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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°52 en date du 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°52 en date du 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°52
Publié le 20 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des Sécurités............................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-BPSP-2022-191 en date du 13 juillet 2022 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes......................................................................................................3
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.....................................................................................5
Bureau de la Vie Citoyenne....................................................................................................................................................5 - Arrêté n°22/293 en date du 18 juillet 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation - travaux d’inspection d’ouvrage d’art à l’aide d’une nacelle sur péniche, sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens, Canal de la Souchez, au PK 3.325.........................................................................................................................................5 - Arrêté n°22/294 en date du 18 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe supérieure, le 02 octobre 2022, sur le territoire des communes de Saint Laurent Blangy et Athies.....................................5 - Arrêté n°22/295 en date du 18 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe supérieure, le 01 octobre 2022, sur le territoire des communes de Saint Laurent Blangy et Athie......................................6 - Arrêté n°22/296 en date du 18 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur la rivière de la Lys canalisée à Sailly-sur-la-Lys, le dimanche 02 octobre 2022.................................................................................................6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER..............................7
Service de l’Environnement...................................................................................................................................................7 - Arrête préfectoral en date du 19 juillet 2022 définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental intercommunal des communes d’AZINCOURT et de BEALENCOURT avec extensions sur les communes d’Avondance, Fressin, Maisoncelle, Planques, Rollancourt, Ruisseauville, Tramecourt et Auchy-les-Hesdin..................................................................................................................................................................7
2E = Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Bgalité
Fraternité
Arrêté N° CAB-BPSP-2022-191 Arras, le 13 juillet 2022
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES PROFESSIONS FORAINES ET CIRCASSIENNES
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 portant création d'une commission nationale
des professions foraines et circassiennes placée auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 portant création dans chaque département d’une
commission départementale des professions foraines et circassiennes présidée par le
représentant de l'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LE FRANC
(Louis) :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : Composition de la commission départementale des professions foraines et
circassienne (CDPFC)
Sont désignés membres de droit de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes :
- Le préfet ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
Rue Ferdinand BUISSON 62020 ARRAS CEDEX ©
Tel : 03.21.21,20,00
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°CAB-BPSP-2022-191 en date du 13 juillet 2022 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
3- Le maire de la commune de Leforest ou son représentant, désigné par l'association des
maires et des présidents d’intercommunalité du Pas-de-Calais ;
- Le maire de la commune de Bénifontaine ou son représentant, désigné par l'association des
maires et des présidents d’intercommunalité du Pas-de-Calais ;
- Un représentant des syndicats professionnels ou associations des professions foraines :
- Un représentant des syndicats professionnels ou associations des professions circassiennes.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : Fonctionnement
La commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au moins
une fois par an, sur convocation du représentant de l’État dans le département.
Elle exerce auprès de l'autorité préfectorale un rôle de conseil sur toute question relative à
l’installation et à l'exercice des professions concernées.
Elle permet de prévenir les situations conflictuelles, de mieux comprendre les difficultés
rencontrées par les professionnels et les collectivités, de faire connaître les règles de droit
existantes et de promouvoir la formalisation contractuelle des conditions d'installation.
Elle s'attache également à établir le calendrier des fêtes foraines et leurs conditions
d'installation ct elle recense les possibilités d'accueil des cirques, afin de construire
progressivement un cadre partagé pour l'exercice des professions itinérantes concernées et
concourir ainsi à une pratique apaisée,
Le secrétariat de la commission départementale des professions foraines et circassienne est
assurée par le cabinet du préfet du Pas-de-Calais,
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département _
Alain CASTANIER
4SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE
BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté n°22/293 en date du 18 juillet 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation - travaux d’inspection d’ouvrage d’art à l’aide d’une nacelle sur péniche, sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens, Canal de la Souchez, au PK 3.325
Article 1 : compte tenu des travaux d’inspection d’ouvrage d’art à l’aide d’une nacelle sur péniche, sur le territoire de la commune de Loison-sous-Lens, Canal de la Souchez, au PK 3.325. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi qu’à la signalisation temporaire mise en place le 08 septembre 2022 de 09h00 à 13h00.
