Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 096 180621

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 096 180621 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 096 180621)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Environnement, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-096

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A84 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence

de renards et de fouines occasionnant des dégâts sur la commune de

ANSE (2 pages) Page 4

69-2021-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A85 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence

de renards occasionnant des dégâts sur la commune de Bourg-de-Thizy (2

pages) Page 7

69-2021-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A87 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence

de renards occasionnant des dégâts sur la commune de Chassagny (2

pages) Page 10

69-2021-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A88 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence

de renards occasionnant des dégâts sur la commune de Millery (2 pages) Page 13

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale

du Rhône /

69-2021-06-18-00001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN

SG 2021 06 08 110 (3 pages) Page 16

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-06-17-00004 - AP Fin pollution N1 BLNI (2 pages) Page 20

69-2021-06-17-00002 - AP Port du Masque 17/06/21 (3 pages) Page 23

69-2021-06-17-00003 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 27

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2021-05-17-00007 - Arrêté Valant dérogation pour la capture suivie

d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE (5 pages) Page 31

69-2021-04-20-00017 - Arrêté Valant dérogation pour la capture suivie

d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées Bénéficiaire : Bureau d’études ALCEDO (4 pages) Page 37

69-2021-04-28-00005 - Arrêté Valant dérogation pour la capture suivie

d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées Bénéficiaire : Bureau d’études ECOTOPE FAUNE FLORE (4

pages) Page 42

269-2021-04-27-00007 - Arrêté Valant dérogation pour la capture suivie

d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS (4 pages) Page 47

69-2021-05-28-00005 - Arrêté Valant dérogation pour la capture, la

détention, le transport d’animaux protégés Le Tichodrome, Centre de

sauvegarde de la faune sauvage (4 pages) Page 52

69-2021-05-19-00007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées Arrêté Portant modification des dispositions de l’arrêté

préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 modifié Valant

dérogation pour la capture, le relâcher et le transport d’espèces

animales protégées (chiroptères) Bénéficiaire : LPO Auvergne-Rhône-Alpes

(Groupe Chiroptères Rhône-Alpes) (2 pages) Page 57

69-2021-04-14-00009 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces protégées Bénéficiaire : Bureau d’études

Mosaïque-Environnement (4 pages) Page 60

369_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-06-17-00005

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A84 du 17 juin

2021 autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards et de fouines

occasionnant des dégâts

sur la commune de ANSE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A84 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 4Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A84 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards et de fouines occasionnant des dégâts sur la commune de ANSE

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_ 2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 ;

VU la demande d’intervention de Xavier FILHEUL, agriculteur, sur la commune de Anse suite à des dégâts occasionnés dans sa propriété agricole ;

VU le rapport de mission de Daniel Dufournel, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 17 juin 2021 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 15 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard et de la fouine dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que des populations de renards et de fouines se sont installées sur la commune de Anse et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards et des fouines ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A84 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 5Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard et de la fouine :

le samedi 19 juin 2021, de 06h00 à 12h00 sur la commune de Anse, lieux-dits La Combe ; en Brie.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

Anse Communale Jean-François BRONDEL

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Anse, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service

signé

Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A84 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-06-17-00007

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A85 du 17 juin

2021 autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards occasionnant

des dégâts

sur la commune de Bourg-de-Thizy

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A85 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 7Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A85 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de Bourg-de-Thizy

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_ 2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 ;

VU la demande d’intervention de Michel CHAVANON, président de l’a société de chasse, sur la commune de Bourg-de-Thizy suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de mission de Pascal Charles, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 16 juin 2021 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Bourg-de-Thizy et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A85 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 8Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :Le lieutenant de louveterie Pascal CHARLES, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :

le samedi 19 juin, de 06h00 à 13h00 sur la commune de Bourg-de-Thizy, lieux-dits Bois Lafay et Depierre.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

Bourg-de-Thizy Communale Michel CHAVANON

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Bourg-de-Thizy, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service

signé

Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A85 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 969_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-06-17-00006

