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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°54 en date du 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°54 en date du 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°54
Publié le 27 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté n°22/317 en date du 21 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le Canal de Neufossé, commune de Saint-Omer, du 12 août 2022 10h00 au 14 août 2022 12H00........................................................................... - Arrêté n°22/312 en date du 21 juillet 2022 portant autorisation d’un cortège nautique sur le bras mort de l’Aa, ancien canal du Haut Pont à Saint-Omer le dimanche 31 juillet 2022................................................................................................ - Arrêté n°22/318 en date du 22 juillet 2022 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau « COUGAR » abandonné sur le domaine public fluvial.............................................................................................. - Arrêté prefectoral n°22/ 319 en date du 22 juillet 2022 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - « AUTO- ECOLE B. FRANCOIS » situé à LICQUES, 450 rue Antoine de Lumbres........................................................................... - Arrêté prefectoral n°22/ 263 en date du 1er juillet 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Mme Sylvie CLODORE épouse DAVESNES – N°A 02 062 0019 0....................................................................................................................................................................................... - Arrêté prefectoral n°22/ 339 en date du 26 juillet 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – M. Bertrand FONTINE – N°A 02 062 0581 0......................... - Arrêté n°22/335 en date du 25 juillet 2022 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AFPA » et situé à ANZIN SAINT AUBIN, 210 rue des Tisserands, ZA des Filatiers................................................................................................................................. - Arrêté prefectoral n°22/ 324 en date du 25 juillet 2022 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - « SAS SUCCEED » situé à AVESNES LE COMTE, 923 rue de Frévent, sous le n° E 17 062 0021 0............................................ - Arrêté préfectoral n° 22/336 en date du 25 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO- ÉCOLE DANIEL » et situé à MONTIGNY EN GOHELLE, 41 route d’Harnes...................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................
Service de l’Environnement..................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 22 juillet 2022 portant prolongation d’effectuer une pêche de sauvegarde avant travaux sur la commune de Torcy.................................................................................................................................................................. - Arrêté en date du 19 juillet 2022 portant ouverture et clôture de la chasse dans le département du Pas-de-Calais pour la campagne 2022-2023............................................................................................................................................................... - Arrêté modificatif en date du 22 juillet 2022 portant autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de première catégorie – année 2022............................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2022 portant classement sonore desinfrastructures routières à l’égard du bruit pour les autoroutes, routes nationales, routes départementales et routes communales...........................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.......
Pôle État, Stratégie et Ressources............................................................................................................................................ - Décision en date du 22 juillet 2022 portant régime de fermeture au public à titre exceptionnel le vendredi 16 septembre 2022 du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE de Béthune)....................................................................
2SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté n°22/317 en date du 21 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le Canal de Neufossé, commune de Saint-Omer, du 12 août 2022 10h00 au 14 août 2022 12H00
Article 1 : l’autorisation sollicitée par l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Saint-Omer est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite du vendredi 12 août 10H00 au lundi 15 août 12H00 sur le Canal de Neufossé, du PK 0.260 au PK 2.320, pour tous les usagers, sur le territoire de la commune de Saint-Omer.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau et du respect des mesures sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la COVID 19.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public. L’organisateur devra prévoir la présence de sauveteurs embarqués pour prévenir les chutes d’eau, d’un dispositif de barrières pour contenir le public le long du canal et un périmètre de sécurité anti-intrusion pour protéger les participants à cette manifestation.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Saint-Omer, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le Chef des sapeurs pompiers, l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 21 juillet 2022
le sous-préfet,
Signé Eddie BOUTTERA
- Arrêté n°22/312 en date du 21 juillet 2022 portant autorisation d’un cortège nautique sur le bras mort de l’Aa, ancien canal du Haut Pont à Saint-Omer le dimanche 31 juillet 2022.
Article 1 : l’autorisation sollicitée par M. Fabrice CORNELIE Président du « Groupement des Loisirs du Haut-Pont » est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite pour tous les usagers, du lundi 25 juillet au 05 août 2022, sur le canal de l’Aa canalisée – traversée de Saint-Omer sur toute la largeur du plan d’eau, du PK 0.230 (pont Vert) au PK 1.207 (écluse du Haut-Pont) sur le territoire de la commune de Saint-Omer (quartier du Haut-Pont). Les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Saint-Omer, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Saint-Omer, M. Fabrice CORNELIE président du « Groupement des Loisirs du Haut-Pont » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 21 juillet 2022
le sous-préfet,
Signé Eddie BOUTTERA
- Arrêté n°22/318 en date du 22 juillet 2022 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau « COUGAR » abandonné sur le domaine public fluvial
Article 1 : le bateau « COUGAR », immatriculé LI 9649F, stationnant sans autorisation sur le canal de la Scarpe supérieure, au PK 22.850 rive droite, sur la commune de Corbehem, est déclaré abandonné en application de l’article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : la pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné, l’établissement public de l’État Voies navigables de France.
Article 3 : le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 5 : la direction territoriale du Nord – Pas-de-Calais de Voies navigables de France est chargée d’accomplir les formalités liées à l’immatriculation dudit bateau dont la propriété lui est transférée.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : dès sa publication, le présent arrêté sera également affiché sur le bateau jusqu’à l’expiration du délai de recours de deux mois.
Article 8 : le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, le sous-préfet de Béthune et la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 22 juillet 2022
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, Signé Alain CASTANIER
- Arrêté prefectoral n°22/ 319 en date du 22 juillet 2022 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE B. FRANCOIS » situé à LICQUES, 450 rue Antoine de Lumbres
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3 : l’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-C-CE-BE-B/B1 et AAC
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 22 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
6E = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 1*/07/2022 Service Auto-Ecole ?
