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Compte-Rendu - conseil municipal du jeudi 30 mars 2023 cr vf
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Doudeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du jeudi 30 mars 2023 cr vf)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
1 / 72
Conseil Municipal du jeudi 30 mars 2023
A 19H00
VILLE DE DOUDEVILLE
Présents Absents
excusés
Absents Pouvoirs
DURÉCU Daniel X
ANDRÉ Sophie X
LOSSON Pascal X
ANDRÉ Claire X
ORANGE Christophe X
FICET Sylvie X
MOGIS Rémy X
DUTERTRE Carole X
BELLIÈRE Thierry X
LE JEUNE Stéphanie X M. ORANGE MOSSU Philippe X
NOËL Annie X
LEFEBVRE Frédérick X
CROCHEMORE Philippe X
CUADRADO Gisèle X
DUTHOIT Eric X
RAIMBOURG-GAROT Isabelle X
LE BOULCH Nicolas X Mme DUMONTIER DUMONTIER Déborah X
Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : Mme DUMONTIER
Préambule :
ETAT-CIVIL
Naissances :
BATREL Noé, né le 03 mars 2023
FURON Gabriella, née le 05 mars 2023
BARROIS Lyam, né le 18 mars 2023
Mariage :
S / O
Décès :
PARCHEMINIER Nadine épouse CARTIER, décédée le 04 mars 2023
DELACROIX Marcel, décédé le 13 mars 2023
LAINNÉ Jacqueline veuve COQUATRIX, décédée le 24 mars 2023 2 / 72
ETAT-CIVIL ...................................................................................................................................................................................... 1
1) PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2023 ........................................................................ 3
2) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VIE EDUCATIVE DU 16 MARS 2023 ............................................................................... 4
3) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 20 MARS 2023 ...................................................................................... 10
4) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FINANCES DU 23 MARS 2023 ...................................................................................... 21
5) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET VILLE ...................................................................................................... 39
6) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET VILLE .................................................................................................... 42
7) RESULTATS 2022 ET PROPOSITION D’AFFECTATION – BUDGET VILLE ..................................................................................... 43
8) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI ......................................................................... 45
9) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI ...................................................................... 47
10) AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI............................................................................... 48
11) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ........................................................................ 50
12) VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT .............................................................................. 52
13) AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ................................................................................ 53
14) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2023 - SUBVENTIONS COMMUNALES ............................................... 55
15) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2023 - CONTRIBUTIONS DIRECTES .................................................... 56
16) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2023 .................................................................................................. 58
17) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CENTRE DE TRI 2023 ..................................................................... 61
18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT 2023 ...................................................................... 63
19) REQUALIFICATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 270 - ESPACE DU MONT CRIQUET – BUDGET VILLE 2023 .......... 65
20) REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ENTRES LES COMMUNES ...................................................... 66
21) INFORMATIONS DIVERSES ..................................................................................................................................................... 68
22) QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................................................................ 69 3 / 72
1) PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2023
Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 08 mars 2023.
Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. LOSSON rapporte 3 observations reçues de la part de M. DUTHOIT. La première portait sur la convention de partenariat concernant la mise en place du circuit du patrimoine de Doudeville, « à l'initiative de l'association » et non « en collaboration » avec la Ville et la Communauté de communes. La deuxième remarque portait sur la citation des montants d’un loyer (entre deux personnes privées), l’information était trop précise par rapport aux personnes concernées et a donc été supprimée. Enfin, une dernière proposition, plus sur un trait d’humour, n’a elle pas été reprise. M. LOSSON conclut par la remarque qu’il a lui-même fait dans la rubrique « Informations diverses », a seulement été annoncée une Commission Travaux en lien avec la préparation du budget, et non avec une Commission Environnement comme initialement inscrit. Deux photos montrant une habitation ont été aussi retirées du dernier compte-rendu, pour écarter tout doute sur le droit à l’image.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (M. LEFEBVRE, M. LE BOULCH et Mme DUMONTIER, absents à la précédente séance).
Les membres du Conseil municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent le présent compte-rendu. 4 / 72
2) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VIE EDUCATIVE DU 16 MARS 2023
*****************************************************************************
COMMISSION VIE EDUCATIVE
16 Mars 2023 à 18H00
VILLE DE DOUDEVILLE
COMMISSION VIE EDUCATIVE
Présents Absents
excusés
Absents
M. DURECU X
Mme ANDRE C. X
M. LOSSON X
Mme ANDRE S. X
M. MOGIS X
Mme LE JEUNE X
Mme RAIMBOURG-
GAROT
X
Mme DUMONTIER X
SUPPLEANTS :
M. CROCHEMORE X
Mme DUTERTRE X
M. DUTHOIT X
M. LE BOULCH X
Invités : Mme TONNERRE, Mme FERNANDES
Absents : Mme DUTERTRE et M. LE BOULCH
Absentes excusées : Mme TONNERRE, Mme LE JEUNE, Mme RAIMBOURG-GAROT
Pouvoirs : Mme LE JEUNE a donné son pouvoir à M. CROCHEMORE
Mme RAIMBOURG-GAROT a donné son pouvoir à M. DUTHOIT
Préambule : 5 / 72
I-EFFECTIFS SCOLAIRES 2022/2023 :
Nombre
d’élève
résidant à
Doudeville
Nombre
d’élève
résidant
hors
Doudeville
Total
2022/2023
Total
2021/2022
Total
2020/2021
Total
2019/2020
Ecole BRETON 114 83 197 203 213 215 Ecole MENSIRE 68 36 104 106 103 110 Ecole Ste MARIE
Maternelle 18 46 172 169 182 179 Ecole Ste MARIE
Elémentaire 32 76
Collège
A. RAIMBOURG 50 312 362 378 383 382
TOTAL 835 865 886 865
Soit un total de 835 enfants scolarisés à Doudeville pour l’année scolaire 2022/2023.
II – BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2023 :
Piscine (pour information) :
2021/2022 : 9 092,00 €
2020/2021 : 14 817,40 €
2019/2020 : 15 520,00 €
1 –VOYAGES PEDAGOGIQUES
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2023 :
Ecole maternelle : Financement à hauteur de à 15 € par élève
Ecole élémentaire : Financement à hauteur de 15 € par élève
Est relevée la participation des communes d’Harcanville, de Bénesville et de Gonzeville à la coopérative scolaire. La Commune de Routes n’y contribue pas, il a été convenu de les relancer à ce sujet. Les directrices proposent de privilégier une commande groupée pour le papier, si possible en lien avec la Mairie pour obtenir un meilleur prix. 6 / 72
Avis de la Commission pour le budget 2023 :
Budget 2023 :
Ecole maternelle : ACCORD
Ecole élémentaire : ACCORD
Total dotation « voyages scolaires » : 4 515,00 €
2 - FOURNITURES SCOLAIRES
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2023 :
Budget 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « fournitures scolaires » : 11 889,50 €
3- MATERIEL SPORTIF
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2023 :
Budget 2024 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « Matériel sportif » : 800,00 €
4- FETE DE NOEL
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2023 :
Budget 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « fête de Noël » : 3 311,00 €
5- BIBLIOTHEQUE / MEDIATHEQUE 7 / 72
Demande de Mesdames les Directrices pour l’année 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour l’année 2023 :
Budget 2023 :
Ecole maternelle : RECONDUCTION
Ecole élémentaire : RECONDUCTION
Total dotation « Bibliothèque / Médiathèque » : 1 000,00 €
6- AUTRES BESOINS
Demande de Madame la Directrice pour l’année 2023 :
Psychologue scolaire : RECONDUCTION
Manuels scolaires : RECONDUCTION
Langue vivante : RECONDUCTION
ULIS : RECONDUCTION
Classes transplantées : RECONDUCTION
R.A.S.E.D. : RECONDUCTION
Intervenant en musique : RECONDUCTION
Avis de la Commission pour le budget 2023 :
BUDGET 2023 :
Psychologue scolaire : RECONDUCTION
Manuels scolaires : RECONDUCTION
Langue vivante : RECONDUCTION
ULIS : RECONDUCTION
Classes transplantées : RECONDUCTION
R.A.S.E.D. : RECONDUCTION
Intervenant en musique : RECONDUCTION
7– PISCINE *
Depuis 2021, les élèves suivent les cours de natation à piscine de Cany-Barville. Par classe, l’entrée à la piscine coûte 26 €. 5 classes participant à l’activité piscine, cela représente donc un coût par session de 26 X 5 = 130 €.
Avec 32 séances à l’année, cela représente donc un coût d’entrée de 130 x 32 = 4 160 €. Chaque transport coûte 125 € par voyage. Ainsi, pour 32 séances et donc 32 voyages, cela représente : 32 X 125 = 4 000 €
Au total, l’activité piscine s’établit sur un budget de 8 160 €
* Chiffres à consolider à la réception des factures.
BUDGET 2023 :
Entrées piscines : 4 160,00 €
Transport : 4 000,00 €
III – BUDGET D’INVESTISSEMENT 2023 8 / 72
1) Ecole maternelle
Définition des besoins pour 2023 :
Matériel :
5 ordinateurs (1 par classe) + Pack office
Enceinte Bluetooth avec micro
6 petits canapés pour la bibliothèque
Travaux divers :
Peinture d’une classe
Avis de la Commission pour l’année 2023 :
Matériel :
Par priorité :
1) 5 ordinateurs (1 par classe) + Pack office (à voir avec M. SAVALLE + Si cela entre dans l’enveloppe globale)
2) Enceinte Bluetooth avec micro
3) 6 petits canapés pour la bibliothèque
Travaux divers :
Peinture d’une classe (Mme PONTY Carole)
2) Ecole élémentaire
Définition des besoins pour 2023 :
Matériel :
4 tapis pour les 4 entrées
2 armoires tablettes (une par étage)
1 armoire pour le matériel EPS
Mobilier une classe (25 tables et 25 chaises)
Poubelle tri cantine
Travaux divers :
Réparation ou changement des stores des classes
Peinture d’une classe
Réfection des peintures dans la cour
Eau chaude pour le lavage des mains
Eclairage pour la sortie de l’étude surveillée
Changement de sonnette
Avis de la Commission pour l’année 2023 :
Matériel : 9 / 72
Par priorité :
1) 2 armoires tablettes (une par étage)
2) 4 tapis pour les 4 entrées
3) 1 armoire pour le matériel EPS (a minima en 2024)
4) Mobilier une classe (25 tables et 25 chaises, a minima en 2024)
Poubelle tri cantine (Voir avec la Communauté de communes)
Travaux divers :
Par priorité :
1) Eclairage pour la sortie de l’étude surveillée (obtention d’un devis à venir par les services techniques)
2) Réparation ou changement des stores des classes (en lien avec la peinture d’une classe ci-dessous) 3) Changement de sonnette (obtenir un devis pour son remplacement)
4) Réfection des peintures dans la cour (à envisager aux vacances de printemps) 5) Peinture d’une classe (Mme TOUSSAINT Lydie ou Mme BIARD Nathalie) 6) Eau chaude pour le lavage des mains (sera mis à l’étude)
IV – QUESTIONS DIVERSES :
Mme FERNANDES tient à rappeler que la commission de sécurité visite l’école une fois tous les 5 ans. Les visites avec les parents élus et la municipalité ont lieu afin de rédiger le rapport du DUER chaque année. Les travaux demandés lors de cette visite le sont suite aux observations réalisées. Si les travaux demandés par les élèves lors du Conseil des écoliers peuvent parfois coïncider, c’est qu’il s’agit d’une demande de la part des élèves et que ces demandes ne sont en rien « amenées ou guidées » par les enseignants.
