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Déliberation - 19. RIFSEEP modifications 4
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 19. RIFSEEP modifications 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
N°DEL2024-12-19
Nombre de conseillers:
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 29
Date du Conseil
municipai
18 décembre 2024
Reçu à la Sous-
Préfecture de
Saint-Nazaire le
2 3 DEC. 2024
Publié le :
2 3 DEC. 2024
Certifié exact,
Le Maire
Jean-Claude
PELLETEUR/
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Présents : M. ALLANIC Jean-Paul - M. BEAUREPAIRE Christian - Mme BOUYER Josiane - M. CAZIN Fabien - Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - M. DONNE Antoine - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX Valérie - M. GILLET Dominique - M. GUGLIELMI Anthony - Mme GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - Mme LOILLIEUX Arlette - Mme MARTIN Frédérique - M, NICOSIA Michaël - Mme PRÜKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme ROBERT Josiane - M. SIGUIER Romain - M. PELLETEUR Jean-Claude.
Pouvoirs :
Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane Mme TESSON Elisabeth a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
Absent(s) :
M. BELLIOT Robert - M. CAUCHY Stéphane.
Excusé(s):
Mme DIVOUX Marilyn - Mme MANENT Aline-Florence -Mme DESSAUVAGES Nicole - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM Isabelle - Mme LE PAPE Dominique - M. MORVAN Frédéric - Mme TESSON Elisabeth.
Secrétaire de Séance : Antoine DONNE
REGIME _INDEMNITAIRE__ TENANT_COMPTE_DES FONCTIONS, DES UJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un Congé de Longue Maladie (CLM) ou un Congé de Grave Maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d'Etat à compter du 1% septembre 2024. Ainsi, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l'Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année,
- 60 % les deuxième et troisième années. S'agissant du Congé de Longue Durée, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire est suspendu pendant toute sa durée.
Ces dispositions concernent la Fonction Publique d'Etat et ne sont donc pas directement applicables à la Fonction Publique Territoriale. En effet, les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de la Collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la Fonction Publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Conformément à ces principes, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en application les règles suivantes de modulation du régime indemnitaire, à savoir l'indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise, pour les fonctionnaires de la Ville de Pornichet, avec effet au 1° janvier 2025 :
Type d'absence Sort de l'IFSE en cas d'absence
Congé de maladie | Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes ordinaire, Congé pour | proportions que le traitement.
Invalidité Temporaire
Imputable au Service,
temps partiel pour raison
thérapeutique, Période
Préalable au
Reclassement :
Congé de Longue | Suspension du régime indemnitaire. Durée :
Par dérogation, en cas de requalification du congé de
maladie initialement accordé et pour lequel l'agent a
perçu son régime indemnitaire, celui-ci conserve le
bénéfice de ce régime indemnitaire jusqu'à la
notification de la décision confirmant la requalification
du congé.
Congé de Longue | Maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33% la Maladie et Congé de | 1°® année, puis 60% les 2°" et 3ème année.
Grave Maladie :
Par dérogation, en cas de requalification du congé de
maladie initialement accordé et pour lequel l'agent a
perçu son régime indemnitaire, celui-ci conserve le |
bénéfice de ce régime indemnitaire jusqu'à la |
notification de la décision confirmant la requalification |
du congé.
Par dérogation, les agents en situation de CLD/CLM/CGM au 1° janvier 2025 bénéficieront du maintien du régime indemnitaire tel qu'octroyé au 31 décembre 2024, jusqu'à réintégration ou jusqu'à requalification de leur congé.
DELIBERATION :
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations, VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, VU les délibérations municipales n°17.03.01 du 8 mars 2017, n°18.12.16 du 19 décembre 2018, n°21.04.05 du 14 avril 2021, n°21.12.19 du 15 décembre 2021, n°23.02.11 du 1° février 2023, n°23.12.22 du 13 décembre 2023 relatives au RIFSEEP,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
|
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Adoptée à l'unanimité
Votants : 29 | Pour : 29 | Contre : 0 | Abstention 0 |
Le Conseil Municipal,
- Module le régime indemnitaire des fonctionnaires de la Ville de Pornichet comme suit, avec effet au 1° janvier 2025 :
Type d'absence Sort de l'IFSE en cas d'absence
Congé de maladie
ordinaire, Congé pour
Invalidité Temporaire
imputable au Service,
temps partiel pour
raison thérapeutique,
Période Préalable au
Reclassement :
Congé de Longue
Durée :
| Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes
proportions que le traitement.
|
| Suspension du régime indemnitaire.
|
Par dérogation, en cas de requalification du congé
de maladie initialement accordé et pour lequel
l'agent a perçu son régime indemnitaire, celui-ci
conserve le bénéfice de ce régime indemnitaire
| jusqu'à la notification de la décision confirmant la
requalification du congé.
| Congé de Longue
Maladie et Congé de
Grave Maladie :
| Maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33% |
la 1° année, puis 60% les 2°" et 3è"e année.
Par dérogation, en cas de requalification du congé
de maladie initialement accordé et pour lequel
l'agent a perçu son régime indemnitaire, celui-ci
conserve le bénéfice de ce régime indemnitaire
jusqu'à la notification de la décision confirmant la
requalification du congé. - Précise que, par dérogation, les agents en situation de CLD/CLM/CGM au 1° janvier 2025 bénéficieront du maintien du régime indemnitaire tel qu'octroyé au 31 décembre 2024, jusqu'à réintégration ou jusqu’à requalification de leur congé.
- Indique que ces modulations suivront l’évolution des règles applicables à la Fonction Publique d'Etat.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
44 \S
GZ ak | ésente délibération peut faire
è%#wde deux mois à compter de la
üe « Télérecours citoyen » accessible résente notification. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application info pa le site internet www. telerecours.fr. ( BE , LT HELIOS : comptabilité publique
Pr. Î ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DEL2024_12_19
Objet : 19.HRégime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) - Modifications
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire
identifiant unique : 044-214401325-20241218-DEL2024 12_19-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9700
Nom métier:
044-214401325-20241218-DEL2024 12 _19-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 220.8 Ko
Nom original : 19. RIFSEEP_modifications.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241218-DEL2024_12_19-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 décembre 2024 à 11h08min46s Dépôt initial
En attente de transmission 23 décembre 2024 à 11h16min05s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 décembre 2024 à 16h29min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 décembre 2024 à 16h29min48s Reçu par le Mile 2024-12-23
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