Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Acte Administratif - recueil des actes administratifs n50 du 15 juillet
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 du 15 juillet 2022
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°50 du 15 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET RECUEIL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°50
Seat Fraternité
Publié le 15 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 G w] Tél : 03 21 21 20 OÜrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
62020 ARRAS CEDEX 9
tél.03.21.21.20.00 fax 03.21.56.30.30DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais... nn3PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le 15 juillet
2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT
DU PAS-DE-CALAIS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l’application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et .L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police. et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de Peau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rclatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M, Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe en qualité de Secrétaire Général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Vu l'instruction du ministre de l‘intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes
communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur
le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance
et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux
épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique :
Vu les donnécs hydrométriques ct piézométriques exposées en comité technique de suivi des étiages
sévères du 5 juillet 2022 ;
Vu l'atteinte du seuil d’alerte sur la rivière Hem à Guémy fin juin 2022 ;
Vu l'atteinte du seuil d’alerte sur le fleuve Liane à Wirwignes fin juin 2022 ;
Vu l'atteinte du seuil d’alerte sur le fleuve Slack à Rinxent fin juin 2022 ;
Vu le débit du Wimereux proche du seuil de vigilance à Wimille fin juin 2022 ;
Vu l'atteinte du seuil de vigilance pour le piézomètre d’Audrehem en avril, mai et juin 2022 ;
Vu le niveau très bas de la nappe à Wirvignes ;
Vu la baisse des écoulements en amont des cours d’eau sur les secteurs du Boulonnais et du Delta de
F'Aa constatée lors de la campagne ONDE de fin juin ;
Vu le déficit de précipitations, le niveau de sécheresse des sols et l’absence de perspectives de pluie
pour les prochaines semaines ;
Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d’eau potable du point de
vue quantitatif et qualitatif, de ne plus permettre le maintien des niveaux d’eau dans les canaux de
navigation, de compromettre leur stabilité et de mettre en péril les milieux humides et aquatiques :
Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de
prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient de limiter certains usages de débits de cours d'eau ;
Considérant qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques
ct d’alerter l’ensemble des usagers du département du Pas-de-Calais sur la nécessité de limiter les
usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels :Sur proposition de Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrête
Article 1°:
Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence (définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre
interdépartemental en date du 2 mars 2012 susvisé et précisées dans son annexe 5) suivantes sont
placées en situation de :
Unité de référence Situation
Bassins versants de ] tres et du Delta de Alerte sécheresse
Bassins versants côtiers du Boulonnais Alerte sécheresse
Bassin versant de la Lys Vigilance sécheresse
Bassins versants de la Marque et de la Deûle Vigilance sécheresse
Bassins versants de la Scarpe amont, de la Sensée Le
et de l’Escaut Situation normale
Bassin versant de l’Authie Situation normale
Bassin versant de la Canche Situation normale
Article 2 : Mesures de suivi
Le réseau de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) est maintenu en activité. Les stations de
référence citées à l'annexe 4 de l’arrêté-cadre du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou des
risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord
et du Pas-de-Calais font l’objet d’une visite tous les 15 jours.
Les résultats seront transmis au service de l’environnement de la DDTM du Pas-de-Calais ainsi qu’à la
DREAL, service de prévention des crues.
Article 3 : Mesures de restriction d'usage dans les unités de référence en situation d’alerte
Des mesures de restriction d’usage sont mises en place dans les unités de référence en situation d’alerte
sécheresse définies à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3-1 : Mesures concernant les collectivités, le secteur tertiaire et les particuliers
> Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d’eau dans tous les usages
qu’ils en font ;
> L'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnières...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;Les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont
reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;
Les entretiens annuels des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont
reportés sauf pour nécessité absolue de salubrité publique ;
les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
Le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène
ct la salubrité publiques ;
L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément, des jardins
potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ;
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de
consommation d’eau doit être réduit de 10 %. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement pour permettre les mesures de contrôle ;
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité
est inférieure à 20 m°. Elles doivent être gérées dans un souci d'économie de Ja ressource. Cette
disposition ne s’applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons
techniques Hées aux travaux ;
Le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdites
et doivent être reportées. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations rendues nécessaires
pour des raisons sanitaires ;
Le remplissage des étangs, plans d’eau et bassins de loisirs est limité au strict nécessaire pour
préserver la faune et la flore aquatiques dans les conditions suivantes :
© Le remplissage du plan d’eau est limité à 309 % de la profondeur maximale du plan
d'eau. Le niveau le plus profond du plan d’eau doit être visible et
communicable à l'administration ;
© En cas de prélèvement dans les eaux superficielles :
“ Les installations pour le dispositif de prélèvement ne devront pas entraver le libre
écoulement des eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d'effets importants et durables sur
la ressource et les milieux aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les voies
d’eau où s’effectueront les prélèvements n’est pas autorisée. En complément, les
crépines doivent être équipées de grillages fins (maille inférieure à 5 x 5 mm)afin
d'éviter l'aspiration des petits animaux aquatiques (alevins, têtards).