Un affichage contre le tabac aux abords des écoles a été proposé, en complément d’un arrêté municipal. Le policier municipal sera sollicité à ce sujet, si possible pour une action préventive dans un premier temps. Le SIVOSSSE en fera un rappel aux chauffeurs de cars.
***************************************************************************** Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu et les décisions afférentes.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
M. MOGIS rapporte que le rappel sur le tabagisme aux chauffeurs de cars a été fait ce matin.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le présent compte-rendu et les décisions afférentes. 10 / 72
3) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 20 MARS 2023
*****************************************************************************
COMPTE-RENDU
Commission des travaux
20 mars 2023 à 18h30
VILLE DE DOUDEVILLE
PRÉSENTS ABSENTS
EXCUSÉS
ABSENTS
M. DURECU X
M. ORANGE X
M. MOSSU X
M. MOGIS X
M. LEFEBVRE X
Mme CUADRADO X
SUPPLÉANTS
M. BELLIÈRE X
M. CROCHEMORE X
M. DUTHOIT X
Étaient présents également : Mme DUTERTRE, M. LOSSON, M. LAVISSE et Mlle TOURMENTE -----
M. DURECU ouvre la Commission en mentionnant que cette réunion intervient en complément de celle de début d’année concernant la préparation du budget d’investissement 2023. Il ajoute que la préparation du budget 2023 est compliquée, liée notamment à certaines contraintes. Il laisse la parole à M. ORANGE pour la présentation du tableau Excel (cf. annexe au présent compte- rendu).
1) Prévisions budgétaires investissement 2023
M. ORANGE précise que certaines lignes ont disparues et que d’autres ont dû s’ajouter. Programme 130 : Mme CUADRADO intervient pour dire qu’il y a déjà eu beaucoup d’argent de mis dans le « dégât des eaux Rue du Colonel Person ».
M. ORANGE confirme que 25 000 € ont déjà été dépensés. 11 / 72
M. DURECU et M. ORANGE ajoutent que sur le terrain de l’ancienne maison de retraite pourrait être à l’origine des arrivées d’eaux. Des procédures entre assurances sont également en cours.
Mme CUADRADO demande si ce diagnostic a fait l’objet d’un passage caméra, ce que confirme M. ORANGE.
Mme CUADRADO ajoute que la maison a été construite depuis des années, et que la problématique est récente.
M. DURECU répond que d’un point de vue juridique cela dégagera la responsabilité de la ville. A noter que les assurances ne prennent rien en charge.
Mme DUTERTRE est surprise du montant du mitigeur pour l’USD.
M. MOGIS rebondit en demandant s’il y a un contrat entre la Commune d’Hautot Saint Sulpice et l’USD car si l’année prochaine la commune ne veut plus prêter le stade, ils auront eu des installations neuves.
- Pylône TNT : M. ORANGE fait part que le montant risquerait d’augmenter et que le coût varie selon le nombre de communes qui y adhèrent. Le montant pourrait avoisiner les 32 000 €. - Mise aux normes de la STEP : plusieurs solutions ont été proposées par le CAUX CENTRAL. La moins coûteuse s’élève à 800 000 € via la pause d’un réseau séparatif ; au niveau de la rue Cacheleu 500 000 € et s’ajoute le coût de 300 000 € de la déconnexion. La déconnexion du bassin de Bad Nenndorf par le CAUX CENTRAL, pour ce qui est du bassin au niveau de l’entreprise LELIEVRE, ce sont les Bassins Versants qui prendraient en charge. Ces chiffrages liés à des options de travaux (de 5 000 0000 € à 800 000 €) seront présentés à la Préfecture qui décidera des travaux réalisés et de la répartition du financement. Monsieur le Maire ne sait pas encore comment cela va être arbitré. Le Préfet a rappelé que la gestion des eaux pluviales est une compétence communale. 500 000 € pourrait être à la charge de la Commune, mais le budget de la commune ne le permet pas comme l’informe M. DURECU.
Avec la participation du Caux Central, des Bassins Versants et de la Commune, il faudra espérer une subvention exceptionnelle afin d’atteindre le montant total des travaux.
M. LOSSON ajoute que la partie liée aux lotissements de l’Orée du Bois pourrait se décanter plus rapidement, et serait pris en charge par le CAUX CENTRAL.
Mme CUADRADO est toujours surprise que les permis de construire soient bloqués alors que la gestion des eaux se fait au niveau du lotissement lui-même.
M. DURECU informe que la procédure est toujours en instruction au tribunal administratif pour ce qui concerne les permis de construire du lotissement.
Mme CUADRADO demande ce qui a été décidé pour la salle de la RPA.
M. DURECU lui répond que le souhait était de conserver la salle et que LOGEAL souhaite leur vendre, via une opération blanche qui se décrit comme ce qui suit :
- Pour LOGEAL : rachat des terrains de la Commune dont ils ne sont pas propriétaires mais dont ils gèrent des habitations (bail emphytéotique)
- Pour Doudeville : Cela compenserait l’achat de la salle de la RPA.
M. DURECU fait part qu’il n’a plus de nouvelles du bailleur dû au retard des travaux qui pourraient débuter que début 2024. 12 / 72
Programme 131 : RAS
Programme 133 : Le remplacement d’un véhicule correspond à un devis pour un véhicule RENAULT ; avec une reprise pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
Mme CUADRADO demande s’il s’agira d’un véhicule thermique.
M. ORANGE lui répond que oui car les véhicules électriques se font très rares.
Programme 134 : M. DUTHOIT demande si on ne peut pas profiter de dissocier la chaudière du SIVOSSSE et de l’appartement. Il lui est répondu qu’il ne s’agit pas de la même chaudière.
Mme CUADRADO demande si un audit a été fait par le SDE 76.
M. ORANGE confirme mais il n’a pas encore reçu le retour.
M. ORANGE et M. LAVISSE informent que les travaux pour les fenêtres de l’école Breton seront terminés mi-avril.
Programme 137 : Les travaux rue du Buquet au Fol – hameau de Seltot, ne devraient pas tarder à démarrer.
Programme 209 : Les boutures permettent de réduire les dépenses ; 2 000 € inscrits au budget au lieu des 3 000 € initialement souhaités.
Programme 215 : RAS
Programme 220 : RAS
Programme 225 : M. DUTHOIT demande si le Département pourrait participer pour la rue du Val d’Auge, s’agissant d’une route départementale. Il était déjà prévu de se renseigner à ce sujet.
Mme CUADRADO demande quel est le projet de la rue Félix Faure, il lui est répondu par M. ORANGE que les trottoirs seront supprimés notamment et que des matériaux moins nobles seront utilisés, contrairement au premier chiffrage.
Programme 230 : RAS
Programme 235 : RAS
Programme 240 : RAS
Programme 241 : M. DUTHOIT informe que des vols lui ont été à nouveau remontés au niveau du cimetière, et demande si une caméra ne pourrait pas être installée.
Mme CUADRADO demande si le haut du mur au niveau du cimetière va être réparé, il lui est répondu par M. LAVISSE que la réparation de ce mur est prévue cette année, peut-être pas dans son ensemble mais au moins une partie.
Programme 245 : RAS 13 / 72
Programme 250 : RAS
Programme 252 : RAS
Programme 254 : RAS
Programme 255 : RAS
Programme 259 : RAS
Programme 264 : Les 300 € sont liés à une erreur dans le calcul du montant de la TVA de la part de l’entreprise. Une négociation sur cette plus-value va être faite.
Programme 265 : RAS
Programme 267 : RAS
Programme 270 : Mme CUADRADO demande si la végétalisation est comprise et M. DUTHOIT fait remarquer que l’aire de jeux coûte aussi chère que le city stade.
2) Questions diverses
M. MOGIS demande où est le percolateur, il lui est répondu qu’il a été transféré dans le budget du CCAS.
Mme CUADRADO voudrait revenir sur 2 points :
- Marnière rue des Haras
- Réfections des Hâlettes qu’en est-il ?
M. ORANGE lui répond que l’entreprise retenue n’avait pas donné suite.
Mme CUADRADO suggère que cela pour être fait en régie.
M. ORANGE et M. DURECU ne sont pas contre mais Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de prioriser les urgences.
M. DURECU souhaite proposer un changement de circulation au niveau de la rue de la résidence de la Forge avec la mise en place d’un sens unique. La présentation est faite par M. LAVISSE : 14 / 72
Il sera nécessaire de demander l’avis à la DDR et de voir avec le SIVOSSSE pour les transports scolaires (et la Région).
Le stationnement rue de l’Ecole serait à revoir également pour faciliter et ralentir la circulation.
M. DUTHOIT relance pour l’éclairage de Vautuit. Il lui est rétorqué que l’éclairage de l’abris bus n’a pas été enregistré dans les dossiers du SDE 76 et enfin, pour la mare rue Saint-Eloi, M. ORANGE n’a pas pu encore interroger l’entreprise.
M. ORANGE informe que via une plateforme les sinistres peuvent être déclaré et que le SDE 76 va réaliser un « relamping » qui est prévu au plus tard pour fin avril. 15 / 72
ANNEXE 16 / 72 17 / 72 18 / 72 19 / 72
Les membres de la commission n’ont plus de remarques, ni de questions, la séance est levée à 19h53.
