Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 015 150124

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 015 150124 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 015 150124)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-015

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2024-01-14-00001 - 20240114 AP fin pollution Coteaux (3 pages) Page 3

69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse (5 pages) Page 7

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2024-01-12-00002 - ARS DOS 2024 01 12 17 0016 (1 page) Page 13

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-01-14-00001

20240114 AP fin pollution Coteaux

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-14-00001 - 20240114 AP fin pollution Coteaux 3PRÉFÈTE

DU RHÔNE

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode

de pollution atmosphérique débuté le 13 janvier 2024

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 :

Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de

préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône

(hors classe) ;

Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de

pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route :

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux

procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air

ambiant ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019 et du 1° juillet 2022 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône,

sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17

octobre 2017, du 2 juillet 2019 et du 11 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département

du Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à l’épisode de pollution de type « Mixte », débuté le 13/01/2024 activant le niveau

d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-14-00001 - 20240114 AP fin pollution Coteaux 4Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l'épisode de pollution en cours sur la Zone des Coteaux.

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,

Arrête

Article 1 :

L'arrêté préfectoral en date du 13/01/2024 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de

pollution débuté le 13/01/2024 est abrogé à compter du 14/01/2024 à 18 h pour l’ensemble des mesures sauf pour les

contrôles qui sont suspendus immédiatement, dès réception du présent arrêté.

icle 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La préfète du Rhône, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du

Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets

d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie

concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les mairés et présidents

d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de

surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Pour le Préfet de la région£yon, le 14 janvier 2024

Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône,

par délégation,

ta Secrétaire générale pour les

affaires re

= É AMNOARDS

FTANGOIS ES RINATAIRES

ACTEURS Pour action Pour information

PDDS >.

CABINET DU PRÉFET - COMMUNICATION 4X:

CABINET DU PDDS x

CORPS PREFECTORAL de PERMANENCE X_-

EMIZ Sud Est et COZ X

PROCUREUR REPUBLIQUE LYON : x

PROCUREUR REPUBLIQUE VILLEFRANCHE

MÉTÉO-FRANCE

CORG

DDSP - CIC

CRS ARAA

CTA-CODIS

ARS

DSDEN/ Rectorat

RIXIXIKIKIKXIX CONSEIL DEPARTEMENTAL

CONSEIL REGIONAL x

GRAND LYON LA METROPOLE |

DIR CE

ASF, APRR et AREA

KIRIkXIX DDT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-14-00001 - 20240114 AP fin pollution Coteaux 5CHAMBRE AGRICULTURE *

CHAMBRE DES METIERS *

CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE

DREAL UD-R

DDPP

DRH - SGC

DDETS Social

DDETS Travail

SDJES

CORALY

SYTRAL et KEOLIS

DSAC-CE

SNA-CE

MESDAMES ET MESSIEURS LES MAIRES

ASSOCIATION des MAIRES du RHONE et de la Metropole de

Lyon

KIRIRXIXIXIX|IKIKXIMIHIR

IX IS

COMMUNAUTES COMMUNES ET AGGLO *

AIR RHÔNE-ALPES

OMP DE LYON

Astreintes SIDPC ISERE , LOIRE et AIN

ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

METEO

Pour la préfète,

L’agent d’astreinte SIDPC'

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-14-00001 - 20240114 AP fin pollution Coteaux 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-01-13-00001

Arrt prfectoral de rduction de vitesse

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 7PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

! o """" # $ % &'( )*)+

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

p 1 / 5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 8Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019 et du 1er juillet 2022 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017, du 2 juillet 2019 et du 11 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le bassin de la zone des Côteaux dans le département du Rhône, qualifié de « mixte » ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,

Arrête

Article 1 : activation des mesures socles

Sauf exception, les mesures socles « N1 », figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral no69-2019-07- 03-005 du 3 juillet 2019 et détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h hormis la mesure de réduction de vitesse qui prend effet à partir de 5 h le lendemain.

L’ensemble des mesures socles « N1 » s’applique sur toutes les communes du département du Rhône appartenant au bassin d’air de la zone des côteaux (défini sur le site internet suivant :

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 9« http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion- des-pics-de-pollution-a13991.html »), jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral sauf pour les mesures relatives au secteur agricole, la mesure d’abaissement temporaire des vitesses pour tous les véhicules à moteur et la mesure relative à l’interdiction des compétitions mécaniques qui s’appliquent sur l’ensemble du département du Rhône.

Article 2 : mesures relatives au secteur agricole

La pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R 211 77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les ilôts culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Article 3 : mesures relatives au secteur industriel

Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

Tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Gros émetteurs ICPE :

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.

p 3 / 5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 10Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières

Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.

La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18°C.

Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Article 6 : mesures relatives au secteur du transport

− Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.

− Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.

− Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.

Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 8 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

p 4 / 5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 11– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.

Article 9 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.

Article 10 : recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article final : exécution

La préfète du Rhône, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Lyon, le 13 janvier 2024

Signé

La préfète

p 5 / 5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-13-00001 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 1284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-01-12-00002

ARS DOS 2024 01 12 17 0016

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-12-00002 - ARS DOS 2024 01 12 17 0016 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2024_01_12_17_0016

Portant autorisation à titre dérogatoire, pour un médecin, d'assurer l'approvisionnement, la détention, le

contrôle, la gestion des médicaments et être responsable de leur dispensation gratuite, en application de

l’article R. 6325-2 du code de la santé publique

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6325-1 et R. 6325-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des Familles, et notamment l’article D 312-176-2 ;

Vu la demande présentée par mail du 7 novembre 2023 par le Docteur François SALEON TERRAS, en vue

d’obtenir l’autorisation dérogatoire d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des

médicaments et être responsable de leur dispensation gratuite aux malades, au sein du Point Santé du

Centre Gabriel Rosset, situé 74 rue Sébastien Gryphe 69007 LYON, géré par l’Association « Foyer Notre

Dame des Sans Abri » ;

Vu les pièces justificatives à l’appui de la demande ;

ARRETE

Article 1er : M. le Docteur François SALEON TERRAS est autorisé à titre dérogatoire à assurer

l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur

dispensation gratuite aux malades au sein du Point Santé du Centre Gabriel Rosset situé 74 rue Sébastien

Gryphe 69007 LYON (FINESS ET : 690791165), géré par l’Association « Foyer Notre Dame des Sans Abri »

(FINESS EJ : 69 000 193 8) dont le siège social est situé 3, rue du Père Chevrier 69007 Lyon.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de la ministre chargé de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être

introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2024

Pour la directrice générale et par délégation

La responsable du pôle Pharmacie Biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-12-00002 - ARS DOS 2024 01 12 17 0016 14