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Déliberation - 22 RIFSEEP modifications 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 22 RIFSEEP modifications 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
IN°/28/12/22)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9, DEC. 2023
1.9 DÉC. 2023 / Certifié exact,
Ÿ Le Maire,
V4 Jean-Claude
/ PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,
ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT,
Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22! _ REGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) — MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La rémunération des agents territoriaux est composée d'une part d’un traitement indiciaire, qui dépend du grade et de l'échelon détenu par l'agent, et d'autre part d'un régime indemnitaire, qui comprend des primes et indemnités selon les missions exercées. Le régime indemnitaire fait partie intégrante de la politique salariale définie par chaque Collectivité, après avis du Comité Social Territorial.
Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, la Ville de Pornichet avait
instauré, par délibération du 8 mars 2017, le Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP), modifié par les délibérations des 19 décembre 2018, 14 avril 2021,
15 décembre 2021, et du 1°’ février 2023, conformément au décret n°2014-513 du
20 mai 2014 modifié portant création d’un RIFSEEP.
Afin de revaloriser la rémunération des agents municipaux cartographiés en 3.1.1
selon la cartographie interne des métiers, soit les adjoints aux responsables d'équipe et les responsables de secteur, il est proposé au Conseil Municipal de
porter l'indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) à 400 €
bruts mensuels à compter du 1°" janvier 2024 et à 410 € bruts mensuels à compter
du 1% janvier 2025, dans les conditions établies lors des précédentes
délibérations.
Les autres points demeurent inchangés.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications susvisées. IN°[23/12/22
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 59, œVu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu les arrêtés ministériels d'application du RIFSÉEP pour chaque cadre d'emplois,
VU les délibérations municipales n°17.03.01 du 8 mars 2017, n°18.12.16 du 19 décembre 2018, n°21.04.05 du 14 avril 2021, n°21.12.19 du 15 décembre 2021, n°23.02.11 du 1° février 2023, relatives au RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Modifie le montant du RIFSEEP pour les agents municipaux cartographiés en 3.1.1 selon la cartographie interne des métiers, soit les adjoints aux responsables d'équipe et les responsables de secteur, à raison de 400 € bruts mensuels à compter du 1° janvier 2024 et de 410 € bruts mensuels à compter du 1° janvier 2025.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, au moyen d'un arrêté individuel qui sera notifié à l'agent, à procéder aux attributions du RIFSEEP, dans le respect des principes définis ci-dessus.
- Décide que le montant de l'IFSE suivra le sort du traitement en cas d'absence pour raison de santé.
- Décide que les montants du RIFSEEP feront l'objet d'un ajustement automatique lorsqu'ils seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
- Précise que les crédits nécessaires au RIFSEEP sont inscrits au budget de fonctionnement de la Collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour-extrait certifié conforme,
4 Le Maire,
25 7 Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique | LE PAPE
\ VAE ——
+
La présente délibération peut faire l'objet d'u recours pour excès-de “OO.“devant lè tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de Puy Publication ÉOu nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ER citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. EN Ki es ,. (ZE
4r Î FL An
li/
SE j 237 HELIOS : comptabilité publique
| U ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_22
Objet : 22.0Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) - Modifications
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB 23_12_22-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9720
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _22-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 158.9 Ko
Nom original : 22_RIFSEEP_modifications.pdf
Nom métier:
99 _DE-044-214401325-20231213-DELIB_ 23 12 _22-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-19
10h57min07s
Page 1