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A87 du 17 juin

2021 autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards occasionnant

des dégâts

sur la commune de Chassagny

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A87 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 10Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A87 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de Chassagny

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_ 2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 ;

VU la demande d’intervention de M. Mickaël Vallin, président de la société de chasse, sur la commune de Chassagny suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de mission de Luc Chapuis, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 17 juin 2021 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Chassagny et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A87 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 11Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :

le dimanche 20 juin 2021, de 06h00 à 13h00 sur la commune de Chassagny, lieux-dits Le Vaure – Le Gas et La Charbonnerie.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

Chassagny communale Mickaël VALLIN

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Chassagny, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service

signé

Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A87 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 1269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-06-17-00008

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A88 du 17 juin

2021 autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards occasionnant

des dégâts

sur la commune de Millery

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A88 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 13Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A88 du 17 juin 2021

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de Millery

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_ 2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 ;

VU la demande d’intervention de M. Patrick DUPLESSY, président de la société de chasse, sur la commune de Millery suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de mission de Luc Chapuis, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 17 juin 2021 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 17 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Millery et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ; CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A88 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 14Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :

le samedi 26 juin 2021, de 06h00 à 13h00 sur la commune de Millery, lieux-dits La Batonne.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

Millery communale Patrick DUPLESSY

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Millery, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service

signé

Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-06-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A88 du 17 juin 2021 autorisant une battue administrative de louveterie 1569_DSDEN_direction des services

départementaux de l'Education nationale du

Rhône

69-2021-06-18-00001

Arrete subdelegation chefs division financier

DSDEN SG 2021 06 08 110

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-06-18-00001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2021 06 08 110 161/3

-

-

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69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-06-18-00001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2021 06 08 110 172/3

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69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-06-18-00001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2021 06 08 110 183/3

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2021-06-18-00001 - Arrete subdelegation chefs division financier DSDEN SG 2021 06 08 110 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-06-17-00004

AP Fin pollution N1 BLNI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00004 - AP Fin pollution N1 BLNI 20Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 15 juin 2021

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ; Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral no 69-2021-06-15-01-relatif à l’épisode de pollution de type Estival ébuté le 15 juin 2021 activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;

Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais Nord Isère ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-15-01 en date du 15 juin 2021 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 15 juin 2021est abrogé à compter du 17 juin 2021 à 15h00 heure.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00004 - AP Fin pollution N1 BLNI 21Article 2 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Lyon, le17 juin 2021

Le préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00004 - AP Fin pollution N1 BLNI 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-06-17-00002

AP Port du Masque 17/06/21

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00002 - AP Port du Masque 17/06/21 23Arrêté préfectoral n° du 17 juin 2021

relatif au port du masque

dans le département du Rhône

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-696 du 1er juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-25-00009 du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00002 - AP Port du Masque 17/06/21 24Vu l’avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;

Vu les notes du directeur général de la santé n°2021-12 du 7 février 2021 relative à la stratégie de freinage de la propagation des variantes du SARS-COV-2 et n°2021-48 du 26 avril 2021 relative au variant delta ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 17 juin 2021;

Vu la consultation des élus du département du Rhône en date du 17 juin 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-02-00004 du 2 juin 2021 prorogeant l’arrêté n° n°69-2021-06-01- 01 du 1er juin 2021 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plussur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus dans l’espace public à forte fréquentation ou susceptible de favoriser des contacts prolongés ;

Considérant, qu’aux termes du I) de l’article 1er du Titre I du décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire susvisé, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 dudit décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’aux termes du II de l’article 1er du Titre I du décret précité, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le risque d’une reprise épidémique est porté particulièrement par la circulation de certains variants du SARS-CoV-2, notamment le P1, dit brésilien, ou le variant delta, dont la contagiosité est supérieure aux souches circulant en France et constituent une menace pour les résultats attendus de la campagne de vaccination ;