*****************************************************************************
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Mme CUADRADO demande si les travaux d’enfouissement Rue Bad Nenndorf et Pierre Lamotte, qui avaient été faits avant les précédentes élections, étaient toujours bien en restes à réaliser (RAR).
M. LOSSON le confirme, comme cela avait été évoqué à un précédent Conseil municipal. Les factures n’avaient été envoyées par le SDE76. Cela porte sur les travaux d’enfouissement et de traversée de route (pour les personnes à mobilité réduite).
Mme DUMONTIER constate, au programme 252, que des miroirs ne sont prévus que « rue du stade et de la mare au loup », alors que le bas de la Rue de l’école présente aussi un caractère accidentogène.
M. LOSSON répond que 5 miroirs ont été prévus au budget, dont un pour la Rue de l’école. La question sera ensuite la priorisation de leur emplacement. Il propose de remplacer cette mention dans le tableau pour une expression plus générique. 20 / 72
M. ORANGE présente le projet de changement de circulation au niveau de la résidence de la Forge, avec le schéma ci-joint.
Mme CUADRADO interroge sur la réalisation d’essais, notamment pour les véhicules imposants.
M. MOGIS le confirme après un premier essai, les cars passeraient, il faudrait seulement supprimer 2 places de stationnement.
Mme DUMONTIER craint que ce changement ne permette pas plus de protéger le muret au croisement de la Rue de l’Ecole et de la Rue Auguste Cavé.
M. LOSSON explique que le stationnement va changer de côté, pour déporter les véhicules à l’opposé du muret. De plus, un bac à fleurs sera mis, ce qui devrait éviter les collisions. De plus, il pourra être retiré pour le Corso Fleuri. Toutefois, il tempère un peu ce projet. S’agissant d’une route départementale, il faudra aussi consulter le Département pour validation.
M. DURECU ajoute que des essais supplémentaires avant une décision définitive seront à mener. Si cela ne pose pas de difficultés de manœuvre pour les poids lourds et les cars, c’est une solution qui (peut- être) mettrait un terme aux dommages subis par le muret, abîmé presque de manière structurelle et sans cesse réparé par les services techniques.
M. DURECU expose suite à la présentation des différents projets la nécessité de prioriser les urgences. La municipalité vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, qui contraint le budget et limite grandement les projets, notamment en centre-ville. En attendant l’arbitrage de la Préfecture sur la solution technique et la répartition des coûts pour la mise aux normes de la station d’épuration, la Commune doit provisionner sans pouvoir non plus totalement couvrir le risque. Les différentes propositions ayant été transmises dans les délais par le CAUX CENTRAL, il appartient désormais au Préfet de trancher. En attendant, les nouveaux permis de construire restent bloqués. Si la Commune est appelée à contribuer, cela restreindra d’autant les capacités de la ville sur d’autres domaines comme de la voirie.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT).
Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent le présent compte-rendu. 21 / 72
4) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FINANCES DU 23 MARS 2023
*****************************************************************************
Commission des Finances
Jeudi 23 mars 2023
A 19H00
VILLE DE DOUDEVILLE
COMPTE-RENDU
Présents Absents excusés Absents Pouvoirs
DURÉCU Daniel X
ANDRÉ Sophie X
LOSSON Pascal X
ANDRÉ Claire X
ORANGE Christophe X
FICET Sylvie X
MOGIS Rémy X
DUTERTRE Carole X
BELLIÈRE Thierry X
LE JEUNE Stéphanie X
MOSSU Philippe X
NOËL Annie X
LEFEBVRE Frédérick X
CROCHEMORE Philippe X
CUADRADO Gisèle X
DUTHOIT Eric X
RAIMBOURG-GAROT Isabelle X
LE BOULCH Nicolas X
DUMONTIER Déborah X
Également présent : M. LUCAS Olivier, Conseiller aux décideurs locaux (direction des finances publiques)
Ordre du jour :
1) Compte Administratif 2022
2) Résultats 2022 et proposition d’affectation
3) Budget Ville Prévisionnel 2023
4) Contributions directes
5) Questions diverses
6) Annexes Lotissement et Centre de Tri
M. LOSSON remercie M. LUCAS pour sa présence.
M. DURECU remercie également les agents ayant travaillé à l’élaboration budgétaire.
Mme CUADRADO réitère sa demande d’obtenir le compte administratif sous format numérique et s’inquiète du refus, se demandant si la municipalité a quelque chose à cacher. 22 / 72
M. LOSSON répond qu’il n’a rien à cacher, il ne veut pas diffuser d’éléments en version numérique avant le Conseil municipal. Celui-ci a été transmis à M. LUCAS, s’il est validé, il sera mis à disposition en Mairie, probablement d’ici lundi.
M. DURECU informe que ce document sera transmis numériquement après le vote du Conseil municipal. 23 / 72
1) PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET VILLE
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 CA 2021 CA 2020 011 Charges à caractère général 660 861,46 601 840,63 531 060,20 012 Charges de personnel 1 477 225,76 1 385 871,75 1 293 899,80 014 Atténuation de produits 796,00 0,00 58,00 65 Autres charges de gestion courante 285 576,90 252 587,74 269 146,49 66 Charges financières 44 847,57 46 080,13 44 986,09 67 Charges exceptionnelles 803,41 9 479,07 7 520,48 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 4 200,00 0,00 042 Opération de transfert entre sections 0,00 2 795,21 7 995,21 Total Dépenses de fonctionnement 2 470 111,10 2 302 854,53 2 154 666,27
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 CA 2021 CA 2020 013 Atténuation de charges 72 086,41 43 026,64 32 859,09 70 Produits des services domaniaux 199 920,49 210 926,07 160 939,03 73 Impôts et taxes 1 479 402,04 1 390 151,39 1 226 161,88 74 Dotations subventions participation 1 014 016,90 944 630,06 1 111 838,18 75 Autres produits de gestion courante 75 042,48 74 971,45 62 184,35 76 Produits financiers 4,65 4,65 4,65 77 Produits exceptionnels 15 385,66 40 711,13 6 599,17 78 Reprise sur amortissements et
provisions
2 500,00 0,00 0,00
042 Opération de transfert entre sections 42 418,82 31 014,69 2 162,39 Total Recettes de fonctionnement 2 900 777,45 2 735 436,08 2 602 748,74
Mme CUADRADO constate que les charges de personnel explosent, + 14% en 2 ans et trouve cela alarmant.
M. DURECU justifie cette évolution par plusieurs facteurs : le développement du Centre de loisirs, nécessitant d’accroitre les effectifs des animateurs, la mise en place du RIFSEEP, ainsi que l’’évolution du point d’indice, + 3,5 % au 1er juillet 2022, et la hausse continue du SMIC (pour la fonction publique territoriale, le premier niveau de l’indice majoré), augmentant mécaniquement ce poste de dépense.
M. LOSSON constate une évolution plus qu’une explosion mais partage l’avis de la nécessité de contrôle, une fois toutes les hausses absorbées.
Mme CUADRADO demande si les effectifs ont évolué.
M. DURECU répond par la négative, les effectifs sont constants, sauf pour les emplois temporaires au Centre de loisirs. Toutefois, pour l’année 2023, il y aura des charges liées au recensement, même si l’INSEE en subventionne une partie.
M. LOSSON précise que cela sera inscrit dans le budget primitif 2023. 24 / 72
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme, en 2022, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 Total des opérations d'équipement 569 033,45
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Remboursement en capital des emprunts 197 180,20 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 42 418,82 041 Opérations patrimoniales 0,00 Total 808 632,47
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 92 653,78 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 631 512,84 13 Subventions d’investissement 0,00 16 Emprunts 240 000,00 23 Immobilisations en cours 13 329,00 10222* FCTVA 72 666,05 10226* Taxe d’Aménagement 19 987,73 Total 977 495,62
*Articles 10222 et 10226 non repris dans le total car inclus dans le chapitre 10
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 79 033,01 25 / 72
2) RESULTATS 2022 ET PROPOSITION D’AFFECTATION
M. DUTHOIT demande si l’écart entre le compte administratif et le compte de gestion porte toujours sur la cession des terrains du Champ de courses.
M. LOSSON le confirme.
M. LUCAS précise que cet écart remonte à 2004. Un terrain ayant été cédé à titre gracieux à la Communauté de Communes, cela représente une perte pour la Ville, qui aurait dû être prise en compte comptablement. En principe, le compte de gestion prime mais pas ici, ce qui est plus favorable pour la Commune. La situation est administrativement et comptablement complexe, les comptes de l’ancien trésorier ayant été validé et les chiffres saisis par le Trésor public semblent incertains. M. LUCAS attend (comme c’était le cas l’an dernier) une réponse de sa direction pour solder cet écart et régulariser la situation.
M. LOSSON déclare que même si le compte de gestion n’est pas encore disponible et éditable, les chiffres entre le Trésor public et la Commune sont identiques, celui-ci est donc bon. Après le dernier contrôle qui sera fait par M. LUCAS, il sera mis à disposition de tous. 26 / 72
3) BUDGET VILLE PREVISIONNEL 2023
M. LOSSON décrit qu’à la suite des réunions avec le CAUX CENTRAL concernant la non-conformité de la station d’épuration, une des propositions pour la mise aux normes a été évaluée, selon le syndicat d’eau (sans encore l’arbitrage de la Préfecture) à 500 000 € pour la Commune. La Ville a donc provisionné 210 000 € pour 2023, afin de montrer sa bonne volonté mais elle n’accepte la totalité du rapport, qui lui ferait prendre en charge le plus gros du fardeau.
M. DURECU rapporte que les Communes sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales et ce serait à ce titre donc à la ville de financer une partie des travaux. Il attend désormais la prochaine réunion en Préfecture avec le Département, les services de l’Etat dont l’Agence de l’Eaux et le Syndicat du CAUX CENTRAL.
M. LOSSON continue, en 2019, un premier projet pour la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite avait été chiffré à 2,5 millions d’euros. La dernière étude en 2023 estime désormais le projet à 5 millions d’euros et la ville n’a pas les moyens d’engager de tels montants, même si une grande partie était subventionnée.
Pour M. DURECU, si ce projet pouvait être inscrit au CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique), cela pourrait aider au montage financier du dossier. En attendant, celui-ci est en attente, de surcroit avec des incertitudes comme celles liées à la station d’épuration.
M. LOSSON reprend, la première tranche de la rénovation l’église va s’achever. Sur les 3 chantiers prévus, la deuxième phase (même si les deux dernières peuvent s’interchanger) ne s’engagera probablement pas sur cet exercice budgétaire.
