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Déliberation - DEC2026 031 Convention entretien parcelle ZB0425 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 031 Convention entretien parcelle ZB0425 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
ID
: 056-215601014-20260429-DEC2026
031-AU
Département
du
MORBIHAN
Arrondissement
de
LORIENT
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
n°031
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
De
conclusion
d’occupation
précaire
du
domaine
privé
communal
avec
charges
d’entretien
Le
Maire
de
la
Commune
de
LANGUIDIC,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2122-22
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en date
du
7 avril 2026
donnant
délégation
au maire
pour
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
;
Vu
la propriété
communale
cadastrée
ZB
0425,
relevant
du
domaine
privé
de
la commune
;
Vu
le
courrier
en
date
du
28/04/2026
par
lequel
Madame
JAMBOU
a
sollicité
la
mise
à
disposition
de
prairies
;
Considérant
que
la
Commune
a
intérêt
à
assurer
l’entretien
régulier
de
cette
parcelle,
à
prévenir
les
occupations
illicites
et à maintenir
ce
foncier
en
bon
état
;
Considérant
que
l’occupation
envisagée,
à
titre
temporaire,
permet
de
répondre
à
cet
objectif
d’intérêt
communal
;
Considérant
que
les
obligations
mises
à
la
charge
de
l’occupant,
notamment
en
matière
d’entretien
et
de
surveillance,
constituent
une
contrepartie
suffisante
à la mise
à disposition
du
terrain
;
Considérant
que
la
convention
envisagée
présente
un
caractère
précaire
et
temporaire,
excluant
toute
qualification
de
bail rural
;
Considérant
que
ladite
convention
ne
constitue
pas
un
marché
public,
dès
lors
que
son
objet
principal
est
l’occupation
du
domaine
privé
communal
et non
la réalisation
d’une
prestation
de
services
pour
le
compte
de
la commune
; Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
DECIDE
ID : 056-215601014-20260429-DEC2026 031-AU
Article
1
:
De
conclure
avec
Madame
Gaelle
JAMBOU,
demeurant
512
Peulen
56440
LANGUIDIC,
une
convention
d’occupation
précaire
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
ZB
0425,
relevant
du
domaine
privé
communal; Article
2
: La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
six
(6)
mois
à compter
du
30/04/2026,
sans
tacite
reconduction ; Article
3:
La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit,
en
raison
des
obligations
d’entretien
et
de
surveillance
mises
à la charge
de
l’occupant,
justifiées
par
un
intérêt
communal
;
Article
4
: La
convention
présente
un
caractère
précaire
et révocable,
elle
n’emporte
aucun
droit
réel
ni droit
au
maintien
dans
les
lieux,
elle
est
expressément
exclusive
de
tout
bail
rural
;
Article
5
: Le
Maire
est
autorisé
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
;
Article
6
: La
présente
décision
sera
portée
à la connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
sa prochaine
séance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à Languidic,
le 29/04/
2026
Le
Maire,
Jérôme
LE
DREAN