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°22/ 263 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IT);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-11 du 9 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 2 juin 2022;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° À 02 062 0019 0, délivrée à Mme Sylvie CLODORE épouse DAVESNES est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le ET,
Crétaire général,
Jean-François RAL
181 rue Gambetta
CS 90719
407 BÉTHUNE CEDEX
0321 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62E = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/07/2022
Service Auto-Ecole d
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°22/ 339 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IT);
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-11-31 du 8 juillet 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 26 juillet 2022;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° A 02 062 0581 0, délivrée à M. Bertrand FONTAINE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Louis-Joseph VAN
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62- Arrêté n°22/335 en date du 25 juillet 2022 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AFPA » et situé à ANZIN SAINT AUBIN, 210 rue des Tisserands, ZA des Filatiers
Article 1er: M. Romain BRIOIST, est autorisé à exploiter sous le n° E 22 062 001 5 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AFPA » et situé à ANZIN SAINT AUBIN, 210 rue des Tisserands, ZA des Filatiers.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :BE-C1-C1E-C-CE-D1-D1E-D-DE-B/B1 et AAC.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Béthune le 25 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Louis-Joseph VANDERSTUYF
- Arrêté prefectoral n°22/ 324 en date du 25 juillet 2022 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière - « SAS SUCCEED » situé à AVESNES LE COMTE, 923 rue de Frévent, sous le n° E 17 062 0021 0
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3 : l’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-BE-B/B1 et AAC
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 25 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Louis-Joseph VANDERSTUYF
- Arrêté préfectoral n° 22/336 en date du 25 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO- ÉCOLE DANIEL » et situé à MONTIGNY EN GOHELLE, 41 route d’Harnes
Article 1er : L’agrément n° E 17 062 0016 0 accordé à M. Mathieu MATRAS, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ÉCOLE DANIEL » et situé à MONTIGNY EN GOHELLE, 41 route d’Harnes est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. 8Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 25 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Louis-Joseph VANDERSTUYF
9EH 2 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS Liberté Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement ARRAS, le ? ? JUIL 2922
Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION D'EFFECTUER UNE PÊCHE DE SAUVETAGE AVANT
TRAVAUX SUR LA COMMUNE DE TORCY
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, L. 430-1, L. 211-1,R.
432-5 à R.432-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret
du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-60-43 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 8 juillet 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
100 avenue Winston Churchill
62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99Vu l’arrêté du 27 juin 2022 portant autorisation d’effectuer une pêche de sauvetage avant travaux sur
les communes de Torcy et Hesmond du 27 juin 2022 au 30 juillet 2022 ;
Vu la demande du 18 juillet 2022 formulée par la S.A.S.U. - Pêcherie Bertolo concernant la demande
de prolongation du délai de réalisation des pêches électriques sur la commune de Torcy, jusqu’au
15 septembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1° :
l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 est modifié comme suit :
la présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
15 septembre 2022.
les autres articles de l’arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 2 :Voies et recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le
Maire de la commune de TORCY est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à la S.A.S.U. Pêcherie Bertolo — 15 bis rue des grands jardins — 27620
SAINTE GENEVIEVE-LES-GASNY, à la Fédération des Associations Agréées du Pas-de-Calais pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - rue des Alpes — 62507 ARQUES, à l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) 96 bis Route Nationale 62120 NORRENT FONTES et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation
onnement dé l'Envir
Le Chef du Service UT
ofvier MAURYEX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le { 9 JUIL. 2022
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR LA CAMPAGNE 2022-2023
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 422-1, L. 423-1 et 2, L. 424-2 à 12, L. 425-
15, R. 424-1 à 17, R. 425-1 à 17, R. 425-19 ;
Vu la Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture
du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1® août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
d’animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois ;
Vu Parrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique du Pas-de-Calais approuvé par arrêté préfectoral
du 7 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 fixant le plan de chasse triennal cervidés 2022-2024 dans
le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2022 autorisant l’ouverture du grand gibier à compter du 1® juin
2022 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 26 avril 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
Vu la consultation du public effectuée du 8 au 29 juin 2022 et l’absence d’observation transmise ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Page 1/8TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : la période d’ouverture de la chasse à tir est fixée pour le département du Pas-de-Calais pour toutes les espèces de gibiers chassables sauf celles indiquées à l’article 2 :
du 18 septembre 2022 à 9 heures au 28 février 2023 à 18 heures
Article 2 : par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
de chasse suivantes.
Espèces de Dates Dates de
gibier d’ouverture clôture Conditions spécifiques Du If juin à l’ouverture générale s’appliquent les dispositions de l'arrêté préfectoral de tir anticipé du 25 mai 2022. Pendant cette
période, le chevreuil ne peut être chassé qu’à l'approche ou à l'affût, uniquement à balle ou à l’arc de chasse, par les détenteurs d’un plan de
chasse pour le lieu ou d’une copie et d’un bracelet chevreuil.
À partir de l’ouverture générale, il est recommandé de tirer à balle. Si le tir n’est pas réalisé à balle, il doit être réalisé au minimum avec du plomb N° 4 dans la série de Paris (diamètre de 3.25 mm).
Pour rappel, dans les zones humides l’utilisation de la grenaille de plomb est interdite, l’utilisation de munitions de substitution (n°2) est
Chevreuil 1° juin 2022 28 février 2023 |obligatoire.
Un bracelet « recherche au sang » est institué par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais. Si une recherche au sang est effectuée par
un conducteur de chien de rouge agréé et que l’animal est retrouvé, le coût du bracelet chevreuil est pris en charge l’année suivante par la
Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais moyennant un justificatif du
conducteur agréé.
