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Arrêté - AP 139 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Bussang.
Lien du pdf (Arrêté - AP 139 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
E = PRÉFET Direction
départementale
DES VOSGES des territoires des Vosges
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°139/2023/DDT du 25 MAI 2023
modifiant l’arrêté n°329/2021/DDT du 14/12/2021 réglementant les dates d'entretien
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des haies afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le code de l’environnement et notamment les articlés L.4111 à L.411-6, R.41117
ét suivant ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D161-24 et D.
615-501;
le code civil notamment les articles 671 et 672 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les.
départements ;
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles
de bonnes conditions agricoles.et environnementales (BCAE) :
la cartographie départementale des cours d'eau (http://carto.geo-
ide.application.developpement-durable.souv.fr/294/iCE.map) ; ‘
le décret n°20221755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique
national de la politique agricole commune et précisant les "Normes relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales"
CONSIDÉRANT que les haies sont nécessaires à l'alimentation, à là reproduction, au
repos ou à la survie de nombreuses espèces avifaunes ;
CONSIDÉRANT le déclin de la population d'oiseaux constaté par le Muséum
d'histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans
différentes études ;
CONSIDÉRANT que les oiseaux nichent à l'époque la plus favorable {(mi-printemps /
mi-été), où la nourriture est la plus abondante et la plus aisément accessible, une fois
les jeunes éclos ;
1/3 CONSIDÉRANT la volonté affichée dans la Stratégie Régionale Biodiversité Grand Est
d'accroître les mesures de suivi et de préservation des haies ;
CONSIDÉRANT que selon les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales, la taille des haies ét des arbres est désormais interdite pendant la
période de nidification et.de reproduction des oiseaux, entre le 16 mars et le 15 août;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Mesure d'interdiction
L'article 2-1 de l'arrêté n°329/2021/DDT du 14/1 2/2021 est modifié comme suit :
Sur l'ensemble du département des Vosges, il est interdit à quiconque d'effectuer des travaux (destruction, entretien, taille...) sur les haies pendant une période allant du 16
mars au 15 août.
Article 2:
Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°329/2021/DDT du 14/12/2021 sont
inchangées.
Article 3 :
A titre transitoire, pour l'année 2023, la période d'interdiction s'étend de la date de
publication du présent arrêté au 15 août 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera :
°__affiché dans chacune des communes vosgiennes ;
+ publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
°__ mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
département.
213 Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, les maires, le délégué départemental de
l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Épinal, le 2h MAI 2023
La préfète,
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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