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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - cc dec 10
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - cc dec 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aviation,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
LA
D'AGGLOMERATION
GUADELOUPE
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
[
EEE
Er
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
JEUDI
17
DECEMBRE
2015
ZE
L’An
Deux
Mille
Quinze,
le
Jeudi
Dix-Sept
du
mois
de
Décembre
à
Onze
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« La
Riviéra
du
Levant
»,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
du
Gosier,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
DUPONT
, Pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
intercommunale.
PRESENTS
: MM.
Jean-Pierre
DUPONT
- Christian
BAPTISTE
- Laurent
BERNIER
- Jean-
Claude
PIOCHE
- Jocelyn
CUIRASSIER
- Francs
BAPTISTE
- Teddy
MARY
-Solaire
COCO
-
Philippe
TROUPE
- Mmes
Lydie
PAVIOT
ép.
SELLIN
- Marie-Flore
DESIREE
-
Paulette
LAPIN
-
M.
Christin
THENARD
-—
Mme
Ghislaine
GISORS
-
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
- Mme
Nadia
CELINI
- M.
José
SEVERIEN
- Mme
Félicienne
GANTOIS
- M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
- Mmes
Maguy
THOMAR
- Liliane
MONTOUT
- Alix
OURTOU
ép.
EXCUSES
AYANT
DONNE
PRO
URATION
:Mmes
Yvanne
CHELAMIE
ép.
LOSBAR
(Procuration
à
M.
Jean
DAIJARDIN)
- Isabelle
BOSSU
ép.
JEANJEAN
(Procuration
à
Mme
Lydie
PAVIOT
ép.
SELLIN)
- M.
Raymond
PARSHAD
(Procuration
à
M.
Teddy
MARY)
-
Mme
Nathalie
CHOURO
ép.
BRACAT
(Procuration
à M.
Laurent
BERNIER).
ABSENTS
:
Mme
Roberte
MERI
-
MM.
Cédric
CORNET
-
Lucien
GALVANT
-
Mmes
Michelle
MAXO
- Mariette
MANDRET
- MM.
Eric
LATCHOUMANIN
- Jean-Luc
PERIAN
-
René
NOEL.
Monsieur
Francs
BAPTISTE
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
Deere
nee
tte
enr
atsa
sant
ne
ns
soeurs
sn
nn
ces
rm
dt
annan
sans
sense
CC-2015-6S-DRH-49
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSION
ET
DE
FORMATION
DES
ÉLUS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2123-18
et
L.
5211-14
;
3
Vu
la
loi
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
: Vu
le
Décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le
Procès-verbal
du
30
Avril
2014
relatif
à
l'installation
du
Conseil
communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
l'exercice
du
mandat
des
élus
communautaires
;
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
missions
des
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
du
Levant,
dans
l'exercice
de
leur
mandat
;
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Atticle1:
De
prendre
en
Charge
l'intégralité
des
frais
relatifs
aux
missions
et
aux
formations
des
élus,
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur. Article
2 :
De
rembourser
les
frais
de
mission
et
de
formation
des
élus
sur
la
base
des
frais
réels
engagés
avec
présentation
d’un
état
de
frais
signé,
accompagné
des
pièces
justificatives
pour
l'hébergement,
la
restauration
et
le
transport,
dans
la
limite
de
300
€ par
jour
hors
frais
d’avion.
Article
3
:
Le
remboursement
des
frais
relevant
de
la
mission
reste
subordonné
à un
ordre
de
mission
de
l’ordonnateur.
Article
5 :
D'autoriser
le
remboursement
au
Président
des
frais
qu'il
aurait
engagé
dans
l'exécution
d’une
mission
qui
lui
incombe
en
vertu
de
Sa
charge
en
dehors
des
mandats
spéciaux
donnés
par
l'assemblée.
Article
6:
De
procéder
à l'ajustement
automatique
des
taux
et
barèmes
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires.
Atticle7:
D’imputer
la
dépense
au
budget
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
chapitre
65
:“Autres
charges
de
gestion
courante”.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à Gosier,
le
17
Décembre
2015
envoi
en
Préfecture
le
22
DEC.
2015
Et
publication
ou
notification
TT
Pour
extrait
certifié
eonforme