Article 2 : conformément à l’information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d’eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu’à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, la directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. David BOURGEOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 18 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
- Arrêté n°22/294 en date du 18 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe supérieure, le 02 octobre 2022, sur le territoire des communes de Saint Laurent Blangy et Athies
Article 1 : l’autorisation sollicitée par Monsieur Grégory DEMORY Vice-président du club « A.S.L canoë kayak » est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite le dimanche 02 octobre 2022 de 08H45 à 12H45, sur le canal de la Scarpe Supérieure du PK 2.400 au PK 4.990 sur le territoire des communes de Saint-Laurent-Blangy et Athies, pour tous les usagers dans les deux sens. Les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement se feront en amont, au PK 2.300 rive gauche et en aval au PK 17.150 rive gauche (commune de Vitry-en- Artois).
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : le sous-préfet de Béthune, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Messieurs les maires de Saint Laurent Blangy et d’Athies, M. Grégory DEMORY Vice-président de l’A.S.L canoë-kayak sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5Fait à Béthune le 18 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
- Arrêté n°22/295 en date du 18 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe supérieure, le 01 octobre 2022, sur le territoire des communes de Saint Laurent Blangy et Athie
Article 1 : l’autorisation sollicitée par Monsieur Grégory DEMORY Vice-président du club « A.S.L canoë kayak » est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite le samedi 01 octobre 2022 de 17H00 à 19H00, sur le canal de la Scarpe Supérieure du PK 2.400 au PK 4.990 sur le territoire des communes de Saint-Laurent-Blangy et Athies, pour tous les usagers dans les deux sens. Les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement se feront en amont, au PK 2.300 rive gauche et en aval au PK 17.150 rive gauche (commune de Vitry-en- Artois).
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : le sous-préfet de Béthune, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, Messieurs les maires de Saint Laurent Blangy et d’Athies, M. Grégory DEMORY Vice-président de l’A.S.L canoë-kayak sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 18 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
- Arrêté n°22/296 en date du 18 juillet 2022 portant autorisation d’une manifestation nautique sur la rivière de la Lys canalisée à Sailly-sur- la-Lys, le dimanche 02 octobre 2022
Article 1 : l’autorisation sollicitée par M. le maire de Sailly-sur-la-Lys est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite le dimanche 2 octobre 2022 de 08H00 à 13H30, du PK 30.200 au PK 31.300, sur la rivière de la Lys canalisée, pour tous les usagers dans les deux sens. Les zones de stationnements où d’attente se feront aux abords de l’écluse du Bac Saint Maur.
Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L’État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
6risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l’article R 4241-38 du code des transports ne préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de l’événement et l’ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l’organisateur doit acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 : le sous-préfet de Béthune, la Directrice territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Sailly-sur-la-Lys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béthune le 18 juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
Signé Jérémy CASE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrête préfectoral en date du 19 juillet 2022 définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental intercommunal des communes d’AZINCOURT et de BEALENCOURT avec extensions sur les communes d’Avondance, Fressin, Maisoncelle, Planques, Rollancourt, Ruisseauville, Tramecourt et Auchy-les-Hesdin
Article 1er - Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans les communes d’Azincourt et de Béalencourt avec extensions sur les communes d’Avondance, Fressin, Maisoncelle, Planques, Rollancourt, Ruisseauville, Tramecourt et Auchy-les-Hesdin. Ces prescriptions sont cartographiées dans l'étude d'aménagement foncier.
La Commission intercommunale d'aménagement foncier d’Azincourt - Béalencourt, est chargée de respecter les avis émis dans sa séance du 3 juin 2021 ou de proposer des mesures compensatoires conformément aux prescriptions reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les prescriptions que la commission intercommunale d’aménagement foncier doit respecter, en application de l'article R. 121- 22 alinéa II du Code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit : Paysages
Les communes d’Azincourt et de Béalencourt avec extensions sur les communes d’Avondance, Fressin, Maisoncelle, Planques, Rollancourt, Ruisseauville, Tramecourt et Auchy-les-Hesdin sont situées sur l’Écopaysage du Haut-Artois dont les principaux objectifs sont :
- de restaurer les connexions écologiques boisées en direction de la Picardie et vers l’Est de la région ; - de préserver et restaurer les prairies et les zones humides non exploitées des vallées et renforcer le réseau de mares le long des corridors humides ;
- de préserver et conforter les ceintures bocagères autour des villages de l’Artois, en particulier au niveau des corridors de prairies et de bocage ;
- d’étendre et de renforcer la protection des réservoirs de biodiversité
L’aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par un choix de revêtements adaptés.
