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Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 JUIN 2019
Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Saint-Eloy.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 JUIN 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
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COMMUNE DE SAINT ELOY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2019
I. Création d’un poste de secrétaire de mairie à temps complet
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la demande de disponibilité de l'adjointe administrative titulaire pour une durée de 3 ans et au regard de l’évolution des missions confiées, le maire propose à l'assemblée la création d'un emploi de secrétaire de mairie à temps complet, soit 35 h semaine pour assurer les fonctions administratives, comptables, l'accueil et l’archivage des documents à compter du 1er juillet 2019.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3. Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 354 et indice majoré 330. Cet indice sera susceptible d'évoluer en fonction de l'ancienneté de l'agent sur le poste.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité la création du poste à temps complet.
II. Décision modificative du budget principal 2019 :
En raison de l’importance des travaux techniques réalisés par le Syndicat du Plateau du Ploudiry, ainsi que le recrutement d’une secrétaire de mairie non titulaire, il s’avère nécessaire de prévoir les modifications budgétaires suivantes:
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DÉPENSES
(012) article 6411 - 20 000 €
(011) article 622 + 10 000 €
(011) article 615231 + 10 000 €
TOTAL - 20 000 € + 20 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la décision modificative du budget communal.
III. Autorisation de signature de la convention avec le département dans le cadre de l’aménagement du bourg
Vu les travaux d’aménagement du bourg qui sont réalisés sur les départementales RD 35 et RD 130 traversant le bourg,
Mme Le Maire demande au Conseil Municipal l’accord de signer une convention avec le Département autorisant la commune à implanter sur le domaine public départemental de nouveaux aménagements et équipements.
L’entretien de ces aménagements autorisés est à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte et autorise Mme Le Maire à signer la présente convention avec le Département dans le cadre du nouvel aménagement du bourg.
IV. Autorisation de signature de la convention de groupement de commande pour l’optimisation d’achats informatique de logiciels, de matériels et prestations associées Page 2 sur 6
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF), créé en 1986, a pour objet « d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités territoriales et établissements publics membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. »
Il propose aux collectivités territoriales, établissements publics, syndicats intéressés de constituer un groupement de commandes permettant par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour optimiser les achats informatiques de la fourniture de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées.
La constitution d’un groupement de commandes requiert la souscription d’une convention par ses membres, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
Le SIMIF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, le SIMIF est chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi que de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement sauf dans les cas où cette mission est confiée au coordonnateur.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités territoriales, établissements publics, syndicats qui en exprimeront le besoin dans le domaine informatique pour optimiser les achats de logiciels, de licences, de prestations et prestations associées, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à l’article L1414 du CGCT,
D’adhérer au groupement de commandes constitué,
D’accepter que le SIMIF soit désigné comme coordonnateur du groupement, et qu’à ce titre il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants et soit chargé de signer puis notifier le ou les marchés. Chaque membre est chargé de l’exécution du marché sauf dans les cas où la charge de son exécution est confiée au coordonnateur,
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants,
D’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la collectivité territoriale, établissement public, syndicat.
V. Accord de signature du procès-verbal constatant la mise a disposition des biens mobiliers et immobiliers et des subventions d'équipement
Madame Le Maire expose ce qui suit :
Le conseil de la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas a approuvé lors de sa séance du 29 juin 2018 le lancement de la procédure de transfert de la compétence « Eau ». L'extension de cette compétence a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 15/11/2018. Ce transfert de compétence s'est effectué au 1er janvier 2019.
L'article L5211-17 du CGCT dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, des dispositions de l'article L1321-1 et suivants » c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence », et qu'il y a lieu, en conséquence que la CCPLD bénéficie de la mise à disposition des biens. L'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit.
En vertu de ces articles, le bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion, peut a u to r i s e r l ’o c c u p a t i o n d es biens remis, en perçoit les fruits et produits et agit en justice aux lieux et place d u propriétaire. Il peut Page 3 sur 6
également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens et est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C'est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution.
