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Déliberation - DEC 2023 94 Fongibilite de Credits Ccas
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 94 Fongibilite de Credits Ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d ff
» RD NES
XH/CC/SC/DF
DECISION N°94-2023
Le Président du Centre Communal d'Action sociale,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L123-8 et R. 123-21,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 2312-3 et L. 5217-10-6,
Vu la délibération n°2020-10 du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil d'administration a donné délégation au Président, en application des dispositions de l’article L. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, pour la durée du mandat,
Vu la délibération n°2021-25 du 28 septembre 2021, par laquelle le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Ermont a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2021-27 du 28 septembre 2021, portant sur la fongibilité des crédits dans le cadre
de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-11 du 17 mars 2023, par laquelle le Conseil d'administration a adopté le
budget primitif 2023 du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d'Ermont,
Considérant la nécessité d'ajouter des crédits budgétaires au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » afin de régulariser une erreur de nature pour le rattachement des bourses de l’année 2022. cette dépense supplémentaire étant compensée par une recette du même montant au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante »,
Considérant que le montant maximum de la fongibilité de crédits est de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement hors chapitre 012 «Charges de personnel», soit 84 17429 €
(1 565 015,00 € x 7,5 L),
Considérant qu'après les mouvements budgétaires proposés ce montant maximum sera de 84 174,29 € :
DECIDE
Article 1 —- De mouvementer le budget 2023 de la manière suivante :
Chapitre Nature Montant
011 — Charges à caractère 6042 — Achat de prestation de
- 33 201,84 € général services
65 — Autres charges de gestion 6644à - Bourges + 33 201,84 €
courante
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231218-94-2023-AU
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT Sp
Centre Communal d'Action Sociale
Article 2 — De transmettre à Monsieur Le Sous-Préfet d'Argenteuil la présente décision.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le [Sdécschye SO 23
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le. ZO/A 2/ 2022
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20231218-94-2023-AU
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023