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe doit être envisagée pour l’intérêt général du projet d’aménagement et en l’absence d’une solution alternative, l’étude d’impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux haies concernées. Seules les haies dégradées, monospécifiques ou clairsemées ne jouant aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l’érosion des sols, et ne constituant pas un habitat d’espèce protégée peuvent être détruites. Leur destruction est compensée par un linéaire supérieur de haies diversifiées en essences, d’une physionomie similaire à celles traditionnellement présentes sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ci- avant développés, et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du paysage. Elles sont constituées d’espèces indigènes.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l’article L. 123-1.5.III-2° du code de l’urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local d’urbanisme.
Espèces, habitats et biodiversité
Les inventaires écologiques font apparaître des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
7Une ZNIEFF de type 2 concerne directement le périmètre d’étude, sur sa partie sud : partie aval du vallon de Vaulx, fond et lisières du bois de Vaulx. Il s’agit de la ZNIEFF n° 041 dénommée « vallée de la Ternoise et ses versants de Saint-Pol à Hesdin et vallon de Bergueneuse ».
D’autres ZNIEFF de type 2 sont proches du périmètre d’étude. Il s’agit des entités suivantes : En limite du périmètre d’étude, la ZNIEFF n° 047 : «vallées de la Créquoise et de la Planquette et leurs versants boisés » en bordure de la RD 928. A 3 kilomètres au nord-est des limites du périmètre d’étude se situe la ZNIEFF n° 043 : « haute vallée de la Lys et ses versants en amont de Thérouanne »
Des ZNIEFF de type 1 se situent :
• À l’ouest, au sein de la ZNIEFF n° 047, trois ensembles écologiques intéressants ont été identifiés (aucun ne jouxte directement le périmètre d’étude), il s’agit des ZNIEFF n° 047-01 « bois de Créquy », et ZNIEFF n° 047-02 « bois de Fressin » et ZNIEFF n° 047-03 « bois de Sains ».
Ces petits massifs boisés présentent une topographie, un sous-sol et des sols variés qui ont permis le développement d’une flore riche en espèces et de grand intérêt. La faune est marquée par la présence de chiroptères. • À 3 kilomètres au sud-ouest des limites du périmètre d’étude : ZNIEFF de type 1 n° 104-08 « forêt domaniale d’Hesdin et ses lisières ». Ce massif forestier de 1 700 hectares est lui-même entièrement intégré dans une ZNIEFF de type 2 : la ZNIEFF n° 104 « basse vallée de la Canche et ses versants en aval d’Hesdin ». La variété des conditions naturelles rencontrées (sous-sol, pente, exposition au soleil, degré d’humidité…) explique la grande variété des peuplements forestiers, qui abritent de nombreuses espèces déterminantes de ZNIEFF et diverses espèces rares à très rares pour la région (flore et faune). • Au sein de la ZNIEFF de n° 041 (vallée de la Ternoise et ses versants), trois ensembles écologiques intéressants ont été identifiés (aucun ne jouxte directement le périmètre d’étude) : • ZNIEFF n° 041-01 « coteau de Teneur et bois de Crépy », à 3 km vers l’est. • ZNIEFF n° 041-03 « marais de la Grenouillère » à 2 km au sud. Sur 51 ha, ce marais borde la Ternoise et fait partie d’un ensemble de zones humides alluviales. En raison de sa grande richesse floristique et faunistique, le périmètre de la ZNIEFF inclut une réservenaturelle volontaire et un site Natura 2000. Il s’agit également d’une zone humide répertoriée dans le SAGE de la Canche. • ZNIEFF n° 041-05 « réservoir biologique de la Ternoise » à 5 km vers le sud-ouest, au fond de la vallée de la Ternoise. Ce site peu étendu (1,69 ha) correspond au seul tronçon de la Ternoise qui ne soit pas impacté par les activités humaines. . • Au sein de la ZNIEFF n° 043, un ensemble écologique intéressant a été identifié 3 kilomètres au nord-est des limites du périmètre d’étude : la ZNIEFF n° 043-02 « haute Lys et ses végétations alluviales en amont de Thérouanne ». Au sein du vaste ensemble de la ZNIEFF n° 043, il s’agit de la partie correspondant au fond de vallée et à quelques versants, relativement proche de la source du cours d’eau dans le secteur d’étude.