M. LOSSON présente les dépenses de fonctionnement. Dans le chapitre 011 « Charges à caractère général », plusieurs hausses seront à prendre en compte, liées à l’inflation, comme l’énergie (multiplié par pratiquement par 2), l’alimentation etc. 27 / 72
Mme CUADRADO suppose aussi à raison que la hausse des carburants grève également le budget.
Dans le chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés », les évolutions votées en 2022 auront un plein effet en 2023. D’autres dépenses vont s’ajouter, comme les emplois temporaires ouverts pour le recensement. Avec le projet de rouvrir en septembre 2023 l’école de musique, 35 000 € supplémentaires ont été affectés pour les professeurs de musique et le directeur de l’école.
M. LOSSON termine en énumérant certaines menaces non prises en compte dans le budget, mais qu’il est important de mentionner.
Le premier concerne l’écart comptable avec le compte de gestion. La Ville attend toujours un retour de la Direction des Finances Publiques et celui-ci pourrait tomber à tout moment. Des procédures d’un ancien agent de la Commune et d’un agent sont en cours, qui pourraient entraîner actions en justice. S’ils obtenaient gain de cause, cela aurait des conséquences indemnitaires pour la Commune. Idem pour les lotissements de l’Orée du Bois et pour SEMINOR. Si les permis de construire sont annulés par le Tribunal administratif, les acquéreurs des terrains pourraient se retourner contre la ville en indemnisation, comme c’est actuellement le cas à Neufchâtel-en-Bray.
Pour les dépenses d’investissement, M. LOSSON renvoie à la Commission Travaux, durant laquelle elles ont été présentées.
Enfin, M. LOSSON conclue en mentionnant qu’il y aura probablement un écart de 13 329 € (en recette et en dépense d’investissement) avec le budget primitif final, il s’agit d’un jeu d’écriture comptable suite à la mauvaise imputation d’une subvention (pas de surcoût pour la Ville). 28 / 72
4) CONTRIBUTIONS DIRECTES 2023
BASES PREVISIONNELLES
IMPOSITION 2023
TAUX 2022 TAUX 2023 PRODUIT FISCAL ATTENDU
2023
Taxe foncière bâtie (TFB) 2 169 000 52,30 52,30 1 134 387
Taxe foncière non bâties
(TFNB)
115 100 61,83 61,83 71 166
Taxe d’habitation (TH) 197 080 17,07 17,07 33 642
Cotisation foncière des
entreprises (CFE)
150 300 16,60 16,60 24 950
PRODUIT FISCAL 1 264 145
M. LUCAS explique le produit de la taxe d’habitation sera de nouveau versé pour les résidences secondaires, et son taux peut de nouveau être débattu.
M. LOSSON proposera dans l’année une nouvelle source de financement, en présentant au Conseil municipal l’extension de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Beaucoup communes similaires aux alentours ont déjà mis en place ce dispositif et suite au recensement, de nombreux logements vacants ont été constatés.
M. LUCAS avait estimé que cela représenterait 40 000 € en recette en plus pour la Commune. Pour une application en 2023, il aurait fallu délibérer avant le 28 février, pour une application en 2024, il faudra le faire avant le 1er octobre.
Mme CUADRADO estime que cela pourrait inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché, à réaliser les travaux nécessaires si besoin ou à le vendre.
5) QUESTIONS DIVERSES 29 / 72
ANNEXES
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – LOTISSEMENT
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 011 Charges à caractère général 127 090,36 66 Charges financières 1 395,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections 325 887,83 043 Opérat° ordre intérieur de la section 1 395,00 Total Dépenses de fonctionnement 455 768,19
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 70 Produits services, domaine et ventes div 143 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,28 77 Produits exceptionnels 142 858,28 042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 330 330,55 043 Opérat° ordre intérieur de la section 1 395,00 Total Recettes de fonctionnement 617 584,11
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 62 321,76
M. DUTHOIT demande ce que sont, en dépense, les « charges à caractère général » du chapitre 011.
M. LUCAS informe qu’il s’agit principalement des dépenses de viabilisation des terrains.
M. LOSSON annonce le remboursement de l’emprunt de 300 000 € (échéance de 2 ans).
M. DUTHOIT demande ce qu’il en est d’un emprunt lié à la FCTVA (Après recherche il s’agissait d’un emprunt lié au SDE76 sur le budget ville, lui aussi soldé en 2022).
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2022, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 330 330,55 Total 630 330,55
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 040 Opérat° ordre transfert entre sections 325 887,83 Total 325 887,83
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 98 154,81 30 / 72
PRESENTATION DU RESULTAT 31 / 72
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT 2023
Le budget primitif annexe Lotissement 2023 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 568 328,68 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 444 075,91 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 605 Achat de matériel, équipements et travaux 31 500,00 6188 Dommage-construction / Autres frais divers 4 000,77 6522 Reverst excédent BA admin. au principal 88 747,00 65888 Autres 5,00 023 Virement à la section d'investissement 137 787,91 71355 Variat° stocks terrains aménagés 306 288,00 Total 568 328,68 €
M. LOSSON explique qu’avec les difficultés de la station d’épuration, il préfère rester prudent sur la vente des terrains (certains ont été retirés de la vente, d’autres sont attente de versement, selon la validité ou non des permis de construire).
M. DUTHOIT interroge sur le niveau prise la précaution.
M. LUCAS répond qu’elle s’élève à la moitié des terrains restants.
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 7015 Ventes de terrains aménagés 100 000,00 75738 Autres 6 398,00 75888 Autres 5,00 71355 Variat° stocks terrains aménagés 237 788,00 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 224 137,68 Total 568 328,68
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2023
3555 Terrains aménagés 237 788,00 001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 206 287,91
Total 444 075,91
Recettes d’investissement :
Articles Libellé BP 2023
021 Virement de la section d’exploitation 137 787,91 3555 Terrains aménagés 306 288,00 Total 444 075,91 32 / 72
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – CENTRE DE TRI
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 011 Charges à caractère général 9 732,50 Total Dépenses de fonctionnement 9 732,50
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 75 Autres produits de gestion courante 45 034,96 78 Reprises provisions semi-budgétaires 34 744,00 Total Recettes de fonctionnement 79 778,96
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 86 913,59
Mme ANDRE C. demande si tous les loyers ont été perçus en 2022.
M. DURECU répond que dans l’ensemble, les loyers ont été perçus, même si les derniers étaient encore en attente (depuis novembre 2022), tout en parlant sous le contrôle de M. LUCAS.
M. LUCAS confirme, une saisie sur compte bancaire a été faite pour régler les anciens loyers impayés. Durant les fermetures liées au COVID, l’entreprise a perçu des aides, qui lui aurait permis de payer les loyers.
Pour M. DURECU, il faut rester vigilant sur la perception des loyers, il s’agit d’une affaire qui tourne, avec des ouvertures tous les week-ends et plusieurs publicités. Malgré ce que les propriétaires ont pu rapporter dans la presse, s’ils avaient en si grande difficulté, il n’aurait pas été possible de réaliser une saisie sur compte bancaire. Chaque municipalité a fait un geste en exonérant chacune un loyer sans contrepartie, ce qui n’aurait pas été fait par tous les loueurs.
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2022, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 16 Emprunts et dettes assimilées 14 897,05 Total 14 897,05
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 16 Emprunts 0 Total 0
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 86 609,43 33 / 72
PRESENTATION DU RESULTAT 34 / 72
PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CENTRE DE TRI 2023
Le budget primitif annexe Centre de tri 2023 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 227 660,05 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 71 712,38 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 605 Achat de matériel, équipements et travaux 5 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 61558 Autres biens immobiliers 1 500,00 6161 Multirisque 700,00 63512 Taxes foncières 9 500,00 6541 Créances admises en non-valeur 30 000,00 65822 Reversement excédent budgets annexes 156 960,05 65888 Autres 1 000,00 66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 000,00 Total 227 660,05
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 002 Excédent d’exploitation reporté 156 960,05 752 Revenus des immeubles 33 000,00 75888 Autres produits divers de gestion courante 7 700,00
7817 Reprise sur provisions pour dépr. Actifs
circulants 30 000,00
Total 227 660,05
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2023
1641 Emprunts en euros 15 300,00
2031 Frais d’études 10 000,00 21351 Bâtiments publics 30 000,00 2313 Constructions 16 412,38 Total 71 712,38
Recettes d’investissement
Articles Libellé BP 2023 001 Solde d’exécution de la section
d’investissements 71 712,38
Total 71 712,38
Mme CUADRADO demande quelles constructions sont prévues pour l’année 2023.
M. LOSSON explique que ce chiffre est surtout écrit pour équilibrer le budget, une dépense pourrait intervenir selon les aléas de l’année. 35 / 72
M. LUCAS rappelle qu’avec la nomenclature M57, il n’y a plus de dépenses imprévues. Certaines lignes ont été augmentées pour conserver des marges de manœuvre.
M. LOSSON indique, pour tous les budgets, qu’avec le changement de nomenclature, il ne sera pas possible d’avoir tous les comparatifs cette année.
En « contrepartie » de la suppression des dépenses imprévues, a été mis en place la fongibilité des crédits, qui consiste en la possibilité pour l’autorité territoriale, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section par arrêté, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée, jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Au-delà et pour les dépenses de personnel, il sera toujours nécessaire d’adopter une décision modificative par délibération du Conseil municipal.
M. LOSSON estime personnellement que le budget primitif 2023 est moins ambitieux, du fait de nombreuses dépenses subies (ex : pour la station d’épuration).
Mme ANDRE C. rapporte qu’elle a assisté au conseil d’administration au collège ce soir. Le comptable y a expliqué que la consommation d’électricité et gaz en un mois a été équivalente en coût à la totalité de l’année dernière.
M. LOSSON espère avoir été exhaustif dans la présentation, s’il peut avoir oublier un élément, rien n’a été dissimilé.
***************************************************************************** Proposition :
Les membres du Conseil municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas le présent compte-rendu.
Commentaires et vote du Conseil municipal :
Mme CUADRADO constate une augmentation générale des dépenses, de 9,8 % en un an pour le chapitre 011 « Charges à caractère général » et même de 24,5 % en 2 ans.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » gonfle lui de 6,6 % en un an et de 14,2 % depuis 2021. Au global, les dépenses de fonctionnement augmentent de 7,3 % en un an et de 14,6 % en 2 ans. Pendant ce temps, les recettes de fonctionnement ne progressent que de 6,0 % comparé à 2021 et de 11,5 % comparé à 2020.
