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Déliberation - 29.09.2023.05 PLU MODIF N°1 Avis MRAE Maire
Déliberation - D3 Avis MRAe modif 2 plu saintalbanderoche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Alban-de-Roche.
Lien du pdf (Déliberation - D3 Avis MRAe modif 2 plu saintalbanderoche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
MRAE Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme délibéré le 5 juin 2024
Avis n° 2024-ARA-AC-3427
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification n°2 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré le 5 juin 2024 sous la
coordination de Catherine Rivoallon Pustoc'h, en application de sa décision du 12 septembre 2023 portant
exercice de la délégation prévue à l’article 18 du décret du 20 août 2022 portant création et organisation de
l’Igedd modifié par l’article 5 du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, Catherine Rivoallon Pustoc'h attestant
qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en
cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis conforme.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l’environnement et du développement durable modifié par le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date
des 2 juin 2021, 19 juillet 2021, 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023 et 22 février 2024 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis enregistrée sous le n°2024-ARA-AC-3427, présentée le 10 avril 2024 par la commune
de Saint-Alban de Roche (38), relative à la modification n°2 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 12 avril 2024 ;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires de l’Isère en date du 19 avril 2024 ;
Considérant que la commune de Saint-Alban de Roche (Isère) compte 2131 habitants sur une surface de
6,1 km², que le taux de variation annuel moyen de sa population entre 2014 et 2020 est de + 1,9 %, qu’elle
fait partie de la communauté d’agglomération Porte de l’Isère et qu’elle est comprise dans le périmètre du
schéma de cohérence territoriale (Scot) Nord-Isère ;
Considérant que le projet de modification n°2 a pour objet :
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) Avis conforme du 5 juin 2024
page 2 sur 5 • de clarifier les objectifs de nouveaux logements à horizon 2025 afin de mettre le PLU en
compatibilité avec le Scot ; qu’ainsi les secteurs OAP n°2 « Les Curtes » (partie Est), OAP n°3 « Les
Fardeaux Sud » (partie Nord), OAP n°5 « La Roche » et OAP n°6 « Les Fardeaux Nord » sont
reclassés en zone AU stricte, ayant pour conséquence de différer leur ouverture à l’urbanisation
jusqu’à la prochaine révision du PLU ;
• d’actualiser et de préciser dans les pièces du PLU (diagnostic du rapport de présentation et
orientations d’aménagement et de programmation), les enjeux liés à la biodiversité, à la trame verte
et bleue et aux corridors; cette évolution du PLU se traduit notamment par l'ajout d'une thématique
« Intégration des enjeux de milieu naturel et des fonctionnalités » dans le document relatif aux OAP ;
• d’intégrer des évolutions ponctuelles ou des précisions du règlement écrit liées aux évolutions
législatives et à la pratique du document, notamment en :
◦ permettant l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables
situées sur des aires de stationnement conformément à l’article L. 152-5 du code de
l’urbanisme ;
◦ modifiant la définition donnée au stationnement automobile pour limiter la possibilité de réaliser
des places commandées ;
◦ modifiant le règlement de la zone Ui (zone à vocation d’activités économiques) pour permettre
l’implantation d’équipements clos et couverts destinés à la pratique des sports et à usage de
loisirs ;
◦ faisant évoluer les dispositions relatives à la zone Uh (zone pour la gestion du bâti existant) en
précisant que tout nouveau logement y est interdit et en adaptant les règles d’implantation des
constructions ainsi que les règles de hauteur ;
◦ ajustant les règles relatives aux accès aux voies ouvertes au public en zones U, Ui et AU
indicées ;
◦ ajustant les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
en zones U et AU indicées ;
◦ complétant les règles concernant les toitures, les carports et pergolas dans les zones U, AU
indicées, A et N pour favoriser leur insertion paysagère ;
◦ réécrivant l’article relatif aux clôtures en zones U et AU indicées ;
◦ ajustant la règle encadrant les places supplémentaires banalisées dans les opérations
d’ensemble à usage de logement pour l’adapter à la taille de l’opération ;
• d’intégrer dans les règlements écrits et graphiques la traduction de la nouvelle carte des aléas
réalisée en décembre 2023 ; cette nouvelle traduction réglementaire des risques révélant une
inconstructibilité sur des parcelles situées en zone AUe (zone pour le développement des
équipements publics), celles-ci sont reclassées en zone A (1,74 ha concernés) ; l’emplacement
réservé n°6, au périmètre identique à la zone AUe concernée est également réduit au périmètre de
la nouvelle zone AUe ;
• d’intégrer dans le règlement l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-15-00007 qui porte révision du
classement sonore des infrastructures de transport terrestres du département de l'Isère ;
• de corriger des erreurs matérielles observées dans le tableau des emplacements réservés ;
Considérant que la modification du PLU comprend des points ayant pour objectif de corriger des erreurs
matérielles, d’assurer une meilleure prise en compte des dispositions du Scot (notamment en matière
d’accueil de population et de prise en compte de la trame verte et bleue) et de préciser l’écriture de certaines
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) Avis conforme du 5 juin 2024
page 3 sur 5 dispositions dans les règlements écrit et graphique afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme
ou de répondre à des besoins d’évolutions ; que ces modifications ne portent pas atteinte aux protections
environnementales établies sur le territoire ;
Considérant que la modification du PLU permet de renforcer la prise en compte des trames verte et bleue
dans les projets d'aménagement et plus particulièrement au sein des OAP sectorielles ;
Considérant que la modification du PLU permet une meilleure prise en compte des risques naturels sur le
territoire communal ;
Considérant que le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la
réduction de l’emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ; que la procédure n’engendre pas de
consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, et comporte notamment une diminution de 1,8 ha
des zones Ub, AUa, AUb au profit de la nouvelle zone AU stricte, ainsi qu’une diminution de 1,74 ha de la
zone AUe au profit de la zone A ;
Considérant que les évolutions du PLU proposées dans le cadre de sa modification ne sont pas
susceptibles d’impact notable sur les continuités écologiques, les milieux naturels et la biodiversité, ni sur les
risques naturels, le paysage, l’air, et les besoins en eau et assainissement du territoire concerné ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) Avis conforme du 5 juin 2024
page 4 sur 5 Pour la mission régionale d’autorité
environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes et par délégation, son
membre/sa présidente
Catherine Rivoallon Pustoc’h
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban de Roche (38) Avis conforme du 5 juin 2024
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