Considérant que la mise en tension du système de santé français entraîne une perte de chance dans la prise en charge des patients, notamment ceux nécessitant des soins critiques ;

Considérant que le taux d’incidence dans le département du Rhône est de 79,1/100 000 habitants pour la semaine 22 (contre 106,7/100 000 habitants pour la semaine 21) et que le taux de positivité est de 2,5 % pour la semaine 22 contre 3,3 % pour la semaine 21 ;

Considérant que le Rhône compte 291 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au 16 juin 2021(contre 423 au 1er juin 2021) dont 67 patients en soins critiques (contre 112 au 1er juin 2021). Le taux d’occupation des lits en réanimation est, quant à lui, de 88 % au 15 juin 2021 dans le Rhône ;

Considérant qu’en conséquence, et afin de permettre une prise en compte, d’une part, de l’évolution positive de la situation épidémiologique et de la forte diminution de la circulation virale du SARS-CoV-19, et d’autre part, du risque de reprise épidémique au regard de l’apparition de nouveaux variants dont la contagiosité est supérieure aux souches circulant en France, il est justifié de maintenir le dispositif de freinage de la propagation de l’épidémie en apportant un assouplissement des restrictions et l’adaptation des mesures de protection sanitaire dont celle relative au port du masque ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00002 - AP Port du Masque 17/06/21 25Vu l’urgence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-02-00004 du 2 juin 2021 prorogeant l’arrêté n° n°69-2021- 06-01- 01 du 1er juin 2021 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône est abrogé ;

Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié sus visé, le port du masque de protection est obligatoire dans le département du Rhône pour toute personne âgée de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords des écoles aux horaires d’arrivée et de départ des élèves, de gares ferroviaires et routières, des espaces extérieurs des centres commerciaux, des lieux de culte, au moment des offices et des cérémonies ;

Article 3 : Sans préjudice des dispositions du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le port du masque est obligatoire dans le département du Rhône pour les personnes âgées de onze ans ou plus : - dans tous rassemblements, manifestations, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;

- dans les lieux de festivals et de spectacles ;

- dans les marchés, brocantes et ventes au déballage ;

- dans les files d’attente.

Article 4 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires ;

Article 5 : Cet arrêté entre en vigueur dès sa publication au RAA ;

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de Lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00002 - AP Port du Masque 17/06/21 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-06-17-00003

PREFECTURE DU RHONE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00003 - PREFECTURE DU RHONE 27Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Préfecture

Direction de la Sécurité

et de la Protection Civile

Service Interministériel

de Défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n°……………..portant réquisition

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandant de l’Ordre National du Mérite

VU l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L.2511-1 du Code du travail,

Vu l’article L2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales,

VU la demande datée du 14 juin 2021, modifiée par la demande du 16 juin 2021 de Monsieur Cyril CHASSAGNARD, Directeur de la Région Centre-Est de l’établissement Centre-Est de la société EAU DU GRAND LYON, qui sollicite un arrêté de réquisition d'une partie de ses salariés affectés à l’Unité de poste de commande de l’usine de Croix-Luizet, à l’activité Production d’eau potable, et à l’activité Distribution/réseau ;

CONSIDERANT l'enjeu de sécurité publique que représente l’approvisionnement en eau potable de manière continue des 1.3 millions d’usagers de la Métropole de Lyon, et notamment des hôpitaux, écoles, EHPAD, de toutes les personnes vulnérables à leur domicile, ainsi que la nécessité de l’accès à l’eau en cas de lutte contre l’incendie ;

CONSIDERANT l’alerte canicule vigilance orange déclenchée sur le Rhône depuis le jeudi 17 juin 2021 ;

CONSIDERANT le risque potentiel que fait courir le mouvement de grève du 18 juin 2021 au sein de l’établissement Centre-Est de la société EAU DU GRAND LYON dès lors qu'il ne dispose plus du personnel minimum pour assurer la surveillance du poste de commande de l’usine de Croix-Luizet, la surveillance et le maintien en état de la production d’eau potable, la surveillance et le maintien en état de la distribution de l’eau et des réseaux d’acheminement de l’eau ;