Alors que l’inflation n’a augmenté que de + 5,2 % en 2022 et de + 1,6 % en 2021 (+7,0 % entre 2022 et 2020) selon l'INSEE, Mme CUADRADO s’inquiète des ces hausses conséquentes, qui seront préjudiciables à long terme pour la ville, qui perd des marges de manœuvre.
M. DURECU interroge alors Mme CUADRADO sur les solutions qui pourraient être mises en place pour mieux contrôler les dépenses.
M. BELLIERE clame par exemple que la hausse des effectifs, avec une ATSEM et demi en plus à Doudeville (pour attendre une par classe) entre dans cette augmentation, au profit de l’intérêt des enfants. Faudrait-il ainsi supprimer ce poste ?
M. MOGIS contre-argumente en rappelant que le SMIC a augmenté de 9,1 % en 2 ans. Ainsi, par rapport à la hausse des coûts pour la partie « Charges de personnel », plus de la moitié de l’augmentation est « contrainte ». 36 / 72
Mme CUADRADO constate la même proportion de personnels en ETP (équivalent taux plein) d’une année sur l’autre, c’est la rémunération plus que la hausse du nombre d’agents qui est en cause. Mme CUADRADO rapporte sous le précédent mandat que Monsieur le Maire et son adjointe aux finances avaient été convoqués par le Préfet, qui avait alors exigé une réduction des dépenses de personnels à hauteur de 150 000 € par an. Elle alarme donc sur ces nouvelles hausses successives.
M. LOSSON s’étonne qu’aucun Conseil municipal ne relate cette convocation à la Préfecture.
Mme ANDRE S. rappelle que certains agents étaient sous contrat CDD depuis 7-8 ans à leur arrivée en 2020. C’est par le maintient de situations illégales que des économies ont été réalisées [l’article L332-9 du Code général de la fonction publique dispose que : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée »].
Mme CUADRADO estime qu’il n’y a ici pas de rapport, elle relève les chiffres budgétaires de la municipalité actuelle.
M. DURECU renouvelle le rappel sur les augmentations mécaniques liées à la hausse du SMIC et à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Le Centre de loisirs connaît aussi une bonne progression, entraînant aussi une hausse des dépenses, faut-il ainsi limiter l’accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) ?
Mme CUADRADO reprend alors ce qui a été budgété en 2023 et s’aperçoit que les charges du personnel sont de nouveau en forte hausse, avec une prévision de + 16 %. Cela relèverait notamment de l’école de musique. Mais en partant du postulat formulé de 35 000 € supplémentaires pour ce poste de dépenses, seuls 2% de la hausse est expliquée. Il resterait donc 14 % à justifier. Mme CUADRADO rapporte durant la Commission la phrase de M. LOSSON selon laquelle il faudra surveiller les dépenses de personnel. Elle n’estime que ce n’est pas le cas avec cette nouvelle projection.
M. LOSSON apporte une réponse sur les différents points soulevés. Pour le chapitre 011 « Charges à caractère général », il a été préconisé pour le budget primitif (BP) 2023 de doubler les postes budgétaires énergétiques (électricité, gaz etc.). De même, dans ce chapitre, l’inflation fait grimper les prix, la Commune doit ainsi s’adapter.
Mme CUADRADO, toujours sur le chapitre 011 « Charges à caractère général », signale un réalisé de 660 861,46 €. Les postes budgétaires sont liés à l’énergie s’élèvent à environ 100 000 €, le doublement n’explique l’augmentation des énergies qu’au hauteur de 760 000 €.
Ce chapitre s’envole donc en 2023 de + 50,8 % par rapport au réalisé de l’année dernière et à + 35,6 % par rapport au PB 2022.
M. LOSSON explique aussi que les comparaisons sont relativement difficiles cette année car s’est opérée en 2023 un changement de nomenclature. Certains articles basculent d’un chapitre à l’autre, modifiant les répartitions à somme constante. De même, il n’y a désormais plus de dispositif pour les dépenses imprévues (ancien chapitre 022 « Dépenses imprévues », d’un montant de 41 136,71 € en 2022 en fonctionnement). Ces sommes sont donc désormais réparties entre les différents chapitres, notamment les principaux, chapitre 011 « Charges à caractère général », et chapitre 012 « Charges de personnel ».
Mme CUADRADO le comprend, mais même en intégrant ces changements, il n’en demeure pas moins une hausse globale des dépenses de fonctionnement de 7,3 % en un an et de 14,6 % en 2 ans. Entre le BP 2022 et le BP 2023, la hausse des dépenses de fonctionnement est une nouvelle fois de 15,4 %. 37 / 72
M. LOSSON reprend la question de Monsieur le Maire pour obtenir des propositions d’économies à mettre en place.
Mme CUADRADO rétorque qu’elle n’est pas aux manettes de la Commune, c’est à la municipalité en place de trouver des solutions.
M. LOSSON explique qu’il ne suffit pas de critiquer négativement, il faut également proposer des solutions. Au lieu de se cacher derrière les chiffres et de ne seulement critiquer que les augmentations, il souhaite que ces critiques soient plus constructives.
Mme CUADRADO se dit favorable à la présence d’une école de musique à Doudeville mais estime que la Commune n’a pas les moyens de porter seule ce projet. D’autres solutions existent, comme à Yerville, où l’école de musique fonctionne sous le régime d’un syndicat intercommunal.
M. DURECU partage ce point de vue, il souhaiterait aussi que les Maires des communes environnantes participent aux frais d’une future école de musique mais rien ne se passe. Les autres villes ne souhaitent pas s’engager dans cette voie (au mieux, elles subventionneront leurs seuls ressortissants en participant aux frais d’inscription). Pour avancer, il faut ainsi faire des choix.
C’est la même chose pour les associations, elles sont subventionnées par la ville alors que la moitié de leurs membres n’habitent pas à Doudeville.
M. MOGIS trouve ironique de voir Mme CUADRADO s’alarmer autant sur les dépenses quand la seule association qui a demandé une subvention 2,5 fois supérieure au montant perçu l’an dernier est celle où elle est trésorière.
Mme CUADRADO défend l’action de l’association, dont les résultats sont flagrants et coïncident avec l’intérêt communal, tout en rappelant que la somme est très réduite par rapport aux enjeux ici présentés.
Pour M. LOSSON, ce que la municipalité tente d’initier, son groupe d’opposition essaye de le freiner.
Mme ANDRE C. appuie, quand la Communauté de communes a renoncé à sa compétence culturelle, elle s’est sentie seule à la défendre. Il est facile de dénoncer sans agir.
Mme CUADRADO répond n’avoir pu être présente à ce Conseil communautaire et n’a malheureusement pas pu défendre ce sujet.
M. LOSSON questionne rhétoriquement sur ce qui a été fait à Doudeville sous le précédent mandat en matière culturelle et observe que l’école de musique a été fermée, c’est la conséquence de ce type de discours.
Mme CUADRADO rappelle le contexte conduisant à la fermeture de l’école de musique, suite aux difficultés rencontrées avec son ancien directeur ayant conduit à son licenciement, et le faible nombre d’inscrits la dernière année, moins de dix.
M. LOSSON maintient sa position d’apporter une grande attention à la masse salariale. Avec tout ce qui a été entrepris, mise à jour des régimes indemnitaires via le RIFSEEP, régularisation de situations illégales héritées du précédent mandat, pour un coût d’environ d’un ETP, tout est désormais remis à plat. Les contrôles seront ainsi plus simples. 38 / 72
Mme ANDRE C. rappelle qu’avec moins d’ATSEM et des agents qui n’étaient pas remplacés, si des économies ont été faites, c’est le personnel qui a souffert de la situation. Entre le choix de faire partir des personnes compétentes ou de les soutenir, la décision a été prise.
Mme CUADRADO le justifie par une injonction de la Préfecture. Le Maire et son adjointe en charge du budget, convoqués par le Préfet, avaient l’obligation de réaliser 150 000 € d’économies dans ce secteur.
M. LOSSON et M. DURECU sont sidérés de l’apprendre aujourd’hui, cette information n’ayant jamais été divulguée lors les précédents conseils municipaux.
Mme CUADRADO allègue qu’il s’agissait de sujets sensibles dont la confidentialité ne permettait pas l’information au Conseil municipal.
M. LOSSON y tacle un manque de transparence et demande des propositions concrètes pour chaque constat d’augmentation de dépenses pour y faire face.
Mme CUADRADO n’étant pas aux affaires, elle insiste sur le fait de ne pas à avoir de propositions à faire. Elle souhaite simplement défendre les intérêts de la ville et alerte sur l’état des finances.
M. LOSSON rappelle que Mme CUADRADO a déjà été adjointe au Maire et devait être force de proposition.
Mme CUADRADO répond que c’était le cas, la situation était alors différente.
M. DURECU conclut sur la période actuelle très complexe pour la ville et toutes les collectivités. Il est preneur de tout retour d’expérience efficace à court terme. Par exemple, il a diminué l’éclairage public justement à fin d’économies. S’il y a d’autres pistes, il reste toute ouïe. Il ne touchera pas aux dépenses du personnel et tentera de faire au mieux pour les Charges à caractère général. Les budgets municipaux sont très restreints, sa priorité est d’assurer la continuité des services utiles aux administrés.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT).
Les membres du Conseil municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent le présent compte-rendu. 39 / 72
5) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET VILLE
Monsieur le Maire quitte l’assemblée et ne prend pas part au vote.
I) PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET VILLE
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 CA 2021 CA 2020 011 Charges à caractère général 660 861,46 601 840,63 531 060,20 012 Charges de personnel 1 477 225,76 1 385 871,75 1 293 899,80 014 Atténuation de produits 796,00 0,00 58,00 65 Autres charges de gestion courante 285 576,90 252 587,74 269 146,49 66 Charges financières 44 847,57 46 080,13 44 986,09 67 Charges exceptionnelles 803,41 9 479,07 7 520,48 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 4 200,00 0,00 042 Opération de transfert entre sections 0,00 2 795,21 7 995,21 Total Dépenses de fonctionnement 2 470 111,10 2 302 854,53 2 154 666,27
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 CA 2021 CA 2020 013 Atténuation de charges 72 086,41 43 026,64 32 859,09 70 Produits des services domaniaux 199 920,49 210 926,07 160 939,03 73 Impôts et taxes 1 479 402,04 1 390 151,39 1 226 161,88 74 Dotations subventions participation 1 014 016,90 944 630,06 1 111 838,18 75 Autres produits de gestion courante 75 042,48 74 971,45 62 184,35 76 Produits financiers 4,65 4,65 4,65 77 Produits exceptionnels 15 385,66 40 711,13 6 599,17 78 Reprise sur amortissements et
provisions
2 500,00 0,00 0,00
042 Opération de transfert entre sections 42 418,82 31 014,69 2 162,39 Total Recettes de fonctionnement 2 900 777,45 2 735 436,08 2 602 748,74
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme, en 2022, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 Total des opérations d'équipement 569 033,45
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Remboursement en capital des emprunts 197 180,20 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 42 418,82 041 Opérations patrimoniales 0,00 Total 808 632,47 40 / 72
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 92 653,78 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 631 512,84 13 Subventions d’investissement 0,00 16 Emprunts 240 000,00 23 Immobilisations en cours 13 329,00 10222* FCTVA 72 666,05 10226* Taxe d’Aménagement 19 987,73 Total 977 495,62
*Articles 10222 et 10226 non repris dans le total car inclus dans le chapitre 10
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 79 033,01
II) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2121-31 et L 2343- 1 et 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,
Vu, les arrêtés et délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2022,
Conformément à l’article 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LOSSON, Ayant entendu l’exposé de M. LOSSON, sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte administratif du budget ville 2022, arrêté comme présenté plus haut dans la délibération.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. LOSSON informe que le compte administratif est en principe lié au compte de gestion, ce qui permet ensuite de voter les reports. Toutefois, le Trésor public connaît des difficultés et retards et le compte de gestion n’a pas encore pu être formellement validé par le comptable supérieur. Le compte administratif a été validé par M. M. LUCAS Olivier, Conseiller aux décideurs locaux (direction des finances publiques) et ce dernier était présent à la Commission finances. Les chiffres sont donc exacts. Il mentionne tout de même un risque d’illégalité, en l’absence de compte de gestion formel, et la ville pourrait être amenée à le revoter à un prochain Conseil municipal (pas car les chiffres sont erronés, mais en l’absence de compte de gestion formel). 41 / 72
M. LOSSON regrette la diminution de la capacité d’emprunt d’année en année, et le plus souvent pour des dépenses subies.
M. DURECU déclare que la Commune est contrainte par des dates butoirs, notamment au 15 avril pour un budget primitif. Les comptes administratifs et de gestion pourraient être votés au mois de juin, mais il lui semble plus pertinent de voter un budget pour l’année à venir aux vues de ce qui a été fait l’an dernier. C’est un risque à prendre.
M. CROCHEMORE indique s’abstenir pour les documents budgétaires relevant de l’année 2022 car il n’était pas encore membre du Conseil municipal.
Présents : 16
Exprimés : 18
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 4 (M. CROCHEMORE, Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 abstentions, adoptent la présente délibération. 42 / 72
6) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET VILLE
* Vote de principe dans l’attente de l’édition par le comptable supérieur des Finances publiques du document officiel, sous réserve d’une exacte similitude avec le compte administratif ici présenté sur le résultat de l’exercice 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, et L 2343-1 et 2, Conformément à l’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par M. le Trésorier Municipal et que le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2022 est conforme au compte administratif de la commune, pour les écritures concernant l’année 2022.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1 (M. CROCHEMORE)
Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention, adoptent la présente délibération. 43 / 72
7) RESULTATS 2022 ET PROPOSITION D’AFFECTATION – BUDGET VILLE
* L’écart dans le solde d’exécution d’investissement s’explique par les difficultés comptables liées aux terrains du champ de courses donnés à la Communauté de Communes sous un mandat de M. TARTARIN et dont la valeur n’a pas été dépréciée dans le budget. Est donc pour le moment pris en la colonne « selon le compte administratif » pour le report des sommes. 44 / 72
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 4 (M. CROCHEMORE, Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, adoptent la présente délibération. 45 / 72
8) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI
I) PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – CENTRE DE TRI
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 011 Charges à caractère général 9 732,50 Total Dépenses de fonctionnement 9 732,50
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 75 Autres produits de gestion courante 45 034,96 78 Reprises provisions semi-budgétaires 34 744,00 Total Recettes de fonctionnement 79 778,96
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 86 913,59
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2022, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 16 Emprunts et dettes assimilées 14 897,05 Total 14 897,05
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 16 Emprunts 0 Total 0
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 86 609,43
II) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – CENTRE DE TRI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2121-31 et L 2343- 1 et 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,
Vu, les arrêtés et délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2022,
Conformément à l’article 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LOSSON, Ayant entendu l’exposé de M. LOSSON sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022, 46 / 72
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte administratif du budget annexe Centre de Tri 2022, arrêté comme présenté plus haut dans la délibération.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Mme CUADRADO s’étonne de l’absence de restes à réaliser pour les loyers, sachant que certains ne sont pas encore payés.
M. LOSSON répond que le compte administratif retranscrit les titres et mandats émis, peu importe s’ils aient été ou non-recouvrés (cette mission incombe au Trésor public). S’il y a ensuite des impayés irrécupérables, ils seront reportés in fine en non-valeur.
Présents : 16
Exprimés : 18
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 4 (M. CROCHEMORE, Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 abstentions, adoptent la présente délibération. 47 / 72
9) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, et L 2343-1 et 2, Conformément à l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par M. le Trésorier Municipal et que le compte de gestion du budget annexe Centre de Tri pour l’exercice 2022 est conforme au compte administratif de la commune, pour les écritures concernant l’année 2022.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1 (M. CROCHEMORE)
Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention, adoptent la présente délibération. 48 / 72
10) AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI 49 / 72
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent la présente délibération. 50 / 72
11) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
I) PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – LOTISSEMENT
A) SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 011 Charges à caractère général 127 090,36 66 Charges financières 1 395,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections 325 887,83 043 Opérat° ordre intérieur de la section 1 395,00 Total Dépenses de fonctionnement 455 768,19
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé CA 2022 70 Produits services, domaine et ventes div 143 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,28 77 Produits exceptionnels 142 858,28 042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 330 330,55 043 Opérat° ordre intérieur de la section 1 395,00 Total Recettes de fonctionnement 617 584,11
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 62 321,76
B) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes par programme en 2022, sont les suivantes :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 330 330,55 Total 630 330,55
Recettes d’investissement :
Chapitre Libellé CA 2022 040 Opérat° ordre transfert entre sections 325 887,83 Total 325 887,83
001 Solde d’exécution positif reporté de N-1 98 154,81 51 / 72
II) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – LOTISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2121-31 et L 2343- 1 et 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,
Vu, les arrêtés et délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2022,
Conformément à l’article 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. LOSSON, Ayant entendu l’exposé de M. LOSSON sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte administratif du budget annexe lotissement 2022, arrêté comme présenté plus haut dans la délibération.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 16
Exprimés : 18
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 4 (M. CROCHEMORE, Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 abstentions, adoptent la présente délibération. 52 / 72
12) VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, et L 2343-1 et 2, Conformément à l’article 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par M. le Trésorier Municipal et que le compte de gestion du budget annexe Lotissement pour l’exercice 2022 est conforme au compte administratif de la commune, pour les écritures concernant l’année 2022.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 53 / 72
13) AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération. 54 / 72
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent la présente délibération. 55 / 72
14) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2023 - SUBVENTIONS COMMUNALES
SUBVENTIONS COMMUNALES 2023
Le montant total des subventions communales est de 124 998,70 €.
Subventions 2021 Subventions 2022 Subventions 2023
ECOLE SAINTE
MARIE
Nbre élémentaires : 24
24 X 622,39 € =
14 937,36 €
Nbre maternelles : 18
18 X 1 172,34 € =
21 102,15 €
Montant Subv :
36 039,51 €
Nbre élémentaires : 27
27 X 585,12 € =
15 798,12 €
Nbre maternelles : 17
17 X 1 382,60 € =
23 504,12 € €
Montant Subv :
39 302,24 €
Nbre élémentaires : 32
32 X 677,16 € = 21 669,14 €
Nbre maternelles : 18
18 X 1 309,25 € = 23 566,46 €
Montant Subv :
45 235,60 €
CLASSE
DECOUVERTE
Ecole Breton
0,00 €
36 € X 203
7 308,00 €
36 € X 197 = 7 092,00 €
7 092,00 €
VIE SCOLAIRE : 7 092,00 €
ECOLE STE MARIE : 45 235,60 €
ASSOCIATIONS & ORGANISMES DIVERS : 49 803,10 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES : 22 868,00 €
TOTAL : 124 998,70 €
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. MOGIS déclare s’abstenir car il est responsable d’une association.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1 (M. MOGIS)
Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention, adoptent la présente délibération. 56 / 72
15) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2023 - CONTRIBUTIONS DIRECTES
BASES PREVISIONNELLES
IMPOSITION 2023
TAUX 2022 TAUX 2023 PRODUIT FISCAL ATTENDU
2023
Taxe foncière bâtie (TFB) 2 169 000 52,30 52,30 1 134 387
Taxe foncière non bâties
(TFNB)
115 100 61,83 61,83 71 166
Taxe d’habitation (TH) 197 080 17,07 17,07 33 642
Cotisation foncière des
entreprises (CFE)
150 300 16,60 16,60 24 950
PRODUIT FISCAL 1 264 145 57 / 72
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. LOSSON signale la reprise des mêmes taux mais l’évolution des bases fiscales, à hauteur d’environ + 7%. De même, la taxe d’habitation s’applique toujours pour les résidences secondaires. M. LOSSON révèle également qu’au terme du recensement 2023, la ville compte de nombreux logements vacants et de résidences secondaires. Il sera probablement soumis à un prochain Conseil municipal, avant octobre, l’extension de la taxe d’habitation aux logements vacants. Plusieurs communes environnantes de taille similaires l’ont déjà mis en place.
M. MOGIS complète, cela pourrait représenter 40 000 € de recettes supplémentaires.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 58 / 72
16) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2023
Le budget primitif 2023 de la Commune s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à un montant de 3 595 855,31 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 1 948 481,53 €.
Au total, le budget de la Commune s’élève à 5 544 336,84 € en dépenses et en recettes.