Conformément au plan de chasse, tout chevreuil prélevé doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du
dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture.
Sanglier 15 juin 2022 28 février 2023 | Seul l’usage de balles ou de flèches d’arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.
Sur l’ensemble du département, tout sanglier abattu doit être muni
d’un bracelet taxe ou d’un bracelet plan de gestion pour les communes en plan de gestion, apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport.
Un plan de gestion s’applique sur les communes du GIC des 3 cantons :
Aubin-St-Vaast, Avondance, Beaurainville, Boisjean, Boubers-les-
Hesmond, Bouin-Plumoison, Brévillers, Buire-le-Sec, Campagne-les-
Hesdin, Canlers, Capelle-les-Hesdin, Chériennes, Contes, Coupelle-
Neuve, Coupelle-Vieille, Crépy, Créquy, Douriez, Embry, Fressin, Fruges, Gouy-Saint-André, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond,
Hézecques, Huby-St-Leu, La Loge, Lebiez, Lespinoy, Loison-sur- Créquoise, Lugy, Maintenay, Marconne, Marconnelle, Maresquel, Ecquemicourt, Matringhem, Mencas, Mouriez, Offin, Planques, Raye-
sur-Authie, Régnauville, Rimboval, Roussent, Royon, Saint-Denoeux,
Saint-Rémy-au-Bois, Sainte-Austreberthe, Saulchoy, Torcy, Verchin,
Vincly.
Du 1 juin à l'ouverture générale s’appliquent les dispositions de
l'arrêté préfectoral de tir anticipé du 25 mai 2022.
Du 18 septembre 2022 au 28 février 2023 sont autorisées les chasses à
l’approche, à l’affût et en battue.
Page 2/8Espèces de
gibier
Dates
d’ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques
Daim
Cerf Sika
18 septembre
2022 28 février 2023
Le tir à balle (ou à l’arc de chasse) est obligatoire. Conformément au
plan de chasse, tout cervidé prélevé doit être muni, sur les lieux mêmes
de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture.
Lièvre 18 septembre
2022 4 décembre 2022
La chasse du lièvre
est soumise aux
mesures de gestion
départementales
selon les
dispositions
suivantes :
Code G en annexe 1 : chasse soumise au plan de
gestion.
Codes L en annexe 1: chasse soumise à une
gestion en jours de chasse ou selon le calendrier
agréé de jours de chasse :
LO : chasse fermée sur la commune.
Li, L2, L3, L4, L5, L6, L8, L10, L11 et L12 :
chasse fixée selon le nombre de dimanches
autorisés dès l’ouverture générale (exemple : LI
correspond à 1 jour de chasse fixé au premier dimanche d’ouverture générale, L2 correspond à
2 jours de chasse fixés les deux premiers
dimanches de l’ouverture).
Code LL en annexe 1: chasse du lièvre non soumise à une gestion en jours de chasse.
Pour les communes de Audrehem, Bonningues-
les-Ardres, Carly, Clerques, Landrethun-les-
Ardres, Licques, Louches, Hesdigneul-les-
Boulogne, Hocquinghem, Samer, Tingry, Tournehem, Verlincthun, Zouafques et dans le
respect du nombre de jours fixés par commune, la
période de chasse du lièvre en plaine est fixée du
18 septembre au 22 octobre 2022 et la période de
chasse du lièvre au bois est fixée du 23 octobre
au 4 décembre 2022.
Sur les communes soumises au plan de gestion du
lièvre, le dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de la capture doit être
apposé immédiatement après le tir ou en fin de
battue (personnes qui rabattent vers au moins
deux tireurs).
Lapin de
garenne
18 septembre
2022 31 janvier 2023
L'utilisation de furets ou de bourses est autorisée pour la chasse du
lapin de garenne.
Perdrix grise 18 septembre
2022
20 novembre 2022
La chasse de la
perdrix grise est
soumise aux
mesures de gestion
départementales
selon les
dispositions
suivantes :
Code G en annexe 1 : chasse soumise au plan de
gestion.
Codes P en annexe 1: chasse soumise à une
gestion en jours de chasse ou selon le calendrier
agréé de jours de chasse.
P1, P2, P3, P4, PS, P6, P10 : chasse fixée selon
le nombre de dimanches autorisés dès l'ouverture
générale (exemple P1 correspond à 1 jour de chasse fixé le premier dimanche d’ouverture
générale, P2 correspond à 2 jours de chasse fixés
les deux premiers dimanches de l’ouverture).
Code PL en annexe 1 : chasse non soumise à une
gestion en jours de chasse.
Page 3/8Espèces de Dates Dates de " sci
gibier d’ouverture clôture Conditions spécifiques Chasse anticipée du faisan dès le 25 septembre
2022 pour les adhérents à un GIC ayant sollicité
le tir à l’ouverture anticipée et détenteurs d’un
calendrier agréé de jours de chasse ainsi que pour
les adhérents ayant effectué des opérations de pré-lâchers avec la FDC62 s’ils sont majoritaires
sur la commune et détenteurs d’un calendrier agréé de jours de chasse.
Codes F en annexe 1: chasse du coq faisan
commun soumise à une gestion en jours de
chasse ou selon le calendrier agréé de jours de
La chasse du fai chasse à l’exception des forêts domaniales et du
a chasse du faiSan | Jomaine public maritime. commun est
Faisan mesures de gestion F4, F6, F8, F0, FI, F14: chasse fixée selon le 2 octobre 2022 janvi nombre de dimanches autorisés dès l’ouverture Commun 15 janvier 2023 départementales | de l'espèce (exemple : F6 correspond à 6 jours de selon les chasse fixés aux 6 premiers dimanches de dispositions l'ouverture de l’espèce, F8 correspond à 8 jours
suivantes : de chasse fixés aux 8 premiers dimanches de l'ouverture de l’espèce).