CONSIDERANT la nécessité de requérir les salariés ci-après pour remplir les missions de surveillance et de maintien en état de ces installations selon les contraintes technologiques de celles-ci ;

1/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00003 - PREFECTURE DU RHONE 28Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRETE

Article 1 : sont requis le vendredi 18 juin 2021 pour assurer les missions ci-dessus indiquées, les personnels dont les noms suivent :

Unité du poste de commande de Croix-Luizet :

Nom Prénom Horaires

BALLET Eric 06h00-14h00 travail effectif

CHARRON Christophe 06h00-14h00 travail effectif

BAYLE Yann 14h00-21h00 travail effectif

LECHAT Baptiste 14h00-21h00 travail effectif

ISSARTEL Christophe 21h00-06h00 travail effectif

LOPEZ Cyril 21h00-06h00 travail effectif

Activité Production d'Eau Potable

Nom Prénom Horaires

COTTON Bernard 00h01-07h30 astreinte

SABY Lionel 00h01-07h30 astreinte

REYNAUD Florian 00h01-07h30 astreinte

LOUSSERT Sylvain 00h01-07h30 astreinte

CLÉMENT Pierre-Mathieu 07h30-12h30 travail effectif 12h30-18h30 astreinte

BASCLE Sébastien 18h30-23h59 astreinte

MAZEL Dominique 07h30-12h30 travail effectif 12h30-18h30 astreinte

BUSSIERE Alain 18h30-23h59 astreinte

MESSER Pauline 07h30-12h30 travail effectif 12h30-19h00 astreinte

PETIT Yoann 07h30-12h30 travail effectif 12h30-19h00 astreinte

Activité Distribution Réseaux

Nom Prénom Horaires

WISS Serge 00h01-08h00 astreinte

BOISSIERE Patrice 00h01-08h00 astreinte

GENIN Rémy 00h01-08h00 astreinte

GIRARDON Aurélien 00h01-08h00 astreinte

LAFFIN Philippe 08h00-17h00 travail effectif

ROCHER Franck 08h00-17h00 travail effectif

SUISSE Eric 08h00-17h00 travail effectif

ISSA El Mustapha 08h00-17h00 travail effectif

BERNARD Baptiste 17h00-23h59 astreinte

LE BRUN Gilles 17h00-23h59 astreinte

Article 2: le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00003 - PREFECTURE DU RHONE 29Article 3 : Cet arrêté sera notifié individuellement aux personnels d’exploitation cités à l’article 1 par l’établissement

Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, - ou par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Lyon, 17 juin 2021

Pour le préfet

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-06-17-00003 - PREFECTURE DU RHONE 3084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-05-17-00007

Arrêté

Valant dérogation pour la capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-17-00007 - Arrêté 31Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 17 mai 2021

Arrêté n°

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces protégées dépo - sée par le bureau d’études Acer-Campestre le 3 mars 2021 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 16 avril 2021 au pétitionnaire et la réponse apportée le 19 avril 2021 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-17-00007 - Arrêté 32CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrô- lées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula- tions d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Au- vergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION

Dans le cadre de la réalisation d’inventaires pour études d’impact ou de suivis écologiques, le bureau d’études Acer-Campestre dont le siège social est situé à LYON (69007 – 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent ar- rêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MAMMIFÈRES

Ensemble des micro mammifères présents dans les périmètres d'études

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études

CRUSTACÉS

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D’INTERVENTION :

Département du Rhône, toutes communes.

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.

Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-17-00007 - Arrêté 33Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les inventaires se déroulent de la façon suivante :

• Pour les amphibiens : inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles d’accueillir des amphibiens en période de reproduction : mares, drains, ornières… Les milieux aquatiques et humides sont égale- ment recherchés, examinés en termes de potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers (bas- sins…) sont aussi échantillonnés et les espèces s’y trouvant identifiées. Les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :

◦ détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes migratoires ;

◦ détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec po- sitionnement de points d’écoute pour identifier et dénombrer les individus ;

◦ comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont in - divisibles ;

◦ pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner les espèces no - tamment celles qui ne chantent pas.

