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Déliberation - 2023 dec 094 fongibilite des credits
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 094 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
FONGIBILITE DES CREDITS M57
Le Maire de Beauchamp,
Beauchamp, le lundi 16 octobre 2023
Décision n° 2023-DEC-094
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n° 2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation de
pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n°2021-065 du 30 septembre 2021, par laquelle la ville de Beauchamp s’est
engagée dans la participation à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et a adopté la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,
Vu la délibération n°2021-066 du 30 septembre 2021, portant sur la fongibilité des crédits dans le
cadre de l'instruction comptable M57,
Vu la délibération n°2023-005 du 02 février 2023, par laquelle le Conseil municipal a adopté le
budget primitif 2023 de la ville de Beauchamp,
Considérant la nécessité d'ajouter des crédits budgétaires au chapitre 16 « Emprunts et dettes
assimiles » afin d'effectuer les remboursements de cautions des locataires sortants pour un montant
de 2 000.00€,
Considérant que le montant maximum de la fongibilité des crédits est de 7.5 % des dépenses réelles
d'investissement soit 1070 106.98€ (14 268 093.11€ x 7.5 %),
Considérant qu'après les mouvements budgétaires proposés ce montant maximum sera de
1068 106.98€,
DECIDE
Article 1°": De procéder, sur le budget 2023, aux mouvements suivants :
Chapitre Nature Montant
21 - Immobilisation corporelles 21351 - Bâtiments publics - 2 000,00 €
16 - Emprunts et dettes assimiles 165 - Dépôts et cautionnements + 2 000,00 €
reçus
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle
de légalité et notifiée aux intéressés.
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f v
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20231016-2023-DEC-094-AR
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Beauchamp, le lundi 16 octobre 2023
Article 3 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication
électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et
R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire,
Le Maire certifie que cette décision
À été mise en ligne sur le site de la
Ville le
13 TR
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20231016-2023-DEC-094-AR
Date de réception préfecture : 23/10/2023