Tir de la poule faisane commune interdite sur
le département à l'exception des GIC
conformément au PGCA et pour les anciens
attributaires de PGCA2 pour lesquels des bagues
de sécurité sont attribuées selon un ratio fixé par
la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
Toute poule faisane doit être munie, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du
dispositif de contrôle réglementaire
préalablement daté du jour de sa capture.
Faisan 2 octobre sui La chasse du faisan vénéré ne peut se pratiquer que dans les bois de vénéré 2022 28 février 2023 plus de 3 ha d’un seul tenant.
PMA individuel avec carnet de prélèvement et dispositif de marquage
Bécasse des
bois 3 oiseaux maximum par jour et 30 oiseaux maximum par an et par chasseur. Date de fermeture et d’ouverture fixées par arrêté ministériel.
Toute personne chassant le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture
générale de la chasse peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques reprises dans l’arrêté préfectoral de tir anticipé
du 25 mai 2022.
À compter du 15 août 2022 et jusqu’au 17 septembre 2022 inclus, la
chasse du renard peut se pratiquer en battue avec au minimum 5 chasseurs, de 9 heures à 17 heures, sur déclaration auprès de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais qui la transmettra à l'Office
Renard 1% juin 2022 28 février 2023 |français de la biodiversité et à la Direction départementale des territoires et de la mer.
La déclaration présentée par le détenteur du droit de chasse doit être adressée 72 heures avant la chasse, à la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais par courrier et doit préciser la commune et le
programme des battues.
Du 18 septembre 2022 au 28 février 2023, la chasse du renard peut se pratiquer de jour.
Autres espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts
Chasse autorisée du 18 septembre 2022 au 28 février 2023, de jour uniquement.
Page 4/8Article 3 : limitation des heures de chasse
Par dérogation à l’article 1° et afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de
chasse (heures légales) sont fixées, de l’ouverture générale au 15 janvier 2023 de 9 heures à 17 heures
et du 16 janvier 2023 à la fermeture générale de 9 heures à 18 heures pour toutes les espèces encore
chassables, sauf pour :
— la chasse à l'approche et à l’affüt des grands animaux et du renard, qui peuvent se pratiquer de jour* ;
— la chasse à courre et la chasse sous terre, qui peuvent se pratiquer de jour* ;
— la chasse au gibier d’eau, de l’étourneau sansonnet et des oiseaux de passage sauf la bécasse des bois
quand elle est pratiquée dans les zones spécifiques de chasse (étangs, fleuves, rivières, réservoirs, marais
non asséchés, lacs, domaine public maritime), qui peut se pratiquer de jour* ;
- la chasse du gibier d’eau à la passée, quand elle est pratiquée dans les zones spécifiques de chasse (étangs,
fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs, domaine public maritime), qui peut se pratiquer à
partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu’à deux heures après son
coucher ;
— la chasse du gibier d’eau à partir de postes fixes au gibier d’eau disposant d’un récépissé attestant de leur
existence et d’une immatriculation, qui peut se pratiquer de nuit :
— la chasse du pigeon ramier, du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet, des oiseaux
de passage (à l’exception de la bécasse des bois) et du renard, qui peut se pratiquer :
+ du 19 septembre 2022 jusqu’à la date spécifique à chaque espèce, de une heure avant le lever du
soleil à 9 heures :
° à poste fixe déclaré**, à raison de deux fusils maximum par poste, matérialisé de main
d’homme, installé à plus de 60 mètres des territoires voisins, ou à défaut, avec autorisation écrite des
détenteurs de droits de chasse riverains ;
° ou à partir de miradors existants répondant aux mesures de sécurité publique, ainsi qu’aux
huttes et hutteaux immatriculés ;
-+ de l’ouverture générale jusqu’au 15 janvier 2023, de 17 heures à une heure après le coucher du
soleil et du 16 janvier 2023 jusqu’à la date de fermeture spécifique de ces espèces, de 18 heures à une heure
après le coucher du soleil, sans déclaration, et dans les mêmes conditions ;
— la chasse du rat musqué peut se pratiquer de jour dans la limite d’une bande de 5 m le long des berges des
zones spécifiques de chasse du gibier d’eau (étangs, fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs,
domaine public maritime).
*Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et
finit une heure après son coucher (article L. 424-4 du code de l'environnement).
**La déclaration concerne les nouvelles demandes. La déclaration présentée par le détenteur du droit de
chasse devra être. adressée à la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais. Le déclarant ne pourra
chasser qu'après réception de la déclaration validée par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais qui
transmettra la liste des déclarations à l'Office français de la biodiversité et à la Direction départementale
des territoires et de la mer.
Page 5/8TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : dépôt du calendrier agréé de jours de chasse
Pour obtenir un calendrier agréé de jours de chasse, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
+ être détenteur de droits de chasse sur plus de trente hectares de plaine d’un seul tenant ou
plus de trois hectares de bois d’un seul tenant ;
+ être adhérent à un Groupement d’intérêt cynégétique (GIC) et détenteur de droits de chasse sur
celui-ci. Dans le cas de figure où un territoire de chasse est composé de plusieurs communes, la
règle est la suivante : le GIC peut demander à la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais
d’établir un calendrier agréé de jours de chasse GIC qui intègre également les communes hors
GIC composant le reste du territoire de chasse à la condition que la majorité des surfaces du
territoire de chasse soit en GIC ;
*__ pratiquer la chasse au vol (en justifiant de l’autorisation de détention du ou des oiseaux) ;
+ être détenteur de droits de chasse et être porteur d’une attribution sur le territoire des communes
soumises au plan de gestion “petit gibier ”. Dans ce cas, seule l’espèce concernée par le plan de
gestion peut faire l’objet d’un changement de jour par le biais du calendrier agréé de jours de
chasse.