Les dépenses et les recettes par programme, en 2023, sont les suivantes :
N° du programme Libellé Dépenses Recettes 130 Travaux bâtiments communaux 384 928,86
131 Matériel mairie 13 624,80
133 Acquisition matériel 37 455,76
134 Matériel et travaux 40 000,00
137 Eclairage public 54 279,30
209 Aménagement espaces verts 2 000,00
215 Matériel espaces verts 10 000,00
220 Carrefour du Lin 5 860,00
225 Réfection voiries 242 916,04
230 Police municipale 594,00
235 Réhabilitation église 15 517,45
240 PLU 132,00
241 Réorganisation cimetières 500,00
245 Matériel restaurant scolaire 13 496,11
250 Matériel fêtes et cérémonies 2 000,00
252 Signalétique 8 000,00
254 Jardin partagé
255 Centre de Loisirs 2 500,00
259 Requalification du centre bourg 720,00
262 Cavités Souterraines
264 Défense incendie 5 000,00
265 Extension électrique 14 000,00
267 Eclairage public transition énergétique 3 027,40
270 City Stade – Espace du Mont Criquet 74 015,00
271 Collection et restauration des œuvres
artistiques
Total programmes
d’investissement 930 566,72 Restes à réaliser 808 106,81 278 935,58 Dotations, fonds
divers et réserves
Immobilisations 13 329,00 Opérations d’ordre 3 155,00 Opérations
patrimoniales
3 479,00 3 479,00
Solde d’exécution
reporté 247 896,16 Capital des
emprunts 193 000,00 59 / 72
Total des recettes
emprunt 519 122,72 Recettes propres –
FCTVA - TA 80 111,76 Excédents fonct.
Capitalisés 1068 281 275,07 Virement section
fonctionnement 500 000,00 Amortissement
Subventions
d'investissement 34 506,24 TOTAUX 1 948 481,53 1 948 481,53
Les recettes et les dépenses de fonctionnement se présentent ainsi :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Budget 2023
023 Virement à la section d’investissement 500 000,00 011 Charges à caractère général 996 340,31 012 Charges de Personnel 1 724 640,00 014 Atténuations de produits 1 000,00 65 Autres charges de gestion courante 319 220,00 66 Charges financières 46 000,00 67 Charges spécifiques 5 500,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 042 Opérations d’ordre 3 155,00 Total des dépenses de fonctionnement 3 595 855,31
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé Budget 2023 002 Excédent d’exploitation reporté 622 718,31 013 Atténuations de charges 65 000,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
0,00
70 Produits des services domaniaux 231 150,00 73 Impôts et Taxes 254 868,00 Fiscalité locale (sauf le 731) 1 282 091,00
74 Dotations subventions participations 966 408,00 75 Autres produits de gestion courante 170 115,00 76 Produits financiers 5,00 77 Produits exceptionnels 1 000,00 78 Reprise sur provisions 2 500,00 Total des recettes de fonctionnement 3 595 855,31 60 / 72
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. LOSSON présente les grands projets de l’année et ce qui n’a pas été pris en compte. Il renvoie aussi au compte-rendu de la Commission finances, où les éléments sont plus détaillés. M. LOSSON rappelle les difficultés liées à la non-conformité de la station d’épuration. Il pourrait être demandé 500 000 € à la Commune, 210 000 € ont déjà été provisionnés en 2023. Pour le projet de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, un premier chiffrage avait été évalué à 2,5 millions d’euros en 2019. La dernière étude en 2023 porte désormais le projet à 5 millions d’euros, au-dessus des capacités financières de la ville. De nouvelles études pour une version moins ambitieuse a été demandée, mais aucun chantier ne débutera cette année.
Les travaux de l’église connaîtront une pause en 2023, alors que la première tranche de la rénovation du clocher va s’achever.
L’école de musique entraînera un surcoût de 35 000 € supplémentaires en charges de personnel.
Certaines menaces restent aussi en suspens. La Ville attend toujours un retour de la Direction des Finances Publiques pour régulariser le compte de gestion et le compte administratif, et celui-ci pourrait tomber à tout moment (non dépréciation des terrains du Champ de Courses donnés à la Communauté de Communes sous un mandat de M. TARTARIN et dont la valeur s’estimait à 85 441,36 €). Des procédures d’un ancien agent de la Commune et d’un agent sont en cours, qui pourraient entraîner des actions en justice. S’ils obtenaient gain de cause, cela aurait des conséquences indemnitaires contre la Commune. Même chose pour les lotissements de l’Orée du Bois et pour SEMINOR. Si les permis de construire sont annulés par le Tribunal administratif, les acquéreurs des terrains pourraient se retourner contre la ville en indemnisation, comme c’est actuellement le cas à Neufchâtel-en-Bray.
Mme CUADRADO questionne sur le montant des emprunts prévus pour l’année 2023.
M. LOSSON donne la somme, 519 122,72 €
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT) Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 contre, adoptent la présente délibération. 61 / 72
17) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CENTRE DE TRI 2023
Le budget primitif annexe Centre de tri 2023 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 227 660,05 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 71 712,38 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 605 Achat de matériel, équipements et travaux 5 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 61558 Autres biens immobiliers 1 500,00 6161 Multirisque 700,00 63512 Taxes foncières 9 500,00 6541 Créances admises en non-valeur 30 000,00 65822 Reversement excédent budgets annexes 156 960,05 65888 Autres 1 000,00 66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 000,00 Total 227 660,05
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 002 Excédent d’exploitation reporté 156 960,05 752 Revenus des immeubles 33 000,00 75888 Autres produits divers de gestion courante 7 700,00
7817 Reprise sur provisions pour dépr. Actifs
circulants 30 000,00
Total 227 660,05
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2023
1641 Emprunts en euros 15 300,00
2031 Frais d’études 10 000,00 21351 Bâtiments publics 30 000,00 2313 Constructions 16 412,38 Total 71 712,38
Recettes d’investissement :
Articles Libellé BP 2023 001 Solde d’exécution de la section
d’investissements 71 712,38
Total 71 712,38 Proposition de délibération : 62 / 72
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
M. DURECU restera attentif à la réelle perception des loyers, surtout si les retards dépassent un trimestre. Les affaires de l’entreprise fonctionnent, il a pu ce jour constater la tenue d’un spectacle.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent la présente délibération. 63 / 72
18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE LOTISSEMENT 2023
Le budget primitif annexe Lotissement 2023 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 568 328,68 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 444 075,91 €.
Dépenses de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 605 Achat de matériel, équipements et travaux 31 500,00 6188 Dommage-construction / Autres frais divers 4 000,77 6522 Reverst excédent BA admin. au principal 88 747,00 65888 Autres 5,00 023 Virement à la section d'investissement 137 787,91 71355 Variat° stocks terrains aménagés 306 288,00 Total 568 328,68 €
Recettes de fonctionnement :
Articles Libellé BP 2023 7015 Ventes de terrains aménagés 100 000,00 75738 Autres 6 398,00 75888 Autres 5,00 71355 Variat° stocks terrains aménagés 237 788,00 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 224 137,68 Total 568 328,68
Dépenses d’investissement :
Articles Libellé BP 2023
3555 Terrains aménagés 237 788,00 001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 206 287,91
Total 444 075,91
Recettes d’investissement :
Articles Libellé BP 2023
021 Virement de la section d’exploitation 137 787,91 3555 Terrains aménagés 306 288,00 Total 444 075,91 64 / 72
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Mme RAIMBOURG-GAROT souhaite savoir ce qui est prévu dans l’article 605 « Achat de matériel, équipements et travaux ».
M. LOSSON esquisse que les 6 premiers permis de construire (délivrés avant l’arrêté de la Préfecture) n’étaient pas totalement conformes au PLU. Le PLU prévoit que les habitations doivent renvoyer les eaux pluviales dans la mare pédagogique du SIVOSSSE et cette absence dans les différentes demandes de permis de construire n’a pas été décelée ni par la Ville, ni par Communauté de communes via son service instructeur ni par la Préfecture. Cela pourrait être la cause de l’inondation régulière des vides- sanitaires. Pour remettre le tout en ordre, des travaux seront probablement à prévoir, à la charge de la Commune. Ce raccordement sera exigé sur les prochains terrains.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 3 (Mme CUADRADO, M. DUTHOIT et Mme RAIMBOURG-GAROT)
Les membres du Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, adoptent la présente délibération. 65 / 72
19) REQUALIFICATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 270 - ESPACE DU MONT CRIQUET – BUDGET VILLE 2023
Suite à la réalisation du city stade sur la place du Mont-Criquet, la municipalité souhaite attribuer à cet espace, à proximité immédiate du centre-ville, une dimension ludique pour toutes les familles et les jeunes doudevillais. Ainsi, en conformité avec la vision à long terme proposée par l’étude de l’EPFN, la ville souhaite engager cette année des travaux pour la réalisation d’une aire de jeux. Afin de consacrer une action de long terme pour les futurs aménagements successifs de l’actuel parking, Monsieur le Maire propose la modification du nom du programme 270 – CITY STADE, pour une dénomination plus large – ESPACE DU MONT CRIQUET.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, autorisent / n’autorisent pas le changement de dénomination du programme 270 pour devenir – ESPACE DU MONT CRIQUET.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Mme CUADRADO demande si ce programme vise à inclure tout le parking.
M. LOSSON le confirme, il espère que l’espace global pourra être à terme réaménagé.
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent le changement de dénomination du programme 270 pour devenir – ESPACE DU MONT CRIQUET. 66 / 72
20) REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ENTRES LES COMMUNES
Il s’agit de valider les montants des contributions des communes, pour l’année scolaire 2021/2022.
Présentation des coûts par élève :
Ecole maternelle Mensire : Coût total à la charge de la commune : 168 329,96 € pour un total de 106 élèves inscrits soit une dépense de 1 588,02 € par élève inscrit.
Ecole élémentaire Breton : Coût total à la charge de la commune : 161 804,92 € pour un total de 197 élèves inscrits soit une dépense de 821,34 € par élève inscrit.
Les Communes suivantes devront s’acquitter d’une contribution au titre de l’année scolaire 2021/2022 selon le détail présenté ci-dessous, avec application du potentiel fiscal de la commune de résidence. Une convention peut être passée avec chaque Commune pour organiser cette répartition. A défaut, cette dernière devra adopter une délibération concordante validant le coût demandé. Toutes les Communes ont été contactées concernant les montants.
Sans pondération, la somme demandée aux autres Communes aurait été de 143 793,84 €. Cela constitue un « manque à gagner » de 27 842,05 €.
Proposition de délibération :
Les membres du Conseil Municipal, par XX voix pour, XX contre et XX abstention, adoptent / n’adoptent pas la présente délibération.