La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de leur éventuelle remise en état. Celui-ci doit être établi, une fois l'ensemble des biens recensés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence de la CCPLD à compter du 1er janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de mettre à disposition de la CCPLD au 1er janvier 2019 l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service, mise à disposition constatée par un procès-verbal recensant les biens affectés au service.
AUTORISE Mme le Maire à signer avec le président de la CCPLD, le procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence à établir à l’issue de l’approbation en 2019 du compte de gestion 2018, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétence eau.
DIT que les écritures comptables correspondantes sont effectuées par le comptable assignataire de la commune.
VI. Affiliation de la Collectivité au régime d’assurance chômage
Mme Le Maire informe que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé concernant les agents contractuels.
Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les collectivités territoriales ne cotisant pas à l'URSSAF à ce titre, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement le cas échéant.
Les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, permettent à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance-chômage pour leurs personnels contractuels.
En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par l'URSSAF.
Concluant qu'il est indispensable pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage le cas échéant, le conseil municipal décide à l’unanimité, l'adhésion de la commune de Saint-Éloy à l'assurance-chômage, et autorise Mme Le Maire à signer la convention afférente.
VII. Retrait de la délibération du 10 mai 2019 relative à l’indemnité du conseiller délégué
Par un courrier de la sous-préfecture de BREST en date du 27 mai 2019, et s’agissant du contrôle de légalité portant sur la délibération du 10 mai 2019, relative à l’indemnité du conseiller délégué, il est demandé au conseil municipal de retirer cette délibération.
En effet, cette dernière alloue des indemnités de fonction qui dépassent le montant maximum de l’enveloppe globale pouvant être réparti entre les élus, calculé sur le nombre d’adjoints arrêté.
Le conseil municipal se prononce, à l’unanimité, pour le retrait de cette délibération.
VIII. Détermination du nombre d’adjoints Page 4 sur 6
Vu la délibération du 3 mai 2019 fixant le nombre d’adjoints au maire de la commune au nombre à deux ;
Vu la délibération du 3 mai 2019, créant la fonction de conseiller délégué à l’informatique et aux nouvelles technologies ;
Il est proposé au conseil municipal de supprimer la fonction de conseiller délégué précitée et de porter le nombre d’adjoints à trois conformément au maximum prévu par les articles L2122-1 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
de porter cet effectif à trois adjoints
IX. Election du 3ème adjoint
Le Conseil Municipal vote l’élection d’un 3ème adjoint dans le domaine de l’informatique et nouvelles technologies.
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, et 1 vote blanc, a élu M. Benoît LE DIZES
X. Détermination d’indemnités des adjoints
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24 ;
Vu la délibération du 10 mai 2019 fixant les indemnités du maire et celle du 10 mai 2019 fixant l’indemnité des 1er et 2ème adjoints au Ma ire,
Considérant que la délibération du 10 mai 2019 concernant l’indemnité du conseiller délégué a été retirée par délibération du 14 juin 2019
Considérant que le code susvisé fixe les taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints,
Délibère :
Article 1er : pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, le Conseil Municipal décide avec 6 voix pour et 5 conseillers ne prenant pas part au vote de :
Maintenir les indemnités de la façon suivante :
Maire : 17% de l’indice brut 1027
1er et 2ème adjoints : 6% de l’indice brut 1027
De fixer l’indemnité du 3ème adjoint de la façon suivante :
3ème adjoint : 3% de l’indice brut 1027
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget communal.
Article 3 : Ces dispositions prendront effet au 14 juin 2019.
XI. Autorisation de signer l’acte de vente du terrain au Lieu Dit Kerangoff
Vu la délibération du 1er mars 2019 autorisant le 1er adjoint à effectuer les démarches pour vendre le terrain d’une superficie de 501 mètres carrés sise « Kerangoff » au prix de 1 euro le mètre carré.