En cas de territoire à cheval sur deux communes, la mesure de gestion du calendrier est la mesure de la
commune majoritaire.
Toute personne en action de chasse doit être en mesure de présenter l’original ou une copie du calendrier
agréé de jours de chasse avec la date (non raturée) du changement de jour mentionnée sur le calendrier.
Un calendrier agréé de changement de jours de chasse spécifique est délivré pour un ou plusieurs territoires
en cas de concours ou d’entraînement de chien. La demande est réalisée auprès de la Direction
départementale des territoires et de la mer quinze jours avant.
La fausse déclaration concernant le calendrier agréé de jours de chasse fait l’objet est sanctionnée par
l’autorité administrative.
Article 5 : gestion du sanglier
Dans les territoires listés par la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage conformément à l’article R. 426-8 du code de l’environnement, où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, il est possible de requérir que
tous les détenteurs des droits de chasse procèdent à la destruction à tir du sanglier de manière simultanée.
Les détenteurs des droits de chasse des territoires concernés sont informés de la date ou des dates retenues
pour la destruction à tir du sanglier de manière simultanée au moins un mois avant celles-ci.
Le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais est chargé de veiller au bon déroulement de
ces chasses et notamment de recenser les animaux vus et les animaux prélevés.
Le détenteur du droit de chasse qui se refuse à chasser activement sur son territoire aux dates prescrites
peut être contraint à participer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Article 6 : chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol
Conformément à l’article R. 424-4 du Code de l’environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte
du 14 septembre 2022 au 31 mars 2023 et la chasse au vol du 18 septembre 2022 au 28 février 2023.
Page 6/8Article 7 : interdiction de chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite sauf pour :
+ la chasse du gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux
et réservoirs, ainsi que sur le domaine public maritime ;
+ la mise en œuvre du plan de chasse ;
+ la chasse à courre (si débutée hors temps de neige) et la vénerie sous terre ;
+: la chasse du sanglier, du renard et du pigeon ramier.
Article 8 : prélèvement quantitatif de gestion
Un prélèvement quantitatif de gestion est établi de midi à midi pour les installations de chasse de nuit
immatriculées et fixé à 30 sauf canards Colverts et oies chassables.
Article 9 : chasses professionnelles
Une convention peut être établie entre la Fédération des chasseurs et le responsable de l’établissement
professionnel de chasse à caractère commercial pour garantir une chasse compatible avec la gestion
cynégétique des perdrix grises et faisans communs.
Seuls les faisans de chasse, les perdrix grises et les perdrix rouges issus de lâcher et munis d’un signe distinctif aisément visible à distance (ponchot) peuvent être prélevés au sein de ces établissements en
dehors de la période d’ouverture de la chasse de ces espèces, sauf convention passée entre la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais et l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial.
Article 10 : dispositif de marquage
Tout animal tué en exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion doit être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du
jour de sa capture.
Pour le petit gibier, lorsqu’il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.
Article 11 : mesure de sécurité
Le port visible du gilet fluorescent est obligatoire en action de chasse, pour les chasseurs et accompagnants,
à l’exception de :
+ la chasse sur le DPM et dans les zones humides (à l’exclusion du grand gibier) ;
+ la chasse à poste fixe (à l’exclusion du grand gibier) ;
+ la chasse à l’approche et à l’affüt du grand gibier et du renard ;
+ les gardes porteurs des insignes distinctifs en mission de surveillance ;
+ la chasse et la destruction au vol ;
+ la chasse sous terre ;
+ la chasse à l’arc.
Page 7/8Le gilet fluorescent est défini comme un vêtement qui couvre le buste a minima. Il est de couleur
fluorescente. Les tee-shirts, les blousons et les manteaux disposant d’une part significative de couleur
fluorescente répondent à la définition du gilet fluorescent. Les brassards et la casquette de couleur
fluorescente utilisés seuls ne suffisent pas à constituer un gilet fluorescent. Les bandeaux ultra-
réfléchissants ne sont pas obligatoires.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les
entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée,
le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée,
Article 12 : recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au
recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l’arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de
l’Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, les
maires des communes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
réglementation de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l’État dans le
département,
Page 8/8E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement Arras, le 2 2 JUIL. 2022 Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTE D’AUTORISATION DE CONCOURS DE PÊCHE DANS LES COURS D'EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE - ANNÉE 2022
ARRÊTE MODIFICATIF
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
Vu le Code de l’Environnement, Titre III du Livre IV, et notamment les articles R 436-22, L 432-12,
R 432-12 à R 432-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans les
cours d’eau du département du Pas-de-Calais, le nombre de captures et autres dispositions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 autorisant l’organisation de concours de pêche dans les cours
d’eau de première catégorie sur différentes communes du département du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du 28 avril 2022 présentée par M. le Président de l’Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique « société de pêche de Desvres » à DESVRES, concernant le report
du concours de pêche prévu initialement le 9 avril 2022 au 3 septembre 2022 sur le territoire de
BOURNONVILLE.
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-
Calais (classe fonctionnelle IT) :
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Edouard GAYET,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62020 ARRAS
Tél: 03 21 22 99 99Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-60-43 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 8 juillet 2022 accordant subdélégation de signature à Monsieur Olivier MAURY,
Chef du Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais et à ses adjoints : |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1 :
Dans le tableau de l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 susvisé, la ligne concernant
P'AAPPMA « société de pêche de pêche » de DESVRES » est modifiée comme suit :
A.A.P.P.M.A. de Lieu du concours Date Horaire Rivière
DESVRES | BOURNONVILLE | samedi 3 septembre 2022 eu à | La Liane
Les autres dispositions fixées par l’arrêté du 8 avril 2022 restent inchangées.