• Pour les reptiles : les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables : lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus…

◦ prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (mues, traces…) ;

◦ recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d’individus ;

◦ identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude ;

◦ mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) pour augmenter la détectabilité de ces espèces discrètes, à proximité des habitats intéressants pour les reptiles afin d’accroître consi- dérablement la pression d’observation sur ce groupe d’espèces ;

◦ des captures temporaires sont réalisées à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur cap- ture.

• Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) : identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les individus capturés sont relâchés après identification. Les inventaires sont menés par cheminement semi-aléatoire et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels. Pour les odonates, les exuvies sont ramassées et identifiées à l’aide d’une loupe binoculaire.

• Crustacés : les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d’épuisette.

• Mammifères (micromammifères) : piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (fourrés, bordures de cours d’eau …). Les pièges sont mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée de la nuit et relevés chaque matin. Les individus capturés sont identifiés avant d’être relâchés sur place.

Le matériel est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fines. Aucun outil n'est utilisé et la manipulation des individus se fait délica- tement.

Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de prin- temps.

Les manipulations d’amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-17-00007 - Arrêté 34Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

La pression d’inventaire en homme/jour est évaluée à 4,5 j ETP.

ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITÉES

Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :

• Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue,

• Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue,

• Benjamin Thinon, Master environnement, BTS GPN, naturaliste, écologue,

• David Meyer, Ingénieur Agronome, naturaliste, écologue,

• Laurent Rouschmeyer, BTS GPN, naturaliste, écologue,

• Simon Nobilliaux, Master biodiversité, naturaliste, écologue,

• Kevin Guille, Master Ecosystèmes, naturaliste, écologue,

• Pascal Rochas, BTS GPN , naturaliste, écologue,

• Philippe Le Goff, Master 2 Biodiversité et Développement Durable,

• Martin Legaye, Master environnement, naturaliste, écologue.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude. 1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-17-00007 - Arrêté 35ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

• par l’application information « télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-17-00007 - Arrêté 3684_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-20-00017

Arrêté

Valant dérogation pour la capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études ALCEDO

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-20-00017 - Arrêté 37Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 20 avril 2021

Arrêté n°

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études ALCEDO

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le bureau d’études ALCEDO faune et flore en date du 16 mars 2021 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-20-00017 - Arrêté 38SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études ALCEDO faune et flore dont le siège social est situé à SANILHAC (07 110 – impasse Baslaval) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)

Triton palmé/ponctué (Lissotriton helveticus/vulgaris)

Triton crêté (Triturus cristatus)

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)

Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Crapaud calamite (Epidalea calamita)

Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)

Rainette arboricole/méridionale (Hyla arborea/meridionalis)

Grenouille rousse/agile (Rana temporaria/dalmatina)

Grenouilles vertes au sens large (Pelophylax kl. esculentus)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : département du Rhône, et notamment sur la ZBC PR 2020-2021 (modernisation de l'inventaire des ZNIEFF) ;

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.

Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle pour les reptiles (excluant les reptiles gestants ou gravides et les serpents venant d’ingérer une proie ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-20-00017 - Arrêté 39• capture manuelle ou par engin de capture pour les amphibiens (filet verveux, épuisette ou nasses à vairons et d’Ortmann) ;

• La pression d’inventaire maximale en hommes/jour est évaluée à 30 jours.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Rémi Duguet, consultant herpétologue au bureau d’étude ALCEDO faune et flore. .

