuel. Il lui répond par l’affirmative et ajoute que leur connaissance des dossiers est un réel avantage pour la gestion des contrats par les services.

e Comité syndical,

Considérant l'avis de la commission MAPA réunie les 20 avril et 21 juin derniers,

Après avoir pris connaissance du rapport établi par le cabinet Consultassur, missionné à cet effet, Après avoir entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : DE RETENIR les offres des cabinets d’assurance ci-après :

Lots Intitulé marché Candidat Montant prime annuelle

1 Dommages aux biens Groupama 1 717,61 €

2 Responsabilité civile Groupama 465,25 €

3 Protection juridique Groupama 301,23 €

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés à intervenir, ainsi que tout document relatif à l'objet de la présente délibération.

rticle 3 : DE PRÉVOIR le montant de la dépense correspondante au budget de chaque exercice concerné.