Article 2 :Voies et recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal
Administratif de LILLE.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à ARRAS, les techniciens et agents
techniques de l'Office Français de la biodiversité (OFB), le Maire de la commune de
BOURNONVILLE, le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de l’Association concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département et par délégation
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation
Le Chef du Service defEnyi#®finementŒE | Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le 0 4 JUIL, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
A L'ÉGARD DU BRUIT POUR LES AUTOROUTES, ROUTES NATIONALES, ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET ROUTES COMMUNALES
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43 relatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et R. 125-28 relatif au droit à
l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R. 151-51 et R. 151-53, relatifs au périmètre des
secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions acoustiques ;
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture
du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 modifié portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement,
dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1999 de classement des ‘infrastructures de transports terrestres à l’égard du bruit — Classement des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2001 de classement des infrastructures de transports terrestres à
l’égard du bruit — Classement des routes nationales du département du Pas-de-Calais, modifié par
l'arrêté du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 de classement des infrastructures de transports terrestres à
l’égard du bruit — Classement des routes départementales du département du Pas-de-Calais, modifié par
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2005 de classement des infrastructures de transports terrestres à
l’égard du bruit — Classement des routes communales du département du Pas-de-Calais, modifié par
l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 de classement des infrastructures de transports terrestres à
l’égard du bruit — Classement des projets, modifications d'infrastructures et transformations
significatives du Pas-de Calais, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 ;
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement ;
Vu la consultation des communes portant sur le classement sonore des infrastructures de transports
routières en date du 15 octobre 2020 pour une durée de 3 mois, et les avis formulés ;
Arrête
Article 1 : Les dispositions des arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet 2013 susvisés sont applicables
dans les communes du département du Pas-de-Calais, aux abords des infrastructures routières
identifiées reprises en annexe 1 au présent arrêté — « Liste des communes concernées par le bruit issu
des infrastructures de transports routières ».
Article 2 : Le classement sonore des infrastructures routières et les périmètres des secteurs affectés par
le bruit, repris en annexe 2 « Classement sonore des infrastructures de transport routières par
commune », doivent être annexés aux Plans Locaux d’Urbanisme ou documents en tenant lieu par
l'autorité compétente en matière de documents d’urbanisme conformément aux dispositions des articles
R. 151-51 et 53 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale ainsi que
les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit
mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs
conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet 2013 susvisés.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures de transports terrestres à l’égard
du bruit des 23 août 1999, 14 novembre 2001, 23 août 2002, 13 janvier 2003, 14 juin 2005, 15
novembre 2005, 21 juillet 2011 sus-visés sont abrogés.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté est adressée aux maires des communes concernées et est
affichée dans les mairies de ces communes pendant un mois.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais accessible sur le site
Internet de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.souv.fr) dans la sous-rubrique « recueil
des actes administratifs ».Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais : http://www.pas-de-calais.gouv.fr (rubrique : politiques publiques > environnement, développement durable > Bruit des infrastructures de transport terrestres > Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres -CSV).
Un exemplaire du présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies, au siège de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais — Service de l’Environnement —
100, Avenue Winston Churchill à ARRAS et en préfecture du Pas-de-Calais.
Mention des lieux où ce document peut être consulté est insérée dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département du Pas-de-Calais et affichée à la mairie des communes concernées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées listées en annexe 1 du présent
arrêté ;
+ Mesdames et Messieurs les présidents des autorités compétentes en matière de documents
d’urbanisme ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
+ Mesdames et Messieurs les sous-préfets.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mesdames et Messieurs les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
Mesdames et Messieurs les présidents des autorités compétentes en matière de documents d’urbanisme
et Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
réfet, Le
Préfe du Pas-de-Calais
ouis LE FRANCEH Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES À L'ÉGARD DU BRUIT DU DÉPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS POUR LES AUTOROUTES, ROUTES NATIONALES, ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET ROUTES COMMUNALES
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par le bruit issu des infrastructures de transport routiers
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
Æ
en date du = IL. 2022
Le préfét,
Le Préfet d/Hase-Calais
Louis LE FRANCnn
mm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES A L'ÉGARD DU BRUIT DU DÉPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS POUR LES AUTOROUTES, ROUTES NATIONALES, ROUTES
DÉPARTEMENTALES ET ROUTES COMMUNALES
Liste des communes concernées par le bruit issu des infrastructures de transport routier
Achicourt
Acq
Acquin-Westbécourt
Agnières
Agny
Aire-sur-la-Lys
Aïron-Notre-Dame
Airon-Saint-Vaast
Aix-Noulette
Alincthun
Allouagne
Ambleteuse
Angres
Annay
Annequin
Annezin
Anzin-Saint-Aubin
Ardres
Arleux-en-Gohelle
Arques
Arras
Athies
Attin
Aubigny-en-Artois
Aubin-Saint-Vaast
Auchel
Auchy-les-Mines
Audincthun
Audruicq
Autingues
Auxi-le-Château
Averdoingt
Avesnes-le-Comte
Avesnes-lès-Bapaume
Avion
Bailleul-aux-Cornailles
Bailleul-Sir-Berthoult
Bailleulval
Baincthun
Bancourt
Bapaume
Baralle
Barastre
Barlin
Basseux
Bavincourt
Bayenghem-lès-Éperlecques
Bayenghem-lès-Seninghem
Béaulencourt
Beaumerie-Saint-Martin
Beaumetz-lès-Loges
Beaurains
Beaurainville
Béhagnies
Bellebrune
| + Belle-et-Houllefort
+ Bellinghem
+ Bénifontaine
+ Berck sur Mer
+ Berles-Monchel
+ Berneville
+ Bernieulles
+ Béthune
+ Beugin
+ Beugnâtre
+ Beutin
+ Beuvrequen
+ Beuvry
+ Biache-Saint-Vaast
+ Biefvillers-lès-Bapaume
+ Billy-Berclau
+ Billy-Montigny
+ Blendecques
+ Blessy
+ Boiry-Becquerelle
+ Boiry-Sainte-Rictrude
+ Bois-Bernard
+ Boisjean
+ Boisleux-au-Mont
+ Bonningues-lès-Calais
* Bouin-Plumoison
+ Boulogne-sur-Mer
+ Bourecq
+ Bourlon
* Bours
+ Bouvigny-Boyeffles
+ Boyelles
+ Brebières
* Brévillers
+ Bréxent-Énocq
* Brias
* Brimeux.