Aucune parcelle n’est recensée au titre des Espaces Naturels Sensibles du département (ENS). La réserve naturelle régionale du marais de la Grenouillère est une réserve naturelle régionale. Le territoire de la réserve naturelle est situé sur la commune d’Auchy-les-Hesdin, dans la vallée de la Ternoise.
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d’espèce protégée ou d’un habitat d’une espèce protégée, soit par le fait de l’aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination. Sont notamment maintenus en place :
les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un aménagement ou entretien adapté lorsque leur état le nécessite ; les arbres creux ;
les haies denses et stratifiées ;
les espaces boisés ;
le lit mineur des cours d’eau et les zones de frayères. L’étude d’impact doit permettre de les identifier ; les micro-falaises.
Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d’aménagement, l’étude doit avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux est évaluée en lien avec leur localisation.
Toute destruction d’un milieu d’intérêt écologique majeur est à éviter. Si une destruction d’habitat ou d’espèces d’intérêt écologique s’avère impossible à éviter, elle doit être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En cas de présence d’espèce protégée, à défaut d’une procédure de dérogation complète, un accord formel de l’autorité compétente en matière de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement doit être obtenu par la CIAF (Commission communale d’aménagement foncier) avant approbation du projet d’aménagement.
Natura 2000
Le projet d’AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’item 3 de la liste nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en site Natura 2000.
Une évaluation des incidences Natura 2000 est donc attendue. Elle devra analyser et évaluer les éventuelles incidences de l’AFAFE sur les habitats et les espèces de ces sites, sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.
Ces sites ont été mentionnés dans l’état initial du projet.
Dans le périmètre d’étude aucun site n’est recensé. Un site Natura 2000 se situe à 2 km de la limite Sud du périmètre il s’agit du « marais de la Grenouillère » (correspondant à une partie de la ZNIEFF n° 041-03). Les autres sites Natura 2000 sont tous distants du périmètre d’étude : • Le site FR3100489 « Pelouses, Bois, Forêts neutrocalcicoles et système alluvial de la vallée de l’Authie » se situe à 20 km. • Les autres sites sont tous distants d’au moins 30 à 35 km : pelouses et bois neutrocalcicoles de la cuesta sud du Boulonnais, estuaire de la Canche, dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde, estuaire de l’Authie, dunes et prairies humides arrière- littorales, mares et bois acides du plateau de Sorrus – St-Josse, Prairies et Marais tourbeux de la Basse Vallée de l’Authie.
Prairies
L’opération d’aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle ne peut affecter des prairies mises en valeur par des exploitants agricoles ou conduire à des travaux entraînant le retournement de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible :
les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d’eau ;
les prairies en lisière des espaces boisées ;
les prairies humides ;
les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations végétales patrimoniales ;
8les prairies en ZNIEFF de type 1 ;
les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des captages d’eau potable, ou en aire d’alimentation de captage d’eau potable quand elle est définie ;
les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères anciennes ou situées en versant des vallées ; les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les routes, chemins et points de vue. En dehors de ces interdictions strictes, seul l’intérêt général du projet d’aménagement et l’absence de solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas, l’étude d’impact étudie l’impact de leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées en fournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.
Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée par l’implantation d’une surface équivalente de prairies permanentes positionnées stratégiquement au sein du périmètre de l’AFAFE pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l’AFAFE après aménagement doit être au moins équivalente à la surface à la date du présent arrêté.
Trame verte et bleue
Les retournements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies intervenant dans les limites du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d’altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels. Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou de travaux connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en sus des fonctions remplies par les éléments compensés. La fonctionnalité des continuités de milieu aquatique, de zones humides, prairiaux et forestiers est étudiée par l’étude d’impact après projection de l’aménagement.
L’étude d’impact doit prendre en compte la préservation et l’optimisation des structures bocagères (prairies, haies, fossés, mares…) ainsi que les zones inondables et les sols frais et humides constituant le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels sur les axes écologiques.
