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Déliberation - Delib 2025 29 gouvernance EPCI
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 29 gouvernance EPCI)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française N° 2025/29 Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELIBERATION pu: CONSEIL MUNICIPAL
Séance du (26 juin 2 2025
res en exercice. | 18. L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-six juin à vingt heures trente, Le
Membres présents 11 Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu
habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en
date du 19 juin 2026.
Pouvoirs
Membres absents
Vote jé ii PR RS Membres Présents :
Alunenimité Michel CAUSSE; Geneviève ABRANTES; Annette CLUZEL, Etian BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Michel LAURENS, Pour :
16 Philippe ANTOINE, Jean-Michel RECOULES ; Claudine GRIMAL; Contre :
0 Josette VAYSSE
Abstention : 0 Procurations: Vincent NICOULEAU à Geneviève ABRANTES : Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Aude JALADE à Jacky LACAN ;
Fabienne VERGNES à Jean-Michel RECOULES; Pierre GRIMAL à
Michel LAURENS.
Absents excusés : Angélique MASSOL ; Martine ALBUCHER.
Président de séance : Michel CAUSSE. Secrétaire de Séance : Geneviève ABRANTES,
. OBJET. DE. LA DELIBERATION: :FIXATION. DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES :
: SIÈGES: DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Du
REQUISTANAIS DANS LE CADRE D’ UN ACCORD LOCAL. Fe Ji en
Vu! le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10/09/2019 fixant la composition actuelle du conseil
communautaire de la communauté à 28 sièges.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée
selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Réquistanais
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux:
1/4
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20250626-2025DE029_029-DE
Reçu le 27/06/2025 + selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de
la proportionnelle à La plus forte moyenne basée sur Le tableau de l’article L. 5211-
6-1 Ill et des sièges de «droits » attribués conformément au IV du même article,
mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives
suivantes :
- être répartis en fonction de La population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus ta moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus
de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres, saufà bénéficier de l’une des deux exceptions à cette
règle prévues au e) du 2° du] de l’articte L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, tes communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant Les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard Le 381 août 2025 par Les deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres de La communauté, représentant La moitié de La population totale
de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-
ci est supérieure au quart de La population des communes membres de La communauté.
+ à défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à
26 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il
répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, V et V de l’article L.5211-6-1 du
COCT,.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, Le préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera
conclu, où, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre Les communes
“membres de-la-communauté- un-accord-local, fixant-à 28" le nombre de-sièges-duconseil
communautaire de La communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du
I de l’article L, 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Populations municipales
Nom des communes Nombre de conseillers membres (‘ordre décroissant de communautaires titulaires population)
Réquista 1940 9
Lédergues 664 3
La Selve 583 3
Durenque 524 8
2/4
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20250626-2025DE029_029-DE
Reçu le 27/06/2025 Saint-Jean-Delnous 382 2
Rullac-Saint-Cirq 342 2
Auriac-Lagast 229 2
Brasc 172 1
Montclar 140 1
La Bastide-Solages 110 1
Connac 101 À
TOTAL 5187 TT 3E
Total des sièges répartis : 28
ILest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, fixer, en application du ! de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Réquistanais.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
A Uunanimité,
Décide de fixer, à 28 (dans le cadre de l'accord local} le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté du Réquistanais, réparti comme suit :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres (‘ordre décroissant de population) | C9MmMunautaires titulaires
Réquista 1940 9 |
Lédergues 664 3
La Selve 583 3
Durenque 924 3
Saint-Jean-Delnous 382 2
Rullac-Saint-Cirq 342 2
Auriac-Lagast 229 2
Brasc 172 1
Montclar 140 1
110 1 La Bastide-Solages
3/4
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20250626-2025DE029_029-DE
Reçu le 27/06/2025 Connac 101 1
TOTAL 9187 28
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Geneviève ABRANTES Michel CAUSSE
4/4
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20250626-2025DE029_029-DE
Reçu le 27/06/2025