Commentaires et vote du Conseil Municipal :
Mme ANDRE C. fait savoir que les classes ULIS constituent un dispositif qui offre aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Ce dispositif, qui vise expressément l’intérêt de l’enfant, n’est pas contraint par la carte scolaire, l’Académie fait inscrire l’enfant dans l’établissement qui lui serait le plus bénéfique. C’est ce qui explique en partie pourquoi des Communes ne dépendant pas de la carte scolaire de Doudeville y sont mentionnées.
De plus, la continuité pédagogique (rester dans le même établissement même en cas de déménagement en dehors de la carte scolaire) et la scolarisation d'une fratrie (interdiction de s’opposer à l’inscription d’un enfant quand un membre de sa fratrie est déjà présent dans l’établissement) peuvent accentuer ce phénomène. Dans ces deux derniers cas, la récupération des fonds est plus difficile. 67 / 72
Présents : 17
Exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération. 68 / 72
21) INFORMATIONS DIVERSES
Mme ANDRE C. annonce que les parents d’élèves vont organiser une collecte de papiers (papiers, magazine, journaux etc.) du 22 au 28 mai 2023. Ils pourront ainsi récolter de l’argent selon la quantité de papiers récupérés et invite chacun à y participer.
Mme ANDRE S. rappelle la distribution des œufs de Pâques le dimanche 09 avril 2023 de 10H30 à 12H30, en lien avec les écoles. Le même jour se tiendra des animations au Carrefour du Lin.
M. ORANGE annonce que la campagne de rebouchage des nids de poule a démarré depuis 15 jours et se termine. Si d’autres nids de poule sont constatés dans la ville, M. ORANGE remercie les élus de le faire remonter pour intervention des services techniques. Il mentionne également la remise en état des briques du parvis Place Général de Gaulle.
M. MOGIS remercie enfin pour M. BELLIERE pour la distribution des Guides pratiques à tous les doudevillais. 69 / 72
22) QUESTIONS DIVERSES
Mme DUMONTIER interroge sur une éventuelle future condamnation de l'accès à la colline entre la Route de Seltot et la Rue du Vert Galant ou tout autre action visant à limiter les troubles. Du fait de son utilisation, le plus souvent par des enfants qui s’y retrouvent pour jouer, elle rapporte, pour les habitants de la rue, depuis plusieurs années diverses nuisances et pollutions (visuelles, olfactive, sonores et environnementales). Mme DUMONTIER mentionne également le caractère accidentogène de la situation, avec à proximité une route fréquentée, les enfants ne respectant ni le voisinage ni les lieux.
M. DURECU répond qu’il a pleinement conscience de la difficulté, un administré ayant déjà fait remonter les mêmes problèmes. Il rappelle qu’en France prime des principes de libertés, notamment d’aller et venir, et qu’il faut concilier les droits de chacun. Ainsi, si des troubles anormaux et contraires à la loi sont constatés, M. DURECU ne peut qu’encourager les habitants « victimes » à prendre contact avec la Police municipale et la Gendarmerie nationale, afin de faire cesser et punir les actes délictuels. De plus, même sans surveillance, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents et il n’est pas de la compétence du Maire de les interdire par principe de sortir. Toutefois, à titre préventif, le policier municipal y mènera des actions de prévention à l’occasion de ses patrouilles, afin de rappeler à chacun les règles du vivre- ensemble.
Quant à la condamnation de l’espace, M. DURECU s’y montre plus que réservé car les lieux s’y prêtent difficilement. De même, cela priverait tous les habitants d’un accès à la végétation, déjà limité en centre- ville.
M. DURECU espère que le city stade pourra accueillir ces jeunes et les occuper.
Mme DUMONTIER indique que les jeunes ne vont pas au city stade car ils y sont rejetés par les plus grands. S’y regroupent des personnes de tout âge, des enfants de très jeune âge sans surveillance, certains y font du vélo et crient, des plus grands viennent faire de la moto quand d’autres profitent de l’endroit pour des consommations illicites.
M. DURECU se déclare surpris par la présence de motos. Il souhaite agir mais les moyens sont limités. Il ouvre aussi à l’assemblée la possibilité de proposer des solutions originales. 70 / 72
M. TORIEN, policier municipal, indique avoir déjà été sollicité à plusieurs reprises mais les groupes se dispersent avant son arrivée. Il invite les élus à le contacter immédiatement pour qu’il se rende sur place et puisse faire de la prévention (ex : auprès des parents pour les jeunes enfants etc.). Clôturer l’espace ou couper les arbres ne lui semble pas être la meilleure solution. L’objectif est aussi de trouver un équilibre avec ceux qui utilisent le city stade, mais concilier les intérêts et volonté de chacun n’est pas chose aisée.
Mme DUMONTIER remercie le policier municipal mais indique malheureusement que le plus souvent, les attroupements surviennent en dehors de ses temps de travail et la Gendarmerie ne se déplace pas toujours quand ils sont appelés.
Mme DUMONTIER propose notamment une taille des arbres pour diminuer les cachettes, et rapporte les faits dont elle a été témoin au fil des années : jet des caddies, de chaises ou cailloux sur la route, allumage de feux, incendie d’un ordinateur etc.
M. ORANGE déclare prendre note de cette proposition et se rendra sur site pour étudier la faisabilité.
M. DURECU prend note de la difficulté et invite les habitants a appelé les forces de l’ordre quand les difficultés interviennent, c’est malheureusement souvent le jeu du chat et de la souris. 71 / 72
Mme CUADRADO adresse aussi auprès de Monsieur le Maire 2 questions et une remaque, ci-dessous retranscrites :
1° devant les incivilités récurrentes, vous aviez parlé de mettre en place une vidéosurveillance, sauf erreur de notre part aucune caméra n’a été budgétée, quel est la solution alternative que vous proposez de mettre en place pour arriver au bout de ce fléau ?
Le 23 février 2023, une réunion a été organisée avec un Major de la Gendarmerie nationale, spécialisé dans la vidéoprotection, dans les locaux de la Mairie. Il a informé la Commune qu'avec un système de vidéosurveillance, la délinquance diminuerait en moyenne entre 20 et 40%.
Les élus ont sollicité la Commune d'Yvetot pour visiter le centre de supervision urbain (CSU). La visite s'est déroulée le 27 février 2023.
Dans un premier temps la Gendarmerie nationale présentera pour juin un dossier avec les différentes caméras et leur emplacement, qui a été demandé par la Commune. A l’issue, il faudra faire des demandes de subvention car les financements peuvent sollicités dès la phase d’étude. Dans un deuxième temps une demande de faisabilité à une entreprise spécialisée sera à faire, au mieux en 2024.
Dans un troisième temps s’en suivra une demande d'arrêté préfectoral.
Enfin, quatrième temps, une Commission départementale statuera sur le projet de la ville.
C'est un processus assez long, qui se traduira plutôt dans le budget 2024.
Pour remédier aux incivilités, le policier municipal continuera ses patrouilles, mais il ne peut malheureusement pas se dédoubler.
Néanmoins, nous tenons à préciser que les caméras n’ont pas pour vocation que de surveiller incivilités. Les caméras sont de surveillance et ne sont pas dédiées au contrôle social.
M. DURECU rappelle aussi qu’un état des lieux a été fait en 2017, resté sans suite. Si celui-ci n’est pas inutile, il montre la difficulté du processus et la nécessité de faire des choix. S’il entend les réserves de certains quant aux attentes aux droits à la personne, le retour de la Gendarmerie lui semble pertinent. Si cela ne résoudra pas toutes les difficultés (dégradations, incivilités), les caméras pourront être déployées à des endroits sensibles où elles pourraient être utiles, pour des enjeux de sécurité, comme au croisement de la RD20 (rue Pierre Lamotte et rue du Colonel Person) et de la RD 149 (rue Cacheleu et rue Auguste Cave).
Mme CUADRADO demande ce que compte faire la Commune en attendant contre les incivilités, par exemple contre les déjections canines.
M. LOSSON rétorque que les caméras ne seront pas installées pour surveiller les crottes de chien.
Mme CUADRADO ne cible pas uniquement ce cas-là, mais envisage par exemple l’édiction de contraventions.
M. LOSSON indique que c’est déjà ce qu’il se fait, mais le plus difficile est de constater le flagrant délit, il n’est pas possible de réprimander par de simples présomptions.
2° Les travaux de l’église prennent du retard pour des raisons administratives a-t-on pu lire dans la presse, risque-t-on d’avoir à payer des indemnités de retard ?
Les travaux de l’église rencontrent effectivement des difficultés administratives avec le Trésor public. La validation des RAR, en principe prévue pour fin janvier / début février, n’a été, qu’après plusieurs relances par les services communaux, effectuée que fin février. De même, les mandats de paiement ont pris parfois 72 / 72
plusieurs semaines pour être traités, bien au-delà de ce que prévoit l’article 12 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : « Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours ». A cela s’ajoute une complexification administrative depuis la fermeture de la Trésorerie d’Yerville, avec la demande de pièces supplémentaires qui n’étaient pas avant nécessaires pour les mandatements précédents. La situation a été telle que Monsieur le Maire a directement dû solliciter Mme HENRY, Responsable du Service de Gestion Comptable d'Yvetot pour l’alerter des délais anormaux de traitement. Depuis, au moins sur le marché de l’église, le Trésor public est plus réactif, des pièces complémentaires ont été demandées et obtenues, et il espère que la situation sera prochainement réglée.
Au titre de l’article R2192-10 du Code de la commande publique, « le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice ». Les entreprises peuvent donc légalement demander des pénalités pour retard de paiement. Pour d’autres demandes d’indemnisation, le fondement est moins certain (pour la location prolongée de l’échafaudage).
De l’autre côté, certains lots ont aussi, en dehors des difficultés de paiement, connus des retards pouvant être pénalisés selon les clauses du marché public. Mme PETIT, architecte et maître d’œuvre pour la Commune de Doudeville, argumente sur ce point pour éviter à la Commune des pénalités, sous réserve que les paiements soient rapidement régularisés.
3° Lors du dernier conseil municipal, nous vous avions envoyé quelques questions avec à l’appui des photos pour vous aider à localiser les problèmes, vous nous aviez alors fait une leçon de morale sur le droit à l’image ! Je trouve très amusant de retrouver ces mêmes photos sur le site internet de la ville !!!...
Ne s’agissant pas réellement d’une question, il n’y a pas de réponse à apporter.
- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 21H40 -