+ Bruay-la-Buissière
+ Brunembert
* Buire-le-Sec
* Bully-les-Mines
* Burbure
* Bus
Busnes
Calais
Calonne-Ricouart
+ Calonne-sur-la-Lys
+ Camblain-Châtelain
+ Cambligneul
+ Camblain-l'Abbé
+ Cambrin
+ Camiers
+ Campagne-lès-Hesdin
+ Campagne-lès-Wardrecques
+ Campigneulles-les-Grandes
+ Campigneulles-les-Petites
+ Capelle-Fermont
+ Capelle-lès-Hesdin
+ Carly
+ Carvin
+ Cauchy-à-la-Tour
+ Caumont
+ Chocques
+ Cléty
+ Colembert
+ Colline-Beaumont
+ Conchil-le-Temple
+ Condette
* Coquelles
+ Cormont
+ Coulogne
+ Coulomby
+ Courcelles-lès-Lens
+ Courrières
+ Courset
+ Crémarest
- Croisette
+ Croisilles
+ Croix-en-Ternois
+ Cucq
+ Cuinchy
+ Dainville
* Dannes
+ Delettes
* Desvres
« Diéval
+ Divion
» Dourges
+ Douvrin
+ Drocourt
+ Duisans
+ Dury
+ Echinghen
+ Éclimeux
+ Écoust-Saint-Mein
+ Ecquedecques
+ Ecques
+ Écuires
+ Écurie
+ Éleu-dit-Leauwette
+ Elnes
+ Éperlecques
+ Équihen-Plage
+ Ervillers
+ Escoeuilles
+ Esquerdes
* Essars
+ Estrée-Cauchy
+ Estréelles
+ Étaing
+ Étaples
+ Éterpigny
+ Étrun
+ Évin-Malmaison
+ Fampoux
+ Fauquembergues
* Favreuil
+ Ferques
+ Festubert
Feuchy
Ficheux
Fleurbaix
Floringhem
Fouquereuil
Fouquières-lès-Béthune
Fouquières-lès-Lens
Framecourt
Frencq
Fresnes-lès-Montauban
Fresnicourt-le-Dolmen
Fresnoy
Fresnoy-en-Gohelle
Frévent
Fruges
Gauchin-Légal
Gauchin-Verloingt
Gavrelle
Givenchy-en-Gohelle
Gonnehem
Gosnay
Gouy-en-Artois
Gouy-Saint-André
Gouy-sous-Bellonne
Graïncourt-lès-Havrincourt
Grenay
Grigny
Grincourt-lès-Pas
Groffliers
Guarbecque
Guémappe
Guemps
Guînes
Haillicourt
Haisnes
Hallines
Halloy
Hamblain-les-Prés
Hamelincourt
Ham-en-Artois
Hames-Boucres
Harnes
Haucourt
Haute-Avesnes
Hautecloque
+ Havrincourt
nn
nnCP
CPE
........
es...
Helfaut
Héninel
Hénin-Beaumont
Hénin-sur-Cojeul
Herlin-le-Sec
Hermies
Hermin
Hersin-Coupigny
Hesdigneul-lès-Béthune
Hesdin
Hesdin-l'Abbé
Heuringhem
Hinges
Houchin
Houdain
Houlle
Hubersent
Hulluch
Humières
Incourt
Isbergues
Isques
Izel-lès-Équerchin
La Calotterie
La Capelle-lès-Boulogne
La Comté
La Couture
La Herlière
La Madelaine-sous-Montreuil
La Thieuloye
Labeuvrière
Labourse
Labroye
Lacres
Lambres
Lapugnoy
Laventie
Le Parcq
Le Portel
Le Touquet-Paris-Plage
Le Quesnoy-en-Artois
Le Transloy
Léchelle
Lefaux
Leforest
Lens
Lépine
Lespesses
Les Attaques ___ —|
Lespinoy
Leubringhen
Leulinghem
Leulinghen-Bernes
Libercourt
Lières
Liettres
Liévin
Ligny-Saint-Flochel
Lillers
Linghem
Loison-sous-Lens
Longfossé
Longuenesse
Longueville
+ Longvilliers
+ Loos-en-Gohelle
+ Lorgies
+ Louches
+ Lozinghem
+, Lumbres
+ Maisnil
+ Maisnil-lès-Ruitz
+ Mamcetz
+ Marck
+ Marconne
+ Marconnelle
* Marles-les-Mines
+ Maroeuil
* Marquion
+ Marquise
+ Mazingarbe
+ Mazinghem
+ Mentque-Nortbécourt
+ Mercatel
+ Méricourt
+ Merlimont
+ Meurchin
+ Monchy-le-Preux
+ Mondicourt
+ Mont-Bérnanchon
+ Montigny-en-Gohelle
+ Montreuil-sur-Mer
+ Mont-Saint-Éloi
+ Moringhem
+ Mory
+ Moulle
+ Mouriez
+ Nabringhen
+ Nempont-Saint-Firmin
* Nesles
* Neufchâtel-Hardelot
+ Neulette
+ Neuve-Chapelle
+ Neuville-Bourjonval
+ Neuville-Saint-Vaast
+ Neuville-sous-Montreuil
+ Neuville-Vitasse
+ Nielles-lès-Ardres
+ Noeux-les-Mines
+ Nordausques
+ Norrent-Fontes
+ Nortkerque
+ Nort-Leulinghem
+ Nouvelle-Église
+ Noyelles-Godault
+ Noyelles-lès-Vermelles
+ Noyelles-sous-Lens
+ Nuncq-Hautecôte
+ Oblinghem
+ Offekerque
+ Oignies
* Ourton
* Outreau
* Oye-Plage
* Pelves
+ Pernes
+ Pernes-lès-Boulogne
+ Peuplingues
+ Pierremont
+ Pihem
* Plouvain
+ Pommera
+ Pont-ä-Vendin
+ Quelmes
+ Quernes
* Quesques
+ Quiéry-la-Motte
+ Quiestède
+ Racquinghem