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l’application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-20-00017 - Arrêté 40ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-20-00017 - Arrêté 4184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-28-00005

Arrêté

Valant dérogation pour la capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études ECOTOPE FAUNE

FLORE

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-28-00005 - Arrêté 42Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 28 avril 2021

Arrêté n°

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études ECOTOPE FAUNE FLORE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 6 avril 2021 par le bureau d’études ECOTOPE FAUNE FLORE ;

VU le projet d’arrêté transmis le 23 avril 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-28-00005 - Arrêté 43CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études ECOTOPE FAUNE FLORE dont le siège social est situé à 138 rue des écoles – 01150 VILLEBOIS est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et sui - vants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études à l'exception des espèces listées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études à l'exception des espèces listées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères, coléoptères et odonates potentiellement présents dans les périmètres d’études

MAMMIFERES

Micromammifères : ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études à l'excep- tion des espèces listées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : Département du Rhône, dont diagnostic écologique sur la zone humide de Saint Symphorien d’Ozon.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-28-00005 - Arrêté 44Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• micromammifères : utilisation de pièges type INRA et mise en place de nids artificiels pour le muscardin avant la sortie de l’hibernation et retrait après la reproduction lorsqu’ils ne sont plus occupés. Relevés ré- guliers avec relâchers toutes les 20 mn maximum ;

• capture manuelle des amphibiens ou à l’aide de troubleaux ;

• reptiles : utilisation de plaques, capture des individus à la main ;

• odonates : utilisation de filets. Manipulation des imagos par les ailes ;

• lépidoptères : utilisation de filets et de pièges lumineux. Détermination à travers le filet ou utilisation de pochettes plastiques afin d’éviter toute blessure ;

• coléoptères : utilisation de pièges à interception et de pièges Barber. La manipulation se fera par les par - ties sclérifiées de l’animal ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.

La pression d’inventaire maximale en hommes/jour est évaluée à 2 techniciens par jour.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Jean-Loup Gaden ;

• Frédérique Gaden ;

• Aurélien Bourdin ;

• Dimitri Laurent.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-28-00005 - Arrêté 45• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Christophe DEBLANC

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-28-00005 - Arrêté 4684_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-27-00007

Arrêté

Valant dérogation pour la capture suivie d’un

relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-27-00007 - Arrêté 47Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 27 avril 2021

Arrêté n°

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 15 avril 2021 par le bureau d’études SYMBIOS ;

VU le projet d'arrêté transmis le 26 avril au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-27-00007 - Arrêté 48spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études SYMBIOS- 38 200 VIENNE – 15 quai RIONDET est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des es- pèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présentes dans les péri- mètres d’études

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Rhône.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ou dans le cadre de recherche et suivis d’espèces sur les zonages naturels ou sites bénéficiant de documents de gestion et de suivis scientifiques (Natura 2000, Parc Naturel Régional, Parc Nationaux, ENS, Réserves Natu- relles, autres sites bénéficiant d’une gestion de la biodiversité). Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, ou d’études et suivis scientifiques pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• insectes :

• captures temporaires au filet entomologique et relâché immédiat sur site ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-27-00007 - Arrêté 49• prélèvement d’exuvies pour analyses en laboratoire ;

• amphibiens :

• captures temporaires par nasses à vairons ;

• relâché sur site de reproduction dans les 24h ;

• capture temporaire à l’épuisette de pisciculture, relâché immédiat.

La pression d’inventaire maximale est évaluée à un maximum de 15 insectes/jour et 40 amphibiens/ jour.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personne à habiliter

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Olivier MONTAVON, écologue.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute de - mande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-27-00007 - Arrêté 50ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Christophe DEBLANC

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-27-00007 - Arrêté 5184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-05-28-00005

Arrêté

Valant dérogation pour la capture, la détention,

le transport d’animaux protégés

Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la

faune sauvage

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-28-00005 - Arrêté 52Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 28 mai 2021

Arrêté n°

Valant dérogation pour la capture, la détention, le transport d’animaux protégés

Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres I et II ;