Les corridors écologiques correspondent notamment :
• aux fonds de vallées humides (« corridors fluviaux » de la Canche et de la Ternoise, haute Lys), • aux « corridors forestiers » reliant les massifs boisés à l’ouest du périmètre et qui suivant la vallée de la Ternoise.
• aux « corridors de pelouses calcicoles » reliant les coteaux crayeux qui longent en particulier la vallée de la Ternoise et ses vallées sèches.
L’extrémité sud du périmètre d’étude est longée par un corridor de pelouses calcicoles (fond du bois de Vaulx) ; un corridor forestier est peu éloigné vers le sud, vers Auchy-lès-Hesdin.
La trame verte et bleue du Pays des 7 Vallées identifie plusieurs éléments forts et quelques grandes continuités écologiques aux abords et à l’intérieur du périmètre étudié : continuités de pelouses calcicoles sur les coteaux du hameau de Vaulx, « corridor bocager » reliant les ceintures bocagères des
villages, « corridor forestier » (hors périmètre) autour de la forêt d’Hesdin et « corridors fluviaux » (hors périmètre) reliant les fonds humides des vallées de la Canche, de la Ternoise et de la haute Lys.
Les habitats naturels tels que les zones bocagères, vallons boisés, prairies sur les versants calcicoles, boisements forestiers seront maintenus.
Les éléments linéaires constituant des corridors écologiques : lignes de talus, bandes enherbées, fascines en accord avec la trame verte et bleue des 7 vallées seront renforcés et reliés entre eux par des bandes végétales.
Espaces boisés
Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls les aménagements nécessaires à l’exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés.
La ripisylve existante en bordure des cours d’eau comme des fossés doit être maintenue. La largeur des haies, des bandes enherbées sur lesquelles elles seront implantées doivent être précisées. La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées.
Toute suppression d’éléments boisés est soumise à autorisation préalable et est compensée par la plantation d’une surface ou linéaire à minima équivalente en essence feuillus locales afin d’assurer un rôle hydraulique ou paysager similaire.
La provenance génétique des plants d’essences forestières doit être conforme à celle définie en annexe à l’arrêté régional en date du 05 mars 2021 fixant la liste des matériels forestiers de reproduction et leurs normes dimensionnelles éligibles aux aides publiques .
Espèces exotiques envahissantes
Deux espèces végétales classées envahissantes à l’échelle régionale ont été identifiées dans lescommunes concernées par le périmètre d’étude :
- la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)
- la Renouée du Japon (Reynoutria japonica)
Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espèces exotiques envahissantes, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des fins de destructions. Le projet d’aménagement doit prévoir la destruction des espèces exotiques envahissantes localisées sur les zones d’échanges de parcelles.
Toutes les précautions doivent être prises afin d’éviter la dispersion d’espèces exotiques envahissantes. L’étude d’impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué avant démarrage des travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux.
Risques naturels, inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s’articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine de la prévention des inondations (ex : PAPI).
Les talus existants doivent être maintenus. Seul l’intérêt général du projet d’aménagement et l’absence de solution alternative peuvent justifier la destruction d’un talus. Dans ce cas, l’étude d’impact étudie l’impact de leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et
9de protection contre les risques naturels liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique ou paysager structurant et à la condition d’une compensation à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d’un talus existant.
Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés dans un objectif de plus grande efficacité. La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisylve, les haies, bois, et prairies, doit être étudiée de façon approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci. Les mesures de préservation ou de compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étude. Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux perpendiculaires à la pente. Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m en bordure de cours d’eau.
Eaux superficielles
Toute modification du profil en long et en travers des cours d’eau, en dehors des ouvrages de franchissement indispensables et des aménagements visant à la restauration des milieux aquatiques est interdite. Les interventions dans le lit mineur des cours d’eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve.
Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval. Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés de façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des eaux de ruissellement sur la totalité d’un sous-bassin versant. La création de fossé à redent n'est pas concernée par la législation sur l'eau. Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
Les bassins de rétention et le modelé en pâture (1.1.2, 2.2.5.c, 2.2.7 et 2.3.13) sont susceptibles d'être soumis à la Loi sur l'Eau et notamment aux rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de l'article R.214-1 du code de l'Environnement. Un porter à connaissance doit être adressé au Service en charge de la Police de l'Eau.