+ Ramecourt
+ Rang-du-Fliers
+ Rebreuve-Ranchicourt
+ Récourt
+ Recques-sur-Course
+ Regnauville
+ Rely
+ Remilly-Wirquin
+ Renty
ebourg
+ Riencourt-lès-Bapaume
+ Rinxent
+ Rivière
+ Robecq
+ Roclincourt
* Rocquigny
* Roëllecourt
Roeux
* Rollancourt
+ Rombly
+ Rouvroy
+ Ruitz
+ Rumaucourt
+ Ruyaulcourt
+ Sailly-en-Ostrevent
+ Saïlly-Labourse
Sailly-sur-la-Lys
+ Sains-en-Gohelle
+ Saint-Aubin
+ Saint-Augustin
+ Sainte-Austreberthe
Sainte-Catherine
Saint-Étienne-au-Mont
Saint-Folquin
Saint-Hilaire-Cottes
-Inglevert
Saint-Josse
Saint-Laurent-Blangy__
Saint-Léger
Saint-Léonard
Saint-Martin-lez-Tatinghem
Saint-Martin-Boulogne
Saint-Martin-sur-Cojeul
Saint-Michel-sur-Ternoise
Saint-Nicolas
Saint-Omer
Saint-Omer-Capelle
Saint-Pol-sur-Ternoise
+ Saint-Venant
+ Sallaumines
+ Salperwick
+ Samer
+ Sangatte
+ Sapignies
+ Sauchy-Cauchy
+ Sauchy-Lestrée
Saudemont
Saulty
Savy-Berlette
Seninghem
Serques
Servins
Setques
Sorrus
Souchez
Surques
Thélus
Thérouanne
Tigny-Noyelle
Tilloy-lès-Mofflaines
Tilques
Tincques
Tingry
Tortequesne
Troisvaux
Tubersent
Vaudricourt
Vaulx-Vraucourt
Vendin-lès-Béthune
Vendin-le-Vieil
Verlincthun
Vermelles
Verquigneul
Verquin
Verton
Vieil-Hesdin
Vicille-Église
Villers-Châtel
Villers-lès-Cagnicourt
Vimy
Violaines
Vis-en-Artois
Vitry-en-Artois
Waben
Wacquinghen
Wailly
Wailly-Beaucamp
+ Wancourt
+ Wardrecques
* Warlincourt-lès-Pas
Wavrans-sur-l'Aa
CR
ss...
.......
+ Wizernes
+ Ytres
+ Zouafques
+ Zudausques
+ ZutkerqueEX Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES À L'ÉGARD DU BRUIT DU DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR LES.
AUTOROUTES, ROUTES NATIONALES, ROUTES DÉPARTEMENTALES ET ROUTES
COMMUNALES
ANNEXE 2
Classement sonore des infrastructures de transport routières par commune
Hp sce | NOM | CATÉGORIE DEBUT FIN DEBUT (VOIE) | FIN(VOIE) TISSU | LONG M | (COMMUNE) | (COMMUNE)
© e e e e © 0 | e ©.
: Identifiant désignant le tronçon routier concerné
: Nom de la route concernée
: Catégorie de classement sonore pour le tronçon routier concerné
: Nom de la commune où se situe le début du tronçon classé
: Nom de la commune où se situe la fin du tronçon classé
: Nom de la voie concernée par Le début de classement
: Nom de la voie concernée par la fin de classement
: le type de tissu — soit « en U » soit « ouvert », permet de définir la distance à laquelle doit être pris le point de référence pour définir
le niveau sonore
© : Longueur concernée par le classement
9000008
CATÉGORIE DE LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS L'INFRASTRUCTURE affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure
1 d=300m
d=250m
d=100m
d=30m
d= 10m
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
endate du 4
Jui. 2922
Le SL coists
Louis LE FRANCEX Direction générale RÉPUBLIQUE des Finances publiques FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS Épalité 5 Rue du Docteur Brassart Fraternité BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Régime d'ouverture au public
des services de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-56-52 du 8 juillet 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en matière de régime d'ouverture au public ;
ARRETE
Article 1er - Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de BETHUNE sera fermé au public à titre
exceptionnel le vendredi 16 septembre 2022 ;
Article 2 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A ARRAS, le 22 juillet 2022
Le Directeur Départemental dés Finances Publiques,
Claude
ministrateur Gériéral des|Finances Publiques