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Convocation - 2026 026 fongibilites des credits
Acte Administratif - Fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20261006-2610143-AU Date de télétransmission : 07/10/2026 Date de réception préfecture : 07/10/2026
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Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie que par voie
de
recours formé contre
une
décision,
et
ce,
dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de
la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est recevable
qu'après
l'i ntervention
de
la décision prise par l'administrati
on
sur
une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours, d'un délai de deux mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA : Toutefois,
l 'i ntéressé
n'est forclos qu'après un délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une
décision expresse de rejet
:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispos
itions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art R421-5 du CJA
: Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi
que
les voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le tribunal administratif de Versailles. De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas
la présence d'un avocat, vous pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26 10 143
Financier Y.
YVERGNIAUX
7.
FINANCES -
7.1
Décision budgétaire
Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant
virement
de crédit de
chapitre
à
chapitre
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
et
notamment l'article L5217-10-6
Vu
la
délibération DCM
22
12
107
du
conseil
municipal
en
date
du
13
décembre 2022
adoptant
la
nomenclature budgétaire
et
comptable M57
au
1er
janvier 2023,
Vu
la
délibération
DCM
26
04
062
du
conseil
municipal
en
date
du
24
avril
2026
approuvant
le
budget primitif 2026
et
autorisant
le
Maire à opérer des virements
de
crédits
de paiement de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des
crédits
relatifs
aux dépenses de
personnel, dans les limites de 7,5 %
en
fonctionnement et
en
investissement
Vu
l'instruction budgétaire M57
Considérant
qu'il y a lieu
de
procéder à
un
mouvement
de
crédits
de
chapitre à chapitre
sur
le
Budget
de
la
Commune 2026 pour payer l'avance sur
la
nature 238 relative
au
marché
Réseau VELO ligne
V7
.
DECIDE
Article 1
:
De procéder
aux
virements
de
crédits suivants :
Section
1
Chapitre
1
Nature
Montant
1 nvestissement
I 21
1
2151
- 19 330 €
Total chapitre
21
- 19
330 €
1 nvestissement
I 23
1
238
19
330 €
Total chapitre
23
19
330 €
Article
2:
Dit
que
ces virements
seront
inscrits au
budget
2026.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait
à
Draveil, le
·o 6
OCT
2026