Déliberation - 03 17 mars2021

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Déliberation - 03 17 mars2021 Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Locquénolé. Lien du pdf (Déliberation - 03 17 mars2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

2021 - N° 03

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 MARS 2021

Le dix sept mars deux mille vingt et un, à dix huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le neuf mars deux mille vingt et un, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Mons ieur Francis Lebrault, Maire de la commune de Locquénolé (Finistère)

Etaient présents en visioconférence: MM Francis LEBRAULT, Pascal LECOMTE, Guy AIRAUD, Chantal MORVAN, Olivier PICHON, Philippe URIEN, Sylvie Coupel, Gaëlle LE PAGE, Isabelle FERNEY, Gwenaëlle LANDEAU, Véronique GUYOT, Juliette BOHIC, Julien GODEC, Loïc BOZEC Absents excusés : Even Job qui donne procuration à Guy AIRAUD,

A été élue secrétaire de séance : Gwenaëlle LANDEAU

Arrivées de Gwenaëlle LANDEAU à 18h07 (heure de début du conseil municipal) et Loïc BOZEC à 18h09

 FISCALITE – TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Exposé

En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les décisions du conseil municipal concernant les taux d’impôts directs locaux doivent être notifiées aux services préfectoraux. La loi de finances de 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En 2020, 80 % des foyers fiscaux n’ont pas payé la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 (soit 11.35% pour Locquénolé).

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :2

TAUX PROPOSÉS

Taxe foncière communale sur les propriétés

bâties

14,47 %

Taxe foncière départementale sur les

propriétés bâties

15.97%

Nouveau taux issu de la fusion des taux de

foncier bâti pour 2021

30.44%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

36,42 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 30,44%

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 36,42%

- autorise Mr le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (14 voix pour)

 COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives et l’ensemble des pièces qui s’y rattachent.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Le conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni obse rvation ni réserve.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2020

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-

21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342 à D. 2342-12 ;3

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 mars 2020 approuvant le budget primitif

de l’exercice 2020;

Le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, adopte le compte administratif de

la commune - exercice 2020, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses

Recettes

412 781.59

204 269.46

464 476.44

559 468.95

TOTAL - 208 512.13 94 992.51

REPORT N-1 :

Excédent

antérieur

reporté

297 441.86 41 177.46

Monsieur Le Maire se déconnecte pour le vote du compte administratif (1 abstention) ADOPTÉ à l’unanimité, 14 voix pour.

 COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, décide d’affecter l’excédent

d’exploitation 2020 de 136 169.97 € comme suit :

§ Fonctionnement Art. 002 Recette Réserve en fonctionnement 20 000.00 €

§ Investissement Art. 1068 Recette Report en Investissement 116 169.97 €

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locales applicables à l’année 2021

Mr le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif 2021

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 15 voix pour

Adopte le budget primitif de la commune - exercice 2021 arrêté comme suit :

Excédent 88 929.73 136.169.974

Dépenses Recettes

Investissement 484 935 484 935

Fonctionnement 560 633 560 633

Total 1 044 568 1 044 568

Précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 DEMANDE DE SUBVENTION D.S.I.L.

Par circulaire interministérielle le gouvernement a décidé de poursuivre et d’accentuer son soutien à l’investissement local dans le cadre du plan de relance de l’économie. En plus de la reconduction en 2021 de la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) classique, une enveloppe supplémentaire va être affectée à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales. Les dépenses éligibles peuvent porter à la fois sur :

- des actions dites à gain rapide présentant un fort retour sur investissement

- des opérations de rénovation immobilière plus lourde

Monsieur Pascal Lecomte rappelle les caractéristiques du projet de rénovation énergétique de l’école dont le coût prévisionnel s’élève à 24 507 €HT.

Il précise que ce projet entre dans les thématiques d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ( DSIL). Il propose de présenter un dossier au titre de la programmation DSIL -2021. Les travaux seront réalisés au cours de l’été 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour :

- de solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE RELANCE NUMÉRIQUE ÉCOLE

Madame Gaëlle Le Page rappelle les caractéristiques de cette demande.

Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports met en place des mesures destinées à favoriser la continuité pédagogique dans les écoles grâce au développement des services numériques. Ces mesures visent à l’acquisition d’équipements informatiques, de services et ressources numériques (hybridation des enseignements), pour garantir l’accès au numérique au plus grand nombre d’élèves, à leur famille et à leurs professeurs, dans tous les territoires, et notamment les territoires ruraux.

Pour cela il est prévu d’équiper les écoles d’un socle numérique minimal et d’un environnement numérique suffisant pour accéder aux services et ressources numériques .5

La commune peut bénéficier d’aides financières dans le cadre de cet appel à projet. Cette mesure s’adresse aux cycles 2 et 3 des écoles élémentaires et primaires. Cet AAP commun vise les deux piliers complémentaires que sont l’équipement d’une part et les services et ressources numériques d’autres part. Ce socle intègre : l’équipement des classes, des équipements mutualisables pour l’école, des équipements du bureau de direction, et l’aménagement des réseaux.

Madame Gaëlle Le Page propose de présenter un dossier au titre du plan de relance numérique 2021 pour l’achat de matériel informatique et des ressources pour un montant de 6000 euros HT.

Les achats et travaux seront réalisés dés réception de l’accord de la subvention. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 15 voix pour :

- de solliciter une subvention au titre du plan de relance numérique

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

 CONVENTION ECO PATURAGE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Lecomte, il a été décidé :

De signer une convention avec le petit mouton noir (Maëlle Gueguen) visant à entretenir un ou des espaces verts par le biais de l'éco-pâturage. Le choix a été fait de la prairie Kerbrat. Le prestataire met 2 moutons (en fonction des besoins et des disponibilités) à disposition du client pour un contrat d'une durée de 12 mois.

LE PRESTATAIRE S'ENGAGE :

– à mettre à disposition du client, des animaux en bonne santé, et certifie être en règles vis à vis de la D.D.P.P selon les lois en vigueur (boucles, prophylaxie, vermifugation) Le troupeau est suivi par son vétérinaire sanitaire.

– À vérifier que les clôtures soient en bon état général et adéquates à recevoir des moutons.

– À mettre à disposition un bac à eau et une pierre minérale pour les besoins vitaux des animaux.

– À être joignable 24h/24 et 7j/7 ou auquel cas avoir mandaté une personne compétente pour garantir une maintenance, et ainsi agir au plus vite en cas d'incident, naissance ... – A passer au minimum 1 fois par semaine

– LE PRESTATAIRE se donne le droit de visiter les lieux et les animaux à n’importe quel moment.

– À prendre en charge les soins/frais vétérinaires effectués à sa demande. – A fournir une chaîne et un cadenas à code pour verrouiller les enclos.

Le client s'engage à régler annuellement la somme de 1000 € à l'ordre de la société "Le petit mouton noir".

Les parties concluent le présent contrat pour une durée déterminée de 12 mois reconductible par un nouveau bon de commande. La collaboration commencera dès la signature dudit contrat.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Levée de la séance à 18h35