"La valeur du débit instantané et le volume prélevé sont déterminés en tenant compte des
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Ils doivent
permettre le maintien en permanence de la vie, de la circulation, de la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent les voies d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux
aquatiques et zones humides en relation avec la voie d’eau concernée par le prélèvement.
Tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies
à l’article 5.
Tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux fragilisés par un
assec de la voie d’eau ou un débit insuffisant est proscrit.
Article 3-2 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial> Les entreprises doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ;
> Le suivi particulier de dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au milieu
récepteur superficiel d’eaux insuffisamment ou non traitées ct non conformes aux prescriptions
réglementaires ;
> Tout rejet dans le milieu récepteur portant attcinte à la préservation des milieux, du fait d’un
assec de la voie d’eau ou d’un débit insuffisant est proscrit ;
> À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf
dérogation spécifique accordée par le préfet, les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) autorisées à prélever plus de 1000 m°/jour dans les eaux de surface
ou plus de 80 m’/heure dans les eaux souterraines doivent diminuer leurs prélèvements de
10 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la
prise du présent arrêté. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre
compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d’eau utilisés ;
> À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf
dérogation spécifique accordée par le préfet, les autres ICPE soumises à autorisation au titre de
la nomenclature ICPE doivent diminuer leurs prélèvements dans le réseau d’eau potable de
10 % pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la
prise du présent arrêté. ;
> Les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d’eau, réaliser un
suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d’eau par atelier et sensibiliser Je personnel
aux économies potentielles d'eau. Elles doivent viser une économie d’eau de 10 % pour ja
période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du
présent arrêté. À défaut, elles. doivent pouvoir justifier les raisons de la non atteinte de cet objectif ;
> tout prélèvement dans une voie d’cau ne peut se faire que dans les conditions définies
à l’article 5.
Article 3-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
> L’irrigation des cultures est interdite les samedis et dimanches de 10hà18h;
> Tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies
à l’article 5.
Recommandations en période de fortes chaleurs : les agriculteurs sont invités à ne pas irriguer quel que
soit le jour pendant les heures les plus chaudes ou par grand vent.
Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d’irrigation goutte à goutte ou la brumisation des
cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l’abreuvement des animaux.
Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90 % de la somme des
volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction. Un registre de
prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.
Article 4 : Mesures dans les unités de référence en situation de vigilanceLa situation de vigilance n’impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leurs
consommations d’eau et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir
l'instauration de mesures de restriction.
Tous les usages sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions.
Ils peuvent mettre en œuvre par anticipation les mesures figurant à l’article 3.
Il est recommandé de ne pas arroser ou irriguer aux heures de fortes chaleurs pour limiter les pertes par
évaporation et ainsi améliorer l'efficience des apports.
Article S — Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d’eau
Sont autorisés les prélèvements dans les voies d’eau sous réserve, le cas échéant, de l’accord du
gestionnaire tel que Voies Navigables de France :
* qui ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement notamment autorisés à titre
temporaire via la demande déposée par l’Association des Irrigants Nord-Pas de Calais ;
“qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l’objet d’un accord du service police
de l’eau pour l’année en cours ;
+ à défaut, le pétitionnaire doit adresser une déclaration ou une demande d’autorisation à
ddtm-sdefipas-de-calais. gouv.fr. Aucun prélèvement n’est possible sans accord préalable
de la DDTM du Pas-de-Calais.
Le récépissé de déclaration ou l’arrêté d'autorisation doit être tenu à la disposition des agents en charge
des contrôles.
La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »
doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait
d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand Ja ligne
d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après
concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre
usagés.
Article 6 : Mesures sur l’ensemble du département
Sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais, l'ouverture des poteaux et bouches de défense
incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.
Article 7 : Mesures ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures
plus restrictives pourront être activités par arrêté préfectoral.Article 8 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2022. Toutefois,
l'arrêté est susceptible d’être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages sévères après
constat d'une amélioration de la situation des ressources en eau.
Article 9 : Contrôle
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations
classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir
libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’au pour leur mission de contrôle.
Article 10 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du
code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur de préfet du Pas-de-Calais — Rue
Ferdinand Buisson — 62 020 Arras cedex 9 :
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la Transition
écologique - grande arche de La Défense — paroi sud/Tour séquoia — 92055 La Défense ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site Internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse administrative sur un recours gracieux ou
hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après recours gracieux ou
hiérarchique, lc délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
lun de ces recours. |
Article 11 : Publicité
le présent arrêté-cadre sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et
affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l’article 1.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022 plaçant le département du Pas-de-Calais en situation de
vigilance sécheresse est abrogé.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, messieurs et mesdames les Sous-préfets du
département, messieurs les directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de
lAménagement et du Logement et de la Direction Départementale des territoires et de la Mer, monsieur
le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et messieurs et mesdames les
maires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :*_ M. le Directeur de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique
+ M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet coordonnateur de bassin
* M. le Directeur Général de l’ Agence de l’Eau Artois-Picardie
* M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé
* M. le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de-
Calais
“_ M.le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
*__M. le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
* M. le Directeur du Conseil Départemental
“M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais
*__ M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Hauts-de-France
“M. le Président de la Chambre des Métiers du Pas-de-Calais
* M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais
+ M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais
Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le département,
Alain CASTANIER