Considérant que le géomètre a procédé au bornage de la dite parcelle sachant que ses frais seront réglés par la commune et inclus dans le prix de vente. Page 5 sur 6
Après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal accepte que Mme Le Maire :
continue la démarche de la vente
signe les différents documents s’y rapportant
signe l’acte authentique de vente
XII. Autorisation de signer l’acte de vente du terrain – Route de l’armor
Vu la délibération du 8 juin 2018 autorisant M. Gilles TANDEO à effectuer les démarches pour vendre le terrain d’une superficie de 28 mètres carrés cadastré AB 68 sis « route de l’armor » au prix de 1 euro le mètre carré.
Après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal autorise que Mme Le Maire à :
continuer la démarche de la vente
signer les différents documents s’y rapportant
signer l’acte authentique de vente
XIII. Autorisation de signature d’une convention de prise en charge par les communes du Pays de Daoulas de la mise à disposition d’un bien immobilier
Vu la convention de mise à disposition d’un bien immobilier situé au 13 rue du Valy à Daoulas pour le Secours Populaire, signée le 31 mai 2019 entre les propriétaires et la commune de Daoulas,
Vu le projet de convention de prise en charge par les communes du Pays de Daoulas de la mise à disposition au Secours populaire du bien précité,
Mme Le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation, par anticipation, de signer la convention définitive afférente à cette mise à disposition, sous réserve de sa conformité au projet présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 9 voix pour et 2 abstentions, autorise que Mme Le Maire à :
Signer la convention définitive afférente à cette mise à disposition sous réserve de sa conformité au projet présenté
XIV. Détermination du nombre et répartition des sièges du Conseil de Communauté (mandature 2020-2026)
Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre total de sièges que comptera le conseil pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes doivent être définis en tenant compte de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2019. Un arrêté préfectoral vient entériner au plus tard le 31 octobre 2019.
Selon la méthode de droit commun, le nombre de siège serait de 45 et trois communes bénéficiant habituellement de deux conseillers communautaires en perdraient chacune un.
En conséquence, il est proposé que le nombre et la répartition des sièges restent inchangés pour la mandature à venir grâce au recours à un « mini-accord local » prévu par l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir 48 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune Répartition
LANDERNEAU 16
LOPERHET 3
PLOUEDERN 2
DIRINON 2
L’HOPITAL-CAMFROUT 2
LOGONNA-DAOULAS 2
HANVEC 2
PENCRAN 2
LA FOREST-LANDERNEAU 2 Page 6 sur 6
LA ROCHE-MAURICE 2
DAOULAS 2
SAINT-THONAN 1
SAINT-URBAIN 1
SAINT-DIVY 1
IRVILLAC 1
PLOUDIRY 1
LA MARTYRE 1
LE TREHOU 1
TREMAOUEZAN 1
TREFLEVENEZ 1
SAINT-ELOY 1
LANNEUFFRET 1
Pour rappel, et selon l’article L.5211-6 du CGCT, les communes représentées par un seul siège au conseil de Communauté disposent d’un second conseiller communautaire, suppléant.
Pour adopter ces dispositions, la règle de la majorité à utiliser est la suivante : la moitié au moins des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population de l’EPCI, ou les deux tiers au moins des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population ; cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Pour initier la procédure, la loi ne requiert pas de délibération du conseil de Communauté. Toutefois, il sera également proposé à celui-ci, lors de sa séance du 28 juin 2019, de délibérer sur ces mêmes déterminations et répartition des sièges, dans la mesure où cette délibération peut permettre de coordonner les délibérations des communes membres.
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L.5211-6-1 Vu les chiffres INSEE des populations municipales des communes membres au 1er janvier 2019 Il est proposé au conseil municipal, d’adopter la détermination du nombre et la répartition des sièges du conseil de Communauté pour la mandature 2020-2026 telles que présentées ci-dessus. Après en voir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
adopte la détermination du nombre et la répartition des sièges du conseil de Communauté pour la mandature 2020-2026 telles que présentées ci-dessus.