- Berges :
Les travaux de confortement de berges réalisés à l’aide de techniques de génie végétal vivant sont autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d’eau mettant en œuvre son équilibre hydro-sédimentaire. Ils ne doivent pas figer le lit du cours d’eau et doivent être accompagnés d’une mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à accueillir du bétail. Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours d’eau avec son lit majeur. Les exhaussements des berges sont interdits.
Les aménagements facilitant l’accès du bétail aux cours d’eau sont interdits sauf les passages à gué et les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit.
- Ouvrages de franchissement des cours d'eau :
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale et départementale ou privée), les écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours d’eau doivent permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la crue centennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant intercepté en l’absence de donnée. Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent être conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique, conformément à la rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature.
- Création de fossés :
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter à minima une pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Création de barrage de retenue ou de système d’endiguement Toute implantation d’un barrage de retenue, d’un système d’endiguement ou autre obstacle à la continuité écologique est interdite sur les cours d’eau du périmètre.
La conception, l’exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système d’endiguement, relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les articles R. 214-112 à 151 du Code de l’environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
- Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement foncier, entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie, l'infiltration doit être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d’impossibilité liée aux caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles avec le milieu récepteur et inférieurs ou égaux à 2 l/s par hectare collecté. Dans tous les cas, les ouvrages de tamponnement éventuellement prévus (en dehors des cours d’eau) doivent être dimensionnés au minimum pour une pluie vicennale.
Les ruissellements d’origine urbaine, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le cas échéant la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente.
- Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs des masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.
- Zones humides
Le remblai, l’imperméabilisation, l’assèchement ou la mise en eau des parcelles ayant des caractéristiques de zones humides au sens de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie, espèces végétales ou habitats phytosociologiques) doit être évité.
10L’aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les zones à dominantes humides du SDAGE. En outre, l’étude d’impact doit qualifier le caractère humide, ou non des zones de travaux ou d’aménagement selon la définition du code de l’environnement afin d’appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. Il doit étudier la fonctionnalité des zones humides.
L’étude d’impact étudie dans le détail les enjeux environnementaux liés aux zones humides et notamment les habitats naturels patrimoniaux, analyse phytosociologique à l’appui.
En l’absence d’une solution alternative, l’intérêt général du projet d’aménagement peut justifier une dérogation au principe d’évitement et de réduction.
Leur destruction, doit alors être compensée suivant les modalités définies par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux concernés, en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l’opération d’aménagement.
Prairies et zones humides :
Compte tenu des éléments présents dans le dossier, le projet n'est pas soumis à la législation sur l'eau.
- Eaux superficielles
Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées ne sont pas concernés par la législation sur l'eau. Toutefois, ces travaux devront être réalisés de façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des eaux de ruissellement sur la totalité d'un sous-bassin versant.
La création de fossé à redent n'est pas concernée par la législation sur l'eau. Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
Les bassins de rétention sont soumis à la nomenclature de la Loi sur l'Eau conformément à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Un porter à connaissance doit être adressé au Service en charge de la Police de l'Eau afin de vérifier le régime auquel le projet est soumis.
- Archéologie préventive
À l’occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine.
- Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et prairies.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant un calendrier que précisera l’étude d’impact. Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l’étude d’impact puis mises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d’entretien des engins de chantier sur site, barrages filtrants,...). D’autres restrictions sont éventuellement proposées dans l’étude d’impact en fonction des espèces et milieux rencontrées. En cas d’échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues. Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l’issue de l’aménagement et la signalétique adaptée si nécessaire. L’ensemble des aménagements doit être justifié au regard de la séquence Eviter, Réduire, Compenser. Les mesures compensatoires prévues dans le projet d’aménagement ont vocation à être pérennes. Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu’avec le SAGE de la Canche. Article 3 - Le présent arrêté est transmis au Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la Commission intercommunale d’aménagement foncier d’Azincourt - Béalencourt.
Il est affiché pendant quinze jours dans les mairies d’Azincourt, de Béalencourt, d’Avondance, d’Auchy-les-Hesdin, de Fressin, de Planques, de Maisoncelle, de Rollancourt, de Ruisseauville et de Tramecourt.
Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-29 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de- Calais, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, le Président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier d’Azincourt – Béalencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras le 19 juillet 2022
Pour le Secrétaire général de la Préfecture
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer Adjoint,
Signé : Luc FERET
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