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Déliberation - n23 Virement de Credit de Chapitre en Chapitre tampon
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - n23 Virement de Credit de Chapitre en Chapitre tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
à SET É Publié le
ID : 078-217808808-20240422-DM23VIRCREDCHAP-BF
Ville de
Maule
Liberté
Egalité DECISION DU MAIRE n° 23 /2024
ratermité
Le Maire de Maule,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2021-11-57 du conseil municipal en date du 15 novembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2022, portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre en chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) :
Vu la délibération n°2024-04-09 du conseil municipal en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu l'arrêté du Maire, signé le 28 février 2024 et visé de la sous-préfecture le 29/02/2024, portant délégation de fonctions et de signature à un adjoint au maire (Olivier LEPRÈTRE), du 1 mars au 30 juin 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer un transfert de chapitre en chapitre afin de
permettre l'acquisition d’un logiciel de rendez-vous pour la station biométrique ;
DECIDE
Article 1 : de procéder au virement de crédit suivant :
Budget Section Sens Chapitre Article Montant
19800 Investissement Dépense 20 2051 +2 324€
19800 Investissement Dépense 21 2188 - 2 324€
Article 2: Conformément à l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance de conseil municipal.
Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 22/04/2024
Oh ier LEPRETRE
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - conract.mairie@maule.fr - www.maule.fr