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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-022
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-02-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT en
qualité de directeur par intérim des Archives départementales du Gers (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2018-02-12-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane
CAPOT en qualité de directeur par intérim des Archives
départementales du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-02-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT en qualité de directeur par intérim des Archives départementales du Gers 3 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui teréitorial
Bureau de la coordination administrative
ARRETE
donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT
en qualité de directeur par intérim des Archives départementales du Gers,
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le code du patrimoine, livre Il,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets,
VU la décision ministérielle du 22 janvier 2018 nommant M. Stéphane CAPOT, conservateur en chef
du patrimoine, directeur par intérim des archives départementales du Gers, à compter du 1er mars
2018,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
” ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane CAPOT, directeur par intérim des archives
départementales du Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives :
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 — htip/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-02-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT en qualité de directeur par intérim des Archives départementales du Gers 4 b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes ou de leurs groupement aux Archives départementales en application des articles L. 212-6-1, L. 212-11 à 212-13 du code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et de ses décrets d'application :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services et établissements publics de l'État, ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques ;
- protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Stéphane GAPOT peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature aux agents de l'Etat placés sous son autorité, dans les
conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32.2018.01.02.024, en date du 2 janvier 2018,
donnant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, est abrogé à compter du
4er mars 2018 date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des archives départementales
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 42. FEV, 208
La préfète
Cafherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-02-12-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT en qualité de directeur par intérim des Archives départementales du Gers 5