VU le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le certificat de capacité délivré par le Préfet de l’Isère à Mme Mireille Lattier , directrice du centre de sauvegarde de la faune sauvage le TICHODROME, le 23 mars 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011318-0009 du 2 décembre 2011 autorisant l’ouverture du centre de sauvegarde de la faune sauvage le TICHODROME ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture, la détention, le transport d’animaux protégés formulée par Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage le 30 octobre 2020 ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-28-00005 - Arrêté 53VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 31 décembre 2020 ;

VU le projet d'arrêté transmis le 5 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 7 mai 2021 ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 11 au 25 mai 2021 inclus ;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé) ;

CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des animaux sauvages blessés pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions optimales), Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage, représenté par Mme Mireille Lattier, directrice et capacitaire, et dont le siège social est domicilié 215 Chemin des Carrières, Champrond, 38450 Le GUA est autorisé à capturer, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées dans les conditions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : PERSONNES QUALIFIEES

Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :

• Mireille Lattier, directrice et capacitaire ;

• Adeline Charpin, soigneuse salariée au Tichodrome ;

• Laetitia Wagnon, soigneuse salariée au Tichodrome ;

• Jean-Charles Poncet, Président du Tichodrome.

ARTICLE 3 : ESPECES VISEES

MAMMIFERES

Toutes espèces protégées représentées à l’état sauvage sur le territoire métropolitain, sauf celles mentionnées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département

OISEAUX

Toutes espèces protégées représentées à l’état sauvage sur le territoire métropolitain, sauf celles mentionnées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département

ARTICLE 4 : MODALITES

La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :

• transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu’au centre de soins, situé 215 Chemin des Carrières, Champrond, 38450 Le GUA

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-28-00005 - Arrêté 54(Isère) ; les départements d’origine sont l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, le Rhône, la Savoie et la Haute- Savoie ;

• détention au sein du centre de soins de spécimens d’espèces sauvages blessés, ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d’accueil du centre ;

• transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ;

• transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés ;

• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu du relâcher en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 5° du présent arrêté ;

• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d’autopsie (laboratoire) ou de destruction (centre d’équarrissage).

ARTICLE 5 : RELACHER DANS LA NATURE

Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.

ARTICLE 6 : DESTINATION

Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 8 : BILANS

Le centre de soins adressera chaque année un compte rendu d’activités à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne avant le 31 mars de l’année suivante.

En cas de détention de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan National d’Action (PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.

ARTICLE 9 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 11 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-28-00005 - Arrêté 55le Chef du Service Eau délégué, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-28-00005 - Arrêté 5684_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-05-19-00007

Dérogation aux interdictions relatives aux

espèces protégées

Arrêté

Portant modification des dispositions de l’arrêté

préfectoral N° 69-2018-06-29-002

du 29 juin 2018 modifié

Valant dérogation pour la capture, le relâcher et

le transport

d’espèces animales protégées (chiroptères)

Bénéficiaire : LPO Auvergne-Rhône-Alpes

(Groupe Chiroptères Rhône-Alpes)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-19-00007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 57Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 19 mai 2021

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

Arrêté n°

Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 modifié

Valant dérogation pour la capture, le relâcher et le transport

d’espèces animales protégées (chiroptères)

Bénéficiaire : LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Groupe Chiroptères Rhône-Alpes)

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 modifié par l’arrêté préfectoral N° 69-2019-05-16- 005 du 16 mai 2019 valant dérogation pour la capture, le relâcher et le transport d’espèces animales protégées (chiroptères) par l’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Groupe Chiroptères Rhône-Alpes) ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation de modification des prescriptions déposée le 19 mars 2021 par l’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Groupe Chiroptères Rhône-Alpes) ;

VU le projet d'arrêté transmis le 18 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des bénéficiaires de la dérogation et à proroger sa durée de validité ;

CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement le dossier ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-19-00007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 58SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Personnes habilitées

La liste des personnes habilitées figurée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral N° DDT-18-189 du 3 juillet 2018 modi- fié est remplacée par celle-ci :

• pour la capture, le relâcher, la manipulation, le transport et le marquage (pose d’émetteur) :

• BERENGER Myrtille, BERNARD Matthieu, BERNARD Thomas, BODIN Julie, BONNARDOT Jérôme, CLOITRE Frédéric, COLOMBO Raphaël, CORNUT Julien, DEANA Thomas, DEFERNEZ Lucie, DES- BORDES Claire, DUGUÉ Maël, DURAND Héloïse, FONTERS Rémi, GIOSA Pascal, GIRARD Lilian, GI- RARD-CLAUDON Julien, GRIGNON Rémy, LE BARZ Céline, LETSCHER Robin, PRAT Christian, RIBAT- TO Edouard, SOUSBIE Olivier, VINCENT Stéphane ;

• pour la capture, le relâcher, la manipulation et le transport :

• BILLARD Gilbert, D'ADAMO Christophe, GIRAUDET Pierrick, ISSARTEL Gérard, LORENZINI Nicolas, LOUIS Jean-Claude, MÜLLER Emilie, RASPAIL Loïc, ROUSSEL Lenaic, SOL Michael, VERNET Arthur ;

• pour la manipulation et le transport :

• BERETZ Manuelle, De IRAREGUI Vincent, GARAPON Thibaut, GENELOT Emilie, GENEVOIS Alice, PONS Eloïse, SHAPIRO Julie, SIRVINS Kate, TRICOIRE Bérangère.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 modifié restent inchangées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-05-19-00007 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 5984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-04-14-00009

Dérogation aux interdictions relatives aux

espèces protégées

Autorisant la capture suivie d’un relâcher

immédiat sur place d’espèces protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études

Mosaïque-Environnement

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-14-00009 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 60Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 14 avril 2021

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque-Environnement

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-109/69 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 5 février 2021 par le bureau d’études MOSAIQUE Environnement ;

VU le projet d'arrêté transmis le 16 février 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d’inventaire de population d’espèces animales protégées potentiellement présente dans les zones d’études ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-14-00009 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 61CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées, le bureau d’études Mosaïque-envi- ronnement, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100 - 111 rue du 1er mars 1943) est autorisé à cap - turer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise des travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, Coléoptère, Odonates et Orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION : Département du Rhône

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les proto- coles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les respon- sables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva - tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités d’inventaire sont les suivantes :

• Pour les amphibiens :

◦ phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;

◦ 2 soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inven- taires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. 2 méthodes utilisées :

▪ méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-14-00009 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 62▪ méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.

◦ tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;

◦ les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette ;

◦ respect du protocole d'hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;

◦ la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 peut être le cas échéant mise en place. Dans ce cadre, les seaux de type amphicapts sont relevés le lendemain matin de chaque pose des amphicapts en soirée pour éviter tout risque de mortalité des individus.

• Pour les reptiles : 2 méthodes complémentaires utilisées :

◦ réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;

◦ méthode des plaques abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;

◦ capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiatement après identification ;

◦ les prospections se déroulent entre avril et septembre.

• Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.

◦ Odonates : repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place. Recherche des exuvies, in - dicateur du succès de reproduction ;

◦ Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les es- pèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;

◦ Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf- volant et du Grand capricorne ;

◦ piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, cette méthode peut être mise en place. Elle consiste à installer des pièges aériens avec mélange sucré (à base de bière ou de vin, et de fruits murs). Une grille permet d'éviter aux insectes de toucher le mélange sucré et de risquer la noyade. Ces pièges sont disposés dans les milieux favorables et accrochés aux arbres. Ils sont visités régulièrement et enlevés pour éviter tout risque de noyade des coléoptères capturés ;

◦ Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Ortho- ptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;

◦ les prospections d'insectes se déroulent entre avril/mai à septembre.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain2, seront scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Antoine Pauly, chargé d'étude faune, expert faunistique,

1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-14-00009 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 63• Patrick Jubault, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune, • Mathilde Reich, botaniste phytosociologue,

• Eric Boucard, botaniste phytosociologue.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen - taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica - tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ; • par